Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - IV.C.2 Article L151 19 du CU Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.3 Article L151 23 du CU Arrêt 26.11.2025
Déliberation - V.C.1 Article R151 52 Arrêt 26.11.2025
unknown - V.C.2 Article R151 53 Arrêt 26.11.2025
unknown - Composition OAP Arrêt 26.11.2025
unknown - V.C.4 Aléa incendie de foret et de vegetation Arrê
unknown - Composition règlement Arrêt 26.11.2025
unknown - Composition annexes Arrêt 26.11.2025
unknown - II. PADD Arrêt 26.11.2025
Acte - IV.C.6 Lexique Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.4 Article L151 11 du CU Arrêt 26.11.2025
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 13h58 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (unknown - IV.C.4 Article L151 11 du CU Arrêt 26.11.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Agriculture et alimentation,
PIECE IV.C
IV.C.4 Article L151-11 du CU
REVISION ARRÊT DE PROJET
– 26
. 11
.202
5 REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Article L151-11 du CU REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Article L151-11 du CU
p. 3
LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET
D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
AU TITRE DU L151-11 DU CU
Principes légaux : L151-11
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne
sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel
elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet
d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations
nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
III.-Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent
article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles
constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Effets réglementaires du changement de destination
L’application de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme dans le présent PLU se concrétise par un
inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination dans le PLU. A l’appui du présent
inventaire, chaque élément identifié est repéré graphiquement et numéroté sur le plan de zonage
correspondant au règlement du PLU.
Le changement de destination est autorisé sous réserve de l’avis conforme, en zone agricole, de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
et en zone naturelle, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Pour les dispositions fixant les règles applicables à ces éléments, il faut se reporter aux dispositions
applicables à la zone agricole A2 et à la zone agricole N3 dans la première partie du règlement écrit
(Chapitre I : destination des constructions, usage des sols et nature d’activité). REVISION - PLU
p. 4
Description des caractéristiques et composantes des éléments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme
BATIMENTS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
N° Parcelles
cadastrales
concernées
Description - Intérêt Zones du
PLU
1 AB 2 Pavillon d’accueil du lac N3
2 AW 26 Gîte / Hameau Villeclare A2
3 AW 62 Logement et ancienne cave / Hameau Villeclare A2 REVISION - PLU
p. 5
BATIMENTS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
N° Parcelles
cadastrales
concernées
Description - Intérêt Zones du
PLU
4 AW 78 Gîtes / Hameau Villeclare A2
5 AW 78 Logements et cave / Hameau Villeclare A2
6 AW 66 Logements / Hameau Villeclare A2 REVISION - PLU
p. 6
BATIMENTS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
N° Parcelles
cadastrales
concernées
Description - Intérêt Zones du
PLU
7 AW 65 Logements / Hameau Villeclare A2
8 AW 61 Gîte Hameau / Villeclare A2
9 AW 12
AW 13
Logement Hameau / Villeclare A2 REVISION - PLU
@\:. F Ÿ pe Se: à _
[RO LAUR 4 e \ #
SD AT 1 277 AR de ui? % »\ Sn As COPUNE S us ss à LORIE ET, PAR RCE + RS
De NUAGE NAN NE Le,
p. 7
BATIMENTS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
N° Parcelles
cadastrales
concernées
Description - Intérêt Zones du
PLU
10 AW 14 Logement Hameau / Villeclare A2
11 AW 22 Château Gîte Hameau / Villeclare A2
12 AW 21 Ancienne chapelle Hameau / Villeclare A2 940 Avenue Eole - Tecnosud il
66 100 PERPIGNAN
contact@cogeami.fr
046860:54 F1
cogeam.fr
5 Allée des Villas Amiel
66 000 Perpignan
contact@crbe.fr
04.68.82.62.60
crbe.fr