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Déliberation - V.C.1 Article R151 52 Arrêt 26.11.2025
Document publié le Vendredi 31 décembre 2010 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - V.C.1 Article R151 52 Arrêt 26.11.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PIECE V.C
V.C.I Article R151-52
REVISION ARRÊT DE PROJET
– 26
. 11
.202
5 ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 3
ARTICLE R151-52
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne
s'applique pas ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise
en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines
divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ;
6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ;
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.
211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
8° Les zones d'aménagement concerté ;
9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en
application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;
10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article
1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ;
11° Abrogé ;
12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-
3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;
13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes
d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;
14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ;
15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies
à l'article L. 121-22-3 ;
16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont
soumises à déclaration préalable ;
17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de
ravalement sont soumis à autorisation ;
18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été
institué. ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 4
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent dans lesquels
l'article L. 111-16 ne s'applique pas ;
Commune non concernée
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en
application de l'article L. 112-6 ; Commune non concernée
3° Les périmètres d'intervention délimités en application de
l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains ;
Commune non concernée
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article
L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières
sont soumises à déclaration préalable ;
Instauration d’une déclaration
préalable pour divisions foncières par
DCM en date du 16.05.2023
Le périmètre à l’intérieur duquel
s’applique la déclaration préalable
pour divisions foncières sera redéfini
sur la base du dossier d’approbation du
PLU.
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L.
121-28 ; Commune non concernée
6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de
l'article L. 122-12 ; Commune non concernée
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de
préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants,
ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones
d'aménagement différé ;
Instauration du droit de préemption
urbain par DCM en date du
29.10.2013
Le périmètre à l’intérieur duquel
s’applique le droit de préemption
urbain sera redéfini sur la base du
dossier d’approbation du PLU.
ZAD : commune non concernée
8° Les zones d'aménagement concerté ; Commune non concernée
9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme
d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre
2010 ;
Commune non concernée
10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe
d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-
15 ;
Toutes les zones AU du PLU pourront
voir leur taux de la taxe
d’aménagement réévalué en fonction
des équipements à mettre en place. ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 5
11° Abrogé ; /
12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain
partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux
délimités en application du II de cet article ;
Commune non concernée
13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente
peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en
application de l'article L. 424-1 ;
Commune non concernée
14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. Commune non concernée
15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du
trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L.
121-22-3 ;
Commune non concernée
16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de
l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration
préalable ;
Délibération du CM en date du
10.12.2024 instituant une déclaration
préalable pour l’édification de clôtures
en zones A et N
17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e
de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont
soumis à autorisation ;
Commune non concernée
18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de
l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. Commune non concernée Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
10 :066-216601336-20230516-2023_DE31-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 31 / 2023
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le Seize Mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
date s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
du =10/5/2023 la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
conseillers ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F- municipaux en
axercice = 23 ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Présents = 16 Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
VINET S-
Quorum atteint
Procurations : ORIOL S à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
Domaine : Urbanisme
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation où d'utilisation des sols
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 115-3 et R115-1
Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune adopté par délibération du 11/6/2013,
M. le Maire informe le Conseil Municipal que :
Aux termes de l’article L. 115-3 du Code de l'Urbanisme :
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par
délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration
préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance,
d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas
soumises à un permis d'aménager. »
La majeure partie du territoire concerné, mérite que son caractère rural soit préservé. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 DE31-DE
La Maire précise que :
« L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre
de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère
naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »
« Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent
article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de
l'acte ».
1! semble donc aujourd’hui opportun de permettre le contrôle des divisions foncières opérées
sur cette partie de territoire par l'institution d’une procédure de déclaration préalable.
Il appartient désormais au Conseit Municipal de délibérer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant qu'il est de l'intérêt communal, au regard de l'exposé du rapporteur, de
soumettre à déclaration préalable, dans le périmètre déterminé sur la carte annexée, les
divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou
locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager
DECIDE :
Article 1 : de soumettre à déclaration préalable, dans le périmètre déterminé sur la carte
annexée, les divisions volontaires, en propriété où en jouissance, d'une propriété foncière,
par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis
d'aménager
Article 2 : La déclaration préalable prévue par l’article précédent est celle prévue par l’article
L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, dans sa version applicable à la date de la présente
délibération
Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et tenue
à la disposition du public. Elle sera publiée sur le site Internet de la Commune. Mention en
sera publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département en application de
l’article R.115-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Dit que ia présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales
Article 5 : Dit que copie de la présente délibération sera adressée sans délai au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones
concernées et au greffe des mêmes tribunaux, en application de l’article R.115-1 du code de
l'urbanisme.
Article 6: Dit que le périmètre prévu à l'article 1 sera annexé au plan local d'urbanisme Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Publié le
10 :066-216601336-20230516-2023 _DE31.-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
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Pyrénées-Orientales ‘
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE : PALAU DEL VIDRE
Séance du 29 Octobre 2013
Nombre de Membres
Qui ont pris
Eu exercice part à la
Délibération
Date de la convocation : 22.10.2013 L’An deux mille treize
Date d’affichage : 22.10.2013 et le vingt neuf octobre
à dix neuf heures
‘Objet de Ia délibération :
Droit de préemption urbain (D.P.U.)
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel DESCOSSY.
Présents : MM. Marcel Descossy, Bruno Galan, Jean Roca, Renée Ocampo, Michel Munoz, Patrick Ribes,
Pascal Ramonet, Denise Scholler, Bélinda Beausaert, Claude-Alexandra Chemin, Huguette Bertrand, Pierre Abuï, Philippe Andréa.
Absents : MM. Alain Gallinat, Marie des Neiges Montaut, Céline Sanson, Ismail Boultam, Séverine Pena.
Monsieur Pierre Abuli a été désigné comme secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les objectifs d'aménagement définis à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
IL informe l'assemblée des dispositions résultant de la loi d'aménagement du 18/07/1986 (modifiée les 2312/1986 et 17/07/1987) et du décret d'application 87 884 du 22/04/1987 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.
La commune, dotée d'un P.L.U. opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption
urbain sur toutes les zones U et AU définies au P.L.U. conformément aux dispositions des articles L 221.1 et
suivants et R 211.1 et suivants du code de l'urbanisme.
Vu la délibération en date du 13 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, Monsieur le Maire propose
au Conseil municipal d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du
P.LU.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maïre et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des
réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes les actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l'article L 300.1 du code de l'urbanisme, ‘
Le Conseil municipal :
-_ DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du
P.L.U. telles que définies aux plans joints,
Gachet - CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'institution
de ce droit :
- fichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois
- publicité dans 2 journaux diffusés dans le département.
- FERA diffuser une copie de cette délibération et du ou des plans
:
- au Directeur des services fiscaux
- au Conseil supérieur du notariat
- à la Chambre départementale des notaires
. au barreau constitué prés du Tribunal de Grande Instance
au Greffe du Tribunal de Grand Instance
à la Sous Préfecture.
- _ DÉLEGUE Monsieur le Maire dans l'exercice de ce droit au nom de la
commune. |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Marcel DESCOSSY
Maire de Palau del Vidre
Ace rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20241210-41-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 41 / 2024
Convocation en
date du =
2/12/2024
L’An deux-mille vingt-quatre et le Dix Décembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 14
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C-
ROUVIERE P- CHIVE F- DAUBA L- ROLLAND G- FERTON S- ORIOL S- CHAMPROY G-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN E-
Procurations : MUNIER R à ROUVIERE P- WERNER B à GALAN B-
Secrétaire de séance : CHIVE F-
mr: “hemon d'une déstaration ne pour Fiction des dôtures
Domaine : Urbanisme
2.2 Actes relatifs à l'occupation ou l’utilisation des sols
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11/6/2013 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/1/2023 prescrivant la
révision du PLU,
Considérant que le décret N° 2014-253 du 27/2/2014 a défini de nouvelles
règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre
d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que le Code de l’urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et
sites inscrits ou classés,
Considérant que l’article R 421-12, d) du Code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures
sur le territoire de la Commune,
Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans
le règlement des zones A et N du PEU {mur bahut qui ne peut excéder 0.20 m Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
10 : 666-216601336-20241210-41-DE
zones À et N, permettra à M. le Maire de faire opposition à l’édification d’une
clôture ou à sa modification lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions
des documents du Plan Local d'Urbanisme, ou si la clôture est incompatible
avec une servitude d'utilité publique, et ce de manière à éviter la
multiplication des projets non-conformes et le développement éventuel de
procédures d'infraction aux règles du PLU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à lunanimité,
Décide de soumettre les travaux d'édification des clôtures ainsi que leurs
modifications à une procédure de déclaration préalable sur les zones À et N
du PLU.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier 940 Avenue Eole - Tecnosud il
66 100 PERPIGNAN
contact@cogeami.fr
046860:54 F1
cogeam.fr
5 Allée des Villas Amiel
66 000 Perpignan
contact@crbe.fr
04.68.82.62.60
crbe.fr