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IV.C.3 Article L151-23 du CU

REVISION ARRÊT DE PROJET

– 26

. 11

.202

5REGCLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT

Article L151-23 du CUREGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT

Article L151-23 du CU

p. 3

LISTE DES ELEMENTS A PROTEGER

AU TITRE DU L151-23 DU CU

Principes légaux de l’inventaire d’éléments écologiques

L’article L151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur depuis le 10.08.2016) prévoit que « le

règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger

pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des

continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour

les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au

maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui,

le cas échéant, les desservent ».

Certains éléments naturels remarquables contribuant à la trame verte et bleue peuvent être désignés par

ledit article, tels que des espaces boisés, prairies, berges, zones humides... Des éléments plus ponctuels

dans les paysages urbains, agricoles et naturels de la commune relèvent aussi de ce même champ de

protection, tels que des arbres à caractère remarquables, haies, mares, sources et fontaines...

Motivations de l’inventaire d’éléments écologiques

Par le biais du présent inventaire d’éléments écologiques, le PLU traduit les intentions en termes de mise

en valeur et de protection des éléments ou espaces naturels contribuant à l’identité de la commune. Cet

inventaire est ainsi une traduction réglementaire concrète des intentions de l’autorité responsable du PLU

de protéger durablement ces éléments sur le territoire de la commune.

Effets réglementaires de l’inventaire

L’application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme dans le présent PLU se concrétise par un

inventaire des éléments écologiques justifiant une protection par le PLU, sur la base de l’analyse de l’état

initial de l’environnement. A l’appui du présent inventaire, chaque élément identifié est repéré

graphiquement et numéroté sur le plan de zonage correspondant au règlement du PLU.

Trois types d’éléments font l’objet de protection :

- Des boisements de type chênaies blanches et frênaies thermophiles dont certains sont considérés

comme des réservoirs de biodiversité secondaires (le Tech et sa ripisylve étant le seul réservoir

prioritaire sur la commune), matérialisées par une hachure vert clair dans les documents graphiques

du PLU ;

- Des alignements d’arbres à la végétation plus ou moins haute (végétation rivulaire), matérialisées

par une ligne de cercles vert foncé dans les documents graphiques du PLU

- Les zones humides, potentiellement riches en biodiversité, matérialisées par une hachure bleu clair

dans les documents graphiques du PLU :

• celles considérées comme des réservoirs de biodiversité secondaires d’une superficie

supérieure à 0,5 ha : les cours d’eau autres que le Tech ;

• des zones humides probables toutes issues des inventaires des zones humides du Plan de

Gestion Stratégique des Zones Humides du Bassin Versant Tech-Albères et de l’atlas des

zones humides des Pyrénées Orientales.REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT

Article L151-23 du CU

p. 4

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application

de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux

(article R421-23 du Code de l’Urbanisme). Tous les travaux effectués sur un élément identifié au titre de

l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent contribuer à la préservation de leurs caractéristiques

écologiques, et à leur mise en valeur. La destruction totale de ces éléments est interdite

Pour les dispositions fixant les règles applicables à ces éléments, il faut se reporter aux dispositions

applicables pour chaque zone dans la deuxième partie du présent règlement (Chapitre II : caractéristiques

architecturale, environnementale et paysagère).

Description des caractéristiques et composantes des éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

ELEMENTS BOISES DE TYPE BOISEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE

DE L’URBANISME : DESCRIPTION

N° Parcelles cadastrales

concernées

Description - Intérêt Superficie en m2 Zones du PLU

concernées

01 AV 3 Chênaie blanche 40416 N1

02 AT 2, AT 3, AT 4 Chênaie blanche 32524 N1

03 AC 7, AC 13, AC 14, AC 15 Chênaie blanche 27354 N1

04 AA24 Frênaie thermophile 13583 N1

05 AA 20, AA 21, AA 22, AA 24 Frênaie thermophile 13411 N1

ELEMENTS BOISES DE TYPE ALIGNEMENTS D’ARBRES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-

23 DU CODE DE L’URBANISME : DESCRIPTION

N° Parcelles cadastrales concernées Description - Intérêt Linéaire (ml) Zones du PLU

concernées

01 AW 20 Alignement d’arbres (platanes

du Château de Villaclare)

162 A2

02 AW 22 Alignement d’arbres (platanes

du Château de Villaclare)

205 A2

03 AV 4, AV 5, AV 7, AV 190, AV 191

AW 33, AW 34, AW 39

Végétation rivulaire 1529 A1, A2

04 AV 7, AV 9, AV 10, AV 11, AV 190,

AV 191

Végétation rivulaire 854 A1

05 AV 10, AV11, AV 12, AV 13 Végétation rivulaire 286 A1, A2

06 AA 5, AA 6, AA 7, AA 8, AA 9, AA

19, AA 20, AA 21, AA 22

AL 172

AM 2, AM 63, AM 179, AM 181, AM

182, AM 183, AM 184

AP 1, AP 2

AX 40, AX 52, AX 53, AX 54, AX 55,

AX 57, AX 58, AX 63, AX 65

Végétation rivulaire 1994 A1

07 AC 84, AC 88, AC 89, AC 90, AC 91 Végétation rivulaire 221 A1

08 AR58, AR 92 Alignement d'arbres 148 A1

09 AI 18 Alignement d'arbres 192 A1

10 Domaine public Alignement d'arbres 150 A1

11 Domaine public Alignement d'arbres 293 A1

12 AC 2 Alignement d'arbres 71 A1REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT

Article L151-23 du CU

p. 5

ELEMENTS BOISES DE TYPE ALIGNEMENTS D’ARBRES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-

23 DU CODE DE L’URBANISME : DESCRIPTION

N° Parcelles cadastrales concernées Description - Intérêt Linéaire (ml) Zones du PLU

concernées

13 AC 8 Alignement d'arbres 98 A1

14 AC 128 Alignement d'arbres 90 A1

15 AB 51, AB 87 Alignement d'arbres 140 A1

ELEMENTS DE TYPE ZONES HUMIDES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE

L’URBANISME : DESCRIPTION

N° Parcelles cadastrales concernées Description - Intérêt Superficie en

m2

Zones du PLU

concernées

01 AA 1, AA74, AA75, AA76, AA77

AB 1, AB 2, AB 3, AB 4, AB 5, AB 6,

AB 7, AB 8, AB 11, AB 12, AB 21, AB

22, AB 50, AB 51, AB 52

Inventaire des Zones Humides

du Plan de Gestion

Stratégique des Zones

Humides du Bassin Versant

Tech-Albères et inventaire

des Zones Humides de l’atlas

des zones humides des

Pyrénées Orientales (Le Tech)

187546 N2

02 AA 1, AA 2, AA 12, AA 13, AA 14,

AA 15, AA 17, AA 24, AA 25, AA 30,

AA 56, AA 57, AA 58, AA 59, AA 75,

AA 76, AA 81, AA 89

AW 2, AW 6

AX 2, AX 6, AX 27, AX 28, AX 31, AX

32, AX 34, AX 35, AX 36, AX 46, AX

47, AX 49, AX 50, AX 65, AX 66, AX

67, AX 68

Inventaire des Zones Humides

du Plan de Gestion

Stratégique des Zones

Humides du Bassin Versant

Tech-Albères et inventaire

des Zones Humides de l’atlas

des zones humides des

Pyrénées Orientales (Le

Tanyari)

179303 N1, N2

03 AC 1, AC 2, AC 6, AC 8 à AC 11, AC

20 à AC 23, AC 86 à AC 89, AC 92 à

AC 94, AC 99 à AC 101, AC 116, AC

136, AC 137

AH 1 à AH 8, AH 37

AI 1, AI 13 à AI 15, AI 236 à AI 241,

AI 244, AI 245

AO 70, AO 71, AO 261

AR 22, AR 23, AR 62, AR 64 à AR 69,

AR 83

AT 1 à AT 5

AV 9, AV 10, AV 12 à AV 14, AV 29,

AV 30, AV 36, AV 37, AV 39 à AV 41,

AV 49 à AV 54

Inventaire des Zones Humides

du Plan de Gestion

Stratégique des Zones

Humides du Bassin Versant

Tech-Albères et inventaire

des Zones Humides de l’atlas

des zones humides des

Pyrénées Orientales (Agouille

Capdal)

229953 A1, N1

04 AE 32 à AE 36, AE 42, AE 45

AR 1, AR 59 à AR 62, AR 66, AR 69

AS 25 à AS 27, AS 31, AS 32, AS 36

AT 2, AT 3, AT 7, AT 104, AT 117, AT

118, AT 121, AT 136 à AT 138, AT

144, AT 145, AT 153 à AT 155

AW 7 à AW 10, AW 12, AW 13, AW

31, AW 50, AW 51, AW 53, AW 58,

AW 64

AX 59, AX 60, AX 62, AX 64, AX 68

Inventaire des Zones Humides

du Plan de Gestion

Stratégique des Zones

Humides du Bassin Versant

Tech-Albères et inventaire

des Zones Humides de l’atlas

des zones humides des

Pyrénées Orientales (Rec del

Moli de Brull)

63817 A1, N1REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT

Article L151-23 du CU

p. 6

ELEMENTS DE TYPE ZONES HUMIDES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE

L’URBANISME : DESCRIPTION

N° Parcelles cadastrales concernées Description - Intérêt Superficie en

m2

Zones du PLU

concernées

05 AD 7, AD 10 à AD 21

AE 16 à AE 19

Inventaire des Zones Humides

du Plan de Gestion

Stratégique des Zones

Humides du Bassin Versant

Tech-Albères et inventaire

des Zones Humides de l’atlas

des zones humides des

Pyrénées Orientales (La

Ribereta)

20289 A1, A2, N1

06 AA 86, AA 87 Inventaire des Zones Humides

du Plan de Gestion

Stratégique des Zones

Humides du Bassin Versant

Tech-Albères et inventaire

des Zones Humides de l’atlas

des zones humides des

Pyrénées Orientales

5053 A1

07 AA 38, AA 51 à AA 53 2503 A1, N1

08 AA 19, AA 20, AA 22, AA 24

AM 63

9235 A1, N1

09 AW 9 5006 A1, N1

10 AW 36 2503 A2

11 AH 7 à AH 10, AH 35, AH 36 2503 A1

12 AE 13, AE 14 2503 A1, N1

13 AC 89, AC 91, AC 92 2503 A1

14 AC 22, AC 29 2118 A1940 Avenue Eole - Tecnosud il

66 100 PERPIGNAN

contact@cogeami.fr

046860:54 F1

cogeam.fr

5 Allée des Villas Amiel

66 000 Perpignan

contact@crbe.fr

04.68.82.62.60

crbe.fr