Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 2023 60 Annexe 4 AR Securite CCTP Convention M
unknown - DCM 2023 60 Annexe 1 AR CCTP Convention Municipali
unknown - DCM 2023 60 Annexe 2 AR Declaration dengagement CC
Déliberation - DCM 2023 60 Annexe 3 AR Securite Charte deliberati
Déliberation - DCM 2023 60 AR Creation Cellule Citoyennete de Tra
Déliberation - DCM 2023 57 AR Arret du PLH SMLR
Déliberation - DCM 2023 54 Annexe AR Reglement centre de loisirs
Acte - DCM 2023 64 Annexe AR Tableau des effectifs JUIN 2
unknown - DCM 2023 57 Annexe 1 AR Arret du PLH SMLR
Acte - DEL2024 60 AR ANNEXE Personnel Actualisation et mo
unknown - DCM 2023 60 Annexe 5 AR CCTP Convention Municipalite smlr Education Nationale aix marseille
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 60 Annexe 5 AR CCTP Convention Municipalite smlr Education Nationale aix marseille)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT PARTAGE
DE L’INFORMATION ENTRE L’INSPECTION
ACADÉMIQUE D'AIX-MARSEILLE ET LA COMMUNE DE
SAINT MITRE LES REMPARTS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE
CELLULE
DE CITOYENNNETE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE
Entre les soussignés
L’inspection académique d’AIX-MARSEILLE
Adresse : Place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex 1
Téléphone : 04 42 91 70 00
Représentée par __________________________ , Inspecteur d’Académie de __________________
D’une part
Et
La commune de SAINT MITRE LES REMPARTS
Adresse : 9 avenue Charles de Gaulle
Téléphone : 04 42 80 98 50
Représentée par Vincent GOYET, Maire de SAINT MITRE LES REMPARTS
D’autre part
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
Préambule
Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui en son article 12 Conformément à l’article 12 de la loi du 5 mars 2007 qui pose le principe selon lequel les établissements d’enseignement « concourent à l’éducation, à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance »,
Vu l’article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L.132-1, L.132-3 à L.132-6 du Code de la Sécurité Intérieure Vu les articles L.121-1, L.131-6 et L.131-8 du Code de l’éducation
Vu l’article L.141-2 du Code de l’action sociale et des familles
Vu l’article L222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles
Vu les articles R131-6, R131-10-1 et suivants du Code de l'éducation Vu la délibération de la CNIL n°2014-262 du 26 juin 2014
Vu la Déclaration d'engagement pour la mise en œuvre des prérogatives du Maire en matière de prévention de la délinquance et portant création d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (C.C.T.P) en date du.........
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet :
a) D’organiser le partenariat entre l’inspection académique d'Aix-Marseille pour le compte des établissements d’enseignement de la commune de Saint Mitre Les Remparts, d’Istres et la commune SAINT MITRE LES REMPARTS,
b) De fixer les modalités pratiques d’échange de l’information entre les deux autorités en application de l’article L.132-1 du Code de la Sécurité Intérieure et de l’article L.131-8 du Code de l’Éducation.
Article 2 – Dispositions générales
1) Désignation des référents :
L’inspecteur d’académie désigne un Inspecteur de l’Éducation Nationale référent du premier degré et un principal de collège référent du second degré en tant que représentants de l’ensemble des établissements d’enseignement implantés sur la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS et ISTRES.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
2) Modalités de transmission des informations :
a) Conformément à l’article 12 de la loi du 5 mars 2007, le maire est informé sans délais par le(s) Chef(s) d’établissement(s) ou le(s) Directeur(s) d’école(s) de la saisine de l’inspecteur d’académie pour défaut d’assiduité :
- Quand un enfant a été absent, sans motif(s) légitime(s) ni excuse(s) valable(s), au moins 4 demies journées dans le mois,
- Quand, bien que sollicités, les parents n’ont pas fait connaître les motifs d’absence(s) ou ont donné des motifs inexacts,
- De la décision d’exclusion définitive ou temporaire d’un élève prononcée par le chef d’établissement, l’Inspecteur de l’Éducation Nationale ou le conseil de discipline.
b) Le maire est informé par l’inspecteur d’académie de la saisine du Président du Conseil Général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale (cf. art. R131-7 du code de l'éducation).
Les informations échangées concernent uniquement les enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS (art. L.131-6 du code de l'éducation).
3) Participation de l’Éducation Nationale à la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique :
Les référents désignés par l’inspecteur d’académie participent aux réunions de la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique autour d’études de cas.
Les référents désignés par l’inspecteur d’académie sont habilités à collecter auprès des autres chefs d’établissement ou directeur(s) d’école(s) de la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS toutes les informations méritant d’être portées à la connaissance de la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.
Si l’examen des situations l’exige, le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’Éducation Nationale directement concerné est autorisé à apporter « intuitu personæ » son concours à la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.
Article 3 – Conditions de transmission de l’information
Les informations visées à l’article 2 de la présente convention seront communiquées par le(s) chef(s) d’établissement(s) d’enseignement et/ou Monsieur/Madame l’inspecteur d’académie d’Aix-Marseille au Maire de la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS.
Article 4 – Respect du secret de l’information
Le Maire et les référents désignés par l’inspecteur d’académie s’engagent à garantir la confidentialité des informations qui sont échangées dans le cadre des travaux de la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, et ce conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par une partie, avec un préavis de trois mois.
La présente convention prendra effet le __________.
Fait à SAINT MITRE LES REMPARTS.
Le Maire L’Inspecteur d’Académie
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023