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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 60 Annexe 4 AR Securite CCTP Convention Municipalite Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT PARTAGE
DE L’INFORMATION ENTRE LE PARQUET DE D’AIX EN
PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT MITRE LES
REMPARTS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE CELLULE DE
CITOYENNNETE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE
Entre les soussignés
Parquet d’AIX-EN-PROVENCE
Adresse : 40 boulevard Carnot - 13616 Aix-en-Provence Cedex 1
Téléphone : 04 65 86 10 00
Représenté par Jean-Luc BLACHON, Procureur de la République
D’une part
Et
La commune de SAINT MITRE LES REMPARTS
Adresse : 9 avenue Charles de Gaulle
Téléphone : 04 42 80 98 55
Représentée par Vincent GOYET, Maire de SAINT MITRE LES REMPARTS
D’autre part
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
Préambule
Conformément aux textes en vigueur et en accord avec le Parquet d’AIX –EN -PROVENCE, la ville de SAINT MITRE LES REMPARTS a agréé Monsieur Mirhez EL HACHANI en qualité de « Correspondant Municipalité - Justice »
Sa mission d’interface entre la Justice et la municipalité est définie selon les termes ci-après.
Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Vu l’article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les article L.132-1 et L.132-2 du Code de la Sécurité Intérieure
Vu les articles 39-2 et 40 du Code de procédure pénale
Vu la délibération de la CNIL n°2014-262 du 26 juin 2014
Vu le « code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les Maires et le Ministère Public »
Vu la Déclaration d'engagement pour la mise en œuvre des prérogatives du Maire en matière de prévention de la délinquance et portant création d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (C.C.T.P) en date du.........
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet :
a) d’organiser le partenariat entre le Parquet d’AIX-EN-PROVENCE et la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS en matière de partage de l’information,
b) de fixer les modalités d’échange de l’information en application aux articles L.132-2 et L.132-3 du Code de la Sécurité Intérieure
Article 2 – Modalités de transmission des informations
o Le Maire de SAINT MITRE LES REMPARTS s’engage à signaler sans délai au Procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
o Les demandes de communication présentées par la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS, en application des articles L.132-2 et L.132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, seront satisfaites après accord du Procureur de la République ou du magistrat délégué par lui et porteront sur :
- les suites données aux crimes et délits signalés par le maire au Procureur de la République, - les mesures ou décisions de justice pénales, dont la communication est nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale,
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
- les classements sans suite, mesures alternatives aux poursuites ou poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune de __________,
- les jugements devenus définitifs ou appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS ou signalées par lui.
Article 3 – Respect du secret de l’information
La commune de SAINT MITRE LES REMPARTS s’engage à présenter à l’agrément du Procureur de la République, un « correspondant Municipalité - Justice » désigné par la municipalité sur la base d’un profil de candidat préalablement défini d’un commun accord.
Au moment de son agrément, le « correspondant Municipalité - Justice» s’engagera à respecter le secret professionnel, à ne communiquer aucune information nominative sans l’accord préalable du Procureur de la République et à se conformer à ses instructions pour l’exercice de ses missions en relation avec l’autorité judiciaire.
Le Maire de SAINT MITRE LES REMPARTS s’engage à garantir le respect de l’obligation de ne divulguer en aucune façon les informations transmises à l’autorité judiciaire à l’égard de tiers, et ce conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 – Conditions de transmission de l’information
Les informations visées à l’article 2 de la présente convention ne seront communiquées par le « correspondant Municipalité -Justice » qu’au Maire et à son adjoint délégué à la sécurité et à la prévention de la délinquance.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par une partie, avec un préavis de trois mois.
La présente convention prendra effet le __________.
Fait à __________.
Le Maire Le Procureur de la République
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023