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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 60 Annexe 2 AR Declaration dengagement CCTP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
DÉCLARATION D’ENGAGEMENT
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DES PRÉROGATIVES DU MAIRE
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
PRÉAMBULE
La sécurité est reconnue comme un bien commun qui détermine l’exercice des autres libertés
fondamentales. Tout citoyen aspire à pouvoir vivre dans un environnement urbain et social sûr, qui
garantisse l’expression des droits de chacun et contribue au maintien de la cohésion sociale entre tous.
Pour maintenir les conditions d’un « vivre ensemble » qui respecte les individualités tout en appelant à
la responsabilité de tous, les maires doivent veiller à la préservation de la tranquillité publique et à la
prévention des atteintes au cadre de vie. Ils disposent à cet effet de pouvoirs de police en matière de
bon ordre, tranquillité, sécurité et salubrité publics (art. L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT art.
L. 2212-5 CGCT) qu'ils exercent dans la proximité et de façon complémentaire à ceux détenus par les
autorités régaliennes.
La loi du 5 mars 2007 renforce encore le rôle des Maires en ce domaine en leur confiant dorénavant
l’animation et la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur leur territoire
communal (art. L.132-4 et L.132-5 du CSI), faisant ainsi de l’autorité municipale l’acteur clé de la
prévention, aux côtés des autorités régaliennes et avec la participation active de l’ensemble des forces
vives de la société civile.
Toutefois, si les maires disposent de la possibilité d’agir de façon adaptée, proportionnée et
personnalisée à titre préventif ou en réponse aux troubles à la tranquillité publique et aux actes
d’incivisme commis sur leur territoire, l’exercice de ces prérogatives impose de reconnaître, d’adhérer
et de respecter un certain nombre de principes protecteurs des libertés individuelles ci-après énumérés :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
ÉNONCÉ DES PRINCIPES
Article 1 : Finalité
L’exercice par l’autorité municipale des pouvoirs prévus par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance ne doit être envisagé que dans les cas expressément édictés par celle-ci.
L’intervention de l’autorité municipale doit exclusivement être motivée par la volonté de prévenir
l’inscription durable des personnes dans un processus de désocialisation et/ou d’éviter la réitération de
comportements de nature à porter atteinte à la tranquillité publique.
Article 2 : Principe de collégialité
Pour éviter tout risque de décision arbitraire et apporter à celle-ci la garantie juridique nécessaire,
l'autorité municipale se dote d’une « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » dont elle
accepte la composition et les missions telles que préalablement fixées par le collectif des Maires et
précisées par la Charte de déontologie régissant le fonctionnement de la CCTP validées par la
commission d’éthique et d’évaluation rattachée au Conseil Départemental de Prévention de la
Délinquance (Cf. infra).
Chaque « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » est composée des personnalités
suivantes :
▪ le maire ou son représentant élu
▪ le référent Parquet
▪ le commissaire de Police
▪ le chef de la police municipale
▪ le chef d'établissement scolaire du 2nd degré
▪ le référent social municipal
▪ le coordonnateur de la Cellule
La « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » a vocation à se réunir périodiquement dans la
double perspective :
▪ d’une part d’établir un état des lieux actualisé de la délinquance et de l’insécurité sur le territoire
communal,
▪ d’autre part de procéder à l’examen des situations individuelles dont elle est saisie en vue de
préparer les décisions de l’autorité municipale quant aux mesures les plus appropriées à
engager. À cet effet, la «Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » rend des avis
consultatifs préalablement aux décisions du Maire.
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Date de télétransmission : 06/07/2023
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Article 3 : Principe de confidentialité
Lors de l’examen des situations, les membres de la « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité
Publique » sont tenus personnellement au « secret professionnel partagé » instauré par la loi du 5
mars 2007 et ce, dans les conditions et les limites de la charte de déontologie établie par le collectif des
Maires et validée par la commission d’éthique et d’évaluation.
Les membres de la « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » s’autorisent à recevoir le
témoignage d'un tiers dès lors qu'il dispose d’informations de nature à mieux appréhender la/les
situation(s) traitée(s) de façon à garantir une prise de décision juste et proportionnée. Celui-ci est alors
soumis au même principe du « secret partagé » qui l’autorise à communiquer et l’oblige à ne pas
divulguer.
Article 4 : Principe de rigueur procédurale
La mise en œuvre des pouvoirs par l’autorité municipale exige le respect de règles procédurales
protectrices des droits et libertés des personnes.
Les règles fixant les modalités administratives et juridiques nécessaires à l’exercice des pouvoirs sont
édictées dans des « documents types » élaborés par le collectif des Maires et mis à disposition de
l’autorité municipale. Ces règles s’imposent au Maire ainsi qu’aux membres de la « Cellule de
Citoyenneté et de Tranquillité Publique » à toutes les étapes d’instruction, de décision et de suivi des
mesures. Aucun des documents produits ou exploités en vue de l’analyse des situations ne pourra être
conservé au-delà d’un délai de 3 ans conformément aux règles édictées par la CNIL au terme de sa
Délibération n°2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de
données relatives aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de
prévention de la délinquance.
Article 5 : Principes de proportionnalité et d’équité
Au regard de la nature des actes portés à sa connaissance et en fonction de la personnalité des individus et des caractéristiques propres à chaque situation, la « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » peut proposer à l’autorité municipale l’une des trois mesures suivantes, celles-ci n’étant pas exclusives les unes des autres :
▪ le rappel à l’ordre
▪ la transaction
▪ le soutien à la fonction éducative et parentale
Pour chacune des mesures prescrites dans leurs avis consultatifs, les membres de la « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » :
▪ s’assurent que les documents produits répondent aux exigences procédurales fixées par le
collectif des Maires,
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Association Nationale des villes dotées d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique – Tous droits réservés
▪ recueillent, dans la mesure du possible, l’adhésion des personnes détentrices de l’autorité
parentale systématiquement lorsque des mineurs sont en cause, et éventuellement s’il
s’agit de jeunes majeurs,
▪ s’attachent à conférer prioritairement à chaque mesure une visée éducative et un caractère
prévenant,
▪ garantissent la juste proportionnalité entre le quantum de la mesure et la nature des faits
commis,
▪ veillent à leur faisabilité dans un délai raisonnable par un professionnel reconnu et
compétent.
ENGAGEMENT
Monsieur Vincent GOYET, Maire de SAINT MITRE LES REMPARTS approuve et adopte la présente
déclaration d’engagement signée le __________.
Signature
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Date de télétransmission : 06/07/2023
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