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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 11 14 conseil Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 11 14 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 17 septembre 2024 ; * Information sur les décisions du Bureau, prises en vertu des délégations reçues ; * Information sur la décision de la Présidente prises en vertu des délégations reçues ; * Réalisation d’un emprunt de 870 000 € pour une acquisition foncière ;

* Avance de trésorerie au budget annexe Photovoltaïque ;

* Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Calmont ; * Prescription modification de droit commun du PLU Calmont ;

* Prescription modification de droit commun du PLU Manhac ;

* Prescription réalisation PLUi de PAYS Ségali Communauté ;

* Vente du lot n°3 ZA de l’Issart 3 à Naucelle ;

* Réactualisation du plan de financement DETR des études cyanobactéries et du panneautage sur le plan d’eau du Val de Lenne ;

* Convention avec le CD 12 pour l’Aide à la Vie Partagée – résidence des Platanes à Frons ; * Convention d’objectif avec Art et Savoir-Faire ;

* Modification des règlements intérieurs et de Fonctionnement des structures d’accueil de la Petite enfance de PSC ;

* Modification des tarifs des ACM de PSC pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité ; * Décision modificative du budget principal et du budget annexe du parc de Montvert ; * Convention opérationnelle « revitalisation du centre du village » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Gramond ;

* Convention opérationnelle Aménagement de l’îlot du « Vieux Château » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Boussac ;

* Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Camjac – travaux de rénovation de la salle des fêtes de Frons ;

* Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Cassagnes Bégonhès – construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles ;

Approbation du fonds de concours pour l’investissement porté par la Commune de BARAQUEVILLE : Raccordement d’une entreprise à la STEP de Carcenac Peyralès ;

Membres

43

Présents

34

Dont

1 suppléant

et

4 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 14 novembre 2024

Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente à la salle Jacques Boubal de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 08 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-louis, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky,

Absents excusés : BARBEZANGE Jacques (procuration donnée à BAUGUIL W.), GARRIGUES Severine (pouvoir donné à ARTUS M.) LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), MOUYSSET René (procuration donnée à CHINCHOLLE F), POMIE Alain, VABRE Philippe (pouvoir donné à CALMELS B.), WOROU Simon,

Absents : BESOMBES Yvon, FABRE Jean-Marc, JAAFAR Thomas,

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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* Convention de mise à disposition du bâtiment « la Naucelloise » Commune de Naucelle ; * Convention de mise à Disposition du bâtiment du Moulinou à la commune de Gramond ; * Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité ;

* Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; * Désignation d’un nouveau délégué au CA de l'EPA OT Pays Ségali ;

* Désignation d’un nouveau délégué au CA du CIAS Pays Ségali ;

* Questions diverses.

Délibération n°20241114-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 17 septembre 2024 Le PV de la réunion du conseil du 17 septembre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour. Aucune remarque n’est faite, le PV est adopté.

Délibération n°20241114-02

OBJET : Information sur les décisions du Bureau prises en vertu des délégations reçues Le PV de la réunion du bureau du 22 octobre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour.

Délibération n°20241114-03

OBJET : Information sur la décision de la Présidente prises en vertu des délégations reçues La Décision de la Présidente n° 20241003 concernant la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section ZB19 sur la commune de Calmont a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour.

Délibération n°20241114-04

OBJET : Réalisation d’un emprunt de 870 000 € pour une acquisition foncière

Pour les besoins du financement de l’acquisition foncière suite à la préemption réalisée sur la parcelle cadastré ZB39 commune de Calmont, il convient de souscrire un emprunt afin de financer cet achat.

Caractéristiques de l’emprunt :

Objet : Acquisition foncière

Montant : 870 000 € (huit cent soixante-dix mille Euros)

Durée de l’amortissement : 10 ans

Taux : 4.37% (calculé sur la base de l’Euribor 3 mois instantané + marge de 1.19%) Périodicité : trimestrielle à échéances variables (possibilité de remboursement anticipé) Commission d’engagement : 0.20% de l’enveloppe réservée (soit : 1 740 €) Remboursement anticipé sans frais

Déblocage : L'intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois (conformément à nos conditions générales), au-delà le taux fixe sera révisé.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de : - Contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt tel que les conditions ont été définies ci-avant ;

- s’engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

- s’engager, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

- Autoriser Madame la présidente à signer ce contrat.

Délibération n°20241114-05

OBJET : Avance de trésorerie au budget annexe PHOTOVOLTAIQUE

Le budget voté de ce budget annexe Photovoltaïque relève de la norme comptable M 4. Il doit donc être autonome en termes de trésorerie.

Or, nous avons à faire face à de premières dépenses liées à l’installation de la centrale photovoltaïque et notamment le versement d’une avance prévue dans le marché. Il a été inscrit dans le budget la souscription d’un emprunt de 260 000 € qui apportera la trésorerie nécessaire à la réalisation de l’investissement dont le principal sera réalisé en janvier 2025. Mais cet emprunt n’est pas encore en place. Par conséquent, il est nécessaire de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe, de façon à faire face aux premières dépenses en attendant le versement de l’emprunt.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire, de valider une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe photovoltaïque de 10 000 €. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire qui sera opérée par le Trésor public. Cette avance de trésorerie devra être remboursée par le budget annexe photovoltaïque au budget principal le 30 juin 2025 au plus tard.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le montant d’avance de trésorerie de 10 000 € au budget annexe Photovoltaïque ; - Autorise le trésor public à verser cette avance de trésorerie sous 15 jours ; puis à rembourser cette avance avant le 30 juin 2025.

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-06

OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Calmont

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 4 Avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 27 Mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 9 décembre 2021, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 04 juillet 2024 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 17 septembre 2024 fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont et validant la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale ;PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Vu les avis, tous favorables, émis par les personnes publiques associées suite à la notification et leur intégration dans le dossier mis à disposition ;

Vu les registres et le dossier de modification simplifiée n°3 mis à disposition du public à la mairie de Calmont du 1er octobre 2024 au 04 novembre 2024 inclus ; ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse : https://www.payssegali.fr/ ;

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées n’engendrent pas de modifications du dossier; Considérant qu’une seule observation a été émise durant la mise à disposition du dossier au public. Celle- ci n’a pas généré d’évolutions du dossier dans la mesure où :

 elle formulait une demande d’ouverture à l’urbanisation n’entrant pas dans les objets de la procédure d’une part ;

 et elle portait sur un bâtiment (sis sur la parcelle D 628) déjà identifié au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme d’autre part ;

Considérant le dossier est prêt à être approuvé ;

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : 1. APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ;

2. AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet :

 De la publicité réglementaire en mairie de Calmont, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois ;

 d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Délibération n°20241114-07

OBJET : Prescription de la modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont ayant pour objectif l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUx – zone des Molinières

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 04 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 27 mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 09 décembre 2021 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 14 novembre 2024 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.

Madame la Présidente explique que le PLU de Calmont nécessite la mise en œuvre d’une évolution, pouvant être menée à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont, dont la prescription relève d’une délibération motivée du conseil communautaire justifiant l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Les objets de cette modification sont les suivants :

- Modification du règlement graphique de façon à ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AUx du PLU (11,51 ha), en partie concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - Société SOBEGAL.

La volonté de procéder au développement de la zone des Molinières s’explique pour les motifs suivants :PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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1/ Au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones d’activités du territoire communautaire

Conformément à l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes a établi un inventaire des zones d’activités économiques situées sur son territoire ; cet inventaire a été approuvé en Conseil communautaire le 17 septembre 2024.

Il ressort de cet inventaire que le taux de vacance des zones d’activités économiques sur le territoire est de 2,3%. Ce qui représente 04 parcelles vacantes (sur 184 recensées), dont 02 appartenant à Pays Ségali Communauté. Aucun bâtiment d’activités vacant n’y a, en revanche, été recensé. Les zones d’activités du territoire arrivent donc, globalement, à saturation.

De plus, plusieurs entreprises aveyronnaises, en recherche de foncier pour s’installer et ou développer leur activité, ont contacté la Communauté de communes afin d’étudier avec elle les parcelles encore disponibles à ce jour et susceptibles de pouvoir répondre à leurs besoins. Les lots vacants, mis en évidence par l’inventaire mentionné précédemment, ne permettent pas de répondre aux demandes reçues. Les entreprises en recherche de foncier se sont déclarées prêtes à investir sur le secteur 2AUx localisé sur le site des Molinières, confortant ainsi le développement économique de ce secteur et créant des emplois sur le territoire de Pays Ségali Communauté. Au regard de ces éléments, il est nécessaire, pour la Communauté de communes, de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs afin d’accueillir des activités économiques sur son territoire. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUx situé dans le prolongement du site des Molinières (Commune de Calmont) permettra donc de poursuivre le développement économique de la Communauté de communes, tout en confortant un secteur économique déjà essentiel pour le territoire, notamment en raison de sa proximité avec la RN88 et l’échangeur associé.

Cette ouverture à l’urbanisation est compatible avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU dans la mesure où celui-ci prévoit de : « Conforter les zones d’activités économiques présentes au nord de la commune (ZA de Montvert, ZA de Calmont, ZA des Molinières) : à vocation commerciale et de services, agricole, artisanale et industrielle afin de conforter ce pôle d’émergence. Cela passera par la densification et l’extension des zones existantes, selon une programmation à court, moyen et long terme, tenant notamment compte de la réalisation de la future RN88 et de la mise en place d’un PPRT »

Par ailleurs, ce pôle économique est aussi identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Centre-Ouest Aveyron comme un secteur stratégique de développement. L’orientation 1.2 de son Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) « Organiser le développement économique du Centre- Ouest Aveyron » prévoit, en effet, de « mettre en œuvre un schéma des pôles d’activités à l’échelle du ScoT ». Pour cela, le SCoT distingue trois catégories de polarités : 1) Les pôles économiques stratégiques, 2) Les pôles économiques des bourgs-centres et 3) Les pôles économiques de proximité (pôles de proximité et village). Le secteur faisant l’objet de la présente modification de droit commun fait partie des « pôles économiques stratégiques ». Il est défini de la façon suivante : « La zone des Molinières, constituée de plusieurs zones d’activités économiques, doit tendre à représenter globalement une polarité spécifique centrale au regard de son positionnement à proximité de la RN88 ». Aussi, le renforcement de ce secteur, grâce à l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUx, s’inscrit dans la stratégie définit à l’échelle du ScoT.

Enfin, en termes de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), le SCoT prévoit une enveloppe de 35 ha à vocation économique à l’échelle de Pays Ségali Communauté pour la période 2020 – 2037. Afin de s’assurer de la compatibilité du développement économique communautaire avec les prescriptions du ScoT, et en attendant l’élaboration d’un PLUi, une analyse globale a donc été enclenchée à l’échelle de la Communauté de communes de façon à identifier : o Les secteurs qui seront, a priori, d’ores-et-déjà, consommés au cours des prochaines années,

o Ceux qu’il serait d’un point de vue stratégique, intéressant d’inclure dans l’enveloppe à consommer pour les années à venir afin de soutenir le développement économique du territoire (c’est notamment le cas du secteur 2AUx de Calmont),

oPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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o Enfin, ceux dont la mobilisation ne doit pas être privilégiée pour diverses raisons (localisation non stratégique, enjeux environnementaux, etc.). En ce sens, une évolution du PLU de la commune de Manhac sera menée en parallèle de la présente modification n°1 du PLU de Calmont, de façon à réduire une partie de la zone constructible à vocation économique envisagée sur la commune. Cette évolution simultanée, sans nécessairement avoir une proportion identique au secteur 2AUx de Calmont, mettra en évidence la réflexion globale engagée à l’échelle communautaire en termes de développement économique.

2/ Au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone

Au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, la parcelle ZB 19 est en cours d’acquisition par la Communauté de communes. L’EPCI a, en effet, décidé de mettre en œuvre son droit de préemption urbain après réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner relative à la vente de ladite parcelle (décision de Madame la Présidente n°20241003). A ce titre, la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU est possible en application de l’article L153-38 du Code de l’urbanisme.

Une pré-étude de faisabilité technique de l’aménagement de la parcelle a été réalisée par Aveyron Ingénierie. Celle-ci met en évidence les éléments suivants :

o Le secteur est traversé par une ligne aérienne de moyenne tension. Celle-ci facilitera son raccordement au réseau électrique ;

o Une conduite d’adduction en eau potable (AEP) longe le secteur au Sud permettant son raccordement au réseau AEP ;

o L’aménagement du secteur devra prendre en compte le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la Société SOBEGAL, localisé au Sud-Ouest du secteur 2AUx. Le secteur 2AUx est couvert, sur son extrémité Sud-Ouest, par la zone verte dudit PPRT (environ 0,33 ha concerné par une zone de recommandations « v » d’après le zonage réglementaire du PPRT) ;

o Plusieurs solutions peuvent être proposées pour aménager la desserte du secteur : depuis le giratoire existant au Nord-Est ou depuis la RD888 A à l’Est. En revanche, aucun accès ne doit être aménagé dans le périmètre du PPRT mentionné précédemment.

- Modifications du règlement écrit dans la mesure où le PLU ne comporte pas, actuellement, de secteur 1AUx. Il conviendra donc d’intégrer au règlement écrit un chapitre dédié au secteur 1AUx. Celui-ci aura pour objectif d’assurer une certaine continuité entre les constructions et installations qui seront réalisées en secteur 1AUx et celles qui existent déjà dans les secteurs Ux voisins. Enfin, comme le PLU ne comportera plus de secteur 2AUx, le chapitre consacré au secteur 2AUx n’aura plus aucune raison d’être. Il sera donc supprimé.

- Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation : le classement du secteur 2AUx en secteur 1AUx nécessitera la mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur cet espace de façon à encadrer son développement, en cohérence avec les caractéristiques du site (proximité de voies à grande circulation, présence du Plan de Prévention des Risques Technologiques Sobegal, intégration paysagère du secteur, etc.)

Elle explique que :

- En raison de la proximité du secteur avec une voie à grande circulation (RN88 notamment), le dossier de modification intègrera une étude dite dérogatoire à l’Amendement Dupont, en application de l’article L111-8 du Code de l’urbanisme ;

- La modification du PLU génèrera une ouverture à l’urbanisation de 11,51 ha (secteur 2AUx). Au regard de la surface concernée, il n’est pas possible d’affirmer, à ce stade, que ces modifications n’auront pas d’incidences notables sur l’environnement. Par conséquent, le dossier de modification comportera une évaluation environnementale ;

- La commune de Calmont est soumise à la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ses dispositions, codifiées aux articles L122-1 et suivants et R122- 1 et suivants du Code de l’urbanisme, précisent, notamment, que l’urbanisation doit se réaliserPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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« en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » (art. L122-5 du Code de l’urbanisme). Or le secteur 2AUx du PLU (parcelle ZB19) est séparé du reste du tissu urbain par la RD888 au Sud et la RD888 A à l’Est. Ainsi, en application de l’article L122-7 du Code de l’urbanisme, ce secteur ne peut être ouvert à l’urbanisation sans obtention d’une dérogation. Pour cela, « une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du paysage naturel prévu aux articles L122-9 et L122-10 ainsi qu’avec la protection contre les risques naturels » sera réalisée.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ; CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU portent sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, dont l’utilité apparait nécessaire au regard du bilan des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

CONSIDÉRANT qu’en l’état du projet ces évolutions du PLU feront l’objet d’une analyse environnementale fine ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique, ainsi que des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- DECIDE de définir, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la modification du PLU :

o Diffusion dans la presse locale,

o Mise à disposition d’un registre de la concertation en mairie et au siège de la Communauté de communes (Baraqueville),

o Diffusion sur le site internet de la Communauté de communes et de la mairie.

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont.

La présente délibération fera l’objet :

 De la publication réglementaire en mairie et au siège de la Communauté de communes durant un délai d’un mois ;

 D’une mention en caractères apparents dans un jour diffusé dans le département. Elle sera, en outre, adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux articles L132-7, L132-9 et L132-13 du Code de l’urbanisme.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-08

OBJET : Prescription de la modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac ayant pour objectif une réduction du secteur AUx dans le prolongement de la zone d’activités économiques du Puech 2

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 12 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Manhac ;

Vu la mise à jour du PLU en date du 17 octobre 2005 (prise en compte de la servitude AC1 liée à la halle oratoire de Naves – Monument historique) ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 13 mars 2007 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Manhac ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 22 décembre 2009 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Manhac ;

Vu l’arrêté communautaire du Grand Rodez en date du 17 mars 2015 ayant mis à jour le PLU de Manhac (mise à jour n°2 – redéfinition des périmètres d’application du droit de préemption urbain) ; Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme

Madame la Présidente explique que, conformément à l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes a établi un inventaire des zones d’activités économiques situées sur son territoire ; cet inventaire a été approuvé en Conseil communautaire le 17 septembre 2024. Il ressort de cet inventaire que le taux de vacance des zones d’activités économiques sur le territoire est de 2,3%. Ce qui représente 04 parcelles vacantes (sur 184 recensées), dont 02 appartenant à Pays Ségali Communauté. Aucun bâtiment d’activités vacant n’y a, en revanche, été recensé. Les zones d’activités du territoire arrivent donc, globalement, à saturation.

De plus, plusieurs entreprises aveyronnaises, en recherche de foncier pour s’installer et ou développer leur activité, ont contacté la Communauté de communes afin d’étudier avec elle les parcelles encore disponibles à ce jour et susceptibles de pouvoir répondre à leurs besoins. Les lots vacants, mis en évidence par l’inventaire mentionné précédemment, ne permettent pas de répondre aux demandes reçues. Les entreprises en recherche de foncier se sont déclarées prêtes à investir sur le secteur 2AUx localisé sur le site des Molinières confortant ainsi le développement économique de ce secteur et créant des emplois sur le territoire de Pays Ségali Communauté.

Au regard de ces éléments, il est nécessaire, pour la Communauté de communes, de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs afin d’accueillir des activités économiques sur son territoire. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUx situé dans le prolongement du site des Molinières (Commune de Calmont) permettra donc de poursuivre le développement économique de la Communauté de communes, tout en confortant un secteur économique déjà essentiel pour le territoire, notamment en raison de sa proximité avec la RN88 et l’échangeur associé.

Or, en termes de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), le SCoT Centre-Ouest Aveyron prévoit une enveloppe de 35 ha à vocation économique à l’échelle de Pays Ségali Communauté pour la période 2020 - 2037. Afin de s’assurer de la compatibilité du développement économique communautaire avec les prescriptions du SCoT, et en attendant l’élaboration d’un PLUi, une analyse globale a donc été enclenchée à l’échelle de la Communauté de communes de façon à identifier : - Les secteurs qui seront, a priori, d’ores-et-déjà, consommés au cours des prochaines années, - Ceux qui seraient, d’un point de vue stratégique, intéressants d’inclure dans l’enveloppe à consommer pour les années à venir afin de soutenir le développement économique du territoire : en ce sens, la Communauté de communes a prescrit la modification n°1 du PLU de la commune de Calmont afin d’ouvrir à l’urbanisation son secteur 2AUx et, donc, conforter un espace économique déjà essentiel pour le territoire communautaire, notamment en raison de sa proximité avec la RN88 et l’échangeur associé.

- Enfin, ceux dont la mobilisation ne doit pas être privilégiée pour diverses raisons (localisation non stratégique, enjeux environnementaux, etc.). En ce sens, un espace économique a été repéré comme « non stratégique » sur la commune de Manhac. Il présente les caractéristiques suivantes :PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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absence d’accès aménagés, requérant un investissement conséquent, secteur très humide, localisé à proximité de la station d’épuration, couvert boisé, etc.

Ce secteur correspond à une partie du secteur AUx localisé dans le prolongement de la Zone d’Activité Economique (ZAE) du Puech 2.

Aussi, pour toutes ces raisons, et afin de mettre en évidence la réflexion globale engagée à l’échelle communautaire en termes de développement économique, il est proposé de réduire le secteur AUx mentionné précédemment.

La modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac aura donc pour objet la modification du règlement graphique de façon réduire la zone constructible du secteur AUx, au profit de la zone Naturelle (N).

Madame la Présidente explique que ces modifications sont favorables à la protection de l’environnement dans la mesure où elles réduisent les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera détaillé dans le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ; CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU auront pour effet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac pour permettre la modification du règlement graphique de façon réduire la zone constructible du secteur AUx, au profit de la zone Naturelle (N).

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac.

La présente délibération fera l’objet :

- De la publication réglementaire en mairie et au siège de la Communauté de communes durant un délai d’un mois ;

- D’une mention en caractères apparents dans un jour diffusé dans le département. Elle sera, en outre, adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux articles L132-7, L132-9 et L132-13 du Code de l’urbanisme.

Délibération n°20241114-09

OBJET : Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays Ségali arrêtant les modalités de collaboration entre Pays Segali Communauté et les communes membres, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation préalable avec le public.

Contexte réglementaire

Pays Ségali Communauté (PSC) est compétent en matière de documents d’urbanisme depuis sa création au 1er janvier 2017.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 ont amené les élus du territoire à s’interroger sur la manière la plus efficace pour appréhender les questions d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour les années à venir, notamment au regard des documents d’urbanisme en vigueur dans chaque commune. La situation actuelle est assez hétérogène avec 9 communes qui disposent d’un PLU, 3 cartes communales, 1 commune au RNU et 10 communes au PLUi de l’ancienne Communauté de Communes du Naucellois.

Le lancement d’un PLUi s’inscrit dans une logique de coopération intercommunale renforcée et fait suite à la définition du projet politique de territoire qui a été réalisé de 2021 à 2023. Il convient alors désormais de définir des orientations claires sur les possibilités d’aménagement des communes pour les années à venir en cohérence avec les enjeux de l’intercommunalité.

En application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la délibération de prescription de l’élaboration d’un PLU intercommunal définit :

 Les objectifs poursuivis par l’élaboration,

 Les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

 Les modalités de collaboration avec les communes membres.

Ces objectifs et ces modalités ont été définis lors de la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 25 juin 2024 à Baraqueville.

Le PLUi de Pays Ségali Communauté couvrira donc l’intégralité du territoire des 23 communes membres, et se substituera aux 14 documents d’urbanisme existants. La compétence communautaire se traduit par l’élaboration d’un seul et unique PLU à l’échelle de la Communauté de Communes et par la conduite d’une seule procédure.

Contexte local

Le PLUi exprimera le projet politique d’aménagement et de développement du territoire de Pays Ségali Communauté pour une dizaine d’années. Il constitue donc un document stratégique qui met en cohérence les politiques publiques communautaires et spatialise le projet du territoire. Il permet de cadrer les opérations en donnant les conditions de développement. Il est aussi l’outil réglementaire qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire de la Communauté de Communes et conditionne la délivrance des autorisations d’occupation du sol par les Maires.

L’environnement législatif conduisant Pays Ségali Communauté à se doter d’un document de planification unique est renforcé au niveau local par un contexte propice à son élaboration et confortant sa portée :  Projet politique de territoire réalisé en 2022 et volonté d’en spatialiser une partie dans un document de planification le plus intégré possible, renforçant de fait sa légitimité, sa pertinence et son efficacité,

 Nouveaux plans et programmes de portée supérieure, soit récemment adoptés, soit en cours d’élaboration ou de révision, avec notamment la révision du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Occitanie, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PETR COA, approuvé le 06 février 2020,

 Volonté d’affirmer et de coordonner les politiques communautaires, notamment en termes de développement économique, d’habitat, de transport, d’environnement, de transition énergétique...

Le PLUi sera ainsi composé d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement, avec ses documents graphiques, avec en outre un rapport de présentation intégrant son évaluation environnementale éventuelle, et des annexes. Le PLUi se substituera aux documents d’urbanisme communaux une fois approuvé et devenu exécutoire.

L’élaboration du PLUi constitue un enjeu majeur pour Pays Ségali Communauté dans la mesure où il constituera l’une des composantes et l’un des réceptacles du projet de territoire de l’intercommunalité. Sur le fond, ce projet devra permettre de répondre aux principes nouveaux issus notamment de la loi n°2021-PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Objectifs poursuivis

Dans ce contexte, il s’agit donc de prescrire l’élaboration du PLUi, en se fondant en l’état actuel sur les objectifs suivants :

1. Affirmer un projet qui assure un aménagement et un développement durables de l’ensemble du territoire de Pays Ségali Communauté, fort, cohérent et riche de sa diversité, en veillant à sa bonne articulation avec les projets communaux, les territoires voisins et les enjeux supra-communautaires ;

2. Donner aux centralités villageoises et de bourgs toute leur place dans un territoire dynamique et attractif ;

3. Coconstruire le PLUi avec les communes et veiller à préserver la diversité du territoire ;

4. Se saisir de l’histoire du territoire et de ses caractéristiques rurales du territoire pour en faire l’un des piliers de la stratégie touristique locale (valorisation du patrimoine agricole, gîtes à la ferme...) ;

5. Renforcer et développer le dynamisme économique du territoire :

5.1 Mobiliser les leviers permettant de maintenir une agriculture locale dynamique et diversifiée, tant dans les formes d’exploitation que dans le lien que l’agriculture entretient avec le territoire (défendre l’identité agricole du territoire),

5.2 Permette l’implantation d’activités industrielles et artisanales dans les zones dédiées sur le territoire, en ciblant des typologies selon le secteur géographique,

5.3 Gérer de manière économe et vertueuse les zones d’activités du territoire dans une perspective d’écologie industrielle territoriale (densification, mutualisation…) ;

6. Permettre l’accueil de nouvelles populations et anticiper le renouvellement de la population ;

7. Répondre aux enjeux de l’habitat, en développant une offre diversifiée tout en respectant les objectifs de sobriété foncière ;

8. Placer l’environnement au cœur du projet de territoire et du cadre de vie : 8.1 Protéger les milieux naturels sensibles,

8.2 Restaurer et développer les continuités écologiques,

8.3 Concilier développement des énergies renouvelables et enjeux paysagers ;

9. Déterminer l’organisation et le développement de l'urbanisation par une approche adaptée au territoire et à ses enjeux :

- en préservant au mieux les espaces agricoles naturels et paysagers,

- en assurant un développement urbain maîtrisé,

- en limitant la consommation d’espace,

- en veillant à la qualité des espaces bâtis,

- en veillant au maintien du niveau de services des bourgs ruraux maillants le territoire.

Modalités de concertation

Le conseil communautaire doit délibérer sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Etant au cœur des intérêts des habitants et de tous les acteurs de l’aménagement du territoire, le projet de PLUi revêt un enjeu fort en termes de concertation. Les acteurs concernés seront d’autant plus nombreux que les domaines abordés sont divers. Pour cela, de multiples partenaires institutionnels sont susceptibles d’être concernés, mais le PLUi devra également être élaboré en concertation, plus largement, avec l’ensemble des habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Les objectifs de la concertation du public sont de permettre, tout au long de l’élaboration du projet de PLU intercommunal et jusqu’à son arrêt par le conseil communautaire :

 D’avoir accès à l’information,

 D’alimenter la réflexion et l’enrichir,

 De formuler des observations et propositions,

 De partager le diagnostic du territoire,

 D’être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,

 De s’approprier au mieux le projet de territoire,

 De bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.

Ainsi, les modalités de la concertation envisagées associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées sont les suivantes :

 Création d’une page internet dédiée et d’une adresse électronique dédiée,  Actualisation régulière des différents supports de communication de la Communauté de Communes,

 Mise en place d’un registre destiné au recueil des observations mis à disposition du public au siège de Pays Ségali et dans chaque mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public,  Organisation de réunions publiques à l’échelle du périmètre communautaire.

Ces modalités de concertation constituent une base minimale et des actions complémentaires sont susceptibles d’être organisées tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi. D’autres, innovantes, pourront être mises en place, à l’initiative du bureau d’études qui accompagnera la Communauté de Communes dans l’élaboration du PLUi.

En outre, seront consultés, automatiquement ou à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLUi:

 Le Préfet,

 La Présidente du Conseil régional,

 Le Président du Conseil départemental,

 Le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,

 Le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat,

 Le Président de la Chambre d'agriculture,

 Le Président du PETR Centre Ouest Aveyron,

 Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents,  Les Maires des communes limitrophes,

 Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat,  Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnement,

 Le dossier sera consultable au siège de Pays Ségali Communauté.

Modalités de collaboration

Conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, il revient au Conseil communautaire d’arrêter les modalités de la collaboration avec les communes. Ces modalités ont été débattues lors de la Conférence Intercommunale des Maires du 25 juin 2024.

Le Code de l’Urbanisme prévoit à cet effet les modalités suivantes :

 La tenue d’une Conférence Intercommunale des Maires avant la prescription de l’élaboration,  Un débat dans chaque Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD,  Un avis des communes sur le projet de PLUi arrêté,

 La tenue d’une Conférence Intercommunale des Maires après l’enquête publique pour examiner les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur.

Pays Ségali Communauté souhaite compléter et renforcer ces modalités pour assurer une meilleure collaboration et une co-construction du PLUi.

Par conséquent, il est proposé une gouvernance avec plusieurs niveaux de collaboration :PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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 Un comité de pilotage composé :

- Des membres du bureau de Pays Ségali Communauté,

- Des partenaires (Personnes Publiques Associées, associations, partenaires locaux et institutionnels selon la thématique abordée),

- Agents de la Communauté de Communes.

Ce comité de pilotage se réunira à minima une fois tous les trois mois, à chaque fois dans une commune différente pour :

- Développer une connaissance fine des enjeux,

- Prendre connaissance de l’ensemble des études et orienter l’avancement de la procédure d’élaboration,

- Définir les orientations du PADD.

 Sur commande du comité de pilotage, des groupes de travail thématique pourront être constitués. Leur composition sera à déterminer en fonction de la thématique traitée.

Leur rôle sera de :

Travailler sur des thèmes et des enjeux spécifiques et importants, pour lesquels une expertise et une réflexion approfondie seront nécessaires.

VU l’acte de création de Pays Ségali Communauté et de sa prise de compétente PLU/documents d’urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5214- 16 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1, L.112-3 ; VU le Code de l’Environnement et notamment L122-4 et suivants et R122-17 et suivants, L.123-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment L.101-1 et suivants L103-2 et suivants, L.131-4 et suivants, L.132- 7 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;

VU le SCOT du PETR Centre Ouest Aveyron approuvé le 06 février 2020 ;

VU la Conférence Intercommunale des Maires, rassemblant les membres du bureau de Pays Ségali Communauté, qui s’est tenue le 25 juin 2024 conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à : * 37 voix pour,

* 1 abstention (André AT),

DECIDE de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal qui couvrira l’intégralité du périmètre de Pays Ségali Communauté et qui se substituera aux documents d’urbanisme en vigueur ;

PRECISE les objectifs poursuivis, tels qu’énoncés ci-dessus ;

PRECISE les modalités de concertation du public, telles qu’exposées ci-dessus ;

ARRETE les modalités de collaboration avec les communes membres de Pays Ségali Communauté telles qu’exposées ci-dessus ;

DECIDE de donner dès maintenant aux Maires le pouvoir de sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation de constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre de manière flagrante l’objectif de sobriété foncière retenu au cours du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

AUTORISE la Présidente, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à cette procédure ;

CHARGE la Présidente, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, de notifier la présente délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :  D’un affichage pendant un mois au siège de Pays Ségali Communauté,  D’un affichage pendant un mois dans les mairies des communes membres,  Mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-10

OBJET : Vente d’un terrain à la ZA de l’Issart 3 à Monsieur Matthieu AUGE

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart 3 à NAUCELLE ;

Considérant la demande d’acquisition de Monsieur Matthieu AUGE du lot n°3 de la ZA de l’Issart 3 (parcelles cadastrées D1239 et D1282 – 12 800 NAUCELLE) ;

Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ce terrain selon les conditions suivantes :

Vente à Monsieur AUGE Matthieu du lot n°3 à la ZA de l’Issart :

- Contenance du terrain : 1 851 m², dont 1321 m² pour la parcelle D1239 et 530 m² pour la parcelle D1282 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 10 € HT le m2, soit 18 510 € hors taxes ; - TVA 20% : 3 702 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 22 212 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la vente du lot n°3 de la ZA de l’Issart 3 (parcelles cadastrées D1239 (1321m²) et D1282 (530m²) 12800 NAUCELLE, d’une contenance totale de 1851 m² au prix de 10 € HT / m² soit 18 510 € HT à Monsieur Matthieu AUGE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait ; - CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-11

OBJET : Réactualisation du plan de financement pour les études et le panneautage sur le plan d’eau du Val de Lenne

Dans le cadre de la demande de subvention DETR 2024, il y a lieu de modifier le plan de financement concernant les études cyanobactéries et le panneautage sur le plan d’eau du Val de Lenne à Baraqueville, suite à la décision du Sous-Préfet d’attribuer une subvention de 7 260 € (25 %) à ce projet. Madame la Présidente propose au conseil communautaire de valider le plan de financement et la demande de subvention DETR concernant cette opération :

Coût :

- Etude ........................................................................................... 21 640 € HT - Panneautage ................................................................................ 7 400 € HT ___________________

Total .............................................................................................. 29 040 € HT

Plan de financement

Etat, Financement DSIL (25 %) .........................................................7 260 €

Aide Agence de l’eau Adour Garonne (50 % sur l’étude)...............10 820 €

Financement local – autofinancement ..........................................10 960 € ___________________

Total ...............................................................................................29 040 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le plan de financement ci-avant indiqué,

- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-12

OBJET : Convention avec le CD 12 pour l’Aide à la Vie Partagée – résidence des Platanes à Frons

Il est rappelé au conseil communautaire que Pays Ségali Communauté a candidaté à l’appel à projet « habitat inclusif » du Département de l’Aveyron fin 2023 concernant la résidence pour personnes âgées des Platanes.

La candidature de PSC a été retenu et il convient donc de signer la convention afférente à cette labélisation définissant les conditions techniques et financières de cette opération :

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

Dans le respect des souhaits exprimés par les habitants bénéficiaires de l’Aide à la Vie Partagée (AVP), et donc financeurs du porteur de projet, des prestations d’Aide à la vie partagée au sein d’un habitat inclusif défini par l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. La présente convention ouvre, pendant sa durée, l’AVP définie à la fiche n°30 du règlement départemental d’aide sociale du Département pour les personnes ayant bénéficiées d’une attribution préalable du droit par les services du Département. La présente convention définit :

- le projet concerné.

- les modalités du soutien départemental ou métropolitain et d’en préciser les limites, - les engagements / garanties de chaque partie,

- les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie.

Le Département agit en tiers garant du respect des engagements concernant la réalisation du projet de vie sociale et partagée entre le porteur de projet et les bénéficiaires de l’AVP, co-auteurs de ce projet.

* Description du projet d’Habitat inclusif

La présente convention est établie pour le projet d’habitat suivant : - Les Platanes, Frons, 12800 CAMJAC Ce projet d’habitat inclusif est destiné à accueillir 15 personnes dont 12 personnes âgées et 3 personnes en situation de handicap concernés par l’AVP. Il s’agit d’un habitat groupé intergénérationnel de 15 T1 de 30m² à destination du public AVP, 3 T2 et 2 T3 entre 40 et 70m² à destination de personnes hors HI. L’espace commun partagé -L’habitat dispose d’une salle à manger, un salon, une bibliothèque, des espaces extérieurs, des coursives, un jardin, un poulailler.

Le projet de vie sociale et partagée - Une personne en charge de l’animation et de la gestion de la vie quotidienne est présente chaque jour (3 salariées se relaient)

* Prise d’effet de la convention

La convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature. En cas de modification des conditions de l’opération, (nombre d’habitants, changement substantiel des missions du porteur du projet partagé, changement de locaux, …) les parties pourront faire évoluer les termes de la présente convention par avenant

* Engagements du porteur de projet

Le porteur de projet s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

- d’une part mettre à disposition des habitants les logements, au titre du projet décrit à l’article 2, avant le 31/01/2025. Si les habitants n’ont pas emménagé dans un délai de 2 mois suivant cette date, la convention est rendue caduque.

- d’autre part de réaliser les actions inscrites au contrat passé avec chaque habitant au titre de l’AVP et résumées comme suit :

 La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;  La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l’utilisation du numérique…) ;PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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 L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations, ainsi que la 5 programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif ;

 La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;

 En appui et à la demande des habitants, l’interface technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire.

* Concernant la participation des habitants aux décisions les concernant

Le porteur de projet, personne 3P s’engage à mettre tout en œuvre pour favoriser leur implication (voire leurs proches aidants) à toutes les étapes du projet et de sa vie quotidienne. Elle organise la participation, la contribution et la prise de décisions des habitants au projet de vie sociale et partagée, aux règles de vie commune, aux modalités d’accueil et de départs d’un nouvel habitant, et, de manière générale, à toutes les décisions liées au projet d’habitat. Les habitants pouvant eux-mêmes prendre l’initiative de travailler sur le projet. Les décisions pouvant également et le cas échéant concerner les situations de crises, les transitions en cas d’hospitalisation, le respect des règles, les départs, les décès, le recrutement d’un nouvel habitant, la modification d’éléments au contrat de vie collective, ou le projet de vie sociale et partagée…

* Engagements du Département de l’Aveyron

Le Département de l’Aveyron contribue financièrement à ce projet d’intérêt général et mobilise pour cela l’AVP. Intensité et montant de l’AVP : Le montant de l’AVP est défini sur la base de l’intensité du projet de vie sociale et partagée définie à l’article 2. Pour ce projet, qui a reçu l’accord des personnes concernées et de leurs proches, il est convenu de mobiliser 4 500 euros annuels par habitant bénéficiaire de l’AVP. Le nombre d’habitants éligibles à l’AVP au sein de cet habitat étant de 12 personnes âgées et 3 personnes en situation de handicap, l’aide versée en tiers payant au porteur de projet s’élève au maximum, pour une année complète, à 67 500 €. Le versement de l’AVP au porteur de projet partagé est subordonné à la présence (en référence au bail en qualité de locataire) des habitants bénéficiaires de l’AVP dans l’habitat inclusif.

* Modalités de versement de l’AVP

Le versement du financement relatif à l’AVP est subordonné à la réalisation du projet défini à l’article 2. Il prend effet dès le premier mois de l’arrivée dans le logement d’un bénéficiaire de l’AVP. Un acompte de 70% sera versé en début de chaque année sur demande du porteur de projet. Il devra fournir au Département de l’Aveyron le budget prévisionnel de l’année en cours. Le porteur de projet partagé devra fournir au Département de l’Aveyron avant le 30 novembre de l’année concernée le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées sur l’année (le porteur de projet veillera à associer les habitants à la réalisation de ce bilan) ainsi que le rapport annuel financier mentionnés à l’article 4. Le solde sera versé par le Département de l’Aveyron suite à l’étude de ces documents

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la convention entre le Département de l’Aveyron et PSC pour la mobilisation de l’aide a la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif jointe à la présente

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention

- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de toutes les décisions se rapportant à la nouvelle structuration de « l’habitat inclusif des Platanes »

- Charge Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-13

OBJET : Convention d’objectif avec Art et Savoir-Faire – Exercice 2025

Madame la Présidente rappelle qu’une convention d’objectif liait PSC à l’association Art et Savoir Faire. Afin de continuer à soutenir cette association, elle propose de continuer à soutenir l’association pour 3 ans selon les conditions suivantes :

objet de la convention d’objectif

Finalité : Contribuer à l’attractivité économique et résidentielle ainsi qu’à la dynamique culturelle du territoire par un soutien aux professionnels artistes et artisans d’art

Axe I : Accompagner et

promouvoir les

professionnels de la

création

pour développer et

soutenir l’artisanat d’art,

les artistes visuels et le

tissu économique et

culturel

Axe 2 : Promouvoir et

diffuser les arts visuels

et l’artisanat d’art

pour soutenir et

développer l’attractivité et

l’animation locale du

territoire

Axe 3 : Sensibiliser et

éduquer les publics

jeunes aux activités des

arts visuels et de

l’artisanat d’art

Axe 4 : Gouvernance

interne & partenariale

Axe I : Accompagner et promouvoir les professionnels de la création

pour développer et soutenir l’artisanat d’art, les artistes visuels et le tissu économique et culturel local

- Soutien à l’implantation d’artisans d’art et d’artistes sur le territoire

- Mise en place et gestion des outils et espaces mutualisés pour les artisans d’art et les artistes (atelier photo, bureautique, matériel d’exposition, centre de ressources…)

- Contribution à la mise en application de la rémunération des droits de présentation publique rarement mis en application et qui pourtant font partie du modèle économique des pratiques artistiques - Organisation de formations/séances d’informations pour les professionnels - Information, mutualisation et mise en réseau des artisans d’art et des artistes du territoire du Pays Ségali

- Soutien à la commercialisation des productions des professionnels de la création (boutique collective de l’Ancre et marché artisanal d’hiver)

- Promotion et organisation d’ateliers de pratique dont la mise à jour du livret des animations

Axe 2 : Promouvoir et diffuser les arts visuels et l’artisanat d’art

pour soutenir et développer l’attractivité et l’animation locale du territoire

- Accueil et renseignements des visiteurs à Sauveterre et plus particulièrement à « l’Ancre » tout au long de l’année, l’espace boutique, musée et bibliothèque du Pôle

- Animation du musée et du Pôle tout au long de l’année, JEMA, nuitt des musées, JEP… - Programmation annuelle d’expositions d’art contemporain dans le musée, participant à la renommée et au dynamisme du lieu

- Developpement du sentier d’art en Bastide

Axe 3 : Sensibiliser et éduquer les publics jeunes aux activités des arts visuels et de l’artisanat d’art Cet axe dépend grandement de la possibilité de recruter un médiateur culturel dont le financement du poste et les actions sont en dehors du cadre de la présente convention.

Axe 4 : Gouvernance interne & partenariale

Afin de réaliser son projet, la gouvernance de l’association art et savoir-faire est organisée en trois collèges : les institutions, les membres professionnels et les adhérents sympathisants. A ces 3 parties prenantes, s’ajoutent les partenaires qui participent ponctuellement à la vie de l’association en fonction des projets.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Subvention apportée par la Communauté de communes :

En premier lieu, la Communauté de communes met à dispositon gratuitement de l’association les bâtiments composant les espaces mutualisés de l’espace laperouse dont un plan est annexé à la présente convention.

Au niveau de« l’ancre » les charges financières sont ainsi réparties :

* supporté par la collectivité :

- Les contrats d’installation et d’entretien des équipements incendie ;

- Les contrats de vérification et d’entretien des installations électriques et de chauffage ; - Le maintien ou la mise aux normes en matière de sécurité des bâtiments et installations fixes ; - les abonnements et charges liés aux fluides ;

* supporté par l’association :

- Le ménage régulier des locaux ;

- Le petit entretien et les réparations nécessaires de l’immeuble et des installations fixes ; - L’entretien des espaces extérieurs et abords.

Au Niveau du couvent les charges financières sont ainsi réparties :

Dans le cadre de ses activités de formation en particulier, l’association a la possibilité de louer les locaux d’hébergement du couvent. Elle paye les charges et encaisse les loyers afférents. * supporté par la collectivité :

- Les contrats d’installation et d’entretien des équipements incendie ;

- Les contrats de vérification et d’entretien des installations électriques et de chauffage ; - Le maintien ou la mise aux normes en matière de sécurité des bâtiments et installations fixes ; * supporté par l’association :

- les abonnements et charges liés aux fluides ;

- Le ménage régulier des locaux ;

- Le petit entretien et les réparations nécessaires de l’immeuble et des installations fixes ; - L’entretien des espaces extérieurs et abords.

Les locations des ateliers quant à elles restent gérées par la Communauté de communes (réalisation des baux, encaissement des loyers…). La sélection des artisans d’art et artistes locataires est gérée par des volontaires parmi les membres du conseil d’administration d’Art et Savoir-Faire et validée par le conseil d’administartion de l’association incluant élus locaux, artisans et artistes du Pôle et sympathisants de l’association.

La subvention de fonctionnement maximale annuelle est fixée à 20 000 €.

Toutefois, la subvention pourra être réévaluée en fonction de toutes aides financières extérieures que pourrait obtenir l’association ou la collectivité pour les charges de fonctionnement annuelles faisant l’objet de la présente convention. Dans ce cas, le montant de la subvention présenti serait diminué du montant attribué par le partenaire financier.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente en avoir longuement débattu puis délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide de ne pas réaliser la convention pour une durée de 3 ans, mais pour un seul exercice : année 2025 ; - Décide que le montant de la subvention pour l’exercice 2025 sera de 20 000 € ; - Dit que la commission économie sera chargée du suivi des actions de l’association et de réexaminer l’aide de la collectivité pour les années suivantes en fonction des résultats financiers de l’association ; - Approuve le contrat d’objectifs entre la PSC et l’association « Art et Savoir Faire » avec les modifications ci-avant indiquées ;

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-14

OBJET : Modification des règlements intérieurs et de Fonctionnement des structures d’accueil de la Petite enfance de PSC

Suite à des recommandations de la CAF, les règlements des structures d’accueil de la petite enfance doivent être réadaptés.

Présentation des modifications des règlements :

- La modification sur la facturation des heures réservées :

Selon le règlement précédent, les parents avaient 5 minutes de battement sur la journée (donc 5 minutes sur l’amplitude horaire)

Ajustement : les 5 minutes de battement porteront désormais sur l’heure réservée du matin et du soir.

- Modification sur la facturation des absences pour les contrats occasionnels : Selon le règlement précédent, déduction tarifaire pour maladie contre un certificat médical ou ordonnance si le délai de prévenance de 48h n’était pas respecté.

Ajustement : si le délai de prévenance de 48h (jours ouvrables) n’est pas respecté, les heures seront facturées. (cette mesure pour la lutte contre le gaspillage alimentaire)

Mémo : les seules déductions au 1er jour d’absence possible sont pour hospitalisation (fournir le bulletin de situation), maladies évictives (contre certificat médical d’une maladie évictives citées par le Ministère de la Santé et de la Prévention), fermeture de la crèche (journée pédagogique par exemple).

Petite Crèche Baraqueville :

 p8 :

Article 13 : Dans le cas d’accueil occasionnel, il est demandé aux parents qui ont réservé ou contractualisé une place pour leur enfant de prévenir de toute absence prévisible le plus tôt possible et au moins 48 heures avant l’absence (jours ouvrables). Dans le cas où l’absence sera signalée hors de ce délai le créneau horaire réservé sera facturé (lutte contre le gaspillage alimentaire). Dans le cas où la famille prévient de l'absence de son enfant dans le délai de 2 jours (jours ouvrables), les heures réservées et non réalisées, ne seront pas facturées.

 p10 :

Article 21 : Base de paiement

(…)

La présence de l’enfant est décomptée à partir de son heure d’arrivée ; tout quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

Micro-crèche de Salan :

 p11 :

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

(…)

Toute absence non justifiée 48 heures (jours ouvrables) avant de la venue de l'enfant sera facturée (lutte contre le gaspillage alimentaire). En revanche, si la famille prévient de l'absence de son enfant dans ce délai, les heures réservées et non réalisées, ne seront pas facturées.

Micro-crèche de Naucelle :

 p10 :

Une déduction à compter du troisième jour d'absence est effectuée en cas de maladie supérieure à deux jours sur présentation d'un certificat médical sur présentation d'une attestation sur l’honneur et sur présentation d’un certificat médical au-delà du 4éme jour d’absence (le délai de carence comprend les deux jours d’absences calendaires).PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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 p11 :

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir). (…)

Toute absence non prévenue 48h à l’avance (jours ouvrables) sera facturée. (lutte contre le gaspillage alimentaire)

Micro-crèche Colombies :

Modification car il était notifié que l’équipe ne donnait pas de traitement même avec ordonnance.  p6 :

Modalités de délivrance de soins spécifiques :

Tout traitement pourra être administré pendant le temps d’accueil uniquement sur prescription médicale. Dans ce cas-là, une décharge sera complétée par les parents donnant autorisation aux professionnelles de l’équipe à prodiguer les soins dits « d’acte de vie quotidienne ». Toutefois, nous conseillons donc un traitement médicamenteux avec deux administrations : une le matin et l'autre le soir. Une traçabilité sera réalisée et archivée avec une photocopie de l’ordonnance. D’autre part, il est possible de mettre en place un P.A.I. (protocole d’accueil individualisé) en lien avec le Référent Santé et Accueil Inclusif. L’administration de tout médicament se fera en accord avec les protocoles médicaux élaborés par le Référent Santé et Accueil Inclusif.

Les professionnels médicaux et paramédicaux ou du PRAI peuvent intervenir à la demande des parents et en accord avec la directrice, dans le service. Toute maladie contagieuse pouvant entraîner une éviction, doit être justifiée d’un certificat médical, précisant la durée de l’éviction, établi soit par le médecin traitant de l’enfant, soit par le Référent Santé et Accueil Inclusif. Les professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent intervenir, à la demande des parents et en accord avec la directrice, dans le service.

 p10 :

Une déduction à compter du troisième jour d'absence est effectuée en cas de maladie supérieure à deux jours sur présentation d'un certificat médical sur présentation d'une attestation sur l’honneur et sur présentation d’un certificat médical au-delà du 4éme jour d’absence (le délai de carence comprend les deux jours d’absences calendaires).

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

Micro-crèche Ceignac :

 p10 :

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

 p11 :

Toute absence non prévenue dans un délai de 48h (jours ouvrables) sera facturée (lutte gaspillage alimentaire).

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les modifications des règlements intérieurs et de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance ci-avant énoncées et tels qu’annexé à la présente délibération ; - Charge Madame la Présidente et les services petite enfance de sa mise en application.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-15

OBJET : Modification des tarifs des ACM de PSC pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 30 novembre 2023 fixant les tarifs des ACM de Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération du 04 juillet 2024 portant Modulation des tarifs des ACM de PSC en fonction des évolutions de prises en charge des PASS CAF et MSA pour les résidents du territoire et les résidents hors territoire de Pays Ségali communauté ;

Madame la Présidente explique que suite à la réunion de la commission enfance, petite enfance, jeunesse du lundi 16 septembre 2024 des ACM uniquement pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité à partir du 1er janvier 2025 comme suit (les tarifs pour les résidents du territoire restant eux inchangés) :

Le mode de calcul du tarif par enfant est voté en Conseil Communautaire.

Il est repris à titre indicatif, dans le tableau suivant

QF CAF 0-420 421-520 521-800 > 800

Tarif socle demi-journée 8.50 € 9.50 € 10.50 € 11.50 €

Demi-journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 13.15 € 14.15 € 15.15 € 16.15 €

Demi-journée AVEC repas (3ème enfant) 12.15 € 13.15 € 14.15 € 15.15 €

Tarif socle journée 13.50 € 14.50 € 15.50 € 16.50 €

Journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 18.15 € 19.15 € 20.15 € 21.15 €

Journée AVEC repas (3ème enfant) 17.15 € 18.15 € 19.15 € 20.15 €

Montant du Pass MSA demi-journée 2 2 2 2

Prix de la demi-journée SANS le repas avec la

déduction Pass MSA 6.50 € 7.50 € 8.50 € 9.50 €

Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème

enfant) avec déduction Pass MSA 11.15 € 12.15 € 13.15 € 14.15 €

Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant) avec déduction Pass MSA 10.15 € 11.15 € 12.15 € 13.15 €

Montant du Pass MSA journée 4 4 4 4

Prix de la journée SANS repas

avec la déduction Pass MSA 9.50 € 10.50 € 11.50 € 12.50 €

Prix de la journée AVEC repas (1er et 2ème enfant)

avec la déduction Pass MSA 14.15 € 15.15 € 16.15 € 17.15 €

Prix de la journée AVEC repas (3ème enfant) avec la déduction Pass MSA 13.15 € 14.15 € 15.15 € 16.15 €

Montant du Pass CAF demi-journée sans repas 3 2 2 0

Prix de la demi-journée SANS repas avec la déduction

Pass CAF 5.50 € 7.50 € 8.50 € 11.50 €

Montant du Pass CAF demi-journée avec repas 6 4 4 0

Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème

enfant) avec la déduction Pass CAF 7.15 € 10.15 € 11.15 € 16.15 €

Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant) avec la déduction Pass CAF 6.15 € 9.15 € 10.15 € 15.15 €

Montant du Pass CAF journée 6 4 4 0

Prix de la journée SANS le repas avec la déduction Pass CAF 7.50 € 10.50 € 11.50 € 16.50 €

Prix de la journée AVEC le repas (1er et 2ème enfant) avec la déduction Pass CAF 12.15 € 15.15 € 16.15 € 21.15 €

Prix de la journée AVEC le repas (3ème enfant) avec la déduction Pass CAF 11.15 € 14.15 € 15.15 € 20.15 €

Dépassement pour inscription hors délai

Suppléments pour les sorties ou les activités exceptionnelles.

Coût des séjours :

Séjours de 5 jours

Mini séjours de 3 jours organisés sur le territoire

Pour toute présence d’un enfant

non inscrit pour le repas

INFORMATIONS REPAS (GOUTER OFFERT)

1 € en sus du tarif par enfant

ALLOCATAIRES MSA

ALLOCATAIRES CAF

1 € (en sus du tarif)

2 € - 3 € - 4 € - 5 €- 6 €- 7 € - 8 € - 9 € ou 10 €

300 €

90 €

FAMILLES RESIDANT HORS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TARIFS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (à compter de Janvier 2025)PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les nouveaux tarifs ci-avant indiqués à compter du 1er janvier 2025 ; - Charge Madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-16

OBJET : Décision modificative n°3 du budget principal et n°1 du budget annexe de la ZA de Montvert ex 2024

Sur le budget principal :

* En fonctionnement, il est nécessaire de revoir à la hausse les prévisions de dépenses concernant : - Les charges financières avec le coût de la ligne de trésorerie active depuis mars 2024 et l’effet des variations de taux des emprunts à taux variable.

- Les autres charges de gestion courante avec notamment l’ajustement de la prévision de cotisation à l’EPAGE Viaur.

* En investissement, on prévoit budgétairement l’acquisition du terrain Commune de CALMONT pour la future zone d’activité par voie de préemption et l’emprunt nécessaire pour financer cette opération.

Sur le budget annexe ZA de Montvert, les prévisions de dépenses doivent être ajustées compte tenu des deux avenants passés cette année sur le montant des travaux de finition des réseaux et des voiries, et compte tenu des travaux hors du précédent marché de viabilisation de la dernière parcelle à vendre en 2024, route de Saint Hubert, à l’entrée de la zone d’activités de Montvert.

Budget principal : Décision Modificative PSC n°3 – Exercice 2024

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Opération/

compte

Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses

6618 Intérêts autres (ligne de

trésorerie) 14 740.00 Section de fonctionnement

Dépenses

66111 Intérêts des emprunts 6 010.00

Section de fonctionnement

Dépenses

65558 Contributions aux organismes

de regroupement

18 400.71

Section de fonctionnement

Recettes

747888 Autres dotations et

participations 39 150.71

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/

compte

Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section d’investissement

Dépenses

2111 Préemption terrain pour

zone d’activité Ceignac

Terrain nu

870 000.00

Section d’investissement

Recettes

1641 Emprunt en euros 870 000.00PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Budget Annexe ZA de Montvert : Décision Modificative n°1 – Exercice 2024

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la DM n°3 du Budget Principal - exercice 2024.

- approuver la DM n°1 du budget annexe ZA de Montvert - exercice 2024.

- charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à ces décisions.

Délibération n°20241114-17

OBJET : Convention opérationnelle « revitalisation du centre du village » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Gramond

Dans un souci de pallier un manque de logements locatifs sur son territoire, de réhabiliter des locaux vacants et par là même de redynamiser le centre historique du village par l’accueil de jeunes familles, la commune de Gramond souhaite réaliser des logements locatifs en centre-bourg à proximité immédiate du café multiservices, en le couplant éventuellement avec la création d’ateliers d’artisanat d’art pour lesquels il existe une demande

Pour ce faire, la commune de Gramond s’est rapprochée de l’EPF d’Occitanie afin de contribuer à la définition et la mise en œuvre de cette stratégie foncière.

Pour poursuivre cette démarche, il est nécessaire de mettre en place une convention opérationnelle entre l’EPF, la Commune de Gramond et Pays Ségali Communauté dont la collaboration est recherchée en particulier au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le projet de convention opérationnelle relative au projet de revitalisation du centre du village de Gramond entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie, Pays Ségali Communauté et la Commune de Gramond ;

- Autorise madame la Présidente à signer la convention et les documents y afférents ; - Donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Délibération n°20241114-18

OBJET : Convention opérationnelle Aménagement de l’îlot du « Vieux Château » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Boussac

La commune de Boussac a pour ambition le développement de l’urbanisation recentrée et organisée autour du bourg. La commune souhaite ainsi poursuivre les aménagements en centre bourg et notamment sur

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses 605 Travaux 98 964.00 Section de fonctionnement

Dépenses 6045 Etudes 5 262.00 Section de fonctionnement

Dépenses

673 Titres annulés sur exercices

antérieurs 600.00 Section de fonctionnement

Recettes 7015

Ventes de terrains

aménagés 94 302.00PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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l’ilot du « Vieux château » en faisant l’acquisition de parcelles.

Aussi, un partenariat avec l’EPF d’Occitanie permettrait à la commune de Boussac de faciliter la mise en œuvre de ses projets et notamment la restauration de l’habitat ancien, mais également consacrer une partie des acquisitions à la culture et au patrimoine en conservant un espace extérieur aménagé. Tout cela permettrait in fine l’installation de jeunes ménages dans les logements sociaux locatifs. Pour ce faire, la commune de Boussac s’est rapprochée de l’EPF d’Occitanie afin de contribuer à la définition et la mise en œuvre de cette stratégie foncière.

Pour poursuivre cette démarche, il est nécessaire de mettre en place une convention opérationnelle entre l’EPF, la Commune de Boussac et Pays Ségali Communauté dont la collaboration est recherchée en particulier au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le projet de convention opérationnelle relative au projet d’Aménagement de l’îlot du « vieux château » entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie, Pays Ségali Communauté et la Commune de Boussac ;

- Autorise madame la Présidente à signer la convention et les documents y afférents ; - Donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Délibération n°20241114-19

OBJET : Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Camjac – travaux de rénovation de la salle des fêtes de Frons

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire l’inscription d’un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de CAMJAC dans le budget 2024. Pays Ségali Communauté peut aider la Commune sur le programme d’investissement relatif à la rénovation de la salle des fêtes de Frons. Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de la salle des fêtes de Frons s’élève à 215 003,87 € HT Les subventions obtenues s’élèvent à 93 595 €.

Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 121 408,87 €. Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de CAMJAC sur cet investissement s’élève à 40 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de Camjac afin de l’aider à réaliser son programme de rénovation de la salle des fêtes de Frons

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le fond de concours de 40 000 € en faveur de la commune de Camjac afin de l’aider à réaliser le programme de rénovation de la salle des fêtes de Frons ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20241114-20

OBJET : Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Cassagnes Bégonhès – construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire l’inscription d’un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de CASSAGNES-BEGONHES dans le budget 2024. Pays Ségali Communauté peut aider la Commune sur le programme d’investissement relatif à la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de la MAM s’élève à 515 179.46 HT

Les subventions obtenues et attendues s’élèvent à 354 162.00 €.

Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 161 017.46 €. Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de CASSAGNES BEGONHES sur cet investissement s’élève à 40 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de Cassagnes-Bégonhès afin de l’aider à réaliser son programme de construction de la Maison d’Assistantes Maternelles

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

- Valide le fond de concours de 40 000 € en faveur de la commune de Cassagnes-Bégonhès, afin de l’aider à réaliser le programme de construction de la Maison d’assistantes maternelles ; - Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20241114-21

OBJET : Approbation du fonds de concours pour l’investissement porté par la Commune de BARAQUEVILLE : Raccordement d’une entreprise à la STEP de Carcenac Peyralès

Madame la Présidente rappelle que Pays Ségali s’est engagé à aider financièrement, par voie de fond de concours, la commune de Baraqueville pour la réalisation de l’équipement de raccordement des eaux usées de l’entreprise SERIN à la station d’épuration de Carcenac-Peyralès.

Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux s’élève à 140 403,60 € HT (Travaux et études)

Les subventions obtenues sur ce projet d’investissement s’élèvent à 68 766 €. Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 71 637,60 €.

Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de BARAQUEVILLE sur cet investissement s’élève à 24 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

- Valide le fond de concours de 24 000 € en faveur de la commune de Baraqueville afin d’aider la Commune à réaliser l’investissement de raccordement de l’entreprise SERIN à la STEP de Carcenac Peyrales ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Il est utile de préciser que la Commune de Baraqueville, compétente en matière d’assainissement collectif a signé le 31 août 2023 avec la SARL SERIN FRERES – Société salaisons Roland Serin, une convention spéciale de déversement des effluents de l’entreprise dans la station d’épuration de Carcenac-Peyralès. Cette convention rend de fait caduque la convention du 16 décembre 2005 relative aux conditions de déversement d’effluents industriels dans la station d’épuration de Lalo, passée entre l’entreprise, la Commune et la Communauté de communes du Pays Baraquevillois. Les travaux réalisés par la Commune comprennent d’ailleurs le démantèlement de cette station qui était inopérante depuis des années.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-21

OBJET : Convention de mise à disposition du bâtiment « la Naucelloise » Commune de Naucelle

La Commune de NAUCELLE souhaite porter un projet de réhabilitation du bâtiment dit de « La Naucelloise », situé 28 avenue de la Gare, 12800 NAUCELLE, parcelle B2185 Commune de NAUCELLE, d’une surface de 3 697 m2, pour le compte de l’EPAGE Viaur qui in fine en deviendrait propriétaire et y installerait son siège administratif. Une convention de partenariat doit être passée à cette fin entre la Commune de NAUCELLE et l’EPAGE VIAUR.

Le bâtiment « La Naucelloise » appartient à Pays Ségali Communauté qui se déclare prêt à le céder à la Commune de Naucelle, afin que le projet puisse être réalisé. La cession s’élèvera à 153 000 € et sera réalisée au profit de la Commune de NAUCELLE, au moment de l’engagement des travaux de réhabilitation et d’aménagement, avec différé de paiement au plus tard à la fin des travaux. Le pôle d’évaluation domaniale d’Albi a évalué le bien le 2 août 2024 (avis valable 24 mois) à 153 000 €.

Dans l’intervalle, Pays Ségali Communauté consent à transférer le local de « La Naucelloise » en garde et en gestion à la Commune de NAUCELLE à titre gratuit, tout en l’autorisant à y mener les études et travaux nécessaires en tant que maître d’ouvrage.

La convention soumise à l’approbation du Conseil communautaire comprend également les principales dispositions suivantes :

Durée : La mise à disposition expire soit le 31 décembre 2026, soit à la date d’obtention des autorisations et subventions nécessaires à la réalisation de l’investissement, avec possibilité de prolongation par voie d’avenant.

Pays Ségali Communauté conservera la charge de la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant, de même que la charge de l’assurance en tant que propriétaire du bien. La Commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes au bien dont la gestion et la garde sont transférés. Toute modification de la convention fera nécessairement l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la convention initiale.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le projet de convention ci-avant exposée et telle qu’annexée à la présente délibération entre Pays Ségali Communauté et la Commune de Naucelle concernant la mise à disposition du bâtiment dit la « naucelloise » ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite de l’exécution et toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-22

OBJET : Convention de mise à Disposition du bâtiment du Moulinou à la commune de Gramond

La Commune de GRAMOND souhaite acquérir à terme le local dit du Moulinou situé sur la parcelle D954 Commune de GRAMOND, propriété de la Pays Ségali Communauté. Ce local est actuellement vacant. En outre, la Commune souhaité disposer dès à présent du local pour y procéder à des aménagements et l’affecter à l’usage d’associations de la Commune.

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Pays Ségali lancé en 2024, le site de l’ancien terrain de football de GRAMOND, situé parcelle B 882 GRAMOND d’une surface de 9 500 m2 a été identifié comme pouvant recevoir une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 613 kWc.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Le cas échéant, il pourra être procédé à un échange de la propriété des deux sites, sous réserve de la validation du projet de centrale photovoltaïque au sol du tiers-investisseur, par la réception de la décision d’autorisation d’urbanisme et de la convention de raccordement ENEDIS au réseau électrique. Dans l’intervalle, Pays Ségali Communauté consentirait à prêter gratuitement le local du Moulinou à la Commune de GRAMOND tout en l’autorisant à y effectuer des travaux d’aménagement. La Commune de GRAMOND s’engage à permettre et faciliter la réalisation des études de faisabilité de la centrale photovoltaïque du terrain de football et à signer une promesse de convention d’occupation temporaire avec le tiers-investisseur avec clause de substitution de Pays Ségali Communauté.

En cas de non-validation du projet de centrale photovoltaïque après études, demande d’autorisation d’urbanisme ou infaisabilité du raccordement au réseau d’éclairage public, le projet d’échange de propriété ne pouvant pas avoir lieu, il sera procédé à la vente du local du Moulinou à la Commune de GRAMOND, moyennant le prix de 20 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le projet de convention ci-avant exposée et telle qu’annexée à la présente délibération entre Pays Ségali Communauté et la Commune de Gramond pour la mise à disposition du local du Moulinou avec promesse d’échange de propriété sous condition ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite de l’exécution et toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-23

OBJET : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité (En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

VU le code général de la foncƟon publique et notamment son arƟcle 332-23-1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applicaƟon de l'arƟcle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale et relaƟf aux agents contractuels de la foncƟon publique territoriale

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’acƟvité pour la PeƟte Crèche de Baraqueville ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de la créaƟon d’un emploi d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’acƟvité pour une période allant du 2 Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTE

C AGENT SOCIAL 14H00 1

Délibération n°20241114-24

OBJET : création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(cas ou l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article l.332-8-2° du code général de la fonction publique)

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; Compte tenu de la création de la Micro-crèche de Colombiès et de la mutualisation des locaux dePV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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l’Accueil Collectif de Mineurs et du Relais Petite Enfance de Baraqueville, il est proposé à l’assemblée de créer deux emplois à temps non complet : un emploi d’Agent social à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires et un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 27 heures 30 hebdomadaires.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de La création à compter du 13 Novembre 2024 de deux emplois :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTE

C AGENT SOCIAL 25H00 1 C ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 27H30 1

Ces emplois seront occupés par des foncƟonnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’arƟcle L.332-8-2° du code général de la foncƟon publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Les contrats des agents seront renouvelables par reconducƟon expresse sous réserve que le recrutement d’un foncƟonnaire n’ait pu abouƟr. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de ceƩe période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée. La rémunéraƟon des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garanƟr l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°20241114-25

OBJET : Désignation de nouveaux délégués au CA de l'EPA OT Pays Ségali

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi 2004-809 du 13 Août 2004 notamment chapitre II, article 3 à 7 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2221-10 à L 2221-10 et R 2221- 1 à R 2221-62 ;

- Vu la délibération du 31 mars 2016 de la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, créant l'EPA Office du Tourisme Pays Baraquevillois ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ;

- Vu la délibération du 17 septembre 2020, désignant les membres du conseil d'administration de l'EPA ; - Vu les statuts de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, et notamment son article 4 – Membres ; - Suite au décès de Monsieur Mazars Jean-Pierre, délégué à l’OT dans le collège des élus pour la commune de Quins et qu’il convient de remplacer ;

- Considérant la demande de Bernard Calmels de quitter le conseil d’administration de l’Office du Tourisme, et qu’il convient donc de le remplacer ;

- Considérant les candidatures de Monsieur Damien Rigal pour remplacer Monsieur Jean-Pierre Mazars et Madame Geneviève Fuertes pour remplacer Monsieur Bernard Calmels ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de nommer délégués au conseil d’administraƟon de l’Office du Tourisme Pays Ségali - collège des élus :

- Monsieur Damien RIGAL en remplacement de Monsieur Jean-Pierre MAZARS - Madame Geneviève FUERTES en remplacement de Monsieur Bernard CALMELSPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-26

OBJET : Désignation d’un nouveau délégué au Centre Intercommunal Action Sociale Pays Ségali

- Vu les élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 ;

- Vu l’installation du nouveau conseil communautaire et les élections de la présidente et des vice-

présidents de Pays Ségali Communauté en date du 16 juillet 2020,

- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,

- Vu les statuts du CIAS Pays Ségali indiquant la composition du conseil d’administration comme suit :

* Le Président de droit,

* 12 membres élus en son sein par le conseil communautaire

Les 12 autres membres du conseil d'administration, sont désignés par le président selon les règles de

représentativité édictées par la loi. Madame la Présidente explique que suite au décès de Monsieur Jean-

Pierre Mazars représentant de PC au Conseil d’Administration du CIAS de Pays Ségali, il convient de

désigner un nouveau représentant des élus.

Monsieur Damien RIGAL fait acte de candidature

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de nommer délégués au conseil d’administraƟon du CIAS de Pays Ségali : - Monsieur Damien RIGAL en remplacement de Monsieur Jean-Pierre MAZARS

OBJET : Questions diverses

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h25PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 17 septembre 2024 ; * Information sur les décisions du Bureau, prises en vertu des délégations reçues ; * Information sur la décision de la Présidente prises en vertu des délégations reçues ; * Réalisation d’un emprunt de 870 000 € pour une acquisition foncière ;

* Avance de trésorerie au budget annexe Photovoltaïque ;

* Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Calmont ; * Prescription modification de droit commun du PLU Calmont ;

* Prescription modification de droit commun du PLU Manhac ;

* Prescription réalisation PLUi de PAYS Ségali Communauté ;

* Vente du lot n°3 ZA de l’Issart 3 à Naucelle ;

* Réactualisation du plan de financement DETR des études cyanobactéries et du panneautage sur le plan d’eau du Val de Lenne ;

* Convention avec le CD 12 pour l’Aide à la Vie Partagée – résidence des Platanes à Frons ; * Convention d’objectif avec Art et Savoir-Faire ;

* Modification des règlements intérieurs et de Fonctionnement des structures d’accueil de la Petite enfance de PSC ;

* Modification des tarifs des ACM de PSC pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité ; * Décision modificative du budget principal et du budget annexe du parc de Montvert ; * Convention opérationnelle « revitalisation du centre du village » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Gramond ;

* Convention opérationnelle Aménagement de l’îlot du « Vieux Château » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Boussac ;

* Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Camjac – travaux de rénovation de la salle des fêtes de Frons ;

* Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Cassagnes Bégonhès – construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles ;

Approbation du fonds de concours pour l’investissement porté par la Commune de BARAQUEVILLE : Raccordement d’une entreprise à la STEP de Carcenac Peyralès ;

Membres

43

Présents

34

Dont

1 suppléant

et

4 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 14 novembre 2024

Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente à la salle Jacques Boubal de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 08 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-louis, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky,

Absents excusés : BARBEZANGE Jacques (procuration donnée à BAUGUIL W.), GARRIGUES Severine (pouvoir donné à ARTUS M.) LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), MOUYSSET René (procuration donnée à CHINCHOLLE F), POMIE Alain, VABRE Philippe (pouvoir donné à CALMELS B.), WOROU Simon,

Absents : BESOMBES Yvon, FABRE Jean-Marc, JAAFAR Thomas,

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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* Convention de mise à disposition du bâtiment « la Naucelloise » Commune de Naucelle ; * Convention de mise à Disposition du bâtiment du Moulinou à la commune de Gramond ; * Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité ;

* Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; * Désignation d’un nouveau délégué au CA de l'EPA OT Pays Ségali ;

* Désignation d’un nouveau délégué au CA du CIAS Pays Ségali ;

* Questions diverses.

Délibération n°20241114-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 17 septembre 2024 Le PV de la réunion du conseil du 17 septembre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour. Aucune remarque n’est faite, le PV est adopté.

Délibération n°20241114-02

OBJET : Information sur les décisions du Bureau prises en vertu des délégations reçues Le PV de la réunion du bureau du 22 octobre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour.

Délibération n°20241114-03

OBJET : Information sur la décision de la Présidente prises en vertu des délégations reçues La Décision de la Présidente n° 20241003 concernant la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section ZB19 sur la commune de Calmont a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour.

Délibération n°20241114-04

OBJET : Réalisation d’un emprunt de 870 000 € pour une acquisition foncière

Pour les besoins du financement de l’acquisition foncière suite à la préemption réalisée sur la parcelle cadastré ZB39 commune de Calmont, il convient de souscrire un emprunt afin de financer cet achat.

Caractéristiques de l’emprunt :

Objet : Acquisition foncière

Montant : 870 000 € (huit cent soixante-dix mille Euros)

Durée de l’amortissement : 10 ans

Taux : 4.37% (calculé sur la base de l’Euribor 3 mois instantané + marge de 1.19%) Périodicité : trimestrielle à échéances variables (possibilité de remboursement anticipé) Commission d’engagement : 0.20% de l’enveloppe réservée (soit : 1 740 €) Remboursement anticipé sans frais

Déblocage : L'intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois (conformément à nos conditions générales), au-delà le taux fixe sera révisé.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de : - Contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt tel que les conditions ont été définies ci-avant ;

- s’engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

- s’engager, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

- Autoriser Madame la présidente à signer ce contrat.

Délibération n°20241114-05

OBJET : Avance de trésorerie au budget annexe PHOTOVOLTAIQUE

Le budget voté de ce budget annexe Photovoltaïque relève de la norme comptable M 4. Il doit donc être autonome en termes de trésorerie.

Or, nous avons à faire face à de premières dépenses liées à l’installation de la centrale photovoltaïque et notamment le versement d’une avance prévue dans le marché. Il a été inscrit dans le budget la souscription d’un emprunt de 260 000 € qui apportera la trésorerie nécessaire à la réalisation de l’investissement dont le principal sera réalisé en janvier 2025. Mais cet emprunt n’est pas encore en place. Par conséquent, il est nécessaire de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe, de façon à faire face aux premières dépenses en attendant le versement de l’emprunt.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire, de valider une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe photovoltaïque de 10 000 €. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire qui sera opérée par le Trésor public. Cette avance de trésorerie devra être remboursée par le budget annexe photovoltaïque au budget principal le 30 juin 2025 au plus tard.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le montant d’avance de trésorerie de 10 000 € au budget annexe Photovoltaïque ; - Autorise le trésor public à verser cette avance de trésorerie sous 15 jours ; puis à rembourser cette avance avant le 30 juin 2025.

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-06

OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Calmont

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 4 Avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 27 Mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 9 décembre 2021, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 04 juillet 2024 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 17 septembre 2024 fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont et validant la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale ;PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Vu les avis, tous favorables, émis par les personnes publiques associées suite à la notification et leur intégration dans le dossier mis à disposition ;

Vu les registres et le dossier de modification simplifiée n°3 mis à disposition du public à la mairie de Calmont du 1er octobre 2024 au 04 novembre 2024 inclus ; ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse : https://www.payssegali.fr/ ;

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées n’engendrent pas de modifications du dossier; Considérant qu’une seule observation a été émise durant la mise à disposition du dossier au public. Celle- ci n’a pas généré d’évolutions du dossier dans la mesure où :

 elle formulait une demande d’ouverture à l’urbanisation n’entrant pas dans les objets de la procédure d’une part ;

 et elle portait sur un bâtiment (sis sur la parcelle D 628) déjà identifié au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme d’autre part ;

Considérant le dossier est prêt à être approuvé ;

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : 1. APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU de Calmont ;

2. AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet :

 De la publicité réglementaire en mairie de Calmont, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois ;

 d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Délibération n°20241114-07

OBJET : Prescription de la modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont ayant pour objectif l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUx – zone des Molinières

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 04 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 27 mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 09 décembre 2021 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 14 novembre 2024 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.

Madame la Présidente explique que le PLU de Calmont nécessite la mise en œuvre d’une évolution, pouvant être menée à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont, dont la prescription relève d’une délibération motivée du conseil communautaire justifiant l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Les objets de cette modification sont les suivants :

- Modification du règlement graphique de façon à ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AUx du PLU (11,51 ha), en partie concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - Société SOBEGAL.

La volonté de procéder au développement de la zone des Molinières s’explique pour les motifs suivants :PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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1/ Au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones d’activités du territoire communautaire

Conformément à l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes a établi un inventaire des zones d’activités économiques situées sur son territoire ; cet inventaire a été approuvé en Conseil communautaire le 17 septembre 2024.

Il ressort de cet inventaire que le taux de vacance des zones d’activités économiques sur le territoire est de 2,3%. Ce qui représente 04 parcelles vacantes (sur 184 recensées), dont 02 appartenant à Pays Ségali Communauté. Aucun bâtiment d’activités vacant n’y a, en revanche, été recensé. Les zones d’activités du territoire arrivent donc, globalement, à saturation.

De plus, plusieurs entreprises aveyronnaises, en recherche de foncier pour s’installer et ou développer leur activité, ont contacté la Communauté de communes afin d’étudier avec elle les parcelles encore disponibles à ce jour et susceptibles de pouvoir répondre à leurs besoins. Les lots vacants, mis en évidence par l’inventaire mentionné précédemment, ne permettent pas de répondre aux demandes reçues. Les entreprises en recherche de foncier se sont déclarées prêtes à investir sur le secteur 2AUx localisé sur le site des Molinières, confortant ainsi le développement économique de ce secteur et créant des emplois sur le territoire de Pays Ségali Communauté. Au regard de ces éléments, il est nécessaire, pour la Communauté de communes, de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs afin d’accueillir des activités économiques sur son territoire. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUx situé dans le prolongement du site des Molinières (Commune de Calmont) permettra donc de poursuivre le développement économique de la Communauté de communes, tout en confortant un secteur économique déjà essentiel pour le territoire, notamment en raison de sa proximité avec la RN88 et l’échangeur associé.

Cette ouverture à l’urbanisation est compatible avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU dans la mesure où celui-ci prévoit de : « Conforter les zones d’activités économiques présentes au nord de la commune (ZA de Montvert, ZA de Calmont, ZA des Molinières) : à vocation commerciale et de services, agricole, artisanale et industrielle afin de conforter ce pôle d’émergence. Cela passera par la densification et l’extension des zones existantes, selon une programmation à court, moyen et long terme, tenant notamment compte de la réalisation de la future RN88 et de la mise en place d’un PPRT »

Par ailleurs, ce pôle économique est aussi identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Centre-Ouest Aveyron comme un secteur stratégique de développement. L’orientation 1.2 de son Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) « Organiser le développement économique du Centre- Ouest Aveyron » prévoit, en effet, de « mettre en œuvre un schéma des pôles d’activités à l’échelle du ScoT ». Pour cela, le SCoT distingue trois catégories de polarités : 1) Les pôles économiques stratégiques, 2) Les pôles économiques des bourgs-centres et 3) Les pôles économiques de proximité (pôles de proximité et village). Le secteur faisant l’objet de la présente modification de droit commun fait partie des « pôles économiques stratégiques ». Il est défini de la façon suivante : « La zone des Molinières, constituée de plusieurs zones d’activités économiques, doit tendre à représenter globalement une polarité spécifique centrale au regard de son positionnement à proximité de la RN88 ». Aussi, le renforcement de ce secteur, grâce à l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUx, s’inscrit dans la stratégie définit à l’échelle du ScoT.

Enfin, en termes de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), le SCoT prévoit une enveloppe de 35 ha à vocation économique à l’échelle de Pays Ségali Communauté pour la période 2020 – 2037. Afin de s’assurer de la compatibilité du développement économique communautaire avec les prescriptions du ScoT, et en attendant l’élaboration d’un PLUi, une analyse globale a donc été enclenchée à l’échelle de la Communauté de communes de façon à identifier : o Les secteurs qui seront, a priori, d’ores-et-déjà, consommés au cours des prochaines années,

o Ceux qu’il serait d’un point de vue stratégique, intéressant d’inclure dans l’enveloppe à consommer pour les années à venir afin de soutenir le développement économique du territoire (c’est notamment le cas du secteur 2AUx de Calmont),

oPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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o Enfin, ceux dont la mobilisation ne doit pas être privilégiée pour diverses raisons (localisation non stratégique, enjeux environnementaux, etc.). En ce sens, une évolution du PLU de la commune de Manhac sera menée en parallèle de la présente modification n°1 du PLU de Calmont, de façon à réduire une partie de la zone constructible à vocation économique envisagée sur la commune. Cette évolution simultanée, sans nécessairement avoir une proportion identique au secteur 2AUx de Calmont, mettra en évidence la réflexion globale engagée à l’échelle communautaire en termes de développement économique.

2/ Au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone

Au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, la parcelle ZB 19 est en cours d’acquisition par la Communauté de communes. L’EPCI a, en effet, décidé de mettre en œuvre son droit de préemption urbain après réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner relative à la vente de ladite parcelle (décision de Madame la Présidente n°20241003). A ce titre, la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU est possible en application de l’article L153-38 du Code de l’urbanisme.

Une pré-étude de faisabilité technique de l’aménagement de la parcelle a été réalisée par Aveyron Ingénierie. Celle-ci met en évidence les éléments suivants :

o Le secteur est traversé par une ligne aérienne de moyenne tension. Celle-ci facilitera son raccordement au réseau électrique ;

o Une conduite d’adduction en eau potable (AEP) longe le secteur au Sud permettant son raccordement au réseau AEP ;

o L’aménagement du secteur devra prendre en compte le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la Société SOBEGAL, localisé au Sud-Ouest du secteur 2AUx. Le secteur 2AUx est couvert, sur son extrémité Sud-Ouest, par la zone verte dudit PPRT (environ 0,33 ha concerné par une zone de recommandations « v » d’après le zonage réglementaire du PPRT) ;

o Plusieurs solutions peuvent être proposées pour aménager la desserte du secteur : depuis le giratoire existant au Nord-Est ou depuis la RD888 A à l’Est. En revanche, aucun accès ne doit être aménagé dans le périmètre du PPRT mentionné précédemment.

- Modifications du règlement écrit dans la mesure où le PLU ne comporte pas, actuellement, de secteur 1AUx. Il conviendra donc d’intégrer au règlement écrit un chapitre dédié au secteur 1AUx. Celui-ci aura pour objectif d’assurer une certaine continuité entre les constructions et installations qui seront réalisées en secteur 1AUx et celles qui existent déjà dans les secteurs Ux voisins. Enfin, comme le PLU ne comportera plus de secteur 2AUx, le chapitre consacré au secteur 2AUx n’aura plus aucune raison d’être. Il sera donc supprimé.

- Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation : le classement du secteur 2AUx en secteur 1AUx nécessitera la mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur cet espace de façon à encadrer son développement, en cohérence avec les caractéristiques du site (proximité de voies à grande circulation, présence du Plan de Prévention des Risques Technologiques Sobegal, intégration paysagère du secteur, etc.)

Elle explique que :

- En raison de la proximité du secteur avec une voie à grande circulation (RN88 notamment), le dossier de modification intègrera une étude dite dérogatoire à l’Amendement Dupont, en application de l’article L111-8 du Code de l’urbanisme ;

- La modification du PLU génèrera une ouverture à l’urbanisation de 11,51 ha (secteur 2AUx). Au regard de la surface concernée, il n’est pas possible d’affirmer, à ce stade, que ces modifications n’auront pas d’incidences notables sur l’environnement. Par conséquent, le dossier de modification comportera une évaluation environnementale ;

- La commune de Calmont est soumise à la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ses dispositions, codifiées aux articles L122-1 et suivants et R122- 1 et suivants du Code de l’urbanisme, précisent, notamment, que l’urbanisation doit se réaliserPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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« en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » (art. L122-5 du Code de l’urbanisme). Or le secteur 2AUx du PLU (parcelle ZB19) est séparé du reste du tissu urbain par la RD888 au Sud et la RD888 A à l’Est. Ainsi, en application de l’article L122-7 du Code de l’urbanisme, ce secteur ne peut être ouvert à l’urbanisation sans obtention d’une dérogation. Pour cela, « une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du paysage naturel prévu aux articles L122-9 et L122-10 ainsi qu’avec la protection contre les risques naturels » sera réalisée.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ; CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU portent sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, dont l’utilité apparait nécessaire au regard du bilan des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

CONSIDÉRANT qu’en l’état du projet ces évolutions du PLU feront l’objet d’une analyse environnementale fine ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique, ainsi que des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- DECIDE de définir, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la modification du PLU :

o Diffusion dans la presse locale,

o Mise à disposition d’un registre de la concertation en mairie et au siège de la Communauté de communes (Baraqueville),

o Diffusion sur le site internet de la Communauté de communes et de la mairie.

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont.

La présente délibération fera l’objet :

 De la publication réglementaire en mairie et au siège de la Communauté de communes durant un délai d’un mois ;

 D’une mention en caractères apparents dans un jour diffusé dans le département. Elle sera, en outre, adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux articles L132-7, L132-9 et L132-13 du Code de l’urbanisme.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-08

OBJET : Prescription de la modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac ayant pour objectif une réduction du secteur AUx dans le prolongement de la zone d’activités économiques du Puech 2

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 12 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Manhac ;

Vu la mise à jour du PLU en date du 17 octobre 2005 (prise en compte de la servitude AC1 liée à la halle oratoire de Naves – Monument historique) ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 13 mars 2007 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Manhac ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 22 décembre 2009 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Manhac ;

Vu l’arrêté communautaire du Grand Rodez en date du 17 mars 2015 ayant mis à jour le PLU de Manhac (mise à jour n°2 – redéfinition des périmètres d’application du droit de préemption urbain) ; Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme

Madame la Présidente explique que, conformément à l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes a établi un inventaire des zones d’activités économiques situées sur son territoire ; cet inventaire a été approuvé en Conseil communautaire le 17 septembre 2024. Il ressort de cet inventaire que le taux de vacance des zones d’activités économiques sur le territoire est de 2,3%. Ce qui représente 04 parcelles vacantes (sur 184 recensées), dont 02 appartenant à Pays Ségali Communauté. Aucun bâtiment d’activités vacant n’y a, en revanche, été recensé. Les zones d’activités du territoire arrivent donc, globalement, à saturation.

De plus, plusieurs entreprises aveyronnaises, en recherche de foncier pour s’installer et ou développer leur activité, ont contacté la Communauté de communes afin d’étudier avec elle les parcelles encore disponibles à ce jour et susceptibles de pouvoir répondre à leurs besoins. Les lots vacants, mis en évidence par l’inventaire mentionné précédemment, ne permettent pas de répondre aux demandes reçues. Les entreprises en recherche de foncier se sont déclarées prêtes à investir sur le secteur 2AUx localisé sur le site des Molinières confortant ainsi le développement économique de ce secteur et créant des emplois sur le territoire de Pays Ségali Communauté.

Au regard de ces éléments, il est nécessaire, pour la Communauté de communes, de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs afin d’accueillir des activités économiques sur son territoire. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUx situé dans le prolongement du site des Molinières (Commune de Calmont) permettra donc de poursuivre le développement économique de la Communauté de communes, tout en confortant un secteur économique déjà essentiel pour le territoire, notamment en raison de sa proximité avec la RN88 et l’échangeur associé.

Or, en termes de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), le SCoT Centre-Ouest Aveyron prévoit une enveloppe de 35 ha à vocation économique à l’échelle de Pays Ségali Communauté pour la période 2020 - 2037. Afin de s’assurer de la compatibilité du développement économique communautaire avec les prescriptions du SCoT, et en attendant l’élaboration d’un PLUi, une analyse globale a donc été enclenchée à l’échelle de la Communauté de communes de façon à identifier : - Les secteurs qui seront, a priori, d’ores-et-déjà, consommés au cours des prochaines années, - Ceux qui seraient, d’un point de vue stratégique, intéressants d’inclure dans l’enveloppe à consommer pour les années à venir afin de soutenir le développement économique du territoire : en ce sens, la Communauté de communes a prescrit la modification n°1 du PLU de la commune de Calmont afin d’ouvrir à l’urbanisation son secteur 2AUx et, donc, conforter un espace économique déjà essentiel pour le territoire communautaire, notamment en raison de sa proximité avec la RN88 et l’échangeur associé.

- Enfin, ceux dont la mobilisation ne doit pas être privilégiée pour diverses raisons (localisation non stratégique, enjeux environnementaux, etc.). En ce sens, un espace économique a été repéré comme « non stratégique » sur la commune de Manhac. Il présente les caractéristiques suivantes :PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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absence d’accès aménagés, requérant un investissement conséquent, secteur très humide, localisé à proximité de la station d’épuration, couvert boisé, etc.

Ce secteur correspond à une partie du secteur AUx localisé dans le prolongement de la Zone d’Activité Economique (ZAE) du Puech 2.

Aussi, pour toutes ces raisons, et afin de mettre en évidence la réflexion globale engagée à l’échelle communautaire en termes de développement économique, il est proposé de réduire le secteur AUx mentionné précédemment.

La modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac aura donc pour objet la modification du règlement graphique de façon réduire la zone constructible du secteur AUx, au profit de la zone Naturelle (N).

Madame la Présidente explique que ces modifications sont favorables à la protection de l’environnement dans la mesure où elles réduisent les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera détaillé dans le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ; CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU auront pour effet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac pour permettre la modification du règlement graphique de façon réduire la zone constructible du secteur AUx, au profit de la zone Naturelle (N).

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac.

La présente délibération fera l’objet :

- De la publication réglementaire en mairie et au siège de la Communauté de communes durant un délai d’un mois ;

- D’une mention en caractères apparents dans un jour diffusé dans le département. Elle sera, en outre, adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux articles L132-7, L132-9 et L132-13 du Code de l’urbanisme.

Délibération n°20241114-09

OBJET : Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays Ségali arrêtant les modalités de collaboration entre Pays Segali Communauté et les communes membres, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation préalable avec le public.

Contexte réglementaire

Pays Ségali Communauté (PSC) est compétent en matière de documents d’urbanisme depuis sa création au 1er janvier 2017.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 ont amené les élus du territoire à s’interroger sur la manière la plus efficace pour appréhender les questions d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour les années à venir, notamment au regard des documents d’urbanisme en vigueur dans chaque commune. La situation actuelle est assez hétérogène avec 9 communes qui disposent d’un PLU, 3 cartes communales, 1 commune au RNU et 10 communes au PLUi de l’ancienne Communauté de Communes du Naucellois.

Le lancement d’un PLUi s’inscrit dans une logique de coopération intercommunale renforcée et fait suite à la définition du projet politique de territoire qui a été réalisé de 2021 à 2023. Il convient alors désormais de définir des orientations claires sur les possibilités d’aménagement des communes pour les années à venir en cohérence avec les enjeux de l’intercommunalité.

En application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la délibération de prescription de l’élaboration d’un PLU intercommunal définit :

 Les objectifs poursuivis par l’élaboration,

 Les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

 Les modalités de collaboration avec les communes membres.

Ces objectifs et ces modalités ont été définis lors de la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 25 juin 2024 à Baraqueville.

Le PLUi de Pays Ségali Communauté couvrira donc l’intégralité du territoire des 23 communes membres, et se substituera aux 14 documents d’urbanisme existants. La compétence communautaire se traduit par l’élaboration d’un seul et unique PLU à l’échelle de la Communauté de Communes et par la conduite d’une seule procédure.

Contexte local

Le PLUi exprimera le projet politique d’aménagement et de développement du territoire de Pays Ségali Communauté pour une dizaine d’années. Il constitue donc un document stratégique qui met en cohérence les politiques publiques communautaires et spatialise le projet du territoire. Il permet de cadrer les opérations en donnant les conditions de développement. Il est aussi l’outil réglementaire qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire de la Communauté de Communes et conditionne la délivrance des autorisations d’occupation du sol par les Maires.

L’environnement législatif conduisant Pays Ségali Communauté à se doter d’un document de planification unique est renforcé au niveau local par un contexte propice à son élaboration et confortant sa portée :  Projet politique de territoire réalisé en 2022 et volonté d’en spatialiser une partie dans un document de planification le plus intégré possible, renforçant de fait sa légitimité, sa pertinence et son efficacité,

 Nouveaux plans et programmes de portée supérieure, soit récemment adoptés, soit en cours d’élaboration ou de révision, avec notamment la révision du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Occitanie, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PETR COA, approuvé le 06 février 2020,

 Volonté d’affirmer et de coordonner les politiques communautaires, notamment en termes de développement économique, d’habitat, de transport, d’environnement, de transition énergétique...

Le PLUi sera ainsi composé d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement, avec ses documents graphiques, avec en outre un rapport de présentation intégrant son évaluation environnementale éventuelle, et des annexes. Le PLUi se substituera aux documents d’urbanisme communaux une fois approuvé et devenu exécutoire.

L’élaboration du PLUi constitue un enjeu majeur pour Pays Ségali Communauté dans la mesure où il constituera l’une des composantes et l’un des réceptacles du projet de territoire de l’intercommunalité. Sur le fond, ce projet devra permettre de répondre aux principes nouveaux issus notamment de la loi n°2021-PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Objectifs poursuivis

Dans ce contexte, il s’agit donc de prescrire l’élaboration du PLUi, en se fondant en l’état actuel sur les objectifs suivants :

1. Affirmer un projet qui assure un aménagement et un développement durables de l’ensemble du territoire de Pays Ségali Communauté, fort, cohérent et riche de sa diversité, en veillant à sa bonne articulation avec les projets communaux, les territoires voisins et les enjeux supra-communautaires ;

2. Donner aux centralités villageoises et de bourgs toute leur place dans un territoire dynamique et attractif ;

3. Coconstruire le PLUi avec les communes et veiller à préserver la diversité du territoire ;

4. Se saisir de l’histoire du territoire et de ses caractéristiques rurales du territoire pour en faire l’un des piliers de la stratégie touristique locale (valorisation du patrimoine agricole, gîtes à la ferme...) ;

5. Renforcer et développer le dynamisme économique du territoire :

5.1 Mobiliser les leviers permettant de maintenir une agriculture locale dynamique et diversifiée, tant dans les formes d’exploitation que dans le lien que l’agriculture entretient avec le territoire (défendre l’identité agricole du territoire),

5.2 Permette l’implantation d’activités industrielles et artisanales dans les zones dédiées sur le territoire, en ciblant des typologies selon le secteur géographique,

5.3 Gérer de manière économe et vertueuse les zones d’activités du territoire dans une perspective d’écologie industrielle territoriale (densification, mutualisation…) ;

6. Permettre l’accueil de nouvelles populations et anticiper le renouvellement de la population ;

7. Répondre aux enjeux de l’habitat, en développant une offre diversifiée tout en respectant les objectifs de sobriété foncière ;

8. Placer l’environnement au cœur du projet de territoire et du cadre de vie : 8.1 Protéger les milieux naturels sensibles,

8.2 Restaurer et développer les continuités écologiques,

8.3 Concilier développement des énergies renouvelables et enjeux paysagers ;

9. Déterminer l’organisation et le développement de l'urbanisation par une approche adaptée au territoire et à ses enjeux :

- en préservant au mieux les espaces agricoles naturels et paysagers,

- en assurant un développement urbain maîtrisé,

- en limitant la consommation d’espace,

- en veillant à la qualité des espaces bâtis,

- en veillant au maintien du niveau de services des bourgs ruraux maillants le territoire.

Modalités de concertation

Le conseil communautaire doit délibérer sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Etant au cœur des intérêts des habitants et de tous les acteurs de l’aménagement du territoire, le projet de PLUi revêt un enjeu fort en termes de concertation. Les acteurs concernés seront d’autant plus nombreux que les domaines abordés sont divers. Pour cela, de multiples partenaires institutionnels sont susceptibles d’être concernés, mais le PLUi devra également être élaboré en concertation, plus largement, avec l’ensemble des habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Les objectifs de la concertation du public sont de permettre, tout au long de l’élaboration du projet de PLU intercommunal et jusqu’à son arrêt par le conseil communautaire :

 D’avoir accès à l’information,

 D’alimenter la réflexion et l’enrichir,

 De formuler des observations et propositions,

 De partager le diagnostic du territoire,

 D’être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,

 De s’approprier au mieux le projet de territoire,

 De bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.

Ainsi, les modalités de la concertation envisagées associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées sont les suivantes :

 Création d’une page internet dédiée et d’une adresse électronique dédiée,  Actualisation régulière des différents supports de communication de la Communauté de Communes,

 Mise en place d’un registre destiné au recueil des observations mis à disposition du public au siège de Pays Ségali et dans chaque mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public,  Organisation de réunions publiques à l’échelle du périmètre communautaire.

Ces modalités de concertation constituent une base minimale et des actions complémentaires sont susceptibles d’être organisées tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi. D’autres, innovantes, pourront être mises en place, à l’initiative du bureau d’études qui accompagnera la Communauté de Communes dans l’élaboration du PLUi.

En outre, seront consultés, automatiquement ou à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLUi:

 Le Préfet,

 La Présidente du Conseil régional,

 Le Président du Conseil départemental,

 Le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,

 Le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat,

 Le Président de la Chambre d'agriculture,

 Le Président du PETR Centre Ouest Aveyron,

 Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents,  Les Maires des communes limitrophes,

 Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat,  Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnement,

 Le dossier sera consultable au siège de Pays Ségali Communauté.

Modalités de collaboration

Conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, il revient au Conseil communautaire d’arrêter les modalités de la collaboration avec les communes. Ces modalités ont été débattues lors de la Conférence Intercommunale des Maires du 25 juin 2024.

Le Code de l’Urbanisme prévoit à cet effet les modalités suivantes :

 La tenue d’une Conférence Intercommunale des Maires avant la prescription de l’élaboration,  Un débat dans chaque Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD,  Un avis des communes sur le projet de PLUi arrêté,

 La tenue d’une Conférence Intercommunale des Maires après l’enquête publique pour examiner les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur.

Pays Ségali Communauté souhaite compléter et renforcer ces modalités pour assurer une meilleure collaboration et une co-construction du PLUi.

Par conséquent, il est proposé une gouvernance avec plusieurs niveaux de collaboration :PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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 Un comité de pilotage composé :

- Des membres du bureau de Pays Ségali Communauté,

- Des partenaires (Personnes Publiques Associées, associations, partenaires locaux et institutionnels selon la thématique abordée),

- Agents de la Communauté de Communes.

Ce comité de pilotage se réunira à minima une fois tous les trois mois, à chaque fois dans une commune différente pour :

- Développer une connaissance fine des enjeux,

- Prendre connaissance de l’ensemble des études et orienter l’avancement de la procédure d’élaboration,

- Définir les orientations du PADD.

 Sur commande du comité de pilotage, des groupes de travail thématique pourront être constitués. Leur composition sera à déterminer en fonction de la thématique traitée.

Leur rôle sera de :

Travailler sur des thèmes et des enjeux spécifiques et importants, pour lesquels une expertise et une réflexion approfondie seront nécessaires.

VU l’acte de création de Pays Ségali Communauté et de sa prise de compétente PLU/documents d’urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5214- 16 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1, L.112-3 ; VU le Code de l’Environnement et notamment L122-4 et suivants et R122-17 et suivants, L.123-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment L.101-1 et suivants L103-2 et suivants, L.131-4 et suivants, L.132- 7 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;

VU le SCOT du PETR Centre Ouest Aveyron approuvé le 06 février 2020 ;

VU la Conférence Intercommunale des Maires, rassemblant les membres du bureau de Pays Ségali Communauté, qui s’est tenue le 25 juin 2024 conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à : * 37 voix pour,

* 1 abstention (André AT),

DECIDE de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal qui couvrira l’intégralité du périmètre de Pays Ségali Communauté et qui se substituera aux documents d’urbanisme en vigueur ;

PRECISE les objectifs poursuivis, tels qu’énoncés ci-dessus ;

PRECISE les modalités de concertation du public, telles qu’exposées ci-dessus ;

ARRETE les modalités de collaboration avec les communes membres de Pays Ségali Communauté telles qu’exposées ci-dessus ;

DECIDE de donner dès maintenant aux Maires le pouvoir de sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation de constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre de manière flagrante l’objectif de sobriété foncière retenu au cours du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

AUTORISE la Présidente, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à cette procédure ;

CHARGE la Présidente, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, de notifier la présente délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :  D’un affichage pendant un mois au siège de Pays Ségali Communauté,  D’un affichage pendant un mois dans les mairies des communes membres,  Mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-10

OBJET : Vente d’un terrain à la ZA de l’Issart 3 à Monsieur Matthieu AUGE

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart 3 à NAUCELLE ;

Considérant la demande d’acquisition de Monsieur Matthieu AUGE du lot n°3 de la ZA de l’Issart 3 (parcelles cadastrées D1239 et D1282 – 12 800 NAUCELLE) ;

Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ce terrain selon les conditions suivantes :

Vente à Monsieur AUGE Matthieu du lot n°3 à la ZA de l’Issart :

- Contenance du terrain : 1 851 m², dont 1321 m² pour la parcelle D1239 et 530 m² pour la parcelle D1282 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 10 € HT le m2, soit 18 510 € hors taxes ; - TVA 20% : 3 702 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 22 212 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la vente du lot n°3 de la ZA de l’Issart 3 (parcelles cadastrées D1239 (1321m²) et D1282 (530m²) 12800 NAUCELLE, d’une contenance totale de 1851 m² au prix de 10 € HT / m² soit 18 510 € HT à Monsieur Matthieu AUGE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait ; - CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-11

OBJET : Réactualisation du plan de financement pour les études et le panneautage sur le plan d’eau du Val de Lenne

Dans le cadre de la demande de subvention DETR 2024, il y a lieu de modifier le plan de financement concernant les études cyanobactéries et le panneautage sur le plan d’eau du Val de Lenne à Baraqueville, suite à la décision du Sous-Préfet d’attribuer une subvention de 7 260 € (25 %) à ce projet. Madame la Présidente propose au conseil communautaire de valider le plan de financement et la demande de subvention DETR concernant cette opération :

Coût :

- Etude ........................................................................................... 21 640 € HT - Panneautage ................................................................................ 7 400 € HT ___________________

Total .............................................................................................. 29 040 € HT

Plan de financement

Etat, Financement DSIL (25 %) .........................................................7 260 €

Aide Agence de l’eau Adour Garonne (50 % sur l’étude)...............10 820 €

Financement local – autofinancement ..........................................10 960 € ___________________

Total ...............................................................................................29 040 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le plan de financement ci-avant indiqué,

- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-12

OBJET : Convention avec le CD 12 pour l’Aide à la Vie Partagée – résidence des Platanes à Frons

Il est rappelé au conseil communautaire que Pays Ségali Communauté a candidaté à l’appel à projet « habitat inclusif » du Département de l’Aveyron fin 2023 concernant la résidence pour personnes âgées des Platanes.

La candidature de PSC a été retenu et il convient donc de signer la convention afférente à cette labélisation définissant les conditions techniques et financières de cette opération :

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

Dans le respect des souhaits exprimés par les habitants bénéficiaires de l’Aide à la Vie Partagée (AVP), et donc financeurs du porteur de projet, des prestations d’Aide à la vie partagée au sein d’un habitat inclusif défini par l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. La présente convention ouvre, pendant sa durée, l’AVP définie à la fiche n°30 du règlement départemental d’aide sociale du Département pour les personnes ayant bénéficiées d’une attribution préalable du droit par les services du Département. La présente convention définit :

- le projet concerné.

- les modalités du soutien départemental ou métropolitain et d’en préciser les limites, - les engagements / garanties de chaque partie,

- les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie.

Le Département agit en tiers garant du respect des engagements concernant la réalisation du projet de vie sociale et partagée entre le porteur de projet et les bénéficiaires de l’AVP, co-auteurs de ce projet.

* Description du projet d’Habitat inclusif

La présente convention est établie pour le projet d’habitat suivant : - Les Platanes, Frons, 12800 CAMJAC Ce projet d’habitat inclusif est destiné à accueillir 15 personnes dont 12 personnes âgées et 3 personnes en situation de handicap concernés par l’AVP. Il s’agit d’un habitat groupé intergénérationnel de 15 T1 de 30m² à destination du public AVP, 3 T2 et 2 T3 entre 40 et 70m² à destination de personnes hors HI. L’espace commun partagé -L’habitat dispose d’une salle à manger, un salon, une bibliothèque, des espaces extérieurs, des coursives, un jardin, un poulailler.

Le projet de vie sociale et partagée - Une personne en charge de l’animation et de la gestion de la vie quotidienne est présente chaque jour (3 salariées se relaient)

* Prise d’effet de la convention

La convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature. En cas de modification des conditions de l’opération, (nombre d’habitants, changement substantiel des missions du porteur du projet partagé, changement de locaux, …) les parties pourront faire évoluer les termes de la présente convention par avenant

* Engagements du porteur de projet

Le porteur de projet s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

- d’une part mettre à disposition des habitants les logements, au titre du projet décrit à l’article 2, avant le 31/01/2025. Si les habitants n’ont pas emménagé dans un délai de 2 mois suivant cette date, la convention est rendue caduque.

- d’autre part de réaliser les actions inscrites au contrat passé avec chaque habitant au titre de l’AVP et résumées comme suit :

 La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;  La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l’utilisation du numérique…) ;PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

Page16

 L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations, ainsi que la 5 programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif ;

 La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;

 En appui et à la demande des habitants, l’interface technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire.

* Concernant la participation des habitants aux décisions les concernant

Le porteur de projet, personne 3P s’engage à mettre tout en œuvre pour favoriser leur implication (voire leurs proches aidants) à toutes les étapes du projet et de sa vie quotidienne. Elle organise la participation, la contribution et la prise de décisions des habitants au projet de vie sociale et partagée, aux règles de vie commune, aux modalités d’accueil et de départs d’un nouvel habitant, et, de manière générale, à toutes les décisions liées au projet d’habitat. Les habitants pouvant eux-mêmes prendre l’initiative de travailler sur le projet. Les décisions pouvant également et le cas échéant concerner les situations de crises, les transitions en cas d’hospitalisation, le respect des règles, les départs, les décès, le recrutement d’un nouvel habitant, la modification d’éléments au contrat de vie collective, ou le projet de vie sociale et partagée…

* Engagements du Département de l’Aveyron

Le Département de l’Aveyron contribue financièrement à ce projet d’intérêt général et mobilise pour cela l’AVP. Intensité et montant de l’AVP : Le montant de l’AVP est défini sur la base de l’intensité du projet de vie sociale et partagée définie à l’article 2. Pour ce projet, qui a reçu l’accord des personnes concernées et de leurs proches, il est convenu de mobiliser 4 500 euros annuels par habitant bénéficiaire de l’AVP. Le nombre d’habitants éligibles à l’AVP au sein de cet habitat étant de 12 personnes âgées et 3 personnes en situation de handicap, l’aide versée en tiers payant au porteur de projet s’élève au maximum, pour une année complète, à 67 500 €. Le versement de l’AVP au porteur de projet partagé est subordonné à la présence (en référence au bail en qualité de locataire) des habitants bénéficiaires de l’AVP dans l’habitat inclusif.

* Modalités de versement de l’AVP

Le versement du financement relatif à l’AVP est subordonné à la réalisation du projet défini à l’article 2. Il prend effet dès le premier mois de l’arrivée dans le logement d’un bénéficiaire de l’AVP. Un acompte de 70% sera versé en début de chaque année sur demande du porteur de projet. Il devra fournir au Département de l’Aveyron le budget prévisionnel de l’année en cours. Le porteur de projet partagé devra fournir au Département de l’Aveyron avant le 30 novembre de l’année concernée le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées sur l’année (le porteur de projet veillera à associer les habitants à la réalisation de ce bilan) ainsi que le rapport annuel financier mentionnés à l’article 4. Le solde sera versé par le Département de l’Aveyron suite à l’étude de ces documents

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la convention entre le Département de l’Aveyron et PSC pour la mobilisation de l’aide a la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif jointe à la présente

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention

- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de toutes les décisions se rapportant à la nouvelle structuration de « l’habitat inclusif des Platanes »

- Charge Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-13

OBJET : Convention d’objectif avec Art et Savoir-Faire – Exercice 2025

Madame la Présidente rappelle qu’une convention d’objectif liait PSC à l’association Art et Savoir Faire. Afin de continuer à soutenir cette association, elle propose de continuer à soutenir l’association pour 3 ans selon les conditions suivantes :

objet de la convention d’objectif

Finalité : Contribuer à l’attractivité économique et résidentielle ainsi qu’à la dynamique culturelle du territoire par un soutien aux professionnels artistes et artisans d’art

Axe I : Accompagner et

promouvoir les

professionnels de la

création

pour développer et

soutenir l’artisanat d’art,

les artistes visuels et le

tissu économique et

culturel

Axe 2 : Promouvoir et

diffuser les arts visuels

et l’artisanat d’art

pour soutenir et

développer l’attractivité et

l’animation locale du

territoire

Axe 3 : Sensibiliser et

éduquer les publics

jeunes aux activités des

arts visuels et de

l’artisanat d’art

Axe 4 : Gouvernance

interne & partenariale

Axe I : Accompagner et promouvoir les professionnels de la création

pour développer et soutenir l’artisanat d’art, les artistes visuels et le tissu économique et culturel local

- Soutien à l’implantation d’artisans d’art et d’artistes sur le territoire

- Mise en place et gestion des outils et espaces mutualisés pour les artisans d’art et les artistes (atelier photo, bureautique, matériel d’exposition, centre de ressources…)

- Contribution à la mise en application de la rémunération des droits de présentation publique rarement mis en application et qui pourtant font partie du modèle économique des pratiques artistiques - Organisation de formations/séances d’informations pour les professionnels - Information, mutualisation et mise en réseau des artisans d’art et des artistes du territoire du Pays Ségali

- Soutien à la commercialisation des productions des professionnels de la création (boutique collective de l’Ancre et marché artisanal d’hiver)

- Promotion et organisation d’ateliers de pratique dont la mise à jour du livret des animations

Axe 2 : Promouvoir et diffuser les arts visuels et l’artisanat d’art

pour soutenir et développer l’attractivité et l’animation locale du territoire

- Accueil et renseignements des visiteurs à Sauveterre et plus particulièrement à « l’Ancre » tout au long de l’année, l’espace boutique, musée et bibliothèque du Pôle

- Animation du musée et du Pôle tout au long de l’année, JEMA, nuitt des musées, JEP… - Programmation annuelle d’expositions d’art contemporain dans le musée, participant à la renommée et au dynamisme du lieu

- Developpement du sentier d’art en Bastide

Axe 3 : Sensibiliser et éduquer les publics jeunes aux activités des arts visuels et de l’artisanat d’art Cet axe dépend grandement de la possibilité de recruter un médiateur culturel dont le financement du poste et les actions sont en dehors du cadre de la présente convention.

Axe 4 : Gouvernance interne & partenariale

Afin de réaliser son projet, la gouvernance de l’association art et savoir-faire est organisée en trois collèges : les institutions, les membres professionnels et les adhérents sympathisants. A ces 3 parties prenantes, s’ajoutent les partenaires qui participent ponctuellement à la vie de l’association en fonction des projets.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Subvention apportée par la Communauté de communes :

En premier lieu, la Communauté de communes met à dispositon gratuitement de l’association les bâtiments composant les espaces mutualisés de l’espace laperouse dont un plan est annexé à la présente convention.

Au niveau de« l’ancre » les charges financières sont ainsi réparties :

* supporté par la collectivité :

- Les contrats d’installation et d’entretien des équipements incendie ;

- Les contrats de vérification et d’entretien des installations électriques et de chauffage ; - Le maintien ou la mise aux normes en matière de sécurité des bâtiments et installations fixes ; - les abonnements et charges liés aux fluides ;

* supporté par l’association :

- Le ménage régulier des locaux ;

- Le petit entretien et les réparations nécessaires de l’immeuble et des installations fixes ; - L’entretien des espaces extérieurs et abords.

Au Niveau du couvent les charges financières sont ainsi réparties :

Dans le cadre de ses activités de formation en particulier, l’association a la possibilité de louer les locaux d’hébergement du couvent. Elle paye les charges et encaisse les loyers afférents. * supporté par la collectivité :

- Les contrats d’installation et d’entretien des équipements incendie ;

- Les contrats de vérification et d’entretien des installations électriques et de chauffage ; - Le maintien ou la mise aux normes en matière de sécurité des bâtiments et installations fixes ; * supporté par l’association :

- les abonnements et charges liés aux fluides ;

- Le ménage régulier des locaux ;

- Le petit entretien et les réparations nécessaires de l’immeuble et des installations fixes ; - L’entretien des espaces extérieurs et abords.

Les locations des ateliers quant à elles restent gérées par la Communauté de communes (réalisation des baux, encaissement des loyers…). La sélection des artisans d’art et artistes locataires est gérée par des volontaires parmi les membres du conseil d’administration d’Art et Savoir-Faire et validée par le conseil d’administartion de l’association incluant élus locaux, artisans et artistes du Pôle et sympathisants de l’association.

La subvention de fonctionnement maximale annuelle est fixée à 20 000 €.

Toutefois, la subvention pourra être réévaluée en fonction de toutes aides financières extérieures que pourrait obtenir l’association ou la collectivité pour les charges de fonctionnement annuelles faisant l’objet de la présente convention. Dans ce cas, le montant de la subvention présenti serait diminué du montant attribué par le partenaire financier.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente en avoir longuement débattu puis délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide de ne pas réaliser la convention pour une durée de 3 ans, mais pour un seul exercice : année 2025 ; - Décide que le montant de la subvention pour l’exercice 2025 sera de 20 000 € ; - Dit que la commission économie sera chargée du suivi des actions de l’association et de réexaminer l’aide de la collectivité pour les années suivantes en fonction des résultats financiers de l’association ; - Approuve le contrat d’objectifs entre la PSC et l’association « Art et Savoir Faire » avec les modifications ci-avant indiquées ;

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-14

OBJET : Modification des règlements intérieurs et de Fonctionnement des structures d’accueil de la Petite enfance de PSC

Suite à des recommandations de la CAF, les règlements des structures d’accueil de la petite enfance doivent être réadaptés.

Présentation des modifications des règlements :

- La modification sur la facturation des heures réservées :

Selon le règlement précédent, les parents avaient 5 minutes de battement sur la journée (donc 5 minutes sur l’amplitude horaire)

Ajustement : les 5 minutes de battement porteront désormais sur l’heure réservée du matin et du soir.

- Modification sur la facturation des absences pour les contrats occasionnels : Selon le règlement précédent, déduction tarifaire pour maladie contre un certificat médical ou ordonnance si le délai de prévenance de 48h n’était pas respecté.

Ajustement : si le délai de prévenance de 48h (jours ouvrables) n’est pas respecté, les heures seront facturées. (cette mesure pour la lutte contre le gaspillage alimentaire)

Mémo : les seules déductions au 1er jour d’absence possible sont pour hospitalisation (fournir le bulletin de situation), maladies évictives (contre certificat médical d’une maladie évictives citées par le Ministère de la Santé et de la Prévention), fermeture de la crèche (journée pédagogique par exemple).

Petite Crèche Baraqueville :

 p8 :

Article 13 : Dans le cas d’accueil occasionnel, il est demandé aux parents qui ont réservé ou contractualisé une place pour leur enfant de prévenir de toute absence prévisible le plus tôt possible et au moins 48 heures avant l’absence (jours ouvrables). Dans le cas où l’absence sera signalée hors de ce délai le créneau horaire réservé sera facturé (lutte contre le gaspillage alimentaire). Dans le cas où la famille prévient de l'absence de son enfant dans le délai de 2 jours (jours ouvrables), les heures réservées et non réalisées, ne seront pas facturées.

 p10 :

Article 21 : Base de paiement

(…)

La présence de l’enfant est décomptée à partir de son heure d’arrivée ; tout quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

Micro-crèche de Salan :

 p11 :

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

(…)

Toute absence non justifiée 48 heures (jours ouvrables) avant de la venue de l'enfant sera facturée (lutte contre le gaspillage alimentaire). En revanche, si la famille prévient de l'absence de son enfant dans ce délai, les heures réservées et non réalisées, ne seront pas facturées.

Micro-crèche de Naucelle :

 p10 :

Une déduction à compter du troisième jour d'absence est effectuée en cas de maladie supérieure à deux jours sur présentation d'un certificat médical sur présentation d'une attestation sur l’honneur et sur présentation d’un certificat médical au-delà du 4éme jour d’absence (le délai de carence comprend les deux jours d’absences calendaires).PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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 p11 :

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir). (…)

Toute absence non prévenue 48h à l’avance (jours ouvrables) sera facturée. (lutte contre le gaspillage alimentaire)

Micro-crèche Colombies :

Modification car il était notifié que l’équipe ne donnait pas de traitement même avec ordonnance.  p6 :

Modalités de délivrance de soins spécifiques :

Tout traitement pourra être administré pendant le temps d’accueil uniquement sur prescription médicale. Dans ce cas-là, une décharge sera complétée par les parents donnant autorisation aux professionnelles de l’équipe à prodiguer les soins dits « d’acte de vie quotidienne ». Toutefois, nous conseillons donc un traitement médicamenteux avec deux administrations : une le matin et l'autre le soir. Une traçabilité sera réalisée et archivée avec une photocopie de l’ordonnance. D’autre part, il est possible de mettre en place un P.A.I. (protocole d’accueil individualisé) en lien avec le Référent Santé et Accueil Inclusif. L’administration de tout médicament se fera en accord avec les protocoles médicaux élaborés par le Référent Santé et Accueil Inclusif.

Les professionnels médicaux et paramédicaux ou du PRAI peuvent intervenir à la demande des parents et en accord avec la directrice, dans le service. Toute maladie contagieuse pouvant entraîner une éviction, doit être justifiée d’un certificat médical, précisant la durée de l’éviction, établi soit par le médecin traitant de l’enfant, soit par le Référent Santé et Accueil Inclusif. Les professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent intervenir, à la demande des parents et en accord avec la directrice, dans le service.

 p10 :

Une déduction à compter du troisième jour d'absence est effectuée en cas de maladie supérieure à deux jours sur présentation d'un certificat médical sur présentation d'une attestation sur l’honneur et sur présentation d’un certificat médical au-delà du 4éme jour d’absence (le délai de carence comprend les deux jours d’absences calendaires).

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

Micro-crèche Ceignac :

 p10 :

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème. Dès lors, chaque quart d’heure commencé est dû avec un battement maximum de 5 minutes sur les heures réservées (du matin et du soir).

 p11 :

Toute absence non prévenue dans un délai de 48h (jours ouvrables) sera facturée (lutte gaspillage alimentaire).

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les modifications des règlements intérieurs et de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance ci-avant énoncées et tels qu’annexé à la présente délibération ; - Charge Madame la Présidente et les services petite enfance de sa mise en application.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-15

OBJET : Modification des tarifs des ACM de PSC pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 30 novembre 2023 fixant les tarifs des ACM de Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération du 04 juillet 2024 portant Modulation des tarifs des ACM de PSC en fonction des évolutions de prises en charge des PASS CAF et MSA pour les résidents du territoire et les résidents hors territoire de Pays Ségali communauté ;

Madame la Présidente explique que suite à la réunion de la commission enfance, petite enfance, jeunesse du lundi 16 septembre 2024 des ACM uniquement pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité à partir du 1er janvier 2025 comme suit (les tarifs pour les résidents du territoire restant eux inchangés) :

Le mode de calcul du tarif par enfant est voté en Conseil Communautaire.

Il est repris à titre indicatif, dans le tableau suivant

QF CAF 0-420 421-520 521-800 > 800

Tarif socle demi-journée 8.50 € 9.50 € 10.50 € 11.50 €

Demi-journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 13.15 € 14.15 € 15.15 € 16.15 €

Demi-journée AVEC repas (3ème enfant) 12.15 € 13.15 € 14.15 € 15.15 €

Tarif socle journée 13.50 € 14.50 € 15.50 € 16.50 €

Journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 18.15 € 19.15 € 20.15 € 21.15 €

Journée AVEC repas (3ème enfant) 17.15 € 18.15 € 19.15 € 20.15 €

Montant du Pass MSA demi-journée 2 2 2 2

Prix de la demi-journée SANS le repas avec la

déduction Pass MSA 6.50 € 7.50 € 8.50 € 9.50 €

Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème

enfant) avec déduction Pass MSA 11.15 € 12.15 € 13.15 € 14.15 €

Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant) avec déduction Pass MSA 10.15 € 11.15 € 12.15 € 13.15 €

Montant du Pass MSA journée 4 4 4 4

Prix de la journée SANS repas

avec la déduction Pass MSA 9.50 € 10.50 € 11.50 € 12.50 €

Prix de la journée AVEC repas (1er et 2ème enfant)

avec la déduction Pass MSA 14.15 € 15.15 € 16.15 € 17.15 €

Prix de la journée AVEC repas (3ème enfant) avec la déduction Pass MSA 13.15 € 14.15 € 15.15 € 16.15 €

Montant du Pass CAF demi-journée sans repas 3 2 2 0

Prix de la demi-journée SANS repas avec la déduction

Pass CAF 5.50 € 7.50 € 8.50 € 11.50 €

Montant du Pass CAF demi-journée avec repas 6 4 4 0

Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème

enfant) avec la déduction Pass CAF 7.15 € 10.15 € 11.15 € 16.15 €

Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant) avec la déduction Pass CAF 6.15 € 9.15 € 10.15 € 15.15 €

Montant du Pass CAF journée 6 4 4 0

Prix de la journée SANS le repas avec la déduction Pass CAF 7.50 € 10.50 € 11.50 € 16.50 €

Prix de la journée AVEC le repas (1er et 2ème enfant) avec la déduction Pass CAF 12.15 € 15.15 € 16.15 € 21.15 €

Prix de la journée AVEC le repas (3ème enfant) avec la déduction Pass CAF 11.15 € 14.15 € 15.15 € 20.15 €

Dépassement pour inscription hors délai

Suppléments pour les sorties ou les activités exceptionnelles.

Coût des séjours :

Séjours de 5 jours

Mini séjours de 3 jours organisés sur le territoire

Pour toute présence d’un enfant

non inscrit pour le repas

INFORMATIONS REPAS (GOUTER OFFERT)

1 € en sus du tarif par enfant

ALLOCATAIRES MSA

ALLOCATAIRES CAF

1 € (en sus du tarif)

2 € - 3 € - 4 € - 5 €- 6 €- 7 € - 8 € - 9 € ou 10 €

300 €

90 €

FAMILLES RESIDANT HORS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TARIFS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (à compter de Janvier 2025)PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

Page22

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les nouveaux tarifs ci-avant indiqués à compter du 1er janvier 2025 ; - Charge Madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-16

OBJET : Décision modificative n°3 du budget principal et n°1 du budget annexe de la ZA de Montvert ex 2024

Sur le budget principal :

* En fonctionnement, il est nécessaire de revoir à la hausse les prévisions de dépenses concernant : - Les charges financières avec le coût de la ligne de trésorerie active depuis mars 2024 et l’effet des variations de taux des emprunts à taux variable.

- Les autres charges de gestion courante avec notamment l’ajustement de la prévision de cotisation à l’EPAGE Viaur.

* En investissement, on prévoit budgétairement l’acquisition du terrain Commune de CALMONT pour la future zone d’activité par voie de préemption et l’emprunt nécessaire pour financer cette opération.

Sur le budget annexe ZA de Montvert, les prévisions de dépenses doivent être ajustées compte tenu des deux avenants passés cette année sur le montant des travaux de finition des réseaux et des voiries, et compte tenu des travaux hors du précédent marché de viabilisation de la dernière parcelle à vendre en 2024, route de Saint Hubert, à l’entrée de la zone d’activités de Montvert.

Budget principal : Décision Modificative PSC n°3 – Exercice 2024

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Opération/

compte

Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses

6618 Intérêts autres (ligne de

trésorerie) 14 740.00 Section de fonctionnement

Dépenses

66111 Intérêts des emprunts 6 010.00

Section de fonctionnement

Dépenses

65558 Contributions aux organismes

de regroupement

18 400.71

Section de fonctionnement

Recettes

747888 Autres dotations et

participations 39 150.71

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/

compte

Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section d’investissement

Dépenses

2111 Préemption terrain pour

zone d’activité Ceignac

Terrain nu

870 000.00

Section d’investissement

Recettes

1641 Emprunt en euros 870 000.00PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

Page23

Budget Annexe ZA de Montvert : Décision Modificative n°1 – Exercice 2024

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la DM n°3 du Budget Principal - exercice 2024.

- approuver la DM n°1 du budget annexe ZA de Montvert - exercice 2024.

- charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à ces décisions.

Délibération n°20241114-17

OBJET : Convention opérationnelle « revitalisation du centre du village » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Gramond

Dans un souci de pallier un manque de logements locatifs sur son territoire, de réhabiliter des locaux vacants et par là même de redynamiser le centre historique du village par l’accueil de jeunes familles, la commune de Gramond souhaite réaliser des logements locatifs en centre-bourg à proximité immédiate du café multiservices, en le couplant éventuellement avec la création d’ateliers d’artisanat d’art pour lesquels il existe une demande

Pour ce faire, la commune de Gramond s’est rapprochée de l’EPF d’Occitanie afin de contribuer à la définition et la mise en œuvre de cette stratégie foncière.

Pour poursuivre cette démarche, il est nécessaire de mettre en place une convention opérationnelle entre l’EPF, la Commune de Gramond et Pays Ségali Communauté dont la collaboration est recherchée en particulier au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le projet de convention opérationnelle relative au projet de revitalisation du centre du village de Gramond entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie, Pays Ségali Communauté et la Commune de Gramond ;

- Autorise madame la Présidente à signer la convention et les documents y afférents ; - Donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Délibération n°20241114-18

OBJET : Convention opérationnelle Aménagement de l’îlot du « Vieux Château » à passer avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Boussac

La commune de Boussac a pour ambition le développement de l’urbanisation recentrée et organisée autour du bourg. La commune souhaite ainsi poursuivre les aménagements en centre bourg et notamment sur

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses 605 Travaux 98 964.00 Section de fonctionnement

Dépenses 6045 Etudes 5 262.00 Section de fonctionnement

Dépenses

673 Titres annulés sur exercices

antérieurs 600.00 Section de fonctionnement

Recettes 7015

Ventes de terrains

aménagés 94 302.00PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

Page24

l’ilot du « Vieux château » en faisant l’acquisition de parcelles.

Aussi, un partenariat avec l’EPF d’Occitanie permettrait à la commune de Boussac de faciliter la mise en œuvre de ses projets et notamment la restauration de l’habitat ancien, mais également consacrer une partie des acquisitions à la culture et au patrimoine en conservant un espace extérieur aménagé. Tout cela permettrait in fine l’installation de jeunes ménages dans les logements sociaux locatifs. Pour ce faire, la commune de Boussac s’est rapprochée de l’EPF d’Occitanie afin de contribuer à la définition et la mise en œuvre de cette stratégie foncière.

Pour poursuivre cette démarche, il est nécessaire de mettre en place une convention opérationnelle entre l’EPF, la Commune de Boussac et Pays Ségali Communauté dont la collaboration est recherchée en particulier au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le projet de convention opérationnelle relative au projet d’Aménagement de l’îlot du « vieux château » entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie, Pays Ségali Communauté et la Commune de Boussac ;

- Autorise madame la Présidente à signer la convention et les documents y afférents ; - Donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Délibération n°20241114-19

OBJET : Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Camjac – travaux de rénovation de la salle des fêtes de Frons

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire l’inscription d’un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de CAMJAC dans le budget 2024. Pays Ségali Communauté peut aider la Commune sur le programme d’investissement relatif à la rénovation de la salle des fêtes de Frons. Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de la salle des fêtes de Frons s’élève à 215 003,87 € HT Les subventions obtenues s’élèvent à 93 595 €.

Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 121 408,87 €. Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de CAMJAC sur cet investissement s’élève à 40 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de Camjac afin de l’aider à réaliser son programme de rénovation de la salle des fêtes de Frons

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le fond de concours de 40 000 € en faveur de la commune de Camjac afin de l’aider à réaliser le programme de rénovation de la salle des fêtes de Frons ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20241114-20

OBJET : Approbation du fond de concours pour l’investissement porté par la commune de Cassagnes Bégonhès – construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire l’inscription d’un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de CASSAGNES-BEGONHES dans le budget 2024. Pays Ségali Communauté peut aider la Commune sur le programme d’investissement relatif à la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de la MAM s’élève à 515 179.46 HT

Les subventions obtenues et attendues s’élèvent à 354 162.00 €.

Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 161 017.46 €. Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de CASSAGNES BEGONHES sur cet investissement s’élève à 40 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours de 40 000 € à la Commune de Cassagnes-Bégonhès afin de l’aider à réaliser son programme de construction de la Maison d’Assistantes Maternelles

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

- Valide le fond de concours de 40 000 € en faveur de la commune de Cassagnes-Bégonhès, afin de l’aider à réaliser le programme de construction de la Maison d’assistantes maternelles ; - Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20241114-21

OBJET : Approbation du fonds de concours pour l’investissement porté par la Commune de BARAQUEVILLE : Raccordement d’une entreprise à la STEP de Carcenac Peyralès

Madame la Présidente rappelle que Pays Ségali s’est engagé à aider financièrement, par voie de fond de concours, la commune de Baraqueville pour la réalisation de l’équipement de raccordement des eaux usées de l’entreprise SERIN à la station d’épuration de Carcenac-Peyralès.

Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux s’élève à 140 403,60 € HT (Travaux et études)

Les subventions obtenues sur ce projet d’investissement s’élèvent à 68 766 €. Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 71 637,60 €.

Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de BARAQUEVILLE sur cet investissement s’élève à 24 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

- Valide le fond de concours de 24 000 € en faveur de la commune de Baraqueville afin d’aider la Commune à réaliser l’investissement de raccordement de l’entreprise SERIN à la STEP de Carcenac Peyrales ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Il est utile de préciser que la Commune de Baraqueville, compétente en matière d’assainissement collectif a signé le 31 août 2023 avec la SARL SERIN FRERES – Société salaisons Roland Serin, une convention spéciale de déversement des effluents de l’entreprise dans la station d’épuration de Carcenac-Peyralès. Cette convention rend de fait caduque la convention du 16 décembre 2005 relative aux conditions de déversement d’effluents industriels dans la station d’épuration de Lalo, passée entre l’entreprise, la Commune et la Communauté de communes du Pays Baraquevillois. Les travaux réalisés par la Commune comprennent d’ailleurs le démantèlement de cette station qui était inopérante depuis des années.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-21

OBJET : Convention de mise à disposition du bâtiment « la Naucelloise » Commune de Naucelle

La Commune de NAUCELLE souhaite porter un projet de réhabilitation du bâtiment dit de « La Naucelloise », situé 28 avenue de la Gare, 12800 NAUCELLE, parcelle B2185 Commune de NAUCELLE, d’une surface de 3 697 m2, pour le compte de l’EPAGE Viaur qui in fine en deviendrait propriétaire et y installerait son siège administratif. Une convention de partenariat doit être passée à cette fin entre la Commune de NAUCELLE et l’EPAGE VIAUR.

Le bâtiment « La Naucelloise » appartient à Pays Ségali Communauté qui se déclare prêt à le céder à la Commune de Naucelle, afin que le projet puisse être réalisé. La cession s’élèvera à 153 000 € et sera réalisée au profit de la Commune de NAUCELLE, au moment de l’engagement des travaux de réhabilitation et d’aménagement, avec différé de paiement au plus tard à la fin des travaux. Le pôle d’évaluation domaniale d’Albi a évalué le bien le 2 août 2024 (avis valable 24 mois) à 153 000 €.

Dans l’intervalle, Pays Ségali Communauté consent à transférer le local de « La Naucelloise » en garde et en gestion à la Commune de NAUCELLE à titre gratuit, tout en l’autorisant à y mener les études et travaux nécessaires en tant que maître d’ouvrage.

La convention soumise à l’approbation du Conseil communautaire comprend également les principales dispositions suivantes :

Durée : La mise à disposition expire soit le 31 décembre 2026, soit à la date d’obtention des autorisations et subventions nécessaires à la réalisation de l’investissement, avec possibilité de prolongation par voie d’avenant.

Pays Ségali Communauté conservera la charge de la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant, de même que la charge de l’assurance en tant que propriétaire du bien. La Commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes au bien dont la gestion et la garde sont transférés. Toute modification de la convention fera nécessairement l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la convention initiale.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le projet de convention ci-avant exposée et telle qu’annexée à la présente délibération entre Pays Ségali Communauté et la Commune de Naucelle concernant la mise à disposition du bâtiment dit la « naucelloise » ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite de l’exécution et toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-22

OBJET : Convention de mise à Disposition du bâtiment du Moulinou à la commune de Gramond

La Commune de GRAMOND souhaite acquérir à terme le local dit du Moulinou situé sur la parcelle D954 Commune de GRAMOND, propriété de la Pays Ségali Communauté. Ce local est actuellement vacant. En outre, la Commune souhaité disposer dès à présent du local pour y procéder à des aménagements et l’affecter à l’usage d’associations de la Commune.

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Pays Ségali lancé en 2024, le site de l’ancien terrain de football de GRAMOND, situé parcelle B 882 GRAMOND d’une surface de 9 500 m2 a été identifié comme pouvant recevoir une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 613 kWc.PV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Le cas échéant, il pourra être procédé à un échange de la propriété des deux sites, sous réserve de la validation du projet de centrale photovoltaïque au sol du tiers-investisseur, par la réception de la décision d’autorisation d’urbanisme et de la convention de raccordement ENEDIS au réseau électrique. Dans l’intervalle, Pays Ségali Communauté consentirait à prêter gratuitement le local du Moulinou à la Commune de GRAMOND tout en l’autorisant à y effectuer des travaux d’aménagement. La Commune de GRAMOND s’engage à permettre et faciliter la réalisation des études de faisabilité de la centrale photovoltaïque du terrain de football et à signer une promesse de convention d’occupation temporaire avec le tiers-investisseur avec clause de substitution de Pays Ségali Communauté.

En cas de non-validation du projet de centrale photovoltaïque après études, demande d’autorisation d’urbanisme ou infaisabilité du raccordement au réseau d’éclairage public, le projet d’échange de propriété ne pouvant pas avoir lieu, il sera procédé à la vente du local du Moulinou à la Commune de GRAMOND, moyennant le prix de 20 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le projet de convention ci-avant exposée et telle qu’annexée à la présente délibération entre Pays Ségali Communauté et la Commune de Gramond pour la mise à disposition du local du Moulinou avec promesse d’échange de propriété sous condition ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite de l’exécution et toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision.

Délibération n°20241114-23

OBJET : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité (En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

VU le code général de la foncƟon publique et notamment son arƟcle 332-23-1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applicaƟon de l'arƟcle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale et relaƟf aux agents contractuels de la foncƟon publique territoriale

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’acƟvité pour la PeƟte Crèche de Baraqueville ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de la créaƟon d’un emploi d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’acƟvité pour une période allant du 2 Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 inclus :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTE

C AGENT SOCIAL 14H00 1

Délibération n°20241114-24

OBJET : création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(cas ou l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article l.332-8-2° du code général de la fonction publique)

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; Compte tenu de la création de la Micro-crèche de Colombiès et de la mutualisation des locaux dePV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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l’Accueil Collectif de Mineurs et du Relais Petite Enfance de Baraqueville, il est proposé à l’assemblée de créer deux emplois à temps non complet : un emploi d’Agent social à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires et un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 27 heures 30 hebdomadaires.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de La création à compter du 13 Novembre 2024 de deux emplois :

CATEGORIE EMPLOIS A CRÉER HEURES PAR SEMAINE NBRE DE POSTE

C AGENT SOCIAL 25H00 1 C ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 27H30 1

Ces emplois seront occupés par des foncƟonnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’arƟcle L.332-8-2° du code général de la foncƟon publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Les contrats des agents seront renouvelables par reconducƟon expresse sous réserve que le recrutement d’un foncƟonnaire n’ait pu abouƟr. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de ceƩe période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée. La rémunéraƟon des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garanƟr l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°20241114-25

OBJET : Désignation de nouveaux délégués au CA de l'EPA OT Pays Ségali

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi 2004-809 du 13 Août 2004 notamment chapitre II, article 3 à 7 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2221-10 à L 2221-10 et R 2221- 1 à R 2221-62 ;

- Vu la délibération du 31 mars 2016 de la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, créant l'EPA Office du Tourisme Pays Baraquevillois ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ;

- Vu la délibération du 17 septembre 2020, désignant les membres du conseil d'administration de l'EPA ; - Vu les statuts de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, et notamment son article 4 – Membres ; - Suite au décès de Monsieur Mazars Jean-Pierre, délégué à l’OT dans le collège des élus pour la commune de Quins et qu’il convient de remplacer ;

- Considérant la demande de Bernard Calmels de quitter le conseil d’administration de l’Office du Tourisme, et qu’il convient donc de le remplacer ;

- Considérant les candidatures de Monsieur Damien Rigal pour remplacer Monsieur Jean-Pierre Mazars et Madame Geneviève Fuertes pour remplacer Monsieur Bernard Calmels ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de nommer délégués au conseil d’administraƟon de l’Office du Tourisme Pays Ségali - collège des élus :

- Monsieur Damien RIGAL en remplacement de Monsieur Jean-Pierre MAZARS - Madame Geneviève FUERTES en remplacement de Monsieur Bernard CALMELSPV de la Réunion du Conseil de PSC du 14 novembre 2024

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Délibération n°20241114-26

OBJET : Désignation d’un nouveau délégué au Centre Intercommunal Action Sociale Pays Ségali

- Vu les élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 ;

- Vu l’installation du nouveau conseil communautaire et les élections de la présidente et des vice-

présidents de Pays Ségali Communauté en date du 16 juillet 2020,

- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,

- Vu les statuts du CIAS Pays Ségali indiquant la composition du conseil d’administration comme suit :

* Le Président de droit,

* 12 membres élus en son sein par le conseil communautaire

Les 12 autres membres du conseil d'administration, sont désignés par le président selon les règles de

représentativité édictées par la loi. Madame la Présidente explique que suite au décès de Monsieur Jean-

Pierre Mazars représentant de PC au Conseil d’Administration du CIAS de Pays Ségali, il convient de

désigner un nouveau représentant des élus.

Monsieur Damien RIGAL fait acte de candidature

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de nommer délégués au conseil d’administraƟon du CIAS de Pays Ségali : - Monsieur Damien RIGAL en remplacement de Monsieur Jean-Pierre MAZARS

OBJET : Questions diverses

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h25