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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-107
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-07-12-00003 - AP 23 409 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - parc Saint-Pierre à Amiens (2 pages) Page 3
80-2023-08-11-00006 - AP 23 482 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - place Léon Debouverie à Amiens (2 pages) Page 6
80-2023-08-09-00003 - AP 23/478 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images - IBIS Styles Centre à Amiens (1
page) Page 9
80-2023-08-11-00004 - AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de survol
au profit de la société RTE du 11 au 15 septembre 2023 (4 pages) Page 11
80-2023-08-11-00007 - AP 23/483 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - rue des Tourbiers à Amiens (2 pages) Page 16
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-07-12-00003
AP 23 409 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - parc Saint-Pierre à
Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-07-12-00003 - AP 23 409 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - parc Saint-Pierre à Amiens 3 L 3 EL. Arrêté n° 2023/409
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 :
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian Straser, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Étienne Stoskopf, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Florian Straser,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme :
Vu la demande présentée par madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens, en date du
11 juillet 2023, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisée, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé de 2 caméras de voie publique sis Promenade des
beaux jours et au niveau du bassin du Parc St-Pierre à AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-07-12-00003 - AP 23 409 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - parc Saint-Pierre à Amiens 4 Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 4 2 JUIL. 2923
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf. irecteur ge cabinet,
Florian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de ia sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie éiectronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juricictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
Mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-07-12-00003 - AP 23 409 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - parc Saint-Pierre à Amiens 5 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-08-11-00006
AP 23 482 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - place Léon
Debouverie à Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00006 - AP 23 482 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - place Léon Debouverie à Amiens 6 EE LL. Arrêté n° 23/482
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 :
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens, en date du
05 juin 2023, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisée, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé d'une caméra de voie publique sis place Léon
Debouverie à AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00006 - AP 23 482 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - place Léon Debouverie à Amiens 7 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré irecteur de cabinet,
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00006 - AP 23 482 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - place Léon Debouverie à Amiens 8 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-08-09-00003
AP 23/478 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images - IBIS
Styles Centre à Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-09-00003 - AP 23/478 portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images - IBIS Styles Centre à Amiens 9 E | Arrêté n° 23/478
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/223 du 10 mai 2021 portant modification de la liste des personnes
autorisées à accéder aux images ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
04 août 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°’: La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'établissement IBIS Styles
Centre sis 5 passage Auguste Perret à AMIENS (80000) est actualisée conformément à la liste annexée
au dossier 2021/0005.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 09 AOÛT 2923
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf: Î cabinet,
lorian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant ia notification, l'obiet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800
Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site mwwitelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-09-00003 - AP 23/478 portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images - IBIS Styles Centre à Amiens 10 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-08-11-00004
AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de la société RTE du 11 au 15
septembre 2023
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00004 - AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE du 11 au 15 septembre 2023 11 | El Arrêté n° 23/4871
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2072 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 02 août 2023, par la société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E.
basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de ia
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 août 2023 :
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 08 août 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité » R.T.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 11 septembre 2023 au
vendredi 15 septembre 2023.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00004 - AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE du 11 au 15 septembre 2023 12 Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 1 Î AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00004 - AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE du 11 au 15 septembre 2023 13 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règies de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié refatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
“pour permettre, en cas d'urgence; d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes-ou les biens à-la surface: """-
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de
l'appareil ;
Page 2 sur3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00004 - AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE du 11 au 15 septembre 2023 14 6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites. En outre, les missions susceptibles d'interférer avec la circulation
d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, en l'occurrence : Mers-les-Bains (LFAE), Amiens (LFAY) et
Abbeville (LFOI) requerront une vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen
de messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes. Par ailleurs, en ce qui concerne :
> la mission dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention particulière à l'activité aéronautique
éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur cette commune, dont le point de référence est :
49° 46’ 48"N — 002° 00’ 10"E |
> la mission prévue en périphérie sud de l’agglomération amiénoise, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins
de coordination, (03-22-08-33-33) sera effectué en raison de la proximité du CHU Amiens, base opérationnelle des
hélicoptères du SAMU.
> la mission prévue en périphérie sud de l'agglomération abbevilloise, un contact préalable avec le service sécurité -
incendie du CH Abbeville aux fins de coordination, (03-22-25-54-64) sera effectué en raison de la proximité de
l’hélistation de cet établissement hospitalier.
> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00004 - AP 23/481 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE du 11 au 15 septembre 2023 15 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-08-11-00007
AP 23/483 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - rue des Tourbiers à
Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00007 - AP 23/483 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - rue des Tourbiers à Amiens 16 EE n- Arrêté n° 23/483
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens, en date du
05 juin 2023, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection
temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisée, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé d'une caméra de voie publique sis rue des Tourbiers à
AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-08-11-00007 - AP 23/483 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection - rue des Tourbiers à Amiens 17 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 1: 1 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré irecteur de cabinet,
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le déiai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de là République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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