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Déliberation - 93 d1581352526062
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 93 d1581352526062)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2019
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-510
Contrat Enfance Jeunesse - Subvention aux centres
socioculturels - Année 2019
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Dominique SIX
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019
Délibération n° D-2019-510
Direction Animation de la Cité Contrat Enfance Jeunesse - Subvention aux centres socioculturels - Année 2019
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs :
- favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents- enfants) ;
- centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
Au regard des actions menées par les centres socioculturels niortais pour l’année 2019, la CAF attribue la somme prévisionnelle de 77 480 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions avec les associations ci-dessous ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer et à verser aux associations, les subventions afférentes, conformément aux dispositions mentionnées dans les conventions.
Association 2019 en euros Centre socioculturel de Champclairot/Champommier :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
Atelier parents/bébes
5 075
Centre socioculturel du Centre Ville :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
ALSH ados
Atelier parents/bébé
4 929 Centre socioculturel de Part et d’Autre :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
ALSH ados
Accueil jeunes
Atelier parents/bébés
18 779
Centre socioculturel du Grand Nord :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
ALSH ados
Accueil de jeunes
Atelier parents/bébés
13 875
Centre socioculturel du Parc :
ALSH vacances scolaires
ALSH ados
ALSH des mercredis
Accueil de jeunes
Atelier parents/bébés
8 842
Centre socioculturel Les Chemins Blancs :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
ALSH ados
Atelier parents/bébés
Séjours CSC St Florent Goise
10 088
Centre socioculturel de Ste Pezenne :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
ALSH ados
Atelier parents/bébés
7 362
Centre socioculturel de Souché :
ALSH vacances scolaires
ALSH des mercredis
ALSH ados
8 530
77 480
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE NIORT
ISsignés
nt en cette qualité
ame Claire CAILLAUD, Présidente dûment
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNÉE 2019
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU CENTRE VILLE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2019,
ET
Le Centre socioculturel du Centre Ville, représenté par Madame Claire CAILLAUD, Présidente dûment habilitée à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
4 929 €
nicipal du 17 décembre 2019 ;:
)20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Centre Ville développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 4 929 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 3 450 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 1 479 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre socioculturel
du Centre Ville
La Présidente
ClaireCAILLAUD ssignés
représenté par Sébastien MATHIEU, Président
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNÉE 2019
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL
CHAMPCLAIROT/CHAMPOMMIER
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel De Champclairot/Champommier, représenté par Sébastien MATHIEU, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
5 075 €
icipal du 17 décembre 2019 ;
0 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC De Champclairot/Champommier développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 5 075 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 3 553 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 1 522 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
Champclairot/Champommier
Le Président,
Sébastien MATHIEU ssignés
ar Madame Roselyne VILLEMUR,
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2019
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL LES CHEMINS BLANCS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel du Les Chemins Blancs, représentée par Madame Roselyne VILLEMUR, Présidente dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
10 088 €
nicipal du 17 décembre 2019 ;:
)20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC Les Chemins Blancs développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Séjours
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 10 088 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 7 062 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 3 026 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
Les Chemins Blancs
La Présidente,
Roselyne VILLEMUR ssignés
Monsieur Michel FRANCHETEAU, Président
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2019
AVEC
LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE PART ET D'AUTRE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel de Part et d'Autre, représenté par Monsieur Michel FRANCHETEAU, Président dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
18 779 €
JAnicipal du 17 décembre 2019 ;
20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC De Part et d’Autre développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 18 779 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 13 145 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 5 634 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
De Part et d'Autre
Le Président,
Michel FRANCHETEAU ssignés
\INQUE, Président dûment habilité
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2019
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU PARC
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel du Parc, représenté par Monsieur Régis DELPLANQUE, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
8 842€
nicipal du 17 décembre 2019 ;
)20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Parc développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 8 842 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 6 189 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 2 653 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
Du Parc
Le Président,
Régis DELPLANQUE ssignés
ne Isabelle GROSSE, Présidente dûment
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2019
AVEC
LE CENTRE SOCIOCULTUREL GRAND NORD
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel du Grand Nord, représenté par Madame Isabelle GROSSE, Présidente dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, acceuil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
13 875 €
nicipal du 17 décembre 2019 ;:
)20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Grand Nord développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 13 875 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 9 712 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 4 163 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
Grand Nord
La Présidente,
Isabelle GROSSE ssignés
BENAY, Président dûment habilité à
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2019
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE SOUCHE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel De Souché, représenté par Monsieur Gérard BENAY, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
8 530 €
nicipal du 17 décembre 2019 ;:
)20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC de Souché développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
ALSH ados
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 8 530 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 5 971 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 2 559 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
Souché
Le Président,
Gérard BENAY ssignés
onsieur Jean Claude SYLVESTRE, Président
CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2019
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE SAINTE PEZENNE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel de Sainte Pezenne, représenté par Monsieur Jean Claude SYLVESTRE, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. : DU PROJET
‘INANCIERES
7 362€
nicipal du 17 décembre 2019 ;:
)20 sur présentation du bilan d'activité et
AR LA VILLE
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC de Sainte Pezenne développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2019 s’élève à 7 362 €
Au titre de l’année 2019, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit 5 154 € à l’issue du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ; - 30 % de la subvention, soit 2 208 € sera versée en 2020 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. \ÂTE D'EFFET
RESILIATION
— LITIGES
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel
Sainte Pezenne
Le Président,
Jean Claude SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 02/01/2020
Reçu en préfecture le 02/01/2020
VILLE DE NIORT |“: Se ID : 073-267900744-20200102-DELIB191213_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 19 décembre 2019
Présidée par Mme Jacqueline LEFEBVRE, Vice-Présidente,
DELIBERATION N° 6
Effectif du Conseil d'Administration : 17
SUBVENTION AU CCAS AU TITRE DU
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019
Date de convocation : 13 décembre 2019
Affichage du Compte rendu sommaire :
23 décembre 2019
PRESENTS : Mme LEFEBVRE, Vice-Présidente, Mme NIETO, M. LAHOUSSE,
Mme BARATON, M. BODIN, M. DORLET, Mme FRIGOT, M. GAY, Mme AUMONIER,
M. PETIT.
EXCUSES : M. BALOGE, Président, qui a donné pouvoir à Mme LEFEBVRE,
Mme BEAUVAIS, qui a donné pouvoir à Mme FRIGOT,
Mme VACKER, qui a donné pouvoir à M. LAHOUSSE,
Mme HOLTZ, qui a donné pouvoir à Mme AUMONIER,
Mme JARRY, qui a donné pouvoir à Mme BARATON,
Mme BARATON, qui a donné pouvoir à MME AUMONIER,
M. ARBOGAST, qui a donné pouvoir à M. BODIN,
Mme Nathalie SEGUIN.
ABSENTS :
ÉTAT TIILIIIICLELLEI III IIS LCLILEECLCIS CLIS LCL ESC. SSL... .;;;;;; "7"; Envoyé en préfecture le 02/01/2020
si : h Reçu en préfecture le 02/01/2020
Sur proposition de Monsieur le Maire Affiché le sec
ID : 073-267900744-20200102-DELIB191219_6-DE L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, c:
Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022. II prend en compte l'évolution des structures et des offres gérées par le CCAS de Niort.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des publics enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs :
- favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ; - rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de la façon suivante : - accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte-garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-enfants) ; - centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Vile de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d'un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc....). La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
Au regard des actions menées par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), la CAF attribue la somme
prévisionnelle de 605 000 €
Aussi, il vous est proposé de verser au CCAS une subvention au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019 pour
un montant de 605 000 € qui correspond à la somme totale prévue par la CAF.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la convention au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019 avec la Ville de NIORT ;
- AUTORISER Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente à la signer et à verser au
CCAS la subvention afférente d'un montant de 605 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la
convention.
Le Conseil d'Administration ADOPTEà l'unanimité.
Pour extrait conforme
NIORT, le 23 décembre 2019
Pour le Président du C.C.A.sS.
Jérôme BALOGE
Et par délégation,
Au Jacqueline LEFFBVRE Envoyé en préfecture le 10/01/2020
Reçu en préfecture le 10/04/2020
Affiché le mana
ID : 073-267900744-20200110-CONV131220_61-CC
CONVENTIO]
NIORT
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE J!
AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NIORT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Jacqueline
LEFEBVRE, dûment habilitée à cet effet,
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d'Allocations
Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25
novembre 2019.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
I! répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil :
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions
favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
La Ville de Niort a fait appel à des opérateurs, conformément aux engagements figurant dans ce contrat.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le
Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES _
Le Centre Communal d'Action Sociale de Niort a prévu de développer dans le cadre du CEJ, les actions
suivantes :
+ La coordination ;
Le Relais Assistantes Maternelles ;
Les accueils parents-enfants ;
Les accueils collectifs du multi accueil de l'Orangerie ;
Les accueils collectifs de la crèche familiale Farandole ;
Les accueils collectifs du multi accueil Angélique ;
Les accueils collectifs du multi accueil Mélodie ;
Les accueils collectifs du multi accueil Le Murier ;
Les accueils collectifs de la halte garderie Bonnevay. CR Envoyé en préfecture le 10/01/2020
Reçu en préfecture le 10/04/2020
Affiché le mana ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
ID : 073-267900744-20200110-CONV131220_61-CC 3.1 - Moyens mis en œuvre par le CCAS
Le CCAS assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et
techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
Le CCAS s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention
ARTICLE 4 - UTILISATION DE L'AIDE
Le CCAS s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet ci-dessus décrit et à restituer à la
Ville de Niort toute somme non affectée à cet objet.
De plus, conformément à la législation en vigueur, le CCAS ne pourra redistribuer tout ou partie de cette
subvention à un autre organisme.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Le CCAS produira à la Ville de Niort, les documents suivants :
- un rapport d'activité ou bilan par action,
- un compte de résultat par action,
- un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir,
- un exemplaire des plaquettes de présentation des actions,
Ces documents devront être certifiés par le Vice-Président.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à
ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des
familles....).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers
exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions du CCAS mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elles respectent
toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée au CCAS.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2019 s'élève à 605 000 €.
Au titre de l'année 2019, les modalités de versement sont les suivantes :
- 70 % de la subvention, soit 423 500 € à l'issue du Conseil municipal du 17 décembre 2019 ;
- 30 % de la subvention, soit 181 500 € en 2020 sur présentation du bilan d'activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux
d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d'exclusion, etc.) annexé ;
Le versement se fera par virement administratif sur Un compte ouvert au nom du CCAS au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par ce dernier.
ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'EFFET
Elle prend effet à la date de notification au CCAS. ARTICLE8 - RESILIATION
Envoyé en préfecture le 10/01/2020
Reçu en préfecture le 10/04/2020
Affiché le mana
ID :079-267300744-20200110-CONV181220_61-CC Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention TE CCAS ENTEMETE TA TESMANON
pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure
par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE9 - LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente
convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige
serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
mmunal d'Action Sociale Pour le Maire de Niort
résidente
l LU) L'Adjointe déléguée e-Marie NIETO Envoyé en préfecture le 10/01/2020
Reçu en préfecture le 10/04/2020
Affiché le munast
ID : 073-267900744-20200110-CONV131220_61-CC