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Conseil Municipal - 69 d1669213704268
Déliberation - 93 d1581352526062
Conseil Municipal - 45 d1707306026904
Déliberation - 111 d1610111098274
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 111 d1610111098274)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-444
Contrat Enfance Jeunesse - Subventions aux centres
socioculturels - Année 2020
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-444
Direction Animation de la Cité Contrat Enfance Jeunesse - Subventions aux centres socioculturels - Année 2020
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs :
- favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage.
Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents- enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois :
- un acompte de 70 % l’année N ;
- le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés. Au regard des actions menées par les Centres Socioculturels Niortais pour l’année 2020, la CAF attribue la somme prévisionnelle de 78 963 €.
Concernant le CSC de Souché, il y a lieu de revenir sur les actions de 2019 ; pour mémoire, lors du Conseil municipal du 17 décembre 2019, a été adopté le reversement de la subvention CAF, à hauteur de 8 530 €, répartie en 5 971 € d’acompte (effectivement versé), et 2 559 € de solde (non versé dans l’attente du bilan transmis par le CSC de Souché à la CAF).
Ainsi, après analyse de la CAF, celle-ci a indiqué à la Ville de Niort, que le solde est négatif de 2 776 € ; ce qui génère un écart de 5 335 € (écart entre – 2 776 € et + 2 559 €). Il y a donc lieu de procéder à la régularisation de la prévision ainsi :
- annulation du versement du solde correspondant à l’année 2019 d’un montant de 2 559 € - minoration de la subvention 2020 d’un montant de 2 776 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions avec les associations ci-dessous ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer et à verser aux associations, les subventions afférentes, conformément aux dispositions mentionnées dans les conventions.
Associations 2020 en euros
Centre socioculturel de Champclairot/Champommier :
- ALSH extrascolaire
- ALSH des mercredis
5 173,00
Centre socioculturel du Centre-Ville :
- ALSH extrascolaire
- ALSH des mercredis
- ALSH Ados
5 023,00
Centre socioculturel de Part et D’autre :
- ALSH extrascolaire
- ALSH des mercredis
- ALSH Ados
- Accueil Jeunes
- Atelier parents/bébés
19 139,00
Centre socioculturel du Parc :
- ALSH extrascolaire
- ALSH Ados
- ALSH des mercredis
- Accueil Jeunes
- Atelier parents/bébés
9 011,00
Centre socioculturel du Grand Nord :
- ALSH extrascolaire
- ALSH Ados
- ALSH des mercredis
- Accueil Jeunes
14 140,00
Centre socioculturel Les Chemins Blancs :
- ALSH extrascolaire
- ALSH des mercredis
- ALSH Ados
- Atelier parents/bébés
- Séjours CSC
10 281,00 Centre socioculturel de Ste Pezenne :
- ALSH extrascolaire
- ALSH des mercredis
- ALSH Ados
- Atelier parents/bébés
7 503,00
Centre socioculturel de Souché :
- ALSH extrascolaire
- ALSH des mercredis
- ALSH Ados
8 693,00*
Total 78 963,00
* Pour rappel, il sera défalqué 2 776 € sur l’acompte du CSC de Souché versé à l’issu de ce Conseil.
Monsieur Sébastien MATHIEU, Conseiller municipal, n'ayant pas pris part au vote.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Florence VILLES CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
NIORT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL CHAMPCLAIROT/CHAMPOMMIER
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel De Champclairot/Champommier, représenté par Sébastien MATHIEU,
Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l'association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d'un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc...).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC De Champclairot/Champommier développe dans le cadre du CEY, les actions suivantes : + __ ALSH des mercredis
° __ALSH extrascolaires
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs
définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 5 173 €
Au titre de l'année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
- 70 % de la subvention, soit 3 621 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30 % de la subvention, soit 1 552 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des
conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d'une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 — EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l'article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. I! indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles...).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes
versées. ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D'EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait
intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort le 2 3 DEC. 2020
Pour le Centre Socioculturel
Champclairot{Champommier
Le Président, pue |
pi CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
NIORT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU CENTRE VILLE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020,
ET
Le Centre socioculturel du Centre Ville, représenté par Madame Claire CAILLAUD, Présidente
dûment habilitée à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période
2019-2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d'un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Centre Ville développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes :
+ ALSH des mercredis
+ ALSH vacances scolaires
+ ALSH ados
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs
définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés
afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée
à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 5 023 €
Au titre de l’année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
- 70 % de la subvention, soit 3 516 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30% de la subvention, soit 1 507 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des
conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu
d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2
de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le
paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme. 5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d'une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnéesà l’article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu’elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes
versées. ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D'EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par ladite association
pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette
convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15
jours.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait
intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort le 22 DEC. 2020
Pour le Maire de Niort Pour le Centre socioculturel
= 1} L'Adjointe déléguée du Centre Ville
La Présidente
& A.C.S. Centre - Ville
Association Centre Socioculturel
7, avenue de Limoges 79000 Niort
rençe VILLES E-mail : accueil date GAME
HAN Pm à CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
NIORT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE PART ET D'AUTRE anna -
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel de Part et d'Autre, représenté par Monsieur Michel FRANCHETEAU,
Président dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc....).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC De Part et d’Autre développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes :
ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs
définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics où privés
afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée
à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 19 139 €
Au titre de l’année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
- 70 % de la subvention, soit 13 397 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30 % de la subvention, soit 5 742 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des
conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu
d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2
de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le
paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 — EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d’une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l'article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles.
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. ll peut entraîner une régularisation des sommes
versées. ARTICLE 8 —- DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association
pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette
convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15
jours.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait
intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niortle 2 2 DEC, 2020
Pour le Centre Socioculturel
De Part et d'Autre
Le Président,
el FRANCHETEAU CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU PARC
NIORT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel du Parc, représenté par Monsieur Régis DELPLANQUE, Président dûment
habilité à cet effet, ci-après dénommé l'association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d'un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Parc développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes :
+ __ ALSH des mercredis
ALSH extrascolaire
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs
définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés
afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée
à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 9 011 €
Au titre de l'année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
— 70 % de la subvention, soit 6 308 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30% de la subvention, soit 2 703 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des
conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu
d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2
de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le
paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d'une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 — EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1- Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l'article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles...).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes
versées. ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par ladite association
pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette
convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15
jours.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait
intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort le 2 2 DE°, 2020
Pour le Centre Socioculturel
Du Parc
Le Président,
Régis DELPLANQUE
Rüe de la Tour’ Ci 4 0 79000 NIORT 05.49.79.16.09 - accueil@cscduparc.fr x CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
NIORT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL GRAND NORD
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le Centre Socioculturel du Grand Nord, représenté par Madame Sandrine Prouteau, Présidente
dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l'association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019. L
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueils parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d'un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc...).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES._
Le CSC du Grand Nord développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes :
+ ALSH des mercredis
+ ALSH extrascolaire
° _ ALSH ados
* Accueil jeunes
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 14 140 €
Au titre de l'année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
— 70 % de la subvention, soit 9 898 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30% de la subvention, soit 4 242 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du i
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l'article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées :
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles...).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés. Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes
versées.
ARTICLE 8 — DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niortle 2 2 DEC. 2020
le Maire de Niort Pour le Centre Socioculturel
À Aa Grand Nord
La Présidente,
Sandrine PROUTEAU CONVENTION
Es AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020 NIORT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL LES CHEMINS BLANCS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel Les Chemins Blancs, représentée par Madame Roselyne VILLEMUR,
Présidente dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l'association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux object
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc....). La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC Les Chemins Blancs développe dans le cadre du CEY, les actions suivantes :
ALSH des mercredis
ALSH extrascolaire
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Séjours
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 10 281 €
Au titre de l'année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
— 70 % de la subvention, soit 7 197 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30% de la subvention, soit 3 084 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu
d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le
paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d'une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 — EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 — CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles...). Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes
versées.
ARTICLE 8 — DUREE ET DATE D'EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par ladite association
pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette
convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niortle 2 2 DEC, 2020
Pour Je Maire de Niort Pour le Centre Socioculturel
& éguée Les Chemins Blancs
La Présidente,
Î
Rosélyne VILLEMUR CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE SAINTE PEZENNE
NIORT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel de Sainte Pezenne, représenté par Monsieur Jean Claude SYLVESTRE,
Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l'association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc.....).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC de Sainte Pezenne développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes :
+ ALSH des mercredis
+ ALSH extrascolaire
+ Accueil parents/bébés
+ ALSH ados
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs
définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés
afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée
à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 7 503 €
Au titre de l'année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
— 70% de la subvention, soit 5 252 € à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30% de la subvention, soit 2 251 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des
conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu
d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2
de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le
paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 - Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d'une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 —- EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnéesà l'article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. I! indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) :
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles
qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents
nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de
présences, ressources des familles...).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. ll peut entraîner une régularisation des sommes
versées.
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par ladite association
pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette
convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15
jours.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait
intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort le 22 DEC. 2020
de Niort Pour le Centre Socioculturel
léguée Sainte Pezenne
L S Le Président,
fi
6rence VILLES Jean I
Le Socio Culturel Ste Pezenne Rue du Coteau St Hubert 79000 NIORT
Tél. 05.49.73.37.63 |
accueil.csestepezenne@gmail.com CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2020
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE SOUCHE
NIORT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la
Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel De Souché, représenté par Monsieur Gérard BENAY, Président dûment
habilité à cet effet, ci-après dénommé l'association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du
Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s'inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-
2022.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil ;
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l'enfance et
de la jeunesse concernent les missions d'accueil et de pilotage. Les actions d'accueil se déclinent de
la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents-
enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux
engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci
prévoit le versement d'une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et
le solde de 30 % l'année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et
réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans
le contrat enfance jeunesse (taux d'occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc...).
Dans le cas où le taux de réfaction sur l'année N-1 ne pourra être La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la
redistribuer aux opérateurs concernés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC de Souché développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes :
+ ALSH des mercredis
+ ALSH extrascolaire
+ ALSH ados
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels,
humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs
définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés
afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 -— DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 Subvention au titre des projets 2020
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée
à l'Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l'année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 8 693 €.
4.2 Situation du montant de la réfaction non absorbée en 2019.
Pour l’année 2019, le CSC de Souché a reçu un acompte pour deux actions non réalisées et une
réfaction prévue par la Convention pluri-annuelle CAF- NIORT a été appliquée. Cette réfaction n'a pu
être absorbée en totalité par le réajustement du solde 2019. Le montant de la réfaction non absorbé
par le réajustement du solde 2019 est égal à 2 776 € et est répercuté sur le montant de l’acompte de
la subvention annuelle de l’année 2020.
Au titre de l’année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
— 70% de la subvention moins le montant de la réfaction non absorbée en 2019, soit 3 309 €
(6 085 € - 2 776 €) à l'issue du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30% de la subvention, soit 2 608 € sera versée en 2021 sur présentation du bilan d'activité et
financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des
conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil
d'exclusion, etc.) ; Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu
d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 - UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 — Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2
de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le
paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de
cette subvention à un autre organisme.
5.2 — Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports,
tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et
programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article
2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d'une
diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la
compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 — EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L'association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre
une évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d’une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d'évaluation tels qu'ils ont été
posés dans le cadre du dispositif d'appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 —- CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
7.1 - Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du
compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention lui a été attribuée.
L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l'article 2 ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au
plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;
- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3
derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes
versées.
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association
pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette
convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15
jours.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait
intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort le 2 2 DEC, 2020
k fe ee, Pour le Centre Socioculturel
Souché
ce bééines
Tél. : 05 49 2
Fax : 05 49 24 96 62 N° SIRÉT : 490 800 553 0001