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Conseil Municipal - cm du 04 05 2015
Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 04 05 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal
du lundi 04 mai 2015
Par convocations individuelles adressées le 24 avril 2015 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 04 mai 2015.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2015.
2. Communications du Maire.
3. Rapports de commissions.
4. Achat de terrains.
5. Chasse lot 1 et 3-agrément d’un associé.
6. Modification du règlement de la bibliothèque municipale.
7. Rapport d’activités de la bibliothèque municipale.
8. Compte-rendu d’activités de Réseau GDS-année 2014.
9. Divers.
L'an deux mil quinze, le quatre mai à 20 h 00, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jacques ECKERT, en l’absence de M. le Sénateur-maire et des M.M. HOFFSTETTER et NOLETTA 1er et 2ème adjoints au Maire.
Présents :
M. Claude KERN, Sénateur-maire.
M. Jacques ECKERT, Mme Fabienne ANTHONY, Mme Véronique IFFER, Mme Michèle NAVE, Adjoints.
M. Jean-Paul BURKARDT, Mme Géraldine FURST, Mme Sylvie GRATHWOHL, Mme Agnès GUILLAUME, M. Christophe HEITZ, Mme Patricia HUMMEL, M. Patrick KERN, Mme Sabine KROMMENACKER, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Christian SCHAEFFER, M. Patrick SIMON, M. Alain VOLTZENLOGEL, M. Richard VOLTZENLOGEL, M. Damien WERLE.
Excusés :
M. Eric HOFFSTETTER, pouvoir à Mme Fabienne ANTHONY
M. Jacky NOLETTA, pouvoir à M. Jacques ECKERT
Mme Anne GUYAU, pouvoir à M. Christian SCHAEFFER
Mme Patrice ZENSS, pouvoir à Mme Sylvie GRATHWOHL
En ouvrant la séance, M. Jacques ECKERT, adjoint au Maire, souhaite la bienvenue aux membres présents et demande à rajouter deux points à l’ordre du jour :
• Avis sur les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Rhin et de la Meuse et des plans de gestion du risque inondation (PGRI)
• Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur – approbation des statuts, demande de création de l’ATIP à M. le Préfet, désignation des électeurs.
ChG/CB Le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord.
Mme Patricia HUMMEL est nommée secrétaire de séance.
1) Approbation du procès verbal de la séance du 27 mars 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès verbal de la séance du 27 mars 2015.
3) Rapports de commissions
- Commission scolaire du 18 mars 2015
- Commission POS-PLU du 17 avril 2015
4) Achat de terrains
M. Jacques ECKERT, adjoint au Maire, fait part à l’assemblée de la demande de M. MERCIER Vincent demeurant à CLAMART, de vendre à la Commune de Gries plusieurs parcelles agricoles dont il est propriétaire sur le ban communal.
Le dossier a été soumis à la Commission urbanisme et environnement qui a émis un avis favorable pour un prix d’achat de 46€ l’are.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et environnement
- décide d’acheter les terrains suivants :
o section n°13 parcelle 26 de 13,44 ares - lieudit « Oben am Meisental »
o section n°15 parcelle 12 de 6,48 ares - lieudit « Knewlisabwand »
o section n°42 parcelle 852 de 11,91 ares - lieudit « Ueber den Weilerweg » o section n°42 parcelle 853 de 1,62 ares - lieudit « Ueber den Weilerweg »,
- fixe le prix à 46€ l’are soit au total 1538,70€,
- charge Maitre BIRY notaire, de la rédaction de l’acte,
- autorise le Sénateur-maire à le signer.
D’autre part, la Commission urbanisme et environnement propose de revaloriser le prix d’achat de terrains qui date de 2009.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions,
- décide de fixer le prix d’achat pour les terrains agricoles à :
o classe 1 : 60€ l’are
o classe 2 : 55€ l’are
o classe 3 et 4 : 50€ l’are
à compter du 1er juin 2015.
5) Chasse lot 1 et 3 – agrément d’un associé
Par courrier du 27 avril 2015 les Amis de la Chasse et de l’Environnement sollicitent l’agrément d’un nouvel associé.
Après examen du dossier, Vu l’article 25 du cahier des charges,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- accorde l’agrément à M. Sébastien PREBAY pour les lots 1 et 3.
M. Claude KERN rejoint l’assemblée et prend la présidence de la séance.
2) Communications du Maire
27/03 Conseil Municipal
28/03 Assemblée générale Union Départementale des Sapeurs Pompiers à Drulingen 29/03 Élections départementales 2ème tour
Élus : Christiane WOHLFHUGEL et Etienne WOLF
30/03 Bureau SCOTERS
Conseil de Communauté
31/03 Sondage du dernier rail LGVEST à Eckwersheim
10/04 Visite à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du Sous-préfet Jean-Guy MERCAN
11/04 Inauguration école de Weitbruch
12/04 Assemblée générale de l’association d’Aviculture (+ Véronique IFFER) 13/04 Réunion projets d’investissement à la Préfecture
Assemblée générale de l’association Alsace-Bossangoa
16/04 Réunion Association des Maires du Bas-Rhin – Air Climat Énergie
17/04 Bureau Association des Maires du Bas-Rhin
Réunion mutualisation de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn
Comité syndical SCOTERS
Comité directeur ADEAN
18/04 Inauguration exposition BCGO - Artisans de la Basse-Zorn
19-25/04 Mission d’information Éducation au Maroc
20/04 85 ans de M. Roger SCHWALLER
23/04 Procédures pénales urbanisme (Jacques ECKERT + Christiane GEISSLER) 24/04 Réunion d’information Communes Nouvelles Association des Maires du Bas-Rhin 26/04 Assemblée générale de l’association des Palmipèdes (Jacques ECKERT + Véronique IFFER)
29/04 Cérémonie en mémoire aux 42 officiers réfractaires en 1939-1945 à Marmoutier 30/04 Congrès national des éleveurs d’ovins
01/05 Marche populaire à Kurtzenhouse
04/05 CDNPS Préfecture
La Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les immeubles suivants :
- Section 18 n° 347-349-354 115a, rue Principale (maison avant) - Section 18 n° 347-349-354 115a, rue Principale (maison arrière) - Section 21 n°12-13 11, rue de la Tuilerie - Marienthal - Section 17 n°317 9, rue Albert Schweitzer
- Section 21 n° 115 15a, rue de la Tuilerie – Marienthal - Section 2 n° 181 terrain 23, rue des Briques - Section 11 n° 92 7, rue Principale - Section 4 n° 259 terrain rue du Stade
6) Modification du règlement de la bibliothèque municipale
Mme Fabienne ANTHONY, adjoint au Maire, soumet à l’assemblée la modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale en ce qui concerne le remboursement des documents perdus ou détériorés.
En effet, jusqu’à présent le remboursement au prix à neuf était appliqué, or certains ouvrages sont trop anciens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- vote les tarifs suivants :
o livres, disques, films
• de moins de 5 ans prix à neuf
• entre 5 et 10 ans 50% du prix à neuf
• plus de 10 ans pas de remboursement
o revues
• de moins de 2 ans prix à neuf
• de plus de 2 ans pas de remboursement
o les ouvrages du fonds local
• toujours prix à neuf
Le règlement sera modifié en conséquence.
7) Rapport d’activités de la bibliothèque municipale
Une copie de ce rapport a été transmise au Conseil Municipal par mail ; Mme Fabienne ANTHONY, le présente et le commente en détail.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, prend acte de ce rapport.
8) Compte-rendu d’activités de réseau GDS – année 2014
Ce compte-rendu a été transmis aux conseillers municipaux avant la séance.
Après la présentation de ce rapport par M. Jacques ECKERT, adjoint au Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité en prend acte.
9) Avis sur les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Rhin et de la Meuse et des plans de gestion du risque inondation (PGRI)
M. le Sénateur-maire expose :
Le SDAGE 2016-2021 a été élaboré en application de la Directive européenne sur l’Eau de 2000. Le PGRI découle de la Directive Européenne Inondation de 2007. La problématique « inondation » est cette fois-ci traitée dans le PGRI et non plus dans le SDAGE. Des orientations et dispositions sont cependant communes aux deux documents.
Le SDAGE a pour objectif une gestion équilibrée des ressources en eau et la reconquête de leur bon état. Par masse d’eau, les objectifs à atteindre sont fixés ou les justifications d’un report après 2021 sont présentées. Les actions sont répertoriées dans un programme de mesures. Le PGRI indique les nouvelles priorités issues de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation définie en 2014.
I. Le SDAGE
- Concernant le « calcoduc »
Le SDAGE indique que « depuis 2012, différentes études ont été lancées afin d’examiner la faisabilité des différentes solutions et mesures de gestion susceptibles de permettre de réduire les concentrations de chlorures dans la Moselle. En particulier, et parmi celles-ci, des solutions de déport de rejet vers le Rhin ou la Moselle aval par la création de « calcoducs » ont été étudiées, et s’avèrent techniquement possibles mais d’un coût très élevé. Les résultats de l’étude de faisabilité économique et de l’acceptabilité sociale du projet sont attendus courant 2015 afin de finaliser la rédaction des dispositions ».
Le Conseil Municipal exprime un avis défavorable au sujet du projet de « calcoduc total » : il s’agit d’un transfert de la pollution en chlorures du bassin de la Moselle vers le bassin du Rhin en Alsace. Le principe normal serait de mener des actions de réduction des pollutions en priorité à la source. Le projet est également contraire au principe du pollueur-payeur.
Les conséquences économiques et environnementales d’un calcoduc total sont inconnues à ce jour. Ce projet gâche trente années d’efforts pour améliorer la qualité de l’eau de ce fleuve. Les populations des communes alsaciennes et les communes allemandes voisines y sont fortement attachées.
- Sur les autres points du SDAGE
Le Conseil Municipal relève que des études particulières sont requises lors de l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme (Scot, PLU). Or, c’est le législateur qui est compétent pour fixer le contenu de ces documents.
Le Conseil Municipal regrette la multiplication des études spécifiques et des coûts supplémentaires induits.
Il est à noter que la consultation porte sur des documents dont certains ne sont pas entièrement rédigés.
II. Le PGRI
Le PGRI n’est pas précis quant aux acteurs devant intervenir dans la définition et l’amélioration de la problématique inondation. De même, la notion d’ « inondation » devrait être clarifiée dans le glossaire, tout comme celles de « zone inondable » et de « zone d’expansion de crue ».
Le PGRI est déterminant sur l’ouverture ou non à l’urbanisation et à la constructibilité en fonction d’un aléa en zone inondable pour une crue de référence.
Concernant les zones inondables, l’écoulement des crues, la lecture du PGRI implique des études spécialisées supplémentaires.
Le Conseil Municipal fait remarquer que ces dispositions peuvent constituer des freins aux projets locaux dans le domaine économique ou pour répondre aux besoins de logements. Il reviendra, à nouveau, au maitre d’ouvrage de produire ces études particulièrement onéreuses.
En outre, les EPCI deviendront compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui a des conséquences financières importantes.
Le Conseil Municipal fait observer que ces dispositions représenteront des coûts supplémentaires pour les EPCI. Le projet de PGRI entraine donc des réserves.
En conséquence,
Le Conseil Municipal émet un avis défavorable sur le projet de SDAGE pour la période 2015-2021 en raison du Caloduc total vers le Rhin. Le Conseil Municipal émet un avis favorable avec réserves concernant le PGRI.
10) Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur – approbation des statuts, demande de création de l’ATIP à M. le Préfet, désignation des électeurs
M. le Sénateur-maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La commune a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une Agence Territoriale d’Ingénierie Publique au service de cet objectif.
Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il vous est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à M. le Préfet du département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ».
L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte – Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.
- Il prend acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :
o le Syndicat mixte prendra la dénomination – Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du Quartier Blanc à Strasbourg.
o le Syndicat mixte d’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet,
1 – Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 – L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme,
3 – L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 – La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 – La tenue des diverses listes électorales,
6 – L’assistance à l’élaboration de projets de territoire, 7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
o le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de :
13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin,
13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics,
13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes.
- Il décide également des dispositions suivantes :
o approuve les statuts annexés à la présente délibération,
o approuve les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical,
o demande au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique,
o désigne M. Claude KERN en qualité d’électeur titulaire et M. Jacques ECKERT en qualité d’électeur suppléant, appelés à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre M. Claude KERN et M. Jacques ECKERT sont éligibles en tant que délégués du collège des communes.
- Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Sous-préfet d’Haguenau-Wissembourg
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
11) Divers
- M. le Sénateur-maire donne lecture de la lettre de remerciements du BCGO pour les subventions accordées.
- Agenda
La séance est levée à 21h.
Le rapporteur,
Patricia HUMMEL