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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 060 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 060)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Eau et assainissement, Justice et droit, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

CONVENTIO NS DE REMBOURSEMENT ENTRE LES CO M M U NES ET CLERMO NT CO M M U NAUTÉ POUR LES CONTRATS ET M ARCHÉS NE POUVANT ÊTRE SCINDÉS

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 6 0

Com mission principale : 1 Marchés publics

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_060

1/5

Service Com mande Publique / 2665

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Service Com mande Publique / 2665

Luc SANROMA

CONVENTIO NS DE REMBOURSEMENT ENTRE LES CO M M U NES ET CLERMONT CO M M U NAUTÉ POUR LES CONTRATS ET M ARCHÉS NE POUVANT ÊTRE SCINDÉS

La Com munauté d'Agglo mération a décidé par délibérations du 27 mai 2016, validée par arrêté préfectoral n° 16-01667 du 26 juillet 2016, de prendre ou compléter les compétences développe ment économique, urbanisme et aménage ment, voirie et espace public, habitat-politique de la Ville, eau et assainissement, énergie à compter du 1er janvier 2017.

Conformé ment à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence déter minée emporte le dessaisissement des com munes antérieure ment compétentes. Elle emporte également m ise à disposition des biens utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence.

Cela entraîne notam ment le fait que « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant nota m ment sur des e mprunts affectés, et des m archés que cet te dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. » (article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Or si dans la grande majorité des cas, les contrats ou m archés sont bien spécifiques aux compétences t ransférées et la substitution par la com munauté ne pose pas de problè me particulier, celle-ci pour des contrats recouvrant les besoins de services t ransférés mais aussi de services restant dans les com m unes peut être problé matique pour des raisons techniques ou ad ministratives (difficulté par exemple de scinder les réseaux infor matiques ou électriques pour les biens transférés).

Il apparaît donc nécessaire de conventionner avec les com m unes concernées afin qu’elles continuent à exécuter des dépenses, pour les compétences transférées, sur les contrats ne pouvant être transférés à la CU.

Ces conventions, d’une durée limitée à 1 an, renouvelable une fois par simple échange de courrier entre la com mune et Clermont Com m unauté, prévoient que les com munes continuent à exécuter certains marchés (tels que les locations de photocopieurs, les fluides des bâti ments, le net toyage de vête ments de travail, etc) et que la com munauté d'agglomération procède au remboursement de ces dépenses, jusqu'à ce que les marchés puissent être lancés par la Com munauté. En effet, il y a une obligation juridique à ce que les contrats soient menés jusqu'à leur échéance dans le cadre des engagements avec les entreprises. Les contrats concernés peuvent varier en fonction des com m unes.

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Service Com mande Publique / 2665Un pre mier bilan des dépenses mandatées s'effectuera au 30 septe mbre de l'année n et per met tra un remboursement effectif de ceux-ci avant le 31 déce mbre de l'année n. Le solde des m andats de l'année n sera payé au 1 er tri mestre de l'année n + 1.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à contracter sur ces bases des conventions de rembourse ment avec les com munes pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 déce mbre 2017, renouvelables une fois, pour les contrats ne pouvant être scindés du fait de difficultés techniques ou juridiques ;  d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer tous actes nécessaires à sa m ise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 6 = Pour : 7 6 + Con t r e : 0

Abstention : 4

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

N° DEL20161209_060

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Service Com mande Publique / 2665CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LA COMMUNE DE .…. ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

La Communauté d'Agglomération Clermontoise, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, autonsée à cet effet par délibération du

ci-après dénommée Clermont Communauté

d'une part

ET

La Commune de ..........., représentée par Monsieur... , Maire agissant en cette qualité et pour le compte de celle-ci, autorisé à cet effet par délibération du

C1-après dénommée la Commune

d'autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibérations du 27 mai 2016, le Conseil de la Communauté d'Agglomération a pris ou complete les compétences suivantes: développement économique, urbanisme et aménagement, voirie et espace public, habitat, eau et assaimssement, énergie (validé par arrêté préfectoral n° 16- 01667 du 26 jullet 2016).

Le 16 septembre 2016, le conseil a adopté la transformation de la communauté d'agglomération en communauté urbaine, ce qui induit l'exercice de ces compétences en lieu et place des communes à partir du 1° janvier 2017. L'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences est par conséquent de droit transféré à la Communauté d'agglomération, qui se substitue à la commune pour les contrats et marchés publics liés à ces biens, équipements et SETVICES.

Les dispositions ci-dessus posent cependant des difficultés d'application technique ou administrative pour transférer certains contrats ou marchés publics à l'agglomération du fait qu'ils concernent à la fois des compétences restant dans la commune et des compétences transférées, et sont difficilement scindables au 1% janvier 2017.

Afin d'assurer la continuité de l'entretien des biens et du fonctionnement des services, 1l est convenu

de conclure une convention entre la commune et la Communauté d'Agglomération clermontoise permettant le remboursement des dépenses engagées par la Commune pour le compte de Clermont Communauté.

ARTICLE 2 : CONTINUITE D'EXECUTION DES CONTRATS ET MARCHES

La commune de ...... continue à exécuter les contrats et marchés concernés qui ne peuvent pas être scindés y compnis : les engagements financiers (bons de commande, ordres de service) tels que prévus au budget de la commune, les modifications au contrat, les opérations de clôture des contrats, jusqu'a ce que l'agglomération dispose de ses propres contrats.

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Service Com mande Publique / 2665ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES

La commune de ....... inscrit à son budget les dépenses concernant les compétences transférées, et hées aux contrats globaux qu'elle ne peut scinder pour des raisons administratives et techniques. Elle insent en recettes les dépenses correspondantes qu'elle refacturera à Clermont Communauté.

Clermont Communauté inscrira en dépenses les montants prévisionnels correspondants transmis par la commune et qui feront l'objet d'un remboursement à celle-c1.

Les montants mandatés par la commune pour le compte de Clermont Communauté feront l'objet d'un bilan le 30 septembre de l'année n, permettant un remboursement effectif avant le 31 décembre de l'année n des montants mandatés à fin septembre année n. Le solde des mandats sera remboursé au premier tnmestre de l'année n+1.

Pour les dépenses faisant l'objet de livraisons continues ( ex: fludes), et notamment dans le cas de figure spécifique des facturations couvrant une période à cheval sur les exercices 2016 et 2017, la commune paiera la totalité de la facture et Clermont Communauté remboursera au prorata des mois dus à compter de la prise de compétence effective au 1° janvier 2017.

Les crédits correspondants en dépenses et recettes de la commune et de l'agglomération peuvent être modifiés en cours d'année par décision modificative, en fonction des modifications liées aux contrats et marchés et également lorsque la communaute est en capacité de mettre en place ses propres contrats sans déstabiliser l'équilibre économique des contrats de la commune.

ARTICLE 4 : BIENS, EQUIPEMENTS ET PERSONNELS

La commune de .......... fournit la liste des biens, équipements, personnels et de manière générale toute information utile au recensement des besoins permettant à l'agglomération de lancer ses consultations propres pour assurer l'entretien des biens et équipements et le fonctionnement des SETVICES.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1“ janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017. Elle est renouvelable une fois par simple échange de courners entre la commune et Clermont Communauté.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tout litige hé à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par la voie amiable.

A Clermont-Ferrand, le

Fait en trois exemplaires.

Pour la Commune de ....... Pour la Communauté d'Agglomération Le Maire Pour le Président et par délégation Le Vice-Président 7 N° DEL20161209_060

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