Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM du 1er octobre 2020
Conseil Municipal - CM du 15 dcembre 2016
Conseil Municipal - CM du 12 octobre 2017
Conseil Municipal - CM 28 juin 2016
Conseil Municipal - CM du 24 mars 2016
Conseil Municipal - CM du 24 janvier 2019
Conseil Municipal - CM du 12 dcembre 2019
Conseil Municipal - CM du 22 novembre 2018
Conseil Municipal - CM du 19 janvier 2016
Conseil Municipal - CM du 12 avril 2016
Conseil Municipal - CM du 13 octobre 2016
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 octobre 2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Consommateurs,
Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 1/38
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Sont présents : Mme Dubois, M. Lelong, Mmes Margez, Merlin, MM. Westrelin, Kolakowski, Mme
Duquenne, MM. Dassonval, Andries, Paquet, Mmes Faes, Fontaine, M. Danel, Mmes Delanoy, Rosiaux,
MM. Laversin, Carlier, Mmes Gouillard, Marlière, MM. Leblanc, Flajollet, Mme Delwaulle, M. Pestka,
Mme Crémaux, M. Evrard.
Sont excusés représentés : Mme Philippe, MM. Legras, Mayeur, Mme Coeugniet.
Sont excusés : Mme Decaesteker, M. Desfachelles.
Est absent : M. Baetens.
M. Kolakowski est élu secrétaire de séance.
M. le Maire : Un ordre du jour étoffé, auquel je vous propose de rajouter la délibération I-27 qui concerne
l’achat d’un minibus et notamment une demande de subvention auprès de la CAF. Est-ce que ça pose
problème à l’un ou l’une d’entre vous ?
Sur le compte-rendu du 26 juin 2016, y-a-t-il des remarques ou des observations ?
M. Leblanc : Dans la question orale, il y a un mot qui est mal orthographié, c’est « somme » au lieu de
« comme ».
I – DELIBERATIONS BUDGETAIRES
I-01) Délibération Budgétaire Modificative n° 1 – Budget ville
Mme Dubois : C’est une délibération modificative qui se présente comme un document budgétaire. A ce
titre, il reprend les informations principales dont les statistiques, les modalités de vote. Il vous présenta
aussi la balance générale, le détail des dépenses et des recettes par nature et par fonction. Il vous présente
le détail par opération d’équipement. Egalement un détail des provisions de la commune dont une qui
concerne la somme de 243.000 € qui fait, plus loin dans l’ordre du jour, l’objet d’une délibération.
Lors du vote du budget primitif 2016, le 12 avril, il avait été précisé au conseil municipal que, dans la
mesure où toutes les notifications d’attribution des dotations de l’Etat n’étaient pas encore parvenues,
nous avions acté le principe d’inscrire les sommes perçues en 2015 sur l’année 2016.
Nous avions inscrit au BP 2016, à l’article 74.11 – dotation forfaitaire, une somme de 2.091.629 €, vous
voyez qu’en page 18, au même article, cette dotation forfaitaire est minorée de 197.741 €, donc une
baisse. La dotation s’élève donc, avec le plus et le moins, à 1.676.867 €.
Nous avions inscrit à l’article 74.123 du budget primitif, une dotation de solidarité urbaine d’un montant
de 1.211.600 €, nous proposons donc d’inscrire dans cette délibération modificative à l’article 74.123, +
265.717 €. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 2/38
Nous avions inscrit au budget primitif, à l’article 74.127 – Dotation Nationale de Péréquation, une somme
de 331.100 €, nous actons une somme qui vient en plus de 6.140 € au même article.
Avait été aussi inscrite une somme de 114.109 € à l’article 73.916 – prélèvement contribution au
redressement des finances publiques, on y ajoute, à la page 16, au même article, une somme de 2.912 €,
d’où une contribution au redressement des finances publiques à hauteur de 117.021 €.
La délibération budgétaire modificative va donc acter la rectification des sommes liées aux dotations
d’Etat, mais également inscrire les plus-values fiscales SAZIRAL. C’était 0 € inscrit. La notification
prévoit une somme de 635.925 € à l’article 747.58 et nous inscrivons en dépense à l’article 65.58 une
somme de 506.223 €, donc un delta positif de 129.702 € au titre des plus-values fiscales du SAZIRAL.
Cette décision modificative n° 1 du budget de la commune s’équilibre en section de fonctionnement à
1.196.041 € et à 348.516 € en section d’investissement, pour un total général de 1.544.557 €.
M. le Maire : Sur les propositions d’ajustement qui vous sont présentées, des remarques ou des
observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-02) Délibération budgétaire modificative n° 1 – Budget camping
Mme Dubois : La délibération modificative n° 1 du budget du camping concerne l’annulation d’un titre de
l’année 2013 pour un montant de 2.384,10 € qui avait été émis en doublon. Par conséquent il faut annuler
un titre sur un exercice antérieur et l’établir à la nature 673 et prévoir le crédit de 2.400 € nécessaire au
673 par 3 virements de crédits, dont : 400 € au 61.521, 1.500 € au 62.87 et 500 € au 66.111. Vous verrez
que l’équilibre de ce budget annexe n’est pas mis en cause.
M. le Maire : Des remarques, des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-03) Instauration d’une provision pour litige avec l’Etat – Répartition de l’actif et du passif de la
zone d’aménagement concerté de l’Université d’Artois suite au retrait de la ville de la communauté
de commune du Béthunois
Mme Dubois : Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire comptable M 14,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 février 2016 annulant le jugement du tribunal administratif de Lille du 7 décembre 2010,
Vu la somme de 242.709,72 € remboursée par la communauté d’agglomération Artois Comm le 23 août 2016, Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 3/38
Considérant qu’il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir les risques financiers encourus par la ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer une provision de 243.000 €.
De prévoir les crédits budgétaires correspondant à cette somme.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-04) Club Cycliste Manqueville Lillers – Trophée de France des jeunes cyclistes – Subvention
exceptionnelle
Mme Dubois : Par courrier en date du 1er juillet 2016, le Club Cycliste Manqueville Lillers informe le Maire que quatre jeunes membres de l’association ont été retenus pour participer au Trophée Fédéral des Jeunes Cyclistes qui se sont déroulés du 30 juin au 3 juillet 2016 à Rochefort.
L’engagement de ces jeunes coureurs représentant un coût important (frais d’inscription, frais de déplacement, hébergement, etc…), le Club Cycliste Manqueville Lillers sollicite une subvention exceptionnelle.
Considérant le budget présenté par l’association et la politique sportive engagée en faveur de l’aide à la performance, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement pour l’attribution d’une subvention de 480 €.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Nous respectons ce que nous avions convenu à savoir la prise en charge à 40 % des frais liés
à des manifestations exceptionnelles, notamment celles où la ville peut être représentée dans des épreuves
nationales ou régionales.
Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-05) Allocation communale pour l’achat de fournitures scolaires
Mme Merlin : Il convient de fixer, pour l’année scolaire 2016/2017, l’allocation communale pour l’achat de fournitures scolaires.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’allouer une somme de 26 €. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 4/38
Ladite allocation, concernerait, comme l’an dernier, les élèves lillérois fréquentant le Lycée d’Enseignement Professionnel Flora Tristan, ou un établissement non lillérois du second cycle – lycée d’enseignement professionnel ou lycée d’enseignement général, à condition de justifier que l’enseignement qui y est donné n’est pas dispensé à Lillers.
Cette allocation serait versée par mandat administratif individuel, au nom des parents, sous réserve de remplir une demande qui serait visée par le responsable de l’établissement fréquenté.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
Mme Dubois : Plusieurs délibérations vous sont proposées dans le cadre des demandes de subventions au
titre des crédits spécifiques de la Politique de la Ville, elles touchent au pilier cohésion sociale pour la
plupart d’entre elles.
I-06) Contrat de Ville – Centre Social – Demande de subvention dans le cadre des crédits
spécifiques
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, en déterminant une liste de quartiers prioritaires au sein de 48 communes du département du Pas-de-Calais.
Le centre-ville de Lillers, dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait, à cet effet, l’objet, pour la période 2015-2020, d’une attention particulière des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour la définition et la mise en œuvre d’un Contrat de Ville : un programme d’actions en faveur des habitants du quartier sur les thématiques urbaines, économiques, sociales, culturelles et environnementales.
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion Sociale. Ce pilier touche principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Le contrat de ville repose sur les principes de co-animation entre l’EPCI, en charge du pilotage de la politique de la ville et l’Etat ; et sur un appel à candidature déconcentré et simplifié.
Un appel à projets du Contrat de Ville 2017 s’adressant aux structures publiques et associatives concernées par les enjeux du contrat de ville a été lancé pour une demande de subvention concernant des initiatives associatives ou des collectivités territoriales éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville.
Ces projets doivent impérativement s’inscrire dans les axes d’interventions spécifiques et retenus dans le Contrat de Ville. Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants résidents dans le quartier prioritaire. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 5/38
La ville de Lillers a souhaité déposer 10 dossiers concernant l’animation de la vie locale portés par le Centre social.
Les actions déposées dans l’appel à projet 2017 sont issues du Contrat de Projet du Centre Social La Maison Pour Tous 2015/2018 et correspondent à une déclinaison opérationnelle des fiches actions suivantes (fiches inhérentes au Contrat de Projet) :
- accueil et information
- mieux vivre ensemble
- gouvernance et pilotage
- parentalité
- famille
- accès aux sports, loisirs et culture
- cadre de vie
- insertion
- centre social éclaté
Les grands axes (ou objectifs prioritaires) du Contrat de Projet, des fiches actions inhérentes au Contrat de Projet et de fait des dossiers déposés dans l’appel à projet 2017 du Contrat de Ville sont :
- Développer les liens internes et externes
C’est l’axe de cohésion sociale de mixité et de « mieux vivre ensemble » en rapport avec les objectifs du contrat de ville.
Favoriser le désenclavement du territoire, des quartiers, des secteurs, des acteurs, des habitants, des services.
Par le développement des liens sociaux, sociétaux, institutionnels, géographiques et culturels. Et faire de cet enjeu le ciment du projet social.
- Favoriser le pouvoir d’agir des habitants
C’est l’axe d’objectifs démocratiques, de citoyenneté et d’initiative des habitants en rapport avec les objectifs du contrat de ville.
Etre acteur. Interagir sur son environnement.
Faire en sorte que le centre social permette à chacun de mobiliser et de renforcer ses capacités à agir dans, pour et à travers le projet.
- Permettre une éducation partagée
C’est l’axe éducatif et pédagogique en rapport avec les objectifs du contrat de ville. Permettre et faire en sorte que l’éducation soit un engagement et un travail partagé entre tous les acteurs de la vie quotidienne et de l’environnement de tous les publics.
Tous les dossiers déposés pour l’année 2017 sont identifiés en actions avec les dénominations ou intitulés suivants :
- Action « Haut les Cœurs – LILL’AIR »
Action Centre Social Hors les Murs
Le coût de l’action est estimé à 6.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 3.000 €
- Action « Tous à Table »
Rencontres conviviales autour de la cuisine hors territoire.
Le coût de l’action est estimé à 8.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 6.000 € Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 6/38
- Action « Des vacances pour tous »
Accès aux vacances pour toutes les personnes adhérentes au centre social.
Le coût de l’action est estimé à 50.000 €.
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 25.000 €
- Action « Vers une économie solidaire de proximité »
REPAIR CAFE / système d’échange local / magasins gratuits / prêt d’outillage / jardins solidaires. Le coût de l’action est estimé à 8.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 4.000 €.
- Action « le projet des parents et des enfants »
Parentalité – Famille.
Le coût de l’action est estimé à 20.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 10.000 €
- Action « Accès aux sports »
Pratique et accès aux sports de loisirs et activités physiques au centre social. Le coût de l’action est estimé à 6.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 3.000 €
- Action « Musique : pratique amateur et création »
Musique et écriture au centre social.
Le coût de l’action est estimé à 9.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 4.500 €
- Action « Accès aux loisirs »
Pratiques et activités au centre social
Le coût de l’action est estimé à 8.000 €.
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 4.000 €
- Action « Pour une innovation de la démocratie de proximité »
Formations à la pédagogie sociale, à l’approche centrée autour du développement du pouvoir d’agir et au COMMUNITY ORGANAZING
Le coût de l’action est estimé à 15.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 12.000 €
- Action « Fonds de Participation des Habitants » pour l’année 2017
Le coût de l’action est estimé à 12.000 €
La demande de subvention dans le cadre du contrat de ville est de 8.400 €
Monsieur le maire indique que les coûts des actions et des demandes de subventions sont prévisionnels. Ils sont donnés à titre indicatif et sont pour le moment une projection et demanderont à être affinés lors des dépôts des différents dossiers.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que ces dossiers et actions ne sont pas tributaires des subventions attribuées dans le cadre des crédits spécifiques de la politique de la ville. En effet, comme ces actions sont la déclinaison du Contrat de Projet du Centre Social, celles-ci sont déjà financées par la CAF en prestations et subventions. Seulement, les actions pourront être revues et actualisées en fonction des crédits obtenus ou non.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal : Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 7/38
- d’engager les projets et actions déposées
- d’engager les actions, les animations et les activités ainsi que toutes les dépenses inhérentes à ces projets, actions et activités et animations
- de demander les subventions et financements pour ces projets et actions aux partenaires institutionnels dans le cadre des crédits de droits communs et dans le cadre des crédits spécifiques de la Politique de la Ville et à tout autre organisme et dispositif pouvant financer les projets et actions présentés - de signer les conventions et/ou contrats à intervenir inhérents à ces projets et actions.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 5. Qui est pour ? 25.
I-07) Contrat de Ville – Demande de subvention dans le cadre des crédits spécifiques – « Bébés
lecteurs hors les murs »
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, en déterminant une liste de quartiers prioritaires au sein de 48 communes du département du Pas-de-Calais.
Le centre-ville de Lillers, dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait à cet effet l’objet, pour la période 2015-2020, d’une attention particulière des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour la définition et la mise en œuvre d’un Contrat de Ville : un programme d’actions en faveur des habitants du quartier sur les thématiques urbaines, économiques, sociales, culturelles et environnementales.
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion Sociale. Ce pilier touche principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Le contrat de ville repose sur les principes de co-animation entre l’EPCI, en charge du pilotage de la politique de la ville et l’Etat ; et sur un appel à candidature déconcentré et simplifié.
Un appel à projets du Contrat de Ville s’adressant aux structures publiques et associatives concernées par les enjeux du Contrat a été lancé pour une demande de subvention concernant des initiatives associatives ou des collectivités territoriales éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville.
Ces projets doivent impérativement s’inscrire dans les axes d’interventions spécifiques et retenus dans le Contrat de Ville. Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants résidant dans le quartier prioritaire.
La Ville de Lillers a souhaité déposer plusieurs dossiers concernant la discipline culturelle dont l’action « Bébés-lecteurs hors les murs » un projet en place depuis septembre 2015.
La médiathèque municipale, lieu de culture, de loisirs et de socialisation, est implantée au cœur du quartier prioritaire.
Dès l’ouverture en juin 2000, des animations bébés lecteurs ont été mises en place pour les 0-3 ans. Cependant, les familles isolées, éloignées de la culture manquent d’appropriation de cet espace, lieu de culture et de loisir, mais surtout lieu de vie. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 8/38
Pour encourager les parents à amener ce très jeune public à la médiathèque, l’action « Bébés lecteurs hors les murs » a été proposée.
Deux séances mensuelles de « lecture à voix haute » d’albums sont faites au sein de la Protection maternelle et infantile de Lillers, en partenariat avec la MDS, depuis septembre 2014, et au niveau de deux classes (2-3 ans) de l’école maternelle Perrault depuis mars 2016 au sein du quartier prioritaire. Elles sont assurées par une professionnelle de l’association « lis avec moi ; Sauvegarde du nord ». Le contact étant maintenant établi, les invitations des familles à se retrouver à un « goûter-lecture » pour établir le lien avec la médiathèque et en particulier la nouvelle « marmothèque » seront plus fréquentes.
Il s’agit de prolonger ces actions en 2017, toujours avec l’indispensable présence des parents.
Les objectifs de l’action sont multiples :
- accueillir et socialiser l’enfant de moins de trois ans par le livre
- familiariser les familles au livre
- renforcer et soutenir la parentalité avec le livre comme lien
- aider les familles isolées et fragilisées à s’approprier l’espace public
- soutenir les familles monoparentales par la rencontre familiale
- aller à la rencontre d’un nouveau public potentiel
L’ensemble de ces actions qui se dérouleront sur toute l’année 2017, s’élève à 3.080 €, actions pour lesquelles il est proposé de solliciter un soutien financier au taux maximum des fonds de la politique de la ville, dans le cadre de la DDCS.
Suivant les critères repris ci-dessus, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’adhérer à ce projet culturel de création
- de l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum, afférentes à ces actions - d’inscrire à la section fonctionnement, la partie restant à la charge de la ville, déduction faite des subventions.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-08) Contrat de Ville – Demande de subvention dans le cadre des crédits spécifiques – « Les années
60 : 10 ans qui ont changé le monde »
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, en déterminant une liste de quartiers prioritaires au sein de 48 communes du département du Pas-de-Calais.
Le centre-ville de Lillers, dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait à cet effet l’objet, pour la période 20105-2020, d’une attention particulière des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour la définition et la mise en œuvre d’un Contrat de Ville : un programme d’actions en faveur des habitants du quartier sur les thématiques urbaines, économiques, sociales, culturelles et environnementales. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 9/38
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion Sociale. Ce pilier touche principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Le contrat de ville repose sur les principes de co-animation entre l’EPCI, en charge du pilotage de la politique de la ville et l’Etat ; et sur un appel à candidature déconcentré et simplifié.
Un appel à projets du Contrat de Ville 2017 s’adressant aux structures publiques et associatives concernées par les enjeux du Contrat a été lancé pour une demande de subvention concernant des initiatives associatives ou des collectivités territoriales éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville.
Ces projets doivent impérativement s’inscrire dans les axes d’interventions spécifiques et retenus dans le Contrat de Ville. Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants résidents dans le quartier prioritaire.
La ville de Lillers a souhaité déposer plusieurs dossiers concernant la discipline culturelle dont l’action « les années 60 : 10 années qui ont changé le monde ! », un projet qui se déroulera du 16 au 22 janvier 2017. Ce projet dont l’un des objectifs est de « mettre en scène », autour des années 60, les partenaires locaux culturels, jeunes, élèves et professionnels, tous animés d’un même esprit, autour d’un même thème.
Ce projet s’inscrit dans la dynamique de l’action culturelle locale, de la conception de la semaine culturelle visant à sensibiliser collégiens, lycéens, usagers du centre social « la maison pour tous », élèves de l’école primaire Jacques Prévert, usagers de la médiathèque, associations culturelles locales et tout habitant intéressé du quartier.
Cette action a pour mission de faire découvrir et redécouvrir l’histoire des années 60 avec comme fil conducteur les influences culturelles en France.
Les principaux objectifs étant de :
- rassembler les acteurs culturels locaux (services municipaux : culture, le monde associatif, les établissements scolaires) autour du cinéma
- rendre des élèves et des jeunes acteurs d’un projet de création
- sensibiliser le public du quartier prioritaire à la vie culturelle en créant des habitudes et des pratiques - favoriser la rencontre d’artistes autour d’un même projet
- élargir les champs culturels à travers les actions mises en place
- développer une mixité sociale, géographique et culturelle
Ces objectifs seront développés autour de projets d’animations pédagogiques et culturelles :
- expositions à la médiathèque municipale et au palace
- projections de films au Palace durant la semaine suivies de rencontres avec des professionnels - ateliers autour de la mode de cette époque
- une heure musicale à la salle Sainte Cécile par les élèves de l’école de musique - rencontre à la médiathèque sur des sujets spécifiques liés à la littérature
- soirée musicale au Palace
- Scène ouverte aux acteurs locaux : valorisation du travail réalisé par l’ensemble des partenaires, acteurs locaux
L’ensemble de ces actions qui se dérouleront du 16 au 22 janvier 2017 s’élèvent à 12.000 € actions pour lesquelles il est proposé de solliciter un soutien financier au taux maximum des fonds de la politique de la ville, dans le cadre de la DDCS. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 10/38
Suivant les critères repris ci-dessus, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’adhérer à ce projet culturel de création
- de l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum, afférentes à ces actions - d’inscrire à la section fonctionnement, la partie restant à la charge de la ville, déduction faite des subventions
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-09) Contrat de Ville – Demande de subvention dans le cadre des crédits spécifiques – Equipement
culturel « Le Palace »
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, en déterminant une liste de quartiers prioritaires au sein de 48 communes du département du Pas-de-Calais.
Le centre-ville de Lillers, dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait à cet effet l’objet, pour la période 2015-2020, d’une attention particulière des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour la définition et la mise en œuvre d’un Contrat de Ville : un programme d’actions en faveur des habitants du quartier sur les thématiques urbaines, économiques, sociales, culturelles et environnementales.
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion Sociale. Ce pilier touche principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Le contrat de ville repose sur les principes de co-animation entre l’EPCI, en charge du pilotage de la politique de la ville et l’Etat ; et sur un appel à candidature déconcentré et simplifié.
Un appel à projets du Contrat de Ville 2017 s’adressant aux structures publiques et associatives concernées par les enjeux du Contrat a été lancé pour une demande de subvention concernant des initiatives associatives ou des collectivités territoriales éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville.
Ces projets doivent impérativement s’inscrire dans les axes d’interventions spécifiques et retenus dans le Contrat de Ville. Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants résidant dans le quartier prioritaire.
La ville de Lillers a souhaité déposer plusieurs dossiers concernant la discipline culturelle dont une fiche action Communication spécifique à l’équipement culturel « Le Palace » par la réalisation d’une plaquette dite de saison. Le Palace regroupe à la fois certains services culturels tels que le service développement culturel, le jardin musical municipal, l’atelier d’expression municipal et comprend la salle de spectacle.
Les principaux objectifs étant :
- d’identifier le Palace comme lieu culturel à part entière situé au cœur du quartier prioritaire - valoriser l’activité du service mais aussi l’activité culturelle programmée dans la salle Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 11/38
- sensibiliser le public du quartier prioritaire à la vie culturelle en informant des activités, projets et spectacles et des pratiques culturelles telles que le théâtre, …
- informer le plus grand nombre pour développer une mixité sociale, géographique et culturelle du public accueilli lors des différentes manifestations ou actions.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire qu’une plaquette soit diffusée tous les trimestres reprenant la programmation culturelle du Palace, y compris les actions de partenariat.
Le coût de ces 3 plaquettes pour l’année 2017 s’élève à 7 731 € TTC.
Il est proposé de solliciter un soutien financier au taux maximum des fonds de la politique de la ville, dans le cadre de la DDCS.
Suivant les critères repris ci-dessus, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’adhérer à ce projet culturel communication
- de l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum, afférentes à ces actions - d’inscrire à la section fonctionnement, la partie restant à la charge de la ville, déduction faite des subventions
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre
2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-10) Contrat de Ville – Demande de subvention dans le cadre des crédits spécifiques – « Street Art
Acte 3 »
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, en déterminant une liste de quartiers prioritaires au sein de 48 communes du département du Pas-de-Calais.
Le centre-ville de Lillers, dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait à cet effet l’objet, pour la période 2015-2020, d’une attention particulière des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour la définition et la mise en œuvre d’un Contrat de Ville : un programme d’actions en faveur des habitants du quartier sur les thématiques urbaines, économiques, sociales, culturelles et environnementales.
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion Sociale. Ce pilier touche principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Le contrat de ville repose sur les principes de co-animation entre l’EPCI, en charge du pilotage de la politique de la ville et l’Etat ; et sur un appel à candidature déconcentré et simplifié.
Un appel à projets du Contrat de Ville 2017 s’adressant aux structures publiques et associatives concernées par les enjeux du Contrat a été lancé pour une demande de subvention concernant des initiatives associatives ou des collectivités territoriales éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 12/38
Ces projets doivent impérativement s’inscrire dans les axes d’interventions spécifiques et retenus dans le Contrat de Ville. Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants et résidents dans le quartier prioritaire.
La ville de Lillers a souhaité déposer plusieurs dossiers concernant la discipline culturelle dont l’action « Street art acte 3 », un projet reconduit et qui se déroulera du 9 au 14 mai 2017. Ce projet dont l’un des objectifs est de « mettre en scène », par une discipline artistique, les partenaires locaux culturels, jeunes, élèves et professionnels, tous animés d’un même esprit, autour d’un même thème.
Ce projet qui se veut pluri annuel, s’inscrit dans une dynamique de l’action culturelle locale et plus particulièrement du quartier visant à sensibiliser public jeunes du collège Léo Lagrange, usagers du centre social « la maison pour tous », élèves de l’école primaire Jacques Prévert, usagers de la médiathèque et tout habitant intéressé du quartier.
Cette action a pour mission de susciter artistiquement : l’expression par le street art
Les principaux objectifs étant de :
- rassembler les acteurs culturels locaux (services municipaux : culture, le monde associatif, les établissements scolaires) autour d’un même projet
- rendre des élèves et des jeunes acteurs d’un projet de création
- sensibiliser le public du quartier prioritaire à la vie culturelle en créant des habitudes et des pratiques - favoriser la rencontre d’artistes autour d’un même projet
- élargir les champs culturels à travers les actions mises en place
- développer une mixité sociale, géographique et culturelle
Ces objectifs seront développés autour de projets d’animations pédagogiques et culturelles
- exposition autour du Street Art
- performance de cellograph
- ateliers d’initiation
- des rencontres – conférences sur l’Histoire du Street Art : l’opération sera l’occasion d’accueillir en master class deux artistes qui interviendront respectivement au sein du collège Léo Lagrange - la réalisation d’une fresque artistique dans un espace bâti repéré au sein du quartier prioritaire - deux soirées événementielles autour de 8 artistes graffeurs et de démonstrations de danse Hip Hop et performance Dijing au sein du palace et d’un espace du quartier prioritaire
L’ensemble de ces actions qui se dérouleront du 9 au 14 mai 2017 s’élève à 13.000 €, actions pour lesquelles il est proposé de solliciter un soutien financier au taux maximum des fonds de la politique de la ville, dans le cadre de la DDCS.
Suivant les critères repris ci-dessus, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’adhérer à ce projet culturel de création
- de l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum, afférentes à ces actions - d’inscrire à la section fonctionnement, la partie restant à la charge de la ville, déduction faite des subventions
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 5. Qui est pour ? 25. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 13/38
I-11) Contrat de Ville – Demande de subvention dans le cadre des crédits spécifiques – Opération
de rénovation et de création d’aire de jeux
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, en déterminant une liste de quartiers prioritaires au sein de 48 communes du département du Pas-de-Calais.
Le centre-ville de Lillers, dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait à cet effet l’objet, pour la période 2015-2020, d’une attention particulière des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour la définition et la mise en œuvre d’un Contrat de Ville : un programme d’actions en faveur des habitants du quartier sur les thématiques urbaines, économiques, sociales, culturelles et environnementales.
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion sociale. Ce pilier touche principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Le contrat de ville repose sur les principes de co-animation entre l’EPCI, en charge du pilotage de la politique de la ville et l’Etat ; et sur un appel à candidature déconcentré et simplifié.
Un appel à projets du Contrat de Ville 2017 s’adressant aux structures publiques et associatives concernées par les enjeux du Contrat a été lancé pour une demande de subvention concernant des initiatives associatives ou des collectivités territoriales éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville.
Ces projets doivent impérativement s’inscrire dans les axes d’interventions spécifiques et retenus dans le Contrat de Ville. Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants résidents dans le quartier prioritaire.
La ville de Lillers a souhaité déposer trois dossiers concernant l’axe « sports/loisirs » qui se sont construits grâce à la contribution des habitants lors des ateliers urbains qui se sont déroulés dans le courant de l’année, organisés pour permettre aux habitants d’être acteur de l’évolution de leur cadre de vie sur cette thématique.
- la première opération consistera en la rénovation et l’aménagement de l’espace Multisports rue Mozart acté en 2016 avec le Conseil Citoyen.
- la seconde opération consistera en l’aménagement du passage de la gare par quelques petits modules pour enfants sans dénaturer l’espace.
- la troisième opération consistera en l’aménagement d’une aire de jeux pour enfant sur l’espace du quartier prioritaire qui se précisera après les nouvelles rencontres citoyennes qui se dérouleront en début d’année 2017 toujours en lien avec le Conseil Citoyen.
L’enjeu de ces actions est de préserver et renforcer l’offre de sports et de loisirs sur le territoire.
Les principaux objectifs étant à travers la composante « Cadre de Vie » de : - susciter une participation active des habitants à l’évolution de leur quartier grâce à l’implication des membres du Conseil Citoyen
- offrir aux habitants du quartier un environnement sain et agréable dans lequel il fait bon vivre - améliorer l’image du quartier
- créer des lieux d’échange, de rencontre
- réduire les inégalités d’accès à la pratique du sport et des loisirs Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 14/38
Différents partenaires institutionnels, associés au contrat de ville, peuvent être sollicités pour accompagner ce projet, si bien à travers des subventions spécifiques au dispositif que par des subventions dites de droit commun.
Quoi qu’il en soit, l’investissement communal devra représenter au minimum 30 % de l’investissement global que nous souhaitons plafonner, pour l’année 2017 et les suivantes, à hauteur de 150.000 € HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :
- l’autoriser à déposer un dossier auprès des instances partenaires pour solliciter toutes les aides et subventions en lien avec ces actions
- l’autoriser à solliciter tout autre partenaire non lié au contrat de ville susceptible de participer à ces opérations
- l’autoriser à signer tout document relatif à ce projet
- l’autoriser à inscrire au budget la partie minimale à charge de la commune - adhérer à ce projet de création d’équipement
- l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum, afférentes à ces actions - inscrire à la section fonctionnement, la partie restant à la charge de la ville, déduction faite des subventions
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
Je vous propose de passer directement à la délibération I-17, il y a une erreur de numérotation des
délibérations. Pour que ça reste cohérent, nous examinons la I-17 et ensuite nous reviendra à la I-12.
I-12) Programme d’intervention opérationnelle 2015-2019 de l’EPF Nord Pas-de-Calais –
Convention Ville de Lillers/EPF pour la détermination d’une zone d’intervention foncière
Mme Duquenne : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'enjeu d'adaptation du patrimoine bâti aux évolutions des modes de vie et des contraintes énergétiques constitue un élément clé de l'attractivité de la commune et s'inscrit dans un contexte patrimonial avéré.
Dans le cadre d'une Approche Environnementale de l’Urbanisme, réalisée en Avril 2010, il a été mis en évidence que se dessinent plusieurs périmètres au sein du centre-ville de Lillers, à l'intérieur desquels le bâti vétuste nécessite d'être résorbé, le patrimoine ancien nécessite d'être harmonisé et des opérations nouvelles peuvent être développées, dans un esprit de réinvestissement historique.
Parmi les périmètres identifiés, qualifiés de dents creuses au sein du document de planification urbaine de la commune, figure celui dénommé « îlot Delattre », délimité par les rues de Relingue, des Chats, la place du Capitaine Ansart et la rue du Maréchal De Lattre de Tassigny.
Situé au cœur du tissu ancien de la commune, en périmètre Monuments Historiques, héritier de l'histoire de la ville concentrée autour de l'église, l'îlot Delattre met en évidence l'importance du foncier maîtrisé par la collectivité auquel se jouxtent plusieurs emprises privées composées majoritairement de hangars, garages et de biens immobiliers pour partie vacants au droit de la rue Delattre.
L’îlot Delattre est également situé, depuis 2015, au sein du quartier prioritaire de Lillers, à proximité immédiate de nombreux équipements et services publics, tels que la Mairie, le Centre Social, le Centre Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 15/38
des Finances Publiques, l'école de musique, la Salle Charles, la Médiathèque Louis Aragon, la Gare, le Centre Hospitalier les Remparts et les écoles primaires Perrault et Prévert.
Dès lors, considérant les éléments susmentionnés, il apparaît indispensable de procéder à la détermination d'une nouvelle zone d'intervention foncière, objet :
- d'une volonté publique de requalification sur le moyen terme ;
- de mise en perspective d'une nouvelle organisation du tissu urbain, pouvant conduire à réorganiser les espaces de stationnement, les espaces affectés aux piétons ainsi que la place du végétal ; - d’une volonté de définir une programmation d'habitat neuf, en accession à la propriété, visant à recomposer l'îlot autour des équipements présents.
- d’une volonté de consolider l’entité urbaine de l’îlot comme espace mixte.
Vu la convention cadre établie entre l’EPF Nord Pas-de-Calais et les Communautés de communes Artois- Flandres et Artois-Lys, régularisée les 19 et 25 novembre 2015 et décrivant le programme d’intervention de l’établissement public sur le territoire du Pays de la Lys Romane ainsi que les modalités de partenariat entre les signataires,
Vu le programme d’intervention opérationnelle de la convention cadre visant à finaliser les conditions de mise en œuvre de l’opération « Lillers – îlot Delattre »,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la contractualisation d’une convention opérationnelle avec l’EPF Nord Pas de Calais s’inscrivant dans le programme d’intervention 2015 – 2019 : * pour le portage foncier et financier des propriétés privées de l’îlot Delattre, * pour la requalification des emprises,
* pour la prise en charge d’une partie des études pré opérationnelles visant à définir une stratégie urbaine et des propositions de scénarios de réinvestissement des lieux.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle établie pour une durée de 5 ans, ainsi que tout document afférent.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-13) Demande de subvention au Conseil Départemental – Subvention « Culture 2017 »
Mme Dubois : Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais s’attache à :
- soutenir, renforcer et valoriser la création artistique dans les territoires du Pas-de-Calais en direction de tous les publics
- faire de la transmission de la culture un enjeu partagé par l’ensemble des acteurs - accompagner les acteurs culturels vers une reconnaissance de leur professionnalisme et de leur rôle au service de l’intérêt du public
Les acteurs culturels dont les collectivités territoriales s’inscrivant dans la politique culturelle départementale telle que définie ci-dessus peuvent bénéficier d’aide au financement de leurs projets au travers des dispositifs divers dont le soutien aux structures de rayonnement local. C’est le cas notamment du Palace. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 16/38
La ville de Lillers, forte de ses différents équipements dont la médiathèque municipale et l’école municipale de musique poursuit une politique culturelle volontariste. Ces deux structures bénéficient respectivement d’une aide financière l’une au titre des projets de sensibilisation et de promotion de la lecture publique et la seconde en soutien aux écoles ressources dans le cadre du schéma de développement des enseignements artistiques.
Le Palace, équipement municipal, a vocation culturelle à part entière, comprend à la fois les services culturels structurés tels que le service développement culture, le jardin musical municipal, l’atelier municipal d’expression et accueille par ailleurs de nombreux spectacles dans sa salle. Le Palace devient un équipement culturel identifié, fort des actions diversifiées menées d’une part par la ville, ou encore en partenariat pour certaines, avec des « institutions reconnues » comme le Centre Dramatique National la Comédie de Béthune mais aussi des compagnies régionales. Il vient également en soutien aux acteurs culturels locaux (associations, établissements scolaires) dans le cadre d’une mise à disposition de l’équipement.
Il tente de remplir les missions suivantes :
- co-production à travers le projet « la comédie de Béthune près de chez vous » - diffusion dans sa politique de programmation (soutien particulier aux compagnies régionales et du territoire)
- médiation : mise en place des actions de partenariat à la fois dans les établissements scolaires mais aussi les associations culturelles locales, actrices culturelles.
- s’appuyant sur la politique culturelle départementale du Pas-de-Calais
- s’appuyant sur les critères de diffusion, médiation et co-production menés à bien par la ville de Lillers.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de l’autoriser à solliciter la subvention « culture 2017 » du Conseil Départemental à hauteur de 20.000 €.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité
A noter que le Conseil Départemental s’est intéressé de près aux initiatives engagées auprès des personnes
âgées du foyer avec un reportage qui occupe une bonne place dans le dernier numéro du journal du
Département.
I-14) Action théâtre en partenariat avec la Comédie de Béthune – Participation financière de la ville
de Lillers
Mme Dubois : La Ville de Lillers est partenaire avec la Comédie de Béthune depuis 1999. Ce projet théâtral hors les murs a été rebaptisé cette année « la Comédie de Béthune près de chez vous » par Cécile Backès, directrice du centre dramatique national.
Il est proposé au conseil de reconduire ce partenariat pour la saison 2016-2017. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 17/38
La Ville de Lillers et la Comédie de Béthune concluent une convention pour le second semestre 2016 et le premier semestre 2017 pour le projet de décentralisation théâtrale, la Comédie de Béthune près de chez vous, avec un souhait d’engagement sur la durée permettant un travail d’accompagnement et de découverte pour les publics.
Ce projet « théâtre » axé autour de la programmation de la Comédie de Béthune (Centre Dramatique National), permet notamment d’agir sur deux axes :
- éducatif : elle offre une possibilité d’ouverture culturelle et artistique aux publics ciblés en favorisant l’accès au théâtre. Elle permet de pratiquer et de découvrir le théâtre en y mêlant d’autres disciplines artistiques comme la musique, le cirque, la vidéo. Les actions en direction du jeune public et des adultes s’inscrivent dans une logique « d’apprentissage » artistique et culturel à long terme. - lien social : cette action contribue à la vie sociale des quartiers et des communes. Elle tente d’offrir des espaces de dialogues et permet de valoriser les initiatives des habitants. Il s’agit bien, en ce sens, d’une démarche de développement local des habitants.
Pour la saison 2016-2017, ce partenariat culturel portera sur :
- des sorties –théâtre : pièces de théâtre qui ont été repérées
- stages, rencontres avec les artistes autour des pièces accueillies
- deux résidences d’artistes en avril pour la création de la pièce « une île », projet de territoire et mai pour la création de « rendez-vous de l’infra ordinaire à l’extraordinaire »
- l’accueil de 5 spectacles à Lillers « Vu », « Le garçon à la valise », «Micro Crédit », « Elle, pas Princesse, Lui, pas héros » « Une île » et « Rendez-vous de l’infra ordinaire à l’extraordinaire »
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à :
- reconduire cette action de théâtre
- signer la convention avec le C.D.N.
- financer cette action, à hauteur de 3.690,65 € TTC pour le 2ème semestre 2016 dont les crédits sont inscrits au budget communal et 7.627,65 € TTC pour le 1er semestre 2017
- solliciter les subventions du Conseil Départemental au titre de la création et à la production
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire : Il y a deux délibérations qui concernent les procédures d’abattement sur la taxe foncière sur
les propriétés bâties par les bailleurs publics. Les projets de délibérations sont identiques mais les
montants sont différents du fait du nombre de logements. Il y a une disparité notable du fait des réserves
émises au regard du LTO. En effet, les abattements sur la taxe foncière doivent apporter un plus au regard
de ce qui est fait. Ils ne peuvent pas se substituer à des obligations qui relèvent du droit commun.
Cette logique est respectée par Pas-de-Calais Habitat. La semaine dernière, nous avons rencontré des
responsables de LTO et nous sommes intervenus auprès du Sous-Préfet par courrier pour réaffirmer que
nous sommes favorables à la démarche, dès lors que les dysfonctionnements et les dégradations constatés
dans certains logements soient réglés. Plusieurs locataires sont confrontés notamment à des problèmes
d’humidité ou rencontrent des problèmes de chauffage. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 18/38
Nous sommes dans une démarche tout à fait aboutie avec Pas-de-Calais Habitat.
Pour la délibération I-16, nous actons le principe et dès lors que, ce, à quoi le bailleur s’est engagé aura
été réalisé, nous validerons l’abattement sur la taxe foncière.
Dès lors que nous faisons de la chasse aux logements indécents dans le parc privé une priorité, ce n’est
pas pour tolérer des débuts d’indécence dans le parc public. Après les montants sont ce qu’ils sont et ils
impacteront le budget de la collectivité puisque c’est un abattement nouveau qui s’impose à nous pour
favoriser le cadre de vie des locataires.
I-15) Convention d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties par le bailleur social Pas-de-Calais Habitat
M. le Maire : Rappel du cadre législatif et réglementaire :
- Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. - Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
- Loi de finances pour 2015.
- Article 1388 bis du Code Général des Impôts.
- Instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties du 12 juin 2015.
- Cadre national de référence de l'utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'abattement sur la TFPB permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans les quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et la maintenance du patrimoine, au renforcement de la présence du personnel proximité, aux actions favorisant le vivre ensemble et la participation des habitants ou encore aux petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville peuvent bénéficier de l'abattement pour l'ensemble de leur patrimoine social (logements anciens >15ans) situé dans les QPV et pour la durée des contrats.
Le cadre national d'utilisation de l'abattement, établi le 29 avril 2015 définit: - les moyens de gestion de droit commun et les moyens relevant de l'abattement de TFPB. - les champs d'utilisation de l'abattement de TFPB.
- le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques des quartiers. - la méthode d'élaboration de la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB. - les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.
Le bailleur PDC Habitat, propriétaire d'un patrimoine de 42 logements au sein du QPV de Lillers (Résidence Duez et Résidence Bellevue) s'est inscrit dans cette démarche en signant le contrat de ville de Lillers le 21 mai 2015, en partenariat avec l'Etat, l'EPCI d'Artois Lys et la commune de Lillers.
Les partenaires se sont engagés à réaliser un dialogue partagé de la situation de chaque résidence, ce qui a permis d'identifier les priorités à traiter pour les années 2016, 2017 et 2018 et à définir un programme d'actions établi en contrepartie d'un abattement de l'ordre de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 19/38
Parallèlement, l'organisme HLM a identifié les dépenses de droit commun qu'il investira dans les résidences susmentionnées comparativement au reste de son parc présent hors QVP.
Vu la convention ci-jointe détaillant les moyens à mettre en œuvre par Pas de Calais Habitat et garantissant l'utilisation de l'abattement fiscal pour un socle d'engagement de qualité de service.
Vu le montant de l’exonération de la base TF transmis par la DDFIP, fixé à 5 346 € pour 2016,
Il est proposé au Conseil Municipal:
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer pour le compte de la ville de Lillers, la convention d'utilisation de l’abattement de TFPB dans le QPV de Lillers, conclue avec PDC Habitat, la Communauté Artois Lys et la Préfète du Pas de Calais.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et / ou avenant se rapportant à la présente convention.
Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-16) Convention d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties par le
bailleur social SIA – secteur LTO
M. le Maire : Rappel du cadre législatif et réglementaire:
- Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. - Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
- Loi de finances pour 2015.
- Article 1388 bis du Code Général des Impôts.
- Instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties du 12 juin 2015.
- Cadre national de référence de l'utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'abattement sur la TFPB permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans les quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et la maintenance du patrimoine, au renforcement de la présence du personnel proximité, aux actions favorisant le vivre ensemble et la participation des habitants ou encore aux petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville peuvent bénéficier de l'abattement pour l'ensemble de leur patrimoine social (logements anciens >15ans) situé dans les QPV et pour la durée des contrats.
Le cadre national d'utilisation de l'abattement, établi le 29 avril 2015 définit: - les moyens de gestion de droit commun et les moyens relevant de l'abattement de TFPB. - les champs d'utilisation de l'abattement de TFPB.
- le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques des quartiers. - la méthode d'élaboration de la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 20/38
- les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.
Le bailleur SIA (secteur LTO), propriétaire de 172 logements au sein du QPV de Lillers (Résidences Allende, Sycomores, Rosenberg, Magnolias) s'est inscrit dans cette démarche en signant le contrat de ville de Lillers le 21 mai 2015, en partenariat avec l'Etat, l'EPCI d'Artois Lys et la commune de Lillers.
Le diagnostic partagé de la situation de chaque résidence, établi le 7 juillet 2016, a cependant mis en évidence l’existence de lourdes problématiques touchant directement la décence des biens mis en location par le groupe SIA. Une correspondance a été adressée à ce sujet le 5 septembre par la commune et la Communauté Artois-Lys, à l’attention du Président du Conseil de Surveillance de l’organisme HLM. Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Béthune en a été informé.
Vu la convention ci-jointe,
Dans le contexte exposé ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :
De décider de subordonner la signature de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB à la prise en compte des désordres identifiés au sein des résidences SIA en QPV dans les dépenses et surcoûts de droit commun envisagés annuellement par le bailleur.
De demander en conséquence d’ajuster la convention au paragraphe 3.1 Identification des moyens de gestion du droit commun :
- afin de respecter le cadre national de l’utilisation de l’abattement de TFPB, - afin de ne pas déroger à la méthodologie d’élaboration du document contractuel, fondée sur la précision de la responsabilité de chacun des acteurs pour remédier aux dysfonctionnements repérés.
Des remarques, des observations ?
Simplement préciser qu’un rendez-vous a été pris pour faire le tour des logements qui posent souci. Dès
lors que les engagements auront été respectés, nous reviendrons devant le conseil.
L’enjeu est de taille puisque cela représente 172 logements dans le quartier prioritaire.
M. Leblanc : Est-ce qu’on ne peut pas amender la délibération et indiquer que les choses seront faites une
fois que LTO aura rempli ses engagements ?
M. le Maire : Pour l’instant je préfère cette délibération. On leur a expliqué ce qu’on souhaitait. Dès lors
que le processus est engagé on remet la délibération à l’ordre du jour d’un conseil. Il y a des locataires qui
se sont plaints, à plusieurs reprises, sans qu’il y ait d’interventions de faites. Quand on remplace une
baignoire et qu’il manque 5 centimètres pour arriver jusqu’au mur et qu’on laisse la situation en l’état,
comment ne pas s’étonner qu’il y ait de l’humidité dans les appartements. Des locataires payent leur loyer,
réclament et rien ne bouge. Le discours a été limpide à partir d’un certain nombre de situations
constatées. On s’est engagé à les accompagner dans la démarche et dès lors que les actions s’engageront,
on reviendra devant le conseil et on validera le principe d’abattement.
M. Leblanc : Il y a une échéance qui a été fixée ? Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 21/38
M. le Maire : La balle est dans leur camp. Nous leur avons écrit, ainsi qu’aux services de l’Etat, pour
manifester notre volonté de mettre en œuvre l’abattement. Si dans 15 jours ils viennent pour faire l’état
des lieux dans chaque bâtiment, qu’ils interviennent dans un délai raisonnable comme il y aura un conseil
municipal avant la fin de l’année, on repassera la délibération.
Il y a des choses qui ont été dites et je veux qu’elles soient respectées.
D’autres remarques ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-17) Contrat de Ville – Programmation 2017 – Ilot Delattre / Demande de subvention
Mme Duquenne : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'enjeu d'adaptation du patrimoine bâti aux évolutions des modes de vie et des contraintes énergétiques constitue un élément clé de l'attractivité de la commune et s'inscrit dans un contexte patrimonial avéré.
Dans le cadre d'une Approche Environnementale de l’Urbanisme, réalisée en Avril 2010, il a été mis en évidence que se dessinent plusieurs périmètres au sein du centre-ville de Lillers, à l'intérieur desquels le bâti vétuste nécessite d'être résorbé, le patrimoine ancien nécessite d'être harmonisé et des opérations nouvelles peuvent être développées, dans un esprit de réinvestissement historique.
Parmi les périmètres identifiés, qualifiés de dents creuses au sein du document de planification urbaine de la commune, figure celui dénommé « îlot Delattre », délimité par les rues de Relingue, des Chats, la place du Capitaine Ansart et la rue du Maréchal De Lattre de Tassigny.
Situé au cœur du tissu ancien de la commune, en périmètre Monuments Historiques, héritier de l'histoire de la ville concentrée autour de l'église, l'îlot Delattre met en évidence l'importance du foncier maîtrisé par la collectivité auquel se jouxtent plusieurs emprises privées composées majoritairement de hangars, garages et de biens immobiliers pour partie vacants au droit de la rue Delattre.
L’îlot Delattre est également situé, depuis 2015, au sein du quartier prioritaire de Lillers, à proximité immédiate de nombreux équipements et services publics, tels que la Mairie, le Centre Social, le Centre des finances publiques, l'école de musique, la Salle Charles, la Médiathèque Louis Aragon, la Gare, le Centre Hospitalier les Remparts et les écoles primaires Perrault et Prévert.
Dès lors, considérant les éléments susmentionnés, il apparaît indispensable de procéder à la détermination d’un périmètre de requalification de l’îlot, objet :
- d'une volonté publique de requalification sur le moyen terme ;
- de mise en perspective d'une nouvelle organisation du tissu urbain, pouvant conduire à réorganiser les espaces de stationnement, les espaces affectés aux piétons ainsi que la place du végétal ; - d’une volonté de définir une programmation d'habitat neuf, en accession à la propriété, visant à recomposer l'îlot autour des équipements présents.
- d’une volonté de consolider l’entité urbaine de l’îlot comme espace mixte afin de répondre aux objectifs opérationnels du contrat de ville.
-
Considérant l’orientation stratégique n°2 du contrat de ville :
« Renforcer l’attractivité du quartier, les parcours résidentiels et favoriser les déplacements des habitants »,
Considérant l’objectif opérationnel afférent du contrat de ville : Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 22/38
« Encourager la mobilité résidentielle, sociale et fonctionnelle, par une offre de logements et/ou d’équipements adaptés aux besoins des ménages ».
Considérant l’action n°24 ciblée au sein du contrat de ville :
« Définir et mettre en œuvre un programme mixte de réaménagement des dents creuses du quartier prioritaire par la production de logements et/ou d’équipements avec un objectif de qualité environnementale ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide des partenaires du contrat de ville (EPCI, Etat, Région, CDC, EPF) au titre des crédits de droit commun et/ou des crédits spécifiques de la politique de la ville, pour le lancement des études pré opérationnelles visant à définir et mettre en œuvre un projet urbain durable de l’îlot Delattre.
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant, dans le cadre de la programmation 2017 du contrat de ville.
De s’engager à cofinancer l’action à hauteur de 20% minimum du montant total HT des dépenses subventionnables, estimées à 40 000 €.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes, marchés publics et pièces nécessaires à cet effet.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-18) Accueil périscolaire de mineurs – Remboursement de centre de loisirs 2016
Mme Dubois : Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal, de rembourser aux familles les sommes liées aux absences de leurs enfants au centre de loisirs 2016.
En effet, les familles concernées n’inscriront plus leurs enfants aux accueils. De fait, la municipalité leur est redevable des sommes avancées lors d’inscriptions non utilisées pour enfants malades. Sont concernés :
- M. GUILLANEUF Rémy pour Marine absente du 3 août 2016 au 19 août 2016, pour un montant de 45,60 €
- Mme SEULIN Myriam pour Axele absente du 16 août 2016 au 19 août 2016, pour un montant de 29,60 €.
Ces familles ont justifié l’absence de leurs enfants par un certificat médical et ont fourni un RIB.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 23/38
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-19) Accueil périscolaire de mineurs – Remboursement de restauration municipale
Mme Dubois : Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de rembourser des prestations payées et non utilisées concernant la restauration municipale. Sont concernés
- la maison d’enfants « le regain » pour les enfants WATTE Lucie et Raphaël, ceux-ci étant repartis dans leur famille, pour un montant de 70,20 €, correspondant à la période du 19 avril 2016 au 5 juillet 2016. Le responsable de la maison d’enfants a fourni une attestation et un RIB pour le remboursement.
- M. LEROY Xavier, pour la radiation de son enfant de l’école à compter du 23 septembre 2016, pour un montant de 10 € correspondant à la période du 26 au 30 septembre 2016. Un certificat de radiation et un RIB ont été fournis.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-20) Installation d’un système de vidéo protection au centre culturel « Le Palace »
Mme Dubois : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de préserver le patrimoine communal.
Aussi, il sollicite l’approbation du conseil municipal pour l’installation d’un système de vidéo surveillance au centre culturel Le Palace, pour un coût approximatif de 4.788 € TTC.
Il demande au conseil municipal de l’autoriser à :
- solliciter la subvention normalement allouée pour ce genre d’opération à son taux maximal, auprès du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance.
- signer les pièces à intervenir.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-21) Installation d’un système de vidéo protection sur les sites des écoles Desnos, Tellier et du
restaurant municipal
Mme Dubois : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de préserver le patrimoine communal. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 24/38
Aussi, il sollicite l’approbation du conseil municipal pour l’installation d’un système de vidéo surveillance sur les sites précités, pour un coût approximatif de 16.092 € TTC.
Il demande au conseil municipal de l’autoriser à :
- solliciter la subvention normalement allouée pour ce genre d’opération à son taux maximal. Possibilité d’une subvention de 80 % sur le montant HT de 13.410 € auprès du fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance.
- signer les pièces à intervenir.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-22) Prise en charge d’un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune
Mme Dubois : Le 15 juin 2016, à l’occasion du débroussaillage d’une parcelle de la commune sise parking du restaurant municipal, un caillou a été projeté sur le véhicule en stationnement de Monsieur MARIEN Kévin brisant la vitre « conducteur » de sa voiture.
Un constat amiable a été rédigé et l’assurance de la ville actionnée.
Le montant du sinistre se chiffre à 92,50 € et le contrat d’assurance responsabilité civile de la commune couvrant ce genre d’évènement comporte une franchise de 200 €.
Ainsi, le montant du dommage étant inférieur à cette franchise, c’est à la ville de supporter le coût du sinistre.
Monsieur le Maire propose de dédommager le cabinet d’assurance GMF, assureur de Monsieur MARIEN Kévin, à hauteur de 92,54 €.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
A préciser pour ceux qui ne savent pas, M. Marien est salarié de la ville, qu’il travaille au restaurant
municipal.
I-23) Centre social – Centre de loisirs des petites vacances – Rémunération du personnel
d’animation et de direction – année 2017
Mme Dubois : Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter du personnel d’animation pour les centres de loisirs des petites vacances et ce pour faire face à des besoins saisonniers. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 25/38
Aussi, il revient au conseil municipal de déterminer approximativement le nombre d’emplois qui seront créés et de fixer les conditions de recrutement des agents par rapport à un indice de la Fonction Publique Territoriale.
Sont proposés les éléments suivants :
. Nombre approximatif d’emplois qui seront créés par période de petites vacances. Année 2017.
Emplois de direction
En cas de vacances de poste des personnels
permanents 1
Emplois d’animateurs
En cas de vacances de poste des personnels
permanents 6
Emplois d’animateurs stagiaire pour validation
BAFA 3
. Rémunération
Types d’emplois Formations
-
Conditions de
recrutement
Indice Brut
(IB)
Indice Majoré
(IM)
Correspondances
grilles FPT
Temps de
Travail
Animateur BAFA en cours avec
stage pratique validé
ou stage pratique en
Cours
340 321 Adjoint d’animation
2ème classe – 1er échelon
Echelle 3
Temps
plein
Animateur BAFA complet
ou équivalence
352 329 Adjoint d’animation
1ère classe – 6ème échelon
Echelle 4
Temps
plein
Directeur BAFD en cours,
BAFD complet ou
équivalence
464 406 Animateur – 9ème échelon Temps
plein
Il est proposé que 2 jours maximum soient payés aux personnels afin de rémunérer le temps de préparation et cela selon un état de présence.
Monsieur le Maire sollicite l’approbation des membres du conseil municipal quant à la création des emplois et la rémunération des personnels de direction et d’animation pour les centres de loisirs des petites vacances.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 26/38
I-24) Ville de Lillers – Modification du tableau des emplois
Mme Dubois : Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois de la ville :
- création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er novembre 2016,
- création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er novembre 2016,
- création d’un poste de rédacteur territorial, à temps complet, à compter du 1er novembre 2016, - création d’un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique, à temps complet, à compter du 1er novembre 2016
Ces propositions de créations de postes ont été soumises aux membres du Comité Technique en date du 29 septembre 2016 et ont reçu un avis favorable.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
Des précisions d’importance, on crée des postes pour
1) intégrer des emplois d’avenir et
2) pour anticiper des départs en retraite pour qu’il y ait un temps de travail en commun entre celles et ceux
qui arrivent et celles et ceux qui partiront. Mais on n’augmente pas les effectifs de la ville de Lillers.
I-25) Recensement population – Création d’emplois d’agents recenseurs
Mme Dubois : Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création de trois emplois d’agents recenseurs, à temps non complet, afin de réaliser les opérations désormais annuelles liées au recensement de la population.
Les agents seront payés de la façon suivante (0,45 Euros par feuille de logement, 0,90 Euros par bulletin individuel, 0,30 Euros par résidence principale non enquêtée, 0,45 Euros par dossier d’adresse collective) et indemnisés à hauteur de 17,00 Euros par séance de formation (avec un maximum de 2 séances de formation).
Cette proposition a été soumise aux membres du Comité Technique en date du 29 septembre 2016 et a reçu un avis favorable.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 5 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 27/38
I-26) Coordonnateur « parentalité » - contractuel – Evolution rémunération
Mme Dubois : Par délibération n° II-11 en date du 27 novembre 2014, le conseil municipal s’est prononcé favorablement quant à la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un poste à temps complet de contractuel, pour exercer, au sein du Centre Social, la fonction de « coordonnateur parentalité ». Cette proposition de création de poste faisait écho à la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de- Calais de développer et soutenir les partenariats, les réseaux et les projets sur l’ensemble du territoire du département autour de la thématique « parentalité ». La Caisse d’Allocations Familiales finance à 100 % ce poste ainsi que les coûts inhérents, en versant à la collectivité une subvention annuelle de 50.000 Euros.
La délibération n° II-11 du 27 novembre 2014 fixe la rémunération de la personne recrutée sur ledit poste par référence au 12ème échelon du grade de rédacteur territorial.
Toutefois, au regard des missions liées à ce poste, et avec un recul de plus de 18 mois permettant d’établir un bilan largement positif des tâches réalisées, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante une évolution de la rémunération du coordonnateur « parentalité », à compter du 1er janvier 2017, en la calculant par référence au 13ème échelon du grade de rédacteur territorial (indice brut 582, indice majoré 492).
Cette proposition d’évolution de rémunération a été soumise aux membres du Comité Technique en date du 29 septembre 2016 et a reçu un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
I-27) Achat d’un minibus pour transport de personnes (enfants et adultes) liés aux activités du
centre social dans le cadre des projets animations jeunesse, famille et globale
M. le Maire indique au Conseil Municipal que deux minibus sont mis à disposition (actuellement en location longue durée) du Centre Social pour les différents déplacements liés à certaines activités proposées aux enfants et aux adultes dans le cadre des Centres de Loisirs, des nouveaux Temps d’Animation Périscolaires et des ateliers ou actions du Projet de la Maison Pour Tous.
Monsieur le Maire indique également que le Centre Social dispose d’un ancien véhicule 9 places qui manque de fiabilité et de confort pour les transports réguliers. Comme ce véhicule n’est plus fiable aujourd’hui, il convient de le remplacer.
La Ville a la possibilité de procéder à l’achat d’un des deux minibus mis à disposition dans le cadre de la convention de location longue durée et ce à échéance de ladite convention qui est fixée au mois de décembre 2016.
Le prix prévisionnel du minibus correspondant aux besoins du Centre Social est de 18 000 € HT.
Dans le cadre de cet achat, le Centre Social a la possibilité de demander une subvention d’aide aux partenaires à la CAF dans le cadre d’une aide à l’investissement appelée « Aide à la Mobilité ». Le montant de l’aide est de 80 % du coût du minibus et est plafonnée à 15000 € (sur Hors Taxe).
La demande de subvention à la CAF serait de 14 400 € HT soit un reste à charge de 3 600 € pour la Ville après encaissement de la subvention. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 28/38
Monsieur le Maire demande à l’assemblée :
- D’approuver l’achat du minibus pour le Centre Social la Maison Pour Tous et d’engager la dépense
- D’approuver la demande de subvention à la CAF
- D’engager les dépenses inhérentes à l’opération d’achat : assurance, carte grise, carte carburant…
- De signer les documents, conventions et contrats inhérents à ces opérations d’achat et de demande subvention.
Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
II – DELIBERATIONS GENERALES
II-01) Fusion des communautés de communes Artois Lys, Artois Flandre et Artois Comm –
Détermination du nom et du siège de la future communauté d’agglomération
M. le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) du Pas-de-Calais visant à rationaliser la carte de l’intercommunalité a été arrêté le 30 mars 2016.
Madame la Préfète du Pas-de-Calais a arrêté, en date du 8 juin 2016, le projet de périmètre de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Béthune, Bruay, Noeux et environs (Artois Comm.) et des Communautés de communes Artois Flandres (CCAF) et Artois Lys (CCAL).
Cet arrêté a été notifié à toutes les communes membres comprises dans le périmètre, qui disposaient d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer, l’avis étant réputé favorable à défaut de délibération. Les trois EPCI sont également consultés pour avis.
La majorité qualifiée requise de 50 % des communes, représentant 50 % de la population totale, a été atteinte et la fusion a donc été prononcée par arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2016.
Il convient désormais aux EPCI et aux communes de se prononcer sur le nom et le siège de la nouvelle communauté d’agglomération,
Le Conseil de Communauté Artois-Lys s’est prononcé sur ces éléments constitutifs de la nouvelle Communauté d’agglomération lors de sa séance du 26 septembre 2016 avec une validation à l’unanimité des suffrages exprimés du siège (46 votants/46 pour) et une validation à l’unanimité des suffrages exprimés du nom « Communauté d’agglomération de Béthune – Bruay Artois – Lys Romane » (46 votants – 29 abstentions – 17 pour – 0 contre). Un deuxième vote a eu lieu sur une deuxième Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 29/38
proposition de nom « Communauté d’agglomération du Béthunois » avec le résultat suivant (46 votants – 34 abstentions – 12 pour – 0 contre).
Il est donc proposé :
- que le siège soit : 100 avenue de Londres, CS 40568, 62411 Béthune
- que le nom soit : « Communauté d’Agglomération de Béthune – Bruay – Artois – Lys Romane »
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer,
* Sur la dénomination du siège :
Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, le siège de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion, comme suit :
Siège : 100 avenue de Londres, CS 40568, 62411 Béthune
* sur le nom de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion, la proposition a été soumise au vote :
« Communauté d’Agglomération de Béthune – Bruay – Artois – Lys romane »
Le vote du conseil municipal a donné les résultats suivants :
Votants 30
Abstentions 0
Exprimés 30
Pour 30
Contre 0
II-02) Composition du conseil communautaire issu de la fusion des communautés de communes
Artois Lys, Artois Flandre et Artois Comm. – Accord sur le nombre et la répartition des sièges
M. le Maire : expose aux membres du conseil municipal les éléments suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
« Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) du Pas-de-Calais visant à rationaliser la carte de l’intercommunalité a été arrêté le 30 mars 2016.
Madame la Préfète du Pas-de-Calais a arrêté, en date du 8 juin 2016, le projet de périmètre de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Béthune, Bruay, Noeux et environs (Artois Comm.) et des Communautés de communes Artois Flandres (CCAF) et Artois Lys (CCAL). Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 30/38
Cet arrêté a été notifié à toutes les communes membres comprises dans le périmètre, qui disposaient d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer, l’avis étant réputé favorable à défaut de délibération. Les trois EPCI ont également été consultés pour avis.
La majorité qualifiée requise de 50 % des communes, représentant 50 % de la population totale, a été atteinte et la fusion a donc été prononcée par arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2016.
Il convient désormais de se prononcer sur le nombre total de sièges au Conseil communautaire de la nouvelle agglomération et sur les modalités de leur répartition entre communes membres.
En application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1.I du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de répartition sont fixées selon les règles de droit commun, soit 154 sièges, répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le Conseil de la Communauté Artois-Lys réuni en séance le 26 septembre 2016 a approuvé à l’unanimité cette nouvelle répartition des sièges.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la future communauté d’agglomération, tels que fixés dans l’annexe ci-jointe. »
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer,
Y-a-t-il des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
II-03) Fusion des communautés de communes Artois Lys, Artois Flandre et Artois Comm –
Modification des statuts de la communauté Artois Lys
M. le Maire : « Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) du Pas-de-Calais visant à rationaliser la carte de l’intercommunalité a été arrêté le 30 mars 2016.
Madame la Préfète du Pas-de-Calais a arrêté, en date du 8 juin 2016, le projet de périmètre de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Béthune, Bruay, Noeux et environs (Artois Comm.) et des Communautés de communes Artois Flandres (CCAF) et Artois Lys (CCAL).
Cet arrêté a été notifié à toutes les communes membres comprises dans le périmètre, qui disposaient d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer, l’avis étant réputé favorable à défaut de délibération. Les trois EPCI ont également été consultés pour avis.
La majorité qualifiée requise de 50 % des communes, représentant 50 % de la population totale, a été atteinte et la fusion a donc été prononcée par arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2016.
Les compétences de la nouvelle Communauté d’agglomération sont déterminées comme suit : Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 31/38
- toutes les compétences détenues avant la fusion par les trois communautés sont exercées, sur la base des contenus actuels, par le nouvel EPCI selon les modalités suivantes :
° les compétences obligatoires sont exercées, de plein droit, sur l’ensemble du territoire du nouvel EPCI ;
° Les compétences optionnelles sont conservées par le nouvel EPCI ou restituées aux communes dans un délai d’un an ; d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres ;
° Les compétences supplémentaires sont conservées par le nouvel EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans ; d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres.
L’examen approfondi des contenus des blocs obligatoires et optionnels a certes mis en évidence des similitudes, mais également des divergences.
Aussi, afin d’harmoniser l’exercice des compétences sur l’ensemble du territoire et ainsi stabiliser les statuts de la nouvelle agglomération, la Communauté Artois-Lys a procédé à une modification statutaire pour l’ensemble des compétences.
Il est indiqué que dans ce même souci d’harmonisation, la Communauté de communes Artois Flandres et Artois Comm procéderont également à une modification de leurs statuts
Vu la modification statutaire approuvée par le Conseil de communauté en séance du 26 septembre 2016 et notifié à la commune par courrier en date du 29 septembre 2016, il est proposé d’approuver la modification statutaire de la Communauté Artois lys telle que présentée dans le document ci-annexé.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer,
J’ai cru comprendre que les discussions n’étaient pas toujours faciles à mener au regard des divergences
d’appréciation sur certaines missions pour savoir si elles relevaient d’un champ de compétences ou si
elles s’apparentaient à un service. Il me semble même que les services de l’Etat aient eu à arbitrer un
certain nombre de sujets ne donnant pas suite aux demandes de la communauté Artois Lys.
Lors de la réunion du conseil communautaire du 26 septembre, les élus du groupe majoritaire se sont
abstenus sur les modifications statutaires présentées. En effet, compte tenu des compétences élargies de la
communauté d’agglomération, il me semblait que la meilleure des solutions aurait été que ses
compétences deviennent celles des communautés de communes. Cette hypothèse permettait de centrer les
discussions sur les compétences spécifiques aux communautés de communes et de finaliser l’intégration
de compétences qui sont la continuité des services des SIVOM préexistants aux communautés.
Je ne peux pas vous donner plus de détails sur les points d’achoppement, puisque la ville centre a été
exclue de toutes les discussions par l’exécutif et la majorité des maires d’Artois Lys. Une telle attitude
n’est pas nouvelle à l’égard de Lillers et confirme que personne n’a réellement la volonté de tirer les
enseignements de notre volonté de départ. L’essentiel est que cette évolution du périmètre et des
compétences apporte du positif au territoire et à l’ensemble de la population et que nous soyons
accompagnés dans nos projets de développement. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 32/38
Une autre interrogation concerne les explications apportées sur la compétence GEMAPI que la CAL veut
exercer dès le 1er janvier 2017 alors qu’elle est déjà très opérationnelle dans la lutte contre les inondations,
avec des interventions qui vont bien au-delà du cadre GEMAPI. De facultative et partagée à l’échelle d’un
territoire, cette compétence devient obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2018, en
application de la loi et afin de mieux coordonner les actions à l’échelle hydrographique cohérente, sauf
que la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ce que veut dire GEMAPI, ne
prend pas en compte tous les aspects de la lutte contre les inondations.
En effet, en ciblant la prise en charge de la gestion permanente des digues et des cours d’eau, elle
n’intègre pas la problématique des réseaux, eaux pluviales et eaux usées. La prévention des ruissellements
et de l’érosion, les enjeux de l’aménagement du territoire et l’urbanisation. Si les EPCI à fiscalité propre
peuvent exercer la compétence, ils peuvent aussi en confier l’exercice par transfert ou délégation, sachant
qu’une ressource fiscale affectée mais facultative, néanmoins plafonnée à 40 € maximum par habitant et
qui serait répartie sur les 4 taxes existantes, peut être perçue pour les financements des travaux.
Donc, lors de la réunion du 28 juin, réunion initiée par Monsieur le Sous-Préfet, à laquelle étaient invités
les maires de l’arrondissement de Béthune, il a été précisé par le SYMSAGEL, que ce dernier avait
sollicité un bureau d’études sur la mise en place de la GEMAPI, afin d’appréhender les modalités et les
incidences financières de la mise en place éventuelle de cette taxe. Cette précision n’est pas neutre, et j’ai
du mal à comprendre la précipitation. Quand on sait que les digues domaniales ont vocation à être
transférées d’ici 2024 en bon état. Que le territoire hydrographique cohérent qui nous concerne et qui
s’étend des limites de l’Audomarois à celles du Douaisis et des collines de l’Artois jusqu’à la frontière de
la Belgique en intégrant Lille et la métropole lilloise. Et que les gestionnaires des ouvrages seront liés à
une obligation de moyens et pas à une obligation de résultat. De fait, la compétence GEMAPI est et
restera intercommunale. Mais la vraie question est de déterminer l’échelle la plus pertinente avec un enjeu
fort et immédiat, celui de la mise en œuvre des PAPI (Programmes d’Actions et de Prévention contre les
Inondations). Sachant que nous sommes particulièrement en retard dans la préparation du PAPI 3, il faut
absolument que ce document soit déposé d’ici la fin de l’année et on sera simplement sur un PAPI
d’intention, puisque c’est l’un des sujets de discussion au SYSMAGEL et l’un des sujets de contentieux
particulièrement épineux puisque les études réalisées antérieurement sont inapplicables et non déclinables
et non compatibles entre elles. Donc, il y a un véritable enjeu là-dessus et je ne comprends pas un certain
nombre de précipitations.
Autre sujet interpelant pour nous, le fait que la compétence archéologie préventive ne semble pas être
essentielle pour la majorité des élus, alors qu’elle est indispensable pour tout projet d’ampleur ou situé
dans certains périmètres. Et quand on sait que pour solliciter les services de l’Etat c’est 1 an voire 2 ans
d’attente, la compétence est exercée à notre porte et on la refuse. Cette compétence nous est plus que
nécessaire au regard des projets de réhabilitation et de développement de la ville et on a parlé d’un d’entre Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 33/38
eux dans les délibérations antérieures, l’ilot Delattre, mais on a la même question qui va se poser avec
Notre Dame.
Donc sur le projet de délibération II-03, nous serons cohérents avec notre vote du 26 septembre en nous
abstenant, n’ayant pas l’autorité pour écrire les compétences de la future intercommunalité.
Y-a-t-il des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 25. Qui est pour ? 5.
II-04) FDE – Modification des statuts
Mme Dubois : Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-7 et 8, L 5211-7 et 8,
Vu les statuts de la FDE 62 et notamment son article 3,
Vu la délibération en date du 19 mars 2016 du Comité Syndical de la FDE 62 approuvant la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, portant sur :
- la mise à jour des compétences de la Fédération vis-à-vis de la loi sur la Transition Energétique et Croissance Verte, loi n° 2015-992 du 17 août 2015
- la mise à jour des adhérents vis-à-vis de la loi MAPTAM, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; la Communauté Urbaine d’Arras (CUA) devient adhérente en lieu et place des communes qui la composent - la représentation et le mode d’élection des membres du comité syndical. Le comité syndical est composé de 35 membres titulaires et 35 membres suppléants, il convient désormais de prendre en compte dans la composition du comité syndical la répartition entre les représentants de la CUA et ceux des communes hors CUA en application du principe de proportionnalité.
- la modification du siège social, fixé à Dainville.
Considérant la nécessité pour la commune de LILLERS, en tant que membre de la FDE 62, de se prononcer sur la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 – APPROUVE à l’unanimité la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62).
Y-a-t-il des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
II-05) Dénomination résidence rue de la gare
Mme Duquenne : Monsieur le Maire informe l’assemblée que la résidence située rue de la Gare actuellement en cours de réalisation et autorisée par arrêté municipal du 02.12.15 (permis de construire n° 062.516.14.00027), ne porte pas de nom. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 34/38
Il serait donc souhaitable, dans l’intérêt des résidents, ainsi qu’à la demande des concessionnaires (ERDF, TELECOM, VEOLIA, etc…) d’attribuer un nom à cette résidence.
Monsieur le Maire propose de dénommer cette résidence « Jean Ferrat ».
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
II-06) Demande de dérogation préfectorale à la règle du repos dominical des salariés – SARL KY
DISTRI
Mme Duquenne : Vu la demande de la DIRECCTE,
Vu l’avis du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2016,
Vu les articles L 3132-3 et L 3132-20 du Code du Travail,
Vu la demande de dérogation préfectorale à la règle du repos dominical des salariés déposée le 1er août par la SARL KY – DISTRI place Jean Jaurès 62190 LILLERS,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
II-07) Délibération concernant la dérogation au principe du repos dominical des salariés de
commerces de détail
Mme Duquenne : Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et plus particulièrement ses articles 241 à 257, modifiant les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés,
Vu les modifications apportées au dispositif de dérogation municipale dans les commerces de détail ainsi rédigées : « L’article L. 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi précitée (article 250 à 257 III), dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. »
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Ainsi, s’agissant de l’année 2017, il nous appartient de déterminer par arrêté, dès que possible, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016, les dimanches choisis au nombre de 12 maximums, après avoir consulté le conseil municipal et le cas échéant, l’organe délibérant de l’EPCI concerné. Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 35/38
Vu la consultation préalable des organisations de salariés et d’employeurs,
Vu le courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté Artois Lys en date du 16 septembre 2016 sur l’avis conforme et vu l’avis du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016,
Il est proposé de fixer les 12 dimanches en 2017, où le repos dominical pourra être dérogé dans les conditions de contre parties accordées aux salariés :
- 15 janvier 2017 - 16 juillet 2017
- 22 janvier 2017 - 30 juillet 2017
- 12 février 2017 - 8 octobre 2017
- 21 mai 2017 - 3 décembre 2017
- 11 juin 2017 - 10 décembre 2017
- 2 juillet 2017 - 17 décembre 2017
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat », réunie
le 4 octobre 2016, a émis un avis favorable.
M. le Maire : Des remarques ou des observations ?
Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.
III – Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT
- du 12 avril 2016 au 27 juin 2016
REPONSE AUX QUESTIONS ORALES
1ère question posée par M. Leblanc
« La Dotation Globale de Fonctionnement est l’une des principales ressources des collectivités avec les
impôts locaux. Elle est versée par l’Etat et comprend 3 composantes, la dotation forfaitaire, la dotation
de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation.
La DGF est la somme de ces 3 dotations et elle figure au compte 74 du Compte Administratif. Très
simplement, la dotation forfaitaire repose sur 3 critères qui dépendent du nombre d’habitants, de la
superficie de la commune et d’une part compensation. La dotation de solidarité urbaine dépend elle du
potentiel financier, du nombre de logements sociaux et du revenu moyen. Enfin, la 3ème, la dotation
nationale de péréquation.
Lors du conseil municipal du 14 avril 2015, Mme Dubois avait indiqué que « la progression de 5 % de la
part communale des 4 taxes qui vous est proposée ce soir, son produit correspond à la perte de la DGF »,
c’était à la page 10 du compte rendu. Or, l’évolution de la DGF 2013 à 2015, analysée à partir des
comptes administratifs montre qu’entre 2013 et 2014, la DGF a progressé de 12.174 €. Entre 2014 et
2015, la même DGF a progressé de 64.554 €. Par contre dans sa synthèse en page 3, la Chambre
Régionale des Comptes indique « que la situation financière délicate est la conséquence d’une politique Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 36/38
d’investissement active qui a entraîné un endettement à long terme, dont la moitié vient du complexe
sportif ».
Ainsi, comment pouvez-vous aujourd’hui, justifier les hausses d’impôts par une baisse de la Dotation
Globale de Fonctionnement qui est, on vient de le voir, inexistante sur la période ? »
Mme Dubois : Tout d’abord, merci à vous, en votre qualité d’agent des impôts, pour ce petit rappel
pédagogique.
Sachez néanmoins que les élus du groupe majoritaire ont reçu, dès leur installation au sein du conseil
municipal, une formation les initiant à la compréhension et à la lecture d’un budget communal. C’est
fondamental, vous en conviendrez.
D’une façon générale et selon que l’on se place dans la majorité ou dans l’opposition, la traduction des
chiffres et de leur poids dans un budget général est diversement interprétée.
Lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2015, je parlais naturellement de la baisse de la
dotation forfaitaire. J’avais d’ailleurs oralement réajusté le mot (il fallait entendre dotation forfaitaire
plutôt que dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement) ; Monsieur le
Maire avait réajusté de la même manière. Mais je sais que vous êtes dans une démarche constructive qui
tente de semer le doute, l’incertitude et qui ajoute de la confusion. De mon point de vue, cette tentation de
démonstration est contreproductive.
Je reviens donc sur la baisse effective de la dotation forfaitaire. Voyez plutôt :
- en 2009, la dotation forfaitaire (qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement) était
de 2 266 687 € ; elle représentait alors 77,16 % de la DGF
- en 2010, elle passe à 2 253 839 € représentant 74,85 % de la DGF
- en 2011, son montant s’élève à 2 188 547 € soit 71,64 % de la DGF
- en 2012, elle diminue encore pour passer à 2 183 985 €, soit 69,62 %
- en 2013, toujours en baisse. Son montant est de 2 181 673 € soit 65,29 %
- en 2014, 2 096 321 € soit 62,50 %
- et en 2015 : une baisse confirmée la réduisant à 1 875 638 €, soit 54,87 %
Alors, mon propos du 14 avril 2015, rappelait surtout le contexte économique et réglementaire qui affecte
les communes. L’Etat baisse ses dotations mais ne réduit pas les compétences des communes ; au
contraire ! Au fil des réformes, les charges s’alourdissent sans toutefois être toutes compensées par
d’autres concours financiers. La commune doit toujours faire plus !
Certes, vous démontrez la progression des autres dotations. Mais vous savez les raisons pour lesquelles
les communes sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine par exemple ?
Eh bien, c’est que Lillers, comme bon nombre d’autres communes (elles sont plus de 870 de plus de 5 000
habitants) est confrontée aux difficultés de sa population, difficultés qui perdurent pour certains, qui se
sont durcies pour d’autres. Le chômage, la précarité ou encore la désindexation des salaires et des Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 37/38
pensions touchent la population. Les inégalités sociales augmentent du même coup. Et la commune est
bien souvent le rempart pour « soulager » ces difficultés, tout comme elle doit maintenir ses services utiles
à la population, les rendre accessibles au plus grand nombre en terme de tarifs, soutenir le dynamisme
associatif (ce qui suppose le versement de subventions et la mise à disposition des équipements
nécessaires), etc… car la liste des actions, des interventions, des prérogatives, des missions au service de
l’intérêt général et pour un équilibre harmonieux de la comme (dans tous les domaines) est longue.
Si effectivement l’évolution des taux d’imposition est une réalité, force est de constater que d’évoquer son
taux n’a de sens qu’en intégrant la réalité des bases, lesquelles bases à Lillers, sont nettement inférieures à
celles des communes de notre strate démographique. Ainsi, le produit des impôts directs ramené à la
population est de 515,59 € à Lillers, contre 738 € pour la moyenne nationale de la strate, c’est-à-dire une
différence de plus de 222 €, soit 30 %. Je vous rappelle si nécessaire que les taux à Lillers n’avaient pas
évolué depuis de nombreuses années. Et enfin, pour revenir sur la remarque évoquant la dette, sachez
qu’elle se réduit de façon conséquente, comme prévu. Elle s’est réduite de 300 € par habitant entre 2012
et aujourd’hui.
2ème question posée par M. Leblanc
« Question qui nous a été transmise par Mme Florisse qui nous a sollicités concernant un courrier
envoyé de l’Evêché au début du mois de mars 2016. A ce jour, celui-ci est resté sans réponse. Pourriez-
vous préciser à Mme Florisse les suites qui ont été réservées à ce courrier ? »
Mme Dubois : L’objet de la question que vous avez relayée à la demande de Mme Florisse, objet qui
n’était pas développé dans son énoncé, concernait la collégiale.
La paroisse, les amis du patrimoine, tout comme les lillérois savent que ce patrimoine classé et unique au
nord de Paris n’a jamais laissé indifférents les élus que nous sommes. Nous nous employons à l’entretenir
(tantôt par les services communaux – tantôt par des entreprises spécialisées et c’est le cas pour l’entretien
des chéneaux dont nous avons acté les crédits lors de cette séance par une délibération budgétaire
modificative), tout comme nous nous employons à le sauvegarder en respectant les prescriptions faites par
les Bâtiments de France.
Lorsqu’un « désordre » apparaît sur cet édifice et qu’il y a urgence à intervenir, contact est pris avec la
paroisse (le curé ou un représentant de la paroisse) et ensemble, nous trouvons la solution et la mettons en
œuvre.
Vous pouvez ainsi rassurer Madame Florisse sur notre capacité et notre volonté à réagir dans les meilleurs
délais.
Et si en tant que responsable du groupe majoritaire, je comprends le sens que vous donnez à votre
démarche d’élu, de relayer les questions, les attentes, les souhaits, les remarques, les observations, les
interpellations des lillérois, je ne résiste cependant pas à l’envie de vous inviter à porter certaines de ces Compte rendu conseil municipal du 13 octobre 2016 Page n° 38/38
questions à la connaissance immédiate des services communaux par le biais de la direction générale des
services par exemple. Dans certains cas, la question orale n’est pas indispensable.
Et c’est dommage aussi de vous enfermer dans une logique politicienne consistant à dénoncer par voie de
presse la « comédie des commissions communales » que vous qualifiez de simulacres de démocratie. Si
les commissions municipales n’existaient pas, vous le reprocheriez ! S’il est vrai que certaines d’entre
elles ne sont pas obligatoires et qu’elles ont un rôle consultatif, elles ouvrent néanmoins à la discussion, à
l’échange, à l’écoute aussi car vous n’avez jamais été empêchés de contribuer normalement aux débats.
Chaque point qui figure à l’ordre du jour de ces commissions est présenté, nourri d’informations
complémentaires lorsque c’est nécessaire et les éventuelles remarques sont sollicitées. Les qualifier de
chambre d’enregistrement est ainsi une tromperie. Et votre discours se heurte à la réalité car par ailleurs,
vous n’êtes pas privés des informations, puisque au-delà d’une note de synthèse vous disposez de
l’ensemble des projets des délibérations 5 jours francs avant la réunion du conseil municipal.
Il serait de bon ton de ne pas faire porter au groupe majoritaire ni au maire votre désintérêt pour les
commissions municipales desquelles vous avez démissionné, sans compter le conseil communautaire ou
encore le conseil de maison dans lesquels vous ne siégez plus non plus.
M. Leblanc : Il m’arrive régulièrement de faire remonter des problèmes à Mme Grébaut et d’ailleurs il y
en a eu un récemment avec un problème de sécurité sur un certain nombre de lampadaires au Brûle. Vos
accusations ne sont pas vérifiées par la réalité. Sur ce je vous souhaite une bonne soirée.
M. le Maire : L’ordre du jour étant épuisé, à mon tour je vous souhaite une bonne soirée.
Le secrétaire de séance, le Maire,