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Document publié le Vendredi 28 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 RAA special du 28 mars 2014 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.....
FREFET GE
BRAUE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°23 publié le 28/03/2014 023- RAA spécial du 28 mars 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
des pays de à Lore DéÉgati ëk du Mae et Lore
2013364-0005 - Approbatbon du phn blanc élargi de Maine-et-Lore Arrêté Vor
2014073-0007 - Habtaton hsalubre stuée 1 passage du Fresche à Rochefort-sur-Loire appartenant à M. Abert Fromageau Arêté Voï
DDCS 49
03-Développement éducatf, social et sportf
2014083-0002 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2044 attrbuant l'agrément jeunesse et éducation popubire à fassocition France Arrêté Vor
Bénévolat (n° agrément 4972190)
DDT 49
Service Sécurté Routière et Gestion de Crise
Transport hoënkrke de Crée et Sécurié Routière
2014079-0026 - arrêté régementant l circulation lors des travaux d'entretien des vols des berges RD 323 ks nuits du 25 au 26 mars Anêté Vor
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2014087-0001 - arrêté régementant lk creulation sur [A11 contournement nord d'Angers lors des travaux d'entretien de l tranchée Amêté Vot
couverte ks nus des 8 et 9 avrd 2014
Unté Loie Amont
2014084-0001 - Autorsaton de renouvelement de prise d'eau effectuée sur k domane public flval, Arrêté Vor
DIRECCTE 49
2014083-0003 - arrêté fkant k Iste des conseñkers du sabrié habités à assister ks salarés brs de l'entretien préaibk au kenckment ou Arêté Vo
à à rupture conventonnek dans k Maine-et-Loire à compter du 11 avri 2014.
2014084-0016 - arrêté portant retrait d'agrément smpl et quaité d'un organëme de services à la personne n° C/290811/F/049/Q/085
concemant à SARL "Amaud Pérnek Services" ske à ANGERS à compter du 23 février 2014 au mot subant : reprise de la socété parla Arrêté Vor
SARE "B.A, BABEBIBOBU" sie au MANS k ler octobre 2013,
2013353-0007 - récépssé de retrat d'enregstrement de déchration d'un organisme de servies à la personne n° SAP/539648170
concernant lentreprse BOURY Domhique sise MAZÉ Autre: Vor 2013360-0004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à h personne n° SAP/797630787 concernant l'entreprise ALMEIDA Autre Vo AMARAL Antonb se JARZÉ er
2013360-0005 - récépisé de déchraton d'un organisme de servies à B personne n° SAP/402970826 concernant l'entreprise GUILLOUX Autre Vor
Phippe sse MOZÉ SUR LOUET ns
2014014-0001 - récépssé de déchraton d'un organgme de services à à personne n° SAP/442772240 concernant l'entreprise FIRIDOLFI Autre Vor
Isabele sise QUERRE Yor
2014014-0002 - récépssé de déchration d'un organisme de seivies à à personne n° SAP/509813622 concernant & SARL ARB Autre Vor
SERVICES, nom commercial "DU TEMPS LIBRE" sise CHALONNES SUR LOIRE —
2014020-0012 : récépissé de déchration d'un organisme de services à k personne n° SAP/352882427 concernant lentreprise FERTRE Autre Vor
Dent sise LONGUE-JUMELLES D
2014028-0019 - récépssé de déchration d'un organisme de services à & personne n° SAP/509422994 concernant l'entreprise ANTIER Autre Vor
REPULLES Virgni (SERVICE TERRA-FLOR) ske AVRILLÉ
2014034-0009 - récépissé de déchratin d'un organisme de services à k personne n° SAP/510038961 concernant l'entreprise EURL Autre Vor
JACQUET sie VALANJOU
2014037-0012 - récépissé de déchraton d'un organisme de servies à à personne n° SAP/799463195 concernant l'entreprise LANGLET Autre Vor
Denis sse DURTAL
2014041-0006 - récépissé modfiatf de déclaration d'un organëme de services à B personne n° SAP424250959 concemant & SARL “à
Grandère Services" sie à SEGRE pour une extension, à compter du 29 janvier 2014, du périmètre de ses activités relevant de la Autre Vor
déchration.
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire
2014078-0003 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
ANGERS Décbion Vor
2014080-0007 - DECISION DE FERMETURE DEFENITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE Décision Vor
CHENEHUTTE TREVES CUNAULT en
001
1sur2 28/03/2014 14:16 Adininistration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
PREFECTURE 49
-Direct k Di
2014085-0001 - communauté de communes Les Portes de l'Anjou - modfiaton statutare Arrêté
2014085-0002 - modfication des statuts du syndicat ntercommunal d'ékctrité et d'équipement du département de la Vienne (SIEEDV) Arrêté Voï
2014086-0001 - syndicat mkte VALOR 3E - nouveaux statuts Arrêté
2014066-0010 - arrêté nterpréfectoral modfant l'arrêté n° 03/3393 du 10 juiet 2003 rebti à l'élaboration du SAGE “Loir” Arrêté Vor
2014080-0005 - Arrêté Préfectoral portant Création d'une Zone Agriok Protégée (ZAP) sur k terrtore des communes de Juigné- Anêté Vor
sur-Lore, Mûrs-Erigné et Sant-Metahe-sur-Aubance
06-Sous-Préfecture de Cholet
2014083-0004 - arrêté préfectoral portant modfication des statuts du syndkat mixte des bassins - Evre Thau St Dents (SMIB - Evre . . Artêté Vor Thau St Dents)
2014085-0003 - arrêté sous-préfectoral du 26 mars 2014 autorisant à course cyciste "Grand Prx de la Ségunère" ke dimanche 30 mars Anêté Vor
2014 à La Ségunère
2014085-0004 - arrêté sous-préfectoral du 26 mars 2014 autorisant k semikmarathon du Massf Forestier le dimanche 30 mars 2014 à Anêté Vo
Nuaïé
2014086-0002 - arrêté sous-préfectoral du 27 mars 2044 autorisant une épreuve cyciste "Chalenge des Ecoks de Véb 49" le samedi 29 Aêté Vo
mars 2014 à Chokt
SDIS 49
2014083-0001 - Arrêté préfectoral portant règkment opérationnel du servke départemental d'ncende et de secours de Mane-et-Lore Arrêté Vor
00?
2sur2 28/03/2014 14:16 +
4
Liberté + Égatits « Fraierafé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013364-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 30 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS des pays de la Loire Délégation Territoriale du Maine et Loire
Approbation du plan blanc élargi de Maine- et-
Loire
[en [ææ) EI Ar EX CUS LI TEE Likeut s'Égalitt s Fi Ps éeuère » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté Portant approbation du DE au Loi Plan Blanc Elargi de Maine et Loire ED 2018 oire N°
MAJ 2013
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
- VU le code de la santé publique et notamment ses-articles L. 1435-1, L. 1435-2,
L. 1435-7, L.3131-8, R. 1435-1 à R, 1435-0, R.3131-6 et R.3131.7 ;
- VU le code de la sécurité intérieure et notamment le Livre VII :
= VU là loi n°2004:811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
- VU la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menacés sanitaires de grande ampleur ;
- VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action de l'État dans les régions et les départements,
- VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l'article 14 de la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile,
- VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
- VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptioñnelles ;
- VU la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des
plans blancs des établissements de santé et des plans blanc élargis ;
- VU le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopérätion entre le préfet du département de Maine et Loire ét la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé ;
- VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires du Maine et Loire :
- Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la
Loire ; .
ARRETE
Article 1%: Le plan blanc élargi du département de Maine et Loire est approuvé et entre
en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département,
Article 2 : Le schéma départemental des plans blancs de Maine et Loire du 20 juin 2005
est abrogé à compter de l'entrée én vigueur du plan blanc élargi mentionné à l'article 1°
: PLAN BLANC ELARGI du MAINE et LOIRE — EDITION 2013
 _ 2
QUEUE dibieié s Égalité + Frafecnité
aus RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Articie 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la
Préfecture, les Sous-préfets d'arrondissements, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé, les Directeurs d'établisséments de santé, les chefs des services
déconcentrés de l'État, le Président du Cohseil Général sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire,
Faità ANGERS, le 3 0 DEC, 2pt3
Le PREFET
Pour Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
EN EGIOVANNI
005 ODE 4
A
Libené + Egalité » Ééaiernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014073-0007
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 14 Mars 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS des pays de la Loire Délégation Territoriale du Maine et Loire
Habitation insalubre située 1 passage du
Fresche à Rochefort- sur- Loire appartenant à
M. Albert Fromageau
007 | M Hbeett » Égaties + Frattenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
-Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
Logement insalubre situé 1 Passage du Frésche
49190 - ROCHEFORT SUR LOIRE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneut,
Vu le.code de la santé publique, notanrment les articles L 1331-26 à L 1331-30, et L 13374 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les atticles L 521-1 à L 521-4 ;
Vu lé rapport de la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire du 13
Janvier 2014, constatant l'insaiubrité du logement situé au 1 passage du Fresche — 49190 -- Rochefort
sur Loire (référence cadastrale AE 63) :
Vu l'avis énis par lé conseil départemental de Penvironnément et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 27 février 2014 ;
Considérant que le logement présente des éléments de nature à porteï atteinte à la santé de
Poccupant, à savoir :
>
>
VVNON
NNYNYN
ON
NY
Présence de quelques traces d'humidité et de moisissures sur les revêtements intérieurs
notainment dans la salle d’enu ét au plifond de la cheminée de {a cuisine ;
Absence de dispositif de ventilation générale ef permanente conforme à Ia réglementation en
vigueur dans le logement ;
Risque d'intoxication au monoxyde de carbone lié à une ventilation inefficace ct iadaptée des
pièces où se situont des dispositifs de combustion tels que gazinière, cheminée, poêle à pétrole ;
Malgré le ramonage de la chéminée, celle-ci présente nn problème de refoulement dés gaz de combustion certainement dû à une mauvaise étanchéité ou conception ;
Absence d'isolation thermique efficace de l'enveloppe du bâtiment (mur, plafond) ;
Installation électrique se présentant pas toufes les garanties de sécurité ;
Développemeit de végétation (en partie) sur la couverture, altérant sou étanchéité ; Présence de 2 pièces aveugles à l'étage, absence d'ouverture donnant directement à l'air libre,
éclairement naturel insuffisant ;
Risque dé chute de personne par In présence d’un escalier pentit sans rampe et Pabsence de
garde corps à là fenêtre de l'étage ;
Risque de chute de morceaux de verre issus de la marquise de la porte d’entrée ;
L'implantation de la citerne de gaz'ne respecte pas les disfances de séenrité imposées par la
réglementation,
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
008 Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués pat le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler
L’immeuble situé au 1 passage du Fresche — 49190 - Rochefort sur Loire {référence cadastrale AE 63), appartenant à Monsieur FROMAGEAU Albert, domicilié, « La Motte » à Rochefort sur Loire — 49190, né le 26 décembre 1915 à Rochefort sur Loire, époux de Madame GROSSET Andrée, née le 11 février 1923 à Rochefort sut Loire, propriété acquise par acte du 25 août 1983 reçu par Maître COURCOUL et publié le 27 septembre 1983, volume 1296 et n°22, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Aïticle 2
Pour faire cesser l'insalubrité constatée, les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
> Restaurer tous les revêtements muraux qui présentent des traces d'humidité et de moisissures ; > Mettre en place un dispositif de ventilation générale et permanente dans le Iogement et conforme à la réglementation en vigueur en tenaut compte de la présence des appareils à combustion (cheminée, gazinière) ;
> Vérifier et sécuriser tous les éléments de la cheminée (corps de chauffe, conduit d'évacuation, étanchéité...) afin de garantir une bonne combustion et lintiter les risques de refoulement des gaz brflés ;
Sécuriser l'installation électrique (liaisons À la terre, liaisons équipotentielles, volumes de sécurité, prises électriques, fils, interrupteurs, tableaux électriques.) ;
Supprimer la végétation sux la couverture afin de garantir son étanchéité ;
Garantir la sécurité en mettant une rampe dans Pescalier ainsi qu’un garde-corps à la fenêtre te étage ;
Remplacer le vitrage cassé de la marquise de Ia porte d’entrée ;
Dans l’état, les pièces aveugles de l'étage ne peuvent être considérées comme des chambres. Il y a lieu de mettre en place dans chaque pièce des fenêtres permettant une ouverture directe à L'air libre et assurant un éclairement naturel suffisant ;
Faire vérifier par un professionnel qualifié l'implantation de la citerne de gaz située Œans la cour (distances de sécurité) ;
ÿ Réaliser une isolation thermique du logement,
VNYONN
ON
à4
Les travaux devront être effectués dans le respect des règles de construction et d'habitabilité en vigueur.
Les mesures prescrites devront être effectuées, dans un délai maximal de 10 mois, à compter de la notification du présent arrêté, ou avant toute nouvelle mise à disposition de ce logement à un autre occupant, à titre gracieux ou onéreux. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans Les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique.
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux et mesures prescrites pour faire
cesser l'insalubrité,
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront tenir à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art,
Article 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l’habitation à
titre temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée du présent arrêté.
L'hébergement des occupants devra être effectif dans un délai maximal de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté,
L'hébergement des occupants incombe aux propriétaires mentionnés à l’article 1 en application des
atticles L 521-1 et L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront, dans un délai maximal de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté, informer le maire et le préfet, de loffre d'hébergement qu’ils ont
faite aux occupants, pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la
construction et de l’habitation.
À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
la collectivité publique, et à leurs frais.
Auticle 4 —
Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront rendues caduques dés que
lautorité administrative.aura constaté la cessation de l’insalubrité,
Article 5
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits de l'occupant dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe,
Auticle 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à Particle 1, et à l'occupant du logement.
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de Rochefort sur Loire, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à l’ Agence Nationale de l'Habitat, au Conseil Général de Maine et Loire (délégataire des aides à la pierre), à la Chambre Départementale des Notaires.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Maine- et-Loire, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SDEA2 — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8
La secrétaire générale de la Préfecture, la déléguée territoriale de P Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires, le maire de Rochefort sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le À 4 MARS 2016
Pour Le Préfet, et4 délégation
_La Secrétaire Généa1 AE lecture
Elodie DEGIOVANNI
011 012 #
A .
Liberté.» Égafié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014083-0002
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 24 Mars 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Arrêté préfectoral du 17 mars 2014 attribuant
l'agrément jeunesse et éducation populaire à
l'association France Bénévolat (n ° agrément
4932190) Liberté « Liberté « galié + Fratrnit s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2014083-6002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code de l’action sociale et des familles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du prernier alinéa de l’article 8 de
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 portant délégation de
signature en matière administrative à Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ÂPRES avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative en date du 15 octobre 2013 et après réception à la date du 7 mars 2014 des statuts
modifiés de l'association,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire
sous le numéro 49 J 2190 :
Association France Bénévolat
34 rue Thiers
49100 ANGERS
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers, le 17 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Maine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
01 A À L) t
"2
Liberé » Égalité » Fréferahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0026
signé par
Denis BALCON
le 20 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation lors des
travaux d'entretien des voies des berges RD
323 les nuits du 25 au 26 mars et du 26 au 27
mars 2014 pour le sens Paris - Nantes ainsi
que les nuits du 1 au 2 avril et 2 au 3 avril
2014 pour le sens Nantes - Paris
O5 PROJET ARRETE CONJOINT
PORTANT INTERDICTION ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION :
- SUR LA BRETELLE DE L'AUTOROUTE A11 ENTRE LE DIFFUSEUR N°15
ET LA TREMIE "RAMON"
- SUR LA RD323 DU PR 34+000 AU PR 40+000
- SUR LA BRETELLE ROSERAIE VERS BD DU GENERAL DE GAULLE (CHATEAU)
- SUR LES BRETELLES ENTREES ET SORTIE ENTRE ECHANGEURS
BASSE- CHAINE ET RAMON
- LA BRETELLE D’ENTREE BASSE-CHAINE (CHATEAU) VERS NANTES/ROSERAIE
COMMUNE D'ANGERS (en et hors agglomération)
Arrêté TICSR 2014-019
n° RAA 2014 079-0026
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
LE MAIRE D'ANGERS
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-4,
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-3, R 225 et R251, R 411-5, R 411-8 et R 411-
25,
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisé,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l’exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 Angers / Nantes,
VU Ia convention de concession et Le cahier des charges ainsi modifié et notamment son article 15,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre
1992 — livre 1- sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002,
VU ia circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
016 VU l'arrêté de délégation de signature n° 2013-R-0128 de M. le Président du Conseil général en date du 15février 2013 au profit de M. le Directeur général adjoint chargé du développement de Maine-et- Loire et de ses collaborateurs,
VU l'avis de la société ASE, (emprunt A87 selon article 4-1),
CONSIDERANT que pour permettre les travaux d'entretien courant, il y a lieu d'interdire ou de réglementer la circulation sur :
- Ja bretelle de l’autoroute A1 entre le diffuseur n°15 et la trémie « Ramon »
- Ja RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- la bretelle Roseraie vers Bd du Général de Gaulle (Château).
- les bretelles d’entrées et sorties entre les échangeurs Basse-Chaîne et Ramon. - Ja bretelle d'entrée Basse-Chaine (Château) vers Nantes/Roseraie
Commune d’ANGERS (en et hors agglomération)
Sur proposition de M. le Chef du Service Exploitation Circulation,
ARRETENT
ARTICLE 1
En raison de travaux d’entretien sur le secteur Cofiroute et en raison des travaux d’entretien courant sur le secteur de l’Unité des Voies d'Angers la circulation sera interdite ou réglementée sur : - la bretelle de l'autoroute A1 entre le diffuseur n°15 et la trémie « Ramon »
- Ja RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- la bretelle Roseraie vers Bd du Général de Gaulle (Château).
- les bretelles d’entrées et sorties entre échangeurs Basse-Chaîne et Ramon.
- la bretelle d'entrée Basse-Chaîne (Château) vers Nantes/Roseraie
pendant deux nuits dans la semaine du 24 au 28 Mars 2014 et deux nuits dans la semaine du 31 mars au 4 Avril 2014 de 20h30 à 7h00, selon les articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Pour ce qui concerne la semaine du 24 au 28 Mars 2014 pendant deux nuits (nuits programmées du 25 au 26 Mars et du 26 au 27 Mars 2014) :
2-1 - Sens Paris / Nantes :
- La circulation sera interdite dans le sens Paris / Nantes sur la bretelle de l’autoroute AIL entre le diffuseur n°15 et la trémie « Ramon » et dans sa continuité sur la RD323 du PR 34+000 au PR 37+400 de 20h45 à 7h00.
Dans la continuité, la circulation sera réduite à une voie sur la RD 323 du PR 37+400 au PR 40+000 assortie d’une limitation de vitesse à 90 km/h et d’une interdiction de dépasser de 21h00 à7h00 en fonction de l'avancement des travaux,
2-1-2 : La circulation sera interdite sur les bretelles d’entrée et sortie de la RD323 depuis les trémies Ramon, Haute-Chaine, Molière et Verdun,
2-1-3 : la circulation sera interdite sur la bretelle d’entrée de la RD323 depuis la trémie Basse-Chaîne (Château) vers Nantes/Roseraie.
017 2-1-4 : la voie de circulation sera réduite sur la bretelle de l’échangeur « Baumette/Roseraie » vers
Nantes, ainsi que la voie collectrice jusqu’au PR 38+850.
2-2 - Sens Nantes / Paris :
2-2-1 : La circulation sera réduite à une voie sur la RD 323 du PR 39+440 au PR 371350, assortie
d’une limitation de vitesse à 90 km/h et d’une interdiction de dépasser de 21h00 à7h00 en fonction de
l’avancement des travaux.
ARTICLE 3
Pour ce qui concerne la semaine du 31 Mars au 04 Avril 2014 pendant deux nuits (nuits
programmées du Olau 02 avril et du O2au 03 avril 2014) :
3-1e Sens Nantes / Paris:
3-1-1 : La circulation sera réduite à une voie sur la RD323 entre les échangeurs Lac de Maine PR
39+440) et la Baumette/ Roseraie (PR37+700), assortie d’une limitation de vitesse à 90 km/h et d’une
interdiction de dépasser à partir de 19h00.
En continuité, la circulation sera interdite dans le sens Nantes / Paris sur la RD323 depuis l'échangeur
de a Baumette/ Roseraie du PR37+700 au PR34+000 et sous la trémie Ramon (secteur Cofiroute)
entre 20h45 et 7h00.
3-1-2 : La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrées et sorties de la RD323 depuis les trémies
Basse-Chaine,Molière,Haute-Chaine, .
3-1-3 : Sur la bretelle de l'échangeur « Baumette/Roseraie » vers Angers/Château, la circulation sera
maintenue sur une voie jusqu'à la bretelle de sortie vers Bd du Général de Gaulle,
3-1-4 : La circulation sera réduite à une voie sur la RD323, du PR37+700 au PR361000 de 19h00 à 20h45. (Uniquement la première nuit).
3-2e Sens Paris / Nantes:
3-2-L: La circulation sera réduite à une voie sur la RD323, du PR 34+700 au PR 36+000.
(Uniquement la première nuit).
ARTICLE 4
La circulation sera rétablie de la manière suivante :
4-1 : Pour ce qui concerne la semaine du 24 au 28 Mars 2014 dans le sens Paris / Nantes :
Les usagers devront emprunter depuis le diffuseur n°15 de l'autoroute All, la bretelle de
sortie « Ramon » puis :
- pour la direction Angers nord suivre le Bd Jean Moulin
- pour la direction Angers « centre » ou Angers sud suivre le Bd Ramon
018 4-2: Pour ce qui concerne la semaine 31Mars au 04 Avril 2014 dans le sens Nantes / Paris : les usagers circulant sur la RD323 devront emprunter la bretelle de sortie «Roseraie/ Baumette », Bd Barangé, Bd A.Chauvat, Bd J.Portet, Bd E.Chaumin, Bd J.Bédier, Bd E.d’Orves, le diffuseur St Léonard et l’A87.
ARTICLE 5
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4?" partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et le livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992).
Elle sera mise en place et entretenue par les services du Conseil général de Maine et Loire — Unité des Voies d'Angers et COFIROUTE sur leurs secteurs respectifs.
Les fermetures des bretelles des voies sur berges seront réalisées par les services de la voirie d’Angers quant aux ouvertures elles seront réalisées par l'Unité des Voies d'Angers.
La neutralisation de voie sur la bretelle Roseraie vers trémie Basse Chaine-sortie Bd Général de Gaulle sera réalisée par les services du Conseil général de Maine et Loire — Unité des Voies d’Angers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l'Unité des Voies d’Angers.
ARTICLE 7
M. Le secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire,
M. Le Directeur général des services départementaux de Maine et Loire,
M. le Directeur général de la ville d'Angers,
M. Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
M.Le Directeur départemental de la sécurité publique,
M.Le chef du Service exploitation circulation,
M. Le Responsable de la société Cofiroute - St Jean de Linières,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressé ainsi qu’à : - M. Le Chef du district des Pays de la Loire - ASF.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
L'introduction de ce recours devra donner lieu à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique de 35 Euros (article 1635 bis Q du code général des Impôts — décret n°2011-1202 du 28 Septembre 2011.)
Angers, le 13 mars 2014 Angers, le 21 mars 2014 Angers, le 20 mars 2014
Monsieur le maire d'ANGERS Le Président du Conseil général Le Préfet de Maine et Loire
Vincent DULONG Ofivier SOURICE Denis BALCON
Signé Signé Signé
019 020 ÊX b A s Liberté e Égatité » Fnéternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0001
signé par
Denis BALCON
le 28 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur l'A11
contournement nord d'Angers lors des travaux
d'entretien de la tranchée couverte les nuits des
8 et 9 avril 2014
021 EX = 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2014-020
Arrêté n° RAA : 2014 087-0001
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11 dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU a loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
«A10 Paris/Poitiers , Al1 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueiïl-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4" partie — signalisation de prescription
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire
approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11
(section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous
chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-
Loire,
022 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
YU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013, de M. le Directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation 2è% version en date du 23 mars 2014 ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général en date du 27 mars 2014 ;
VU L'avis de la ville d’Angers en date du 23 mars 2014 ;
Considérant que dans le cadre de l’entretien de la tranchée couverte de l’autoroute A11, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux se dérouleront sur deux nuits pendant la semaine 15, les nuits du mardi 08 et mercredi 09 avril 2014,
Phase 1: Nuit du mardi 08 au mercredi 09 avril 2014
> Fermeture entre l’échangeur N°17 (Angers Ouest) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
° de 20h30 à 05h30 dans Le sens Paris Province, Sens 1
° de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase2: Nuit du mercredi 09 au jeudi 10 avril 2014
> Fermeture entre l'échangeur N°17 (Angers Ouest) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
e de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
e de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
ARTICLE 2
Durant les nuits du 08 au 09 et 09 au 10 avril 2014 la circulation sera déviée par la RD 323.
Pour les deux sens de circulation.
D Barrages au point de détournement de la section courante de l'autoroute All (échangeur n°17 de la RD 323 et échangeurs n°15 d'Angers Centre),
D Barrages aux accès à l'autoroute A11 au niveau de l’échangeur n°16 d'Angers Nord et mise en place de l’itinéraire de déviation
025 ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié}
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux chantiers de lAlL pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE, |
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité
des usagers de l’autoroute, La mise en place des déviations sera réalisée avec le concours de la gendarmerie.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE,
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute,
ARTICLE 8
- M ie Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par
Cofiroute ainsi qu’à :
- Mie Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d’Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
À Angers, le 28 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
024 EX © 4 Liberté « Egalité s'Froferaité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0001
signé par
Denis BALCON
le 25 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation de renouvellement de prise d'eau
effectuée sur le domaine public fluvial.
025 ES © Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Saumur
Autorisation de renouvellement de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial
Arrêté n° 2014084-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7,
L2122-1, L. 2125,1 et R. 2125-7 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 et suivants,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou
flottables d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, :
Vu larrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu larrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, venant à expiration le 31 décembre 2013,
Vu la pétition en date du 23 janvier 2014, par laquelle le colonel Thomas Seignon, commandant de
formation administrative des écoles militaire de Saumur sise quartier Bessières — 49409 Saumur
cedex, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 12-204 du 13 décembre 2012, l’autorisant à
prélever de l’eau en Loire, PK 514.000 rive gauche du fleuve, pour l’arrosage de la carrière du
Chardonnet sur la commune de Saumur,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques du 25 février 2014,
Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
026 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur le colonel Thomas Seignon, commandant de formation administrative des écoles militaire
de Saumur est autorisant à prélever de l’eau en Loire, PK 514.000 rive gauche du fleuve, pour
l’arrosage de la carrière du Chardonnet sur là commune de Saumur, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2014
jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 6 m/h pour une
durée moyenne d’utilisation de 156 heures par an.
Les quantités d’eau prélevées pour l’arrosage n’excéderont pas 936 m‘/an.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de Pautorisation visée à l’article 1‘ dans le délai d’un an,
celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental
des Finances Publiques (France domaine), en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur
décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle poutra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à
l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de
faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique,
en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
027 ARTICLE 6 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation ct l'arrêté pourra être rapporté.
Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que
forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation
non personnelle entraînera le retrait de l’autorisation, le bénéficiaire restant responsable des
conséquences de l’occupation.
ARTICLE 7 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux,
toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à
l'appréciation de Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au service Eau Environnement Forêt — unité protection et
police de l’eau (PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau
puisé et son utilisation.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le
fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même
manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires et de
France Domaine, auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations
autorisées,
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
028 ARTICLE 12 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 14 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 9 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1° janvier 2014 et sera acquittée d’avance à la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas, prétendre à indemnité du fait des variations des niveaux des eaux.
ARTICLE 15 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, par le pétitionnaire et dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saumur
Fait à Angers, le 25 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
029 Nom : Commandant de fomation administratie des EMS Angers, le 24 féuier 2014
SIRET :
Rivière : La Loire
Commune : Saumur
N° de dossler : 049-328-154685
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau 2014
CALC DE
Nombre dheures/jour
Nombre de jours/an
Nombre Œheures/an
il
Distribution pubiique Prix du m° Volume annuel Montant
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuei Montant
Voie naygable 0,00035 X[__ 0 | mYh =
Vole non navigable 0,00017 x[ 70 ] mo =
Eau non restituée à Ja rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 X 156 X 6 mh =
Les 2060 heures suhentes 0,0014 x | o ]x[ 68] mn-
Au delà de 3000 heures 0,00088 x | o J x 6 |] m'n-
TOTAL
Rappel du montant de base
Iigetion oul | (Réduction de 70 %) X0,70= € (Décret du 2 déconbre 1850)
non
RMère canalisée oui 000 € X2 = LT]€ (Décret du 17 rrai 1974}
non 8,84 ( minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupation inclus oui 8,84
dans l'arrêté de prise d'eau non
REDEVANCE TOTALE ANNUELLE arrondi à €uros
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans incoménient sl les prescriptions de l'arrêté cidoint sont respectées :
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus :
est d'aus qu'il y a lieu de Statuer dans les termes du projet d'arrêté cljoint, après ads de Monsieur le directeur départemental des finances
Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Lolre navigation,
Signé
Didier HUCHEDÉ.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à neuf euros (8€)
et commencera à courir à compter du 1* janwer 2014
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des Territoires de-Malne-et Loire Fait à Angers, le 25/02/14
SRGC- unité Loira naugatlon
16bis, rue Dupetit Touars P/° le Directeur départemental des Finances Publiques,
49047 Angers cedex 01 l'inspecteur dMsionnalre, hors classe,
Signé
Alain Pallot ci
A
Liberté. + Égafté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014083-0003
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 24 Mars 2014
DIRECCTE 49
arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à assister les salariés lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle dans le Maine- et-
Loire à compter du 11 avril 2014.
CN Liberté » Égalité . Frateralih
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Assistance aux salariés lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle
Liste des conseillers du salarié
renouvellement triennal
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L 1232-7, L 1237-12, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code dutravail,
ARRETE
ARTICLE 1°: Au terme de la période triennale d’application de l'arrêté du 25 mars 201 1, la
nouvelle liste des conselllers du salarié est établie conformément à l’annexe jointe, |
ARTICLE 2 : Les conseillers désignés à l’article 1° du présént arrêté sont habilités à assister les
salariés, sur leur demande, lors de l’entretien préalable au licenciement et lors du (ou .des)
entretiens(s) préatable(s) :à ‘la rupture conventionnelle du contrat de travail, en l’absence
d’insitutions représentatives du personnel dans l’entreprise,
ARTICLE 3 : La durée du mandat des conseillers du salarié désignés à l’article 17 du présent
arrêté est fixée à 3 ans. . LE
ARTICLE 4 : Leur. mission s'exerce exclusivement en Maine-et-Loire et ouvre droit,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, au remboursement des frais de
déplacement qu’elle occasionne dans ce département,
ARTICLE3 : La liste établie à l’article 1® sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE,
et dans chaque mairie du département de Maine-ct-Loire. :
ARTICLE 6 : Ces dispositions prendront effet à compter du 11 avril 2014, date à laquelle l’arrêté
du 25 mars 2011 sera abrogé. .
ARTICLE 7 : Le responsable de l‘unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE est :
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reçueil des actes administratifs de la
Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 24 mars 2014
et par ddégar
dél
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex 01 - : 02K1.81.81.81 Liste des conseillers du salarié
en vigueur à compter du 11 avril 2014
(annexe à l'arrêté du 24 mars 2014)
Q DREÔSE
Retraité bâtiment 6, allée des Barons BEAUVAIS Patrice 06,22.02,14,22 49450 — St ANDRE DE LA MARCHE
CAILLEAU Daniel Ouvrier avicole La Blinlère 16, rue de la Forge 06,82.28,48.36 - 49120 LA JUMELLIERE
:| CHEVET Gllbert Retralté 129, rie des Amandiers 06.18.86.17.23 49280 MONTREUIL-BELLAY
COLAISSEAU Retraltée 4, square de Mézières - Cldex 9 LaBourie 02.41.66,14.47 Josiane 49300 CHOLET
CONAN Jean- Magastnler 8, rue Victor Dauphin 06.22.75.86.32 François 49130 LES PONTS-DE-CE
GASTINEAU Anna Demandeur d'emploi 3, rue de la Fontaine 1 02,41.96,82.78 49220 THORIGNE-D'ANJOU ‘
CFDT. [LECOMTE Marc Magasinler cariste 33, rue du Petit Bols 02,41.92.22.37 49600 SAINTE GEMMES D'ANDIGNE i
LUSSON Alain Agent de sécurité La Hale-Longue, 4, Venelle des Mineurs 02,41.78.,48.41 49 190 SAÏNT AUBIN DE LUIGNE ‘
MOREAU Michel Retraité & Pont roux » 09,69,80,62,79 : 49260 BRION 06.76.14.23.64
NAVET Jacky. Vendeur 8, rue de la Licome 06,49,12,01,39 49000 ANGERS
OBLIGIS Yves Retraité B, rue des Gulgnardières 02.41.68.43.66 49300 CHOLET
PRIEUR Mare: Retraité agriculture 69, rue des Mortiers 02.41.66.33.06 i 49000 ANGERS ‘
RENAUD Claüdine Retraitée 6, rue de la Plèca Longue 06,41.77.77.67 49600 SEGRE
SEVILLA Michèle Archiviste-santé 5, rue de l'Eglise 06.43.83.67,17 ‘ : . 49220 PRUILLE
BOUCHET Ameud Chargé d'études 6, chemin du Moulin à Vent 06,64.97.90.60 assurance 49260 BEAUFORT-EN-VALLÉE
DELERABLE Jackie | Räsponsable 74 b, rue des Olseaux 06,61.86.81,66 maintenance bâtiment _. |49240 AVRILLE
FERNANDEZ Pascal - |Délégué commercial 9 ble, route de la Croix Picot 06.88.23.98,76 ‘ 49080 BOUCHEMAINE 02.41.77.24.32
FOURCACDE Alain Retraité banque 23, rue des Réverles 02.41,86.10,12 CFE/ 49100 ANGERS
CcGc GOBE Alain Retralté 28, rue de l'Olelllonnette 02.41.68.48.38 49300 CHOLET
GUYON Pierre Expert comptable La Vigne Chemin Saint Nicolas 06.66.28.09.56 49410 SAINT FLORENT LE VIEIL
JACOTOT Alain Consultant 2, allée des Roses 06.03.46.39.77 49280 MAZIERES EN MAUGES
PERROI Michel Retraité 29, allée Lyautey 06.19.02.66.86 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
PIRON Yves inspecteur animation 7, rue des Chantarelles 06.80.25.25.85 commerciale 49520 BOURG-L'ÉVEQUE
PLASSAIS Michel Retraité 96C, rue Victor Hugo 02.41.60.04.44 49100 ANGERS
TANGUY Sylvie Cadre administratif 49, square de la Troussellère 02.41.44.93.47 49000 ANGERS
TREPS Vianney Demandeur d'emplol Le Cios des Moines 06,11.97.27.74 49170 SAVENNIERES
033 06.24.47.76.77 ANGENIARD Jean- Ouvrier en métallurgie |6 bis rue du Fourneau Françols 49760 BEAULIEU-SUR-LAYON
BOUYSSE Jean-Luc : :|Chauffeur 13, route de la Boutouchèrs 06.24,73.56,60
49410 SAÏNT-FLORENT-LE-VIEIL
DUBARRY Jean- Boucher 1, rue de lOrbrie 06.03,63.06.32
Pierre RE 49450 SAINT ANDRE DE LA MARCHE
DUGAS-BOURREAU: |Agent de maîtrise 14; ruë du Grand Moutier 06.19.68.26.80
Marc 48400 SAUMUR
GALLEÉE Miche! Commercial retraité 8, Chemin de la Bretonnerie G6.80.,60.34.07
: 49120 MELAY
GASNEAU Chiistslle . |Aide médico 2, Chemin des Lauriers 06.60,71.66,51
psycholopique 49700 SAINT GEORGES SUR LOIRE
ETIENNE Mathilde -. :. | Comptable 7,-rue du Sacré-Cœur 06.11.77.76,88
: 49360 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER
:] GENDRIX Loïc Gardiennage séourité 46, Square des Anciennes Provinces 06.36.47.58.78
mins 49000 ANGERS _:
LAHONDES Bemard :|Alde soignant 4, rue de la Makrie 06.77.41.52,21
: : 49140 SERMAISE :
: CFTC | LELIEVRE Jacques .:: |Chauffeur BTP. : 156, rue du Moutler 06.22.92.88.96
- 49260 SAINT-CYR-EN-BOURG
LORIEAU Patrick Demandeur d'emploi La Servangrale 06.72.02.34,08
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
MASSE Philippe : Demandeur d'emplol 6, ruelle des Grands Jardins 06.78,98.07,01
‘ ie 49130 LES PONTS DE CE
PETITEAU Alain Retraité secteur de fa Le Croultière 02,41.30,12,89
. : Chaussure 49110 SAINT-REMY-EN-MAUGES 06.67.83,10.41
RIGAULT Dominique] VRP : 7, rue Proust 06.08.92,69,40 :
: : ‘ : : 49100 ANGERS
TERRIEN Michel Cadre Informatique 16, rue dé la Vendée 02.41.70,60,06
- cs : 48270 LE FUILET
TUAL Yannick Pré-retraité amiante Les Bananiers Cité du Bourg la Groix 06.64,88.88,91 , 49000 ANGERS :
VER EECKEN Technicienne 8 bis rue Victor Hugo 02,41,32,70,13 Chentai Agent d'accueil 49100 ANGERS
AMBROISE Joël | Retraité PN 50 Les Petite Souvenets 06.36.73.90,61
: : LE: 49160 HLOU
AUDOUIN Yves Retralté ‘: 18, rue des Fontaines 08.07.13.38,72
: 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
BEYLIER Isabelle Adjoint administratif; [11, allés des Allziers 06.01.86,06,43 : cr 49320 VAUCHRETIEN :
BROUWERS Didier :.”:] Demandeur d'emplot : | 26, rue des Menhirs 02,41,62,86,27
: : 7 :| 49400 BAGNEUX 06.29.69.14.10
DAUDERGNIER Ouvrier qualifié travaux : |44,route de Longué 06.81.43,66.06 :
Dominique publics 49160 SAINT PHILBERT DU PEUPLE
DESCAMPS Bermard :; | Cariste Champ des Trols Coins — La Bâte 06.36.34.17.32
ss ; 12200 BAZQUGES SUR LE LOIR
DE WINTER Gérard. ‘| Employé d'assurances : |20F, rue Dupetit- Fhouars 06,74,41.88.73
‘ 49000 ANGERS
GUYOT Mireille Agent de propreté Le Houx 09.63.21,38,42
49120 SAINT GEORGES DES GARDES
THSSAIN Nordin Agent de propreté 40, square St Gildas 06,51.81.30.05 CGT 49300 CHOLET
: FLAIZE Richard Plote machine 4, re de la Gagnerie 06.84.44,97,11
É 49340 VEZINS
LEFEVRE Valérie | Auxillaire de vie 18, rue Vercingétorix 06.89,22,18.86
_ 49400 BAGNEUX
LE GUELLAFF Demandeur d'emplol 42 bis rue de la Gemmetrie 02.49,87,61,25
Jacqueline 49 124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
LELOUP-COTTIN Secrétaire comptable 80, rue Natlonale 06.86.82.60,65 Catherine 49120 CHEMILLE MELAY
LUET Alain Agent technique de Résidence Petit Rocher 23 rue Colette Yver | 06.89.17.77.87
’ malrie 49600 SEGRE
MAHE Pascal Agent professlonnel "Village la Forêt" 06.32,16.19,68
: 49520 BEL AIR-DE-COMBREE
MAISONNAVE Inspecteur prévention 8, route de Cheffes 06.32.89.93,41 Fabrice incendie 49 460 SOULAIRE ET BOURG PINEAU Alain Collaborateur 19, allée des Ecureulle 06,09.03.74.53
49280 LA TÉSSOUALLE
POROU Noël .[ Animateur de secteur 5, rue Jearine Delanoue 02.41.38.76,20
métalurgle_ 49260 BREZE SAUMUR REDON Philippe Techniclen maintenance |27, boulevard Albert Camus 02.41.7708. + - électronique 49100 ANGERS J ROBERT Yacine Ouvriertravaux publics |20, rue des Venelles 06.07.47.18.96 49120 CHEMILLE
; SERRANO Grégoire | informaticien 24, route Nationale 06.78.80,36.88 49 112 PELLOUAILLES LES VIGNES
CGT TAKACS Stéphanle | Agent technique 6, rue de l'industrie 06.27.01.34.54 49120 LA TOURLANDRY
TROTTER Cécilla Agent planification et 5 bis, Chemin des Salles 02.41.22,48,18 ordonnancement 49410 SAINT LAURENT DU MOTTAY
ALLEAUME Michèle |Conseillère UD CGT-FO 02.41.25,49,60 commerciale Secteur ANGERS
BLANCHARD Daniel : |Chef de ligne UD CGT-FO 02.41.26.49,60 L É - Sacteur ANGERS
BINI Marie-Christine |Secrétaire-rayonniste UD CGT-FO 02,41.25,49.60 pharmacie Secteur ANGERS — CHEMILLE-CHOLET 02,41.62.08.03
CABARET Nicolas Agent de maintenance | UD CGT-FO 02,41 .26,49,60 Secteur SAUMUR 02.41.51.33.76
CROSNIER Joël Ouvrier d'usine UD CGT-FO 02,41.25.49,60 Secteur SEGRE
DESSABLES Bemard :| Retraité UD CGT-FO 02.41.26.49,60 Secteur ANGERS
JOUNIAUX Pierre Agent technique UD CGT-FO 02,41,26.49,60 FO Secteur ANGERS- BAUGE
LANDREAU Eric Moniteur d'atelier UD CGT-FO 02,41.26.49.60 . : Secteur SEGRE :
LARDEUX Cyril Technicien hot-line UD CGT-FO 02.41.26.49.,60 Secteur ANGERS
LEFÉBVRE Béatrice - | Alde-solgnants UD CGT-FO 02,41.25,49,60 Secteur ANGERS - CHEMILLE-CHOLET 02.41.62.06.03
MARTIN Loïc Ouvrier pressiste UD CGT-FO 02,41.26.49.60 Secteur CHOLET 02.41.62.08.03
MARTINEAU Amélie ‘| Conseiller à l'emplot UD CGT-FO 02.,41,25,48,60 Secteur CHOLET 02.41.82.06.03
PICHAUD Roselyne: |Retraltée UD CGT-FO 02,41.26.49.60 Secteur ANGERS
POLARD Aridré : |Retraité UD GGT-FO 02.41,25.49,60 Secteur ANGERS-SAUMUR 02.41.51.33,78
SALMON Freddy Agent d'exploitation UD CGT-FO 02.41.25.49,60 ; Secteur SAUMUR 02.41.51.33,76
THIERCELIN Didier Cadre commercial UD CGT-FO 02.41,26,49,60 : : Séctaur ANGERS-SAUMUR 02.41.51,33.78
XAVIER Noël Vitrier UD CGT-FO 02.41.25.49.60 Séataur ANGERS
CSN AUVINET Hubert Commerclal VRP. à, rue des Ferblantiars 02.41.58,64.02 retralté 49300 CHOLET 06,31.43.20,19
BOISTAULT Eric Technicien 438, chemin de la Petite Forêt 06.84.90.39.92 SOLIDAIRES 48800 ANDARD
49 BOURGEOIS Technicien 20, rue Grange Couronne 06.80.90.10.03 Christian 48400 SAINT LAMBERT DES LEVEES
DELAHAIE Raymond | Retraité 11, rue de Bellevue 06.81.41.47.93 49280 MAZIERES EN MAUGES
DELIEN Laurent Opérateur Monteur 8, chemin des Arts 06.77,19.18.98 49170 LA POSSONNIERE
GACHET André Techniden informatique | 11, rue de Contades 06.89.09.08.14 49130 LES PONTS DE CE
THEBAUD Gaëlle Professeure 12, rue des Bruyères 06.50.11.48.56 49249 AVRILLE
BELLANGER Alain Conducteur Installation | 13, square Chartes Gounod 06.32.79.44,34 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
UNSA [GISSAKHO Ousmane | Chargé de recrutement | 16, rue Râle du Genët 06.78.42.11,73 49080 BOUCHEMAINE
GIRODIN Luc Permanent syndical 8, rue de Belfort 06.84.27.03.28 49100 ANGERS
LAURENT Marc Agent commercial 32, rue de Soulanger 06.09.18.37.78 49700 DQUE-LA-FONTAINE :
MESANGE Bruno Ingénieur 17. allée des Lauriers 06.08,74.,03.82 49070 BEAUCOUZE
NOVOTNY Michel Retraité 6, square Louls-Olivier Allée 06.79,46,38.75 49130 LES PONTS DE CE
TÉSSIER lrène Délégués médicaie 44, rue de la Morellerle 06.70.40.21.76 49000 ANGERS
035 BESSON Marie Retraitée Résidence Caroline 83, rue Chèvre 06.74.58,48.09
49090 ANGERS
non BIGEARD Stéphane | Ingénieur gestion de 6, allée de la Grande Chesnaye 02.41.76,71.97
: projets 49110 SAINT PIERRE MONTLIMART 06.88,41.43,90
syndiqués |DELETRE Jean- Retralté fonction 28, rue des Landes 02.41,77.64,06
Claude publique hospltailère 49070 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
DUGAS Noël Retralté 42, rus Nationale 06,29.51.16,10
49670 MONTJEAN SUR LOIRE 02.41.39.08,04
FERRIER Jacques Retralté 6; rue de Tivoil 02.44,09.65,28
Le Plessls 49300 CHOLET EX A Liberié Égatne eFrétorntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0016
signé par
Agnès JOURDAN
le 25 Mars 2014
DIRECCTE 49
arrêté portant retrait d'agrément simple et
qualité d'un organisme de services à la
personne n ° C/290811/ F/049/ Q/085
concernant la SARL "Arnaud Périnelle
Services" sise à ANGERS à compter du 23
février 2014 au motif suivant: reprise de la
société par la SARL "B.A. BABEBIBOBU"
sise au MANS le ler octobre 2013.
CN SJ DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
Unité Territoriale de Maine-et-
Loire
Service VALCE - SAP
Tél : 02 41 54 53 45
Fax : 02 41 47 1485
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT RETRAIT
D'AGREMENT SIMPLE ET QUALITÉ D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
N° C/290811/F/049/0/085
Pour Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Responsable de FUnité Territoriale de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2006 relatif à l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L7231-1 du Code du Travail ; .
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté d'agrément « simple et qualité » n° C/290811/F/049/Q/085 délivré le 10 août 2011
à Monsieur Arnaud PERINÉLLE, Gérant de la SARL « Arnaud Périnelle Services », ayant
pour nom commercial « Kangourou Kids » dont le siège social est situé 11, rue Grandet
49100 ANGERS.
ARRETE
Article 1° :
L'agrément simple et qualité n° C/290811/F/049/Q/085 délivré le 10 août 2011 àla SARL
« Arnaud Périnelle Services », 11, rue Grandet 49100 ANGERS, représentée par
Monsieur Arnaud PÉRINELLE, en sa qualité de gérant de la SARL est RETIRÉ à compter
du 28 février 2014 au motif suivant: « reprise de la société par la SARL « B.A.
BABEBIBOBU » sise au MANS le 1° octobre 2013. Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle et doit justifier de l’accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le
Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire en informe l'Agence Nationale des
Services à la Personne ainsi que les services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 25 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice adjointe chargée
Des politiques d'accès à l'emploi,
signé
Agnès JOUREDAN 040 Liberté » Egalité « Prtteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013353-0007
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 19 Décembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/539648170 concernant
l'entreprise BOURY Dominique sise MAZÉ
041 Direction Régionale des Entreprises,
de ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
42036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire
suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 0241 545898 Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539648170
N° SIRET : 53964817000014
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BOURY Dominique en date du 9 juillet 2012 avec effet au 11
avril 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N°
SAP/539648170 retiré pour effectuer Les activités suivantes :
“Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers,
"Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains.
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 novembre 2013 et revenue à nos services le 5 décembre 2013
avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R. 7232-21 du code du travail :
- production du bilan qualitatif et quantitatif de l’activité au titre de l’année 2012,
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BOURY Dominique, sise 22 Grande Rue —
49630 MAZÉ à compter du 6 décembre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
042 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 19 décembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean-Michel BOUKOBZA 044 4
A
Libersé + Égaltté + Fraterahts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013360-0004
signé par
Agnès JOURDAN
le 26 Décembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/797630787
concernant l'entreprise ALMEIDA AMARAL
Antonio sise JARZE
ES Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité + Prateraité SPATE ! Sgalt4 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP797630787
N° SIRET : 79763078700019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 12 novembre 2013 par Monsieur Antonio ALMEIDA AMARAL en qualité
de Responsable, pour l'organisme ALMEIDA AMARAL Antonio dont le siège social est situé à L’Etablerie 49140
JARZÉ et enregistré sous le N° SAP797630787 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
([ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 décembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail en charge
des politiques d’accès à l’emploi
ss
Agnès JOURDAN
047 048 | Ù 4 Liberté + Égaté v Fréteruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013360-0005
signé par
Agnès JOURDAN
le 26 Décembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/402970826
concernant l'entreprise GUILLOUX Philippe
sise MOZÉ SUR LOUET
ES Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à Ia personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égaïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP402970826
N° SIRET : 40297082600044
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 21 décembre 2013 par Monsieur Philippe GUILLOUX en qualité de
Responsable, pour l'organisme GUILLOUX Philippe dont le siège social est situé 16 rue de la Fontaine
49610 MOZÉ SUR LOUET et enregistré sous le N° SAP402970826 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance et vigilance de résidence
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture.
Angers, le 26 décembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La directrice adjointe du travail en charge
des politiques d’accès à l'emploi
sé
Agnès JOURDAN
051 (ex! D Ex 5 Se Liben + Égatté » Frsierañé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014014-0001
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Janvier 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/442772240
concernant l'entreprise FIRIDOLFI Isabelle
sise QUERRE Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égaïtté » Fraternité trie? Baaltié ? Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP442772240
N° SIRET : 44277224000028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 20 décembre 2013 par Madame Isabelle FIRIDOLFI en qualité de
Responsable, pour l’Entreprise individuelle FIRIDOLFI Isabelle, nom commercial Quali Services dont
le siège social est situé 6, rue du Prieuré - 49330 QUERRE et enregistré sous le N°
activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accompagnement / déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Collecte et livraison de linge repassé
SAP442772240 pour les
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean-Michel BOUKOBZA
055 0 6 4
A .
Libertée Egalité » Präternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014014-0002
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Janvier 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/S09813622
concernant la SARL ARB SERVICES, nom
commercial "DU TEMPS LIBRE" sise
CHALONNES SUR LOIRE
057 Direction Régionale des Entreprises,
de l1 Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
+036 ANGERS CEDEX O1 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire
suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP509813622
N° SIRET : 50981362200016
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de Maine-et-Loire le 14 janvier 2014 par Madame Yasmine BLOUIN & Mademoiselle Olga
RODRIGUES en qualité de Co-gérantes, pour la SARL ARB SERVICES, nom commercial « DU TEMPS LIBRE
» dont le siège social est situé 6 rue Déserte - 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP509813622
pour les activités suivantes :
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement /déplacement enfants +3 ans
+ _ Soutien scolaire à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ia demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 14 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean-Michel BOUKOBZA 060 EX . LÉ . Liberté + Égathé + Fréteraité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014020-0012
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Janvier 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/352882427
concernant l'entreprise FERTRE Denis sise
LONGUÉ- JUMELLES
061 Direction Régionaie des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX O1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
4 | Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP352882427
N° SIRET : 35288242700011
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 19 janvier 2014 par Monsieur Denis FERTRE en qualité de Président, pour
l'organisme FERTRE DENIS, dont le siège social est situé Route des Rosiers 49160 LONGUÉ-
JUMELLES et enregistré sous le N° SAP352882427 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance et vigilance de résidence
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
062 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean-Michel BOUKOBZA 064 4
"À
Liberté « Egalité » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014028-0019
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 28 Janvier 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° .SAP/509422994
concernant l'entreprise ANTIER REPULLES
Virginie (SERVICE TERRA- FLOR) sise
AVRILLÉ Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Syfvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EE Liberté » Égalité » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP509422994
N° SIRET : 50942299400012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à Ia personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de
Maine-et-Loire le 27 janvier 2014 par Madame Virginie ANTIER REPULLES en qualité de Responsable,
pour l'organisme ANTIER REPULLES VIRGINIE (SERVICE TERRA-FLOR) dont le siège social est
situé 102 rue des Oiseaux 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP509422994 pour les activités suivantes
:
*_ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
5 Ë
Jean-Michel BOUKOBZA 06€ Ex © Liberté. ré s'Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014034-0009
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 03 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/510038961
concernant l'entreprise EURL JACQUET sise
VALANJOU
06 7 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de a Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP510038961
N° SIRET : 51003896100015
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la
Territoriale de Maine-et-Loire le 29
pour l'EURL JACQUET dont le siège social est situé 7 rue de
sous le N° SAP510038961 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
janvier 2014 par Monsieur Emmanuel JACQUET en qualité de Gérant,
Chemillé 49670 VALANJOU et enregistré
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
morales dispensées de cette condition),
L. 7233-2 du code du travail et L.
articles.
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. ) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean-Michel BOUKOBZA 068 #
A
Liberré » Égadité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014037-0012
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 06 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/799463195
concernant l'entreprise LANGLET Denis sise
DURTAL
069 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de Ia Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP799463195
N° SIRET : 79946319500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 18 janvier 2014 par Monsieur Denis LANGLET en qualité de Responsable
pour l'Entreprise LANGLET Denis dont le siège social est situé 36 rue du Val d’Argance 49430 DURTAL
et enregistré sous le N° SAP799463195 pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire à domicile
* Cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
#Ë
Jean-Michel BOUKOBZA Ex RS Liberé + Égalié » Prajerañié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014041-0006
signé par
Agnès JOURDAN
le 10 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP424250959 concernant la SARL "la
Girandière Services" sise à SEGRE pour une
extension, à compter du 29 janvier 2014, du
périmètre de ses activités relevant de l
déclaration.
071 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Égalité » Fraternité Sfurie? Bgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire
suivie par : Nadine BURET
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424250959
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, ‘
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par l’unité territoriale de Maine-et-Loire
- DIRECCTE des Pays de la Loire le 11 février 2013 à Madame Régine CADEAU,
Directrice de la SARL «la Girandière Services », sise 23 rue Pierre Gendry 49500 SEGRE a été enregistrée,
Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP/ 42425099 est modifié comme suit :
À compter du 29 janvier 2014, la SARL « la Girandière Services » a étendu le périmètre de ses activités
relevant de la déclaration.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
M Entretien de la maison et travaux ménagers
M Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
& Livraison de repas à domicile |
M Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Fi Livraison de courses à domicile
F1 Assistance administrative à domicile
Coordination et mise en relation
M Téléassistance et visioassistance. ?
2 je taux de TVA passe à 20% à compter du 1°janvier 2014.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les activités relevant de l’agrément sont sans changement,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
075 074 EE © A Liberté + Egaté » Fraiératié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014078-0003
signé par
Bruno MIRANDE
le 19 Mars 2014
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
ANGERS >,
Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ANGERS
Le directeur régional des douanes et droits indirects des Paÿs de la Loire
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
et notamment. ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900533U sis 23, avenue Notre Dame du Lac sur la commune
de ANGERS (49000).
Fait à Nantes, le 19 mars 2014,
L'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional des Pays de la Loire,
Bruno MIRANDE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant Ja date de publication de la décision.
re,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX ue Liborte e Égafiré » Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014080-0007
signé par
Brune MIRANDE
le 21 Mars 2014
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
CHENEHUTTE TREVES CUNAULT
077 A
Liberté » Égalité « Fratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHENEHUTTE TREVES CUNAULT
Le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
ét notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900403U sis 36, rue Beauregard sur la commune de CHENEHUTTE
TREVES CUNAULT (49350).
Fait à Nantes, le 21 mars 2014,
L'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional des Pays de ta Loire,
Bruno MIRANDE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours cantentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de Publication de la décision.
PT RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 078 Le
sm
Liberté « Égaties » Fréterafté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014085-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (RCL)
communauté de communes Les Portes de
l'Anjou - modification statutaire Bberrf » Égatiné + Fratents
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° Ÿ 54 4 9 85. 900 communauté de
communes les Portes
de l'Anjou + modification statutaire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités téttitoriales, notamment ses articles L 5211-5-1 et LS211-17;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2001 n° 1060 du 24 décembre 200! autorisant la création de la communauté de communes
Les Portes de l'Anjou, modifié notamment par l'arrêté n° 2013037-0002 du 6 février 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 Janvier 2014 décidant de l'adoption
de deux nouvelles compétences aux statuts de la communauté de communes Les Portes de l'Anjou ;
Vu les avis favorables exprimés par l'ensemble dés conseils municipaux des communes
membres sui ce projet d'extension de Compétences au terme des délibérations suivantes :
- délibération du conseil municipal de Daumeray en date du 27 février 2014
< délibération du conseil municipal de Durtal en date du 19 février 2014
- délibération du conseit municipal de Montigné les Rairies en date du 30 janvier 2014
- délibération du conseil municipal de Morannes en date du 18 février 2014
+ délibération du conseil municipal des Rairies en date du 3 février 2014
Sur proposition de la secrétaire généralé de [a préfecture ;
Arrête :
ARTICLE ler : Les compétences de la communauté de communes « Les Portes de l'Anjou », définies à l'article
2 de l'arrêté du 6 février 2013 susvisé, Sont éteridues aux domaines ci-après mentionnés en
caractères gras :
080 «Article 2 : Compétences de là communauté de communes
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.- Développement économique
C.)
actions de développement touristique d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
— la-gestion et l'animation de l'affice de tourisme (et de son point « in) ainsi que ses
actions : la mise à la disposition, par la communauté de comes, du local abritant l'office de
tourisme et la mise à la disposition, par la comntune de Morannes, du local abritant le point « i» ;
— l'entretien et la signalétique des sentiers de randonnées inserlls au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, dans leurs parties non goudronnées ;
— da fourniture, lt pose et l'entretien de la signalétique des deux boucles cyclubles
intercommunales (plan annexé)
— les études et actions pour la promotion et le développement touristique par l'adhésion
à l'agence de développement de la vallée du Loir et à l'agence de développement touristique de la
vallée de la Sarthe ;
— Ja taxe de séjour sur le territoire par l'adhésion au syndicat intercommunal de la
vallée de la Sarthe.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
.)
Action politique, technique et financière concourant à l'application des orientations du
document d'objectifs, type NATURA 2000 pour les basses vallées angevines et plus
particulièrement les 4 boires inscrites dans Îa programmation des travaux du contrat territorial
milieux aquatiques, à savoir la boire de Colombeau, la boire des Roches, la boire de Rézerieux
sur la commune de Morannes et la boire de Durtal sui à conunune de Durtal,
ARTICLE I : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes Les Portes de l'Anjou et les maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2.6 HARS 20H Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale de la préfecture
ÉOVOMr.
Elodie DÉGIOVANNI
081 ü
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014085-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
modification des statuts du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement du
département de la Vienne (SIEEDV) Liberté « Égatité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PREFET DE LA VIENNE - PREFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2014-D2/B1 - 013
endatedu 26 HANS 2014
autorisant la modification des statuts
au Syndicat Intercommunal
d'Electricité et d'Equipement
rue Département de la Vienne (SIEEDV)
La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Le Piéfet de Maine ot Loire
Quote dela MR d'H r Chevalier de ia Légion d'Honneur,
ÿ onneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211 -17,
L6211-20 et L6211-20-1 ; ‘ |
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1928 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne (SIEEDV) : -
VU l'adhésion de la commune d'EPIEDS (Maine et Loire) lui conférant la qualité de syndicat
interdépartemental ; °
VU la délibération 2018/21 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et
d'Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV) en date du 27 septembre -2013
décidant la modification de ses statuts :
VU l'avis favorable à ceite modification statutaire des conseils municipaux des communes- membres du Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV) :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHÉ, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARCHIGNY,
ASLONNES, ASNIÈRES SUR BLOUR, ASNOIS, AULNAY, AVAILLES EN CHATELLERAULT, AVAILLES LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERARIE, BERTHEGON, BÉRUGES, BETHINES, BIARD, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL MATOURS, BOURESSE, BOURG ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE, BRION, BRAUX, BUXEROLLES, CEAUX ‘EN COUHÉ, CEAUX EN LOUDUN, CELLE L'EVESCAULT, CEANAY, CHABOURNAY, CHALANDRAY, CHAMPAGNÉ LE SEC, CHAMPAGNÉ SAINT HILAIRE, CHAMPNIERS, CHAPELLE MONTREUIL (LA), CHAPELLE MOULIÈRE (LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU GARNIER, CHÂTEAU LARCHER, CHATILLON, - CHAUNAY, CHAUSSÉE (LA), CHAUVIGNY, CHÉNECHÉ, CHENEVELLES, CHERVES, CHOUPPES, CISSÉ, CIVAUX, CLOUÉ, COLOMBIERS, COUHÉ, COULOMBIERS, COUSSAY, COUSSAY LES BOIS, CRAON, CROUTELLE, CUHON, CURÇAY SUR DIVE, CURZAY SUR VONNE, DERCÉ, DIENNÉ, DOUSSAY, ÉPIEDS (49), FERRIÈRE AIROUX (LA), FLEIX, FONTAINE LE COMTE, GENÇAY, GENQUILLÉ, GLENOUZE, GOUFEX,
GRIMAUDIÈRE (LA), GUESNES, HAIMS, (TEUIL, JARDRES, JAZENEUIL, JOUHET, JOURNET, JOUSSÉ, LATHUS SAINT RÉMY, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX,
LEIGNÉ LES BOIS, LEIGNES SUR FONTAINE, LEIGNE SUR USSEAU, LEUGNY, LHOMMAIZÉ, LIGLET, LIGUGÉ, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT,
LUSIGNAN, LUSSAC LES CHÂTEAUX, MAGNÉ, MAILLE, MAIRÉ, MAISONNEUVE, MARIGNY BRIZAY, MARIGNY CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES,
MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIEL, MESSEME, MIGNÉ AUXANCES, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, . MONTAMISÉ, MONTHOIRON,
MONTMORILLON, MONTREUIL BONNIN, MONTS SUR GUESNES, MORTON, MOULISMES, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE SILLY, MOUTERRE SUR
BLOURDE, NAINTRÉ, NALLIERS, NÉRIGNAC, NIEUIL L'ESPOIR, NOUAILLE MAUPERTUIS, NUEIL SOUS FAYE, ORCHES, OUZILLY, OYRÉ, PAIZAY LE SEC, PAYRE,
PAYROUX, PINDRAY, PLAISANCE, POUANT, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUINÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHEREAU (LE), ROIFFÉ, ROUILLÉ, SAINT
- -CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR; SAINT GAUDENT, SAINT GERMAIN, SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT JEAN DE SAUVES, SAINT JULIEN L'ARS, SAINT LAON,
SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS, SAINT LÉOMER, SAINT MACOUX, SAINT MARTIN 1ARS, SAINT MAURICE LA CLOUËÈRE, SAINT RÉMY SUR CREUSE, SAINT ROMAIN EN
CHARROUX, SAINT SAUVANT, SAINT SAVIN, SAINT SAVIOL, SAINT SECONDIN, SAIRES, SAIX, SAMMARÇOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY
L'EVESCAULT, SAVIGNY SOUS FAYE, SENILLÉ, SERIGNY, SÈVRES ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIÈRES DU CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCÉ, TERNAY,
THURÉ, TRIMOUILLE (LA), TROIS MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON DU POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX EN COUHÉE, VAUX SUR VIENNE, VELLÈCHES,
VENDEUVRE DU POITOU, VERNON, VERRIÈRES, VERRUE, VEZIÈRES, VIGEANT (LE), VILLEDIEU DU CLAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLÉ, VOULÈME,
VOUNEUIL SOUS BIARD, VOUNEUIL.SUR VIENNE, VOUZAILLES, et YVERSAY.
VU l'absence de délibération des communes de ARÇAY, BEUXES, CENON-SUR-VIENNE, CHALAIS, CHAMPIGNY-LE-SEC, LA CHAPELLE BÂTON, LA CHAPELLE VIVIERS,
CHARRAIÏS, CHÂTELLERAULT, CHIRE-EN-MONTREUIL, FLEURE, FROZES, GIZAY, . INGRANDES, LATILLE, MARÇAY, MIGNALOUX-BEAUVOIR, PERSAC, POUANÇAY,
QUEAUX, LA ROCHE RIGAULT, ROCHES PRÉMARIE ANDILLE, ROMAGNE, SAINT-CYR, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAINT-SAUVEUR, SAINTE
RADEGONDE, THURAGEAU et VOULON concernant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne
(SIEEDV) dans le délai prévu par les articles L8211-17, L6211-20 et L5211-20-1 du Code . Général des Collectivités Territoriales emportant décision favorable ;
VU la délibération des communes de COULONGES et THOLLET se prononçant défavorablement sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité et
d'Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV) ; ‘
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L5211-17, L5211-20 et L5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre la modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV) sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne et de Maine et Loire ; Lo
“085 ARRETENT
Article 1:
Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne {SIEEDV) sont fixés à compter du 1° avril 2014 et annexés au
présent arrêté. ‘
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.
Article 3:
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois À
compter de sa notification :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse :
o la Préfète de la Vienne - Piace Aristide Brland - 86020 POITIERS
Cedex ;
o le Préfet de Maine et Loire - Place Michel Debré — 49934 ANGERS
Cedex 9
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
= Soit de saisir d'un recours contentieux :
o la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers — sis 15 rue de
Biossac — B.P. 541 — 86020 POITIERS Cedex.
o le Président du Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex 1 |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification
de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal
Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces volés de recours n'ont pas un caractère suspensif,
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de ia Vienne, la Secrétaire générale de la
préfecture de Maine et Loire, la Sous-préfète de Châtellerault, les Sous-préfeis de
Montmorlllon et Saumur, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Président du
Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne, ainsi
que les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Prétecture de la Vienne et de la Préfecture de Maine et Loire. Le
Fait à Poitiers, Fait à Angers,
Pour la Préfète et par délégation, Pour Le Préfs, et per délégation
Le MP La Secrétaire Générale de la Préfecture.
Yves” SEGÜUY
3 086 ... Bart Prtèts
6,
nie Lnrbnaf je pour Etre sono à ion Et
RE 06 MARS 20H
Pour Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
SYN DIG AT ee ÉNERGIES | Gus RES VANNI
VIENNE
STATUTS APPROUVES
Syndicat ENERGIES VIENNE
Comité syndical du 27 septembre 2013
08 7 Article 4
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 42
Article 13
Article 144
SOMMAIRE
Composition 3
Dénomination 3
Siège 3
Objet 3
Compétences obligatoires 4
Compétences optionnelles 5
Modalités d'exercice des compétences 9
Transfert des compétences optlonnelles e]
Reprise des compétences optionneiles 10
Administration du Syndicat 11
Budget 42
Durée 143
Comptabilité et receveur du syndicat 43
13 Annexes
Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE
2 sur 13 Article 1 Composition
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 1923 modifié a autorisé la création du Syndicat
Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne.
Le Syndicat aciualise ses statuts approuvés, dans leur dernière mouture, par arrêté interpréfectoral du 18 janvier 2007 et change de dénomination.
Le Syndicat intercommunal est constitué par application des articles L. 6212-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il'est composé de 264 communes du
Département de la Vienne et d'une commune du Département du Maine-et-Loire. La liste
des communes adhérentes est jointe en annexe 1 aux présents statuts.
Article Z Dénomination
Le Syndicat prend désormais la dénomination de « Syndicat ENERGIES VIENNE » et il est désigné ci-après comme « le Syndicat ».
Article 3 Siège
Le siège social du Syndicat est fixé 78 avenue Jacques Cœur, 86068 POITIERS Cedex 9.
Article 4 Objet
Le Syndicat a pour objet, selon les modalités d'exercice des compétences visées à l'article 7 :
* d'exercer les droits résultants pour ses Membres, des textes communautaires, des
Jois et règlements nationaux relatifs à la production, au transport, à la distribution, à
la fourniture et à l'utilisation de l'électricité et du gaz,
+ de représenter ses Membres dans tous Jes cas où les textes communautaires, les
lois et règlements nationaux, en particulier ceux sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, prévoient que les Communes et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) doivent être représentés ou consultés,
+ d'organiser pour ses Membres, les services visant à assurer le bon fonctionnement
et la meilleure exploitation de ja distribution d'électricité et du gaz,
«d'exercer les compétences visées aux articles 5 et 6 ci-après.
Statuts SYNDICAT ÉNERGIES VIERNE
3 sur 13 Article 5 Compétences obligatoires
5.1. ELECTRICITÉ
Le Syndicat est autorité organisatrice du service’ public de distribution d'électricité et de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, au sens des articles L.2224-31 et
suivants du CGCT.
I! exerce toutes les compétences et attributions des communes relatives à ces services
publics, dans les limites des lois et règlements :
+ Distribution et fourniture d'électricité :
e Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution d'électricité :
+ Mise en œuvre des liaisons électriques nécessaires entre les sites de livraison, de
production et de distribution :
Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d'électricité (ouvrages
BT, HTA et HTB);
- Fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente :
+ Exercice de mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la
fourniture d'électricité de secours ;
+ Passation avec le(les) enireprise(s) délégataire(s), de tous actes relatifs à la
délégation de mission de service public afférentes à ia distribution de l'électricité
sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux clients
n'exerçant pas les droits d'éligibilité ;
+ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public susvisées ;
+ Participation à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de
l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par le Code de
l'environnement ;
+ _ Aménagement et exploitation d'installations de production d'électricité :
+ Mise en œuvre ds dispositifs de stockage d'énergie permettant l'exercice de ces
compétences (batteries etc.).
090 Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE 4 sur 13 Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages ayant la qualité de biens de retour du
réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des
biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs régiementés de vente.
5.2. MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET ENERGIE RENOUVELABLE
Dans le cadre des engagements européens et nationaux de développement durable, et afin
de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des
consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le
Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les
conditions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
A ce titre, le Syndicat peut, à son initiative ou à la demande de l'une de ses communes
membres, réaliser notamment les actions suivantes :
= participation aux schémas d'aménagement et d'équipement comme par exemple les
schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et à la mise en œuvre des plans
climat-énergie territoriaux prévus par le Code de l'environnement ;
- valorisation des ressources énergétiques renouvelables sous toutes les formes
(solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, biomasse, énergie fatale...) ;
-_ réalisation d'audits énergétiques ou de conseils en énergie ;
- installations et gestion de dispositifs techniques contribuant à Ja maîtrise de la
demande en énergie.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec les
Etablissements Publics de Coopération ‘Intercommunale ou toute autre structure compétente.
Article 6 Compétences optionnelles
6.1. GAZ
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, la compétence d'autorité
organisatrice du service public de distribution du gaz ; ainsi que du service public de fourniture
du gaz aux tarifs réglementés, et notamment les compétences suivantes :
+ Distribution et fourniture du gaz ;
+ Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution de gaz ;
097
Statuts SYHOICAT ENERGIES VIENNE
5 sur 13 + Maîtrise d'ouvrage des travaux sur lé réseau de distribution de gaz ;
+ Fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ;
+ Passation avec le(s) entreprise(s) délégataire(s), de tous actes relatifs à la
délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur
le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs
réglementés ;
+ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et
contrôle du réseau public de distribution de gaz :
+ Réalisation d'études relatives au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz.
Les éventuels investissements que le Syndicat serait conduit à faire sur le réseau de
distribution de gaz appartenant à une commune, ne sont réalisés qu'avec l'accord de cette
commune et selon les modalités délibérées par le Comité du Syndicat.
En outre, le Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action tendant à la maîtrise de Ja
demande d'énergies de réseau dans le domaine du gaz, dans les conditions prévues à
l'article L.2224-34 du CGCT. A ce titre, il peut notamment réaliser des actions dans le
domaine des énergies renouvelables sous toutes les formes (biogaz issu de la biomasse, du
gaz de décharge, du gaz de station d'épuration d'eaux usées),
6.2. RESEAUX DE CHALEUR
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, les
activités suivantes :
+ Aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de cogénération ou de
récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de
chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi du
8 avril 1946, dans les conditions prévues à l'article L.2224-32 du CGCT ;
+ Financement et réalisation de réseaux de chaleur et des chaufferies :
+ Réalisation des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et
Fopportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard
des filières d'approvisionnement concernées ;
+ Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques, en
particulier mise en place d'un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le compte
du Syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du
réseau de chaleur.
Statuts SYADICAT ENERGIES VIENNE
6 sur 13 6,3, ECLAIRAGE PUBLIC
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, les
compétences suivantes :
+ Maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements
d'installations de l'éclairage public pour les communes adhérentes, ainsi que
toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de
diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie
d'énergie ;
+ Gestion et maintenance préventive et curative de css installations ;
* Passation de tous contrats afférents au développement, renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux.
Les installations d'éclairage public appartiennent à la Commune, en tant qu'accessoires de son domaine publie routier, ou le cas échéant, à une autre coltectivité publique, propriétaire
de la voirie concernée.
6,4, INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICGULES ELECTRIQUES
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence
mentionnée à l'article L.2224-37 du CGCT :
° Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec des
établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre structure compétente.
6.8. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communication électroniques, notamment réseaux d'information et de communication câblés, réseaux de télédistribution, réseaux radio ou
hertziens, fibres optiques, courants porteurs en lignée, notamment :
- établissement et exploitation, sur le territoire des communes membres, des infrastructures et des réseaux de communication électronique ;
Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE
7 sur 43 -__ le cas échéant, acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures ou de
réseaux existants ; .
- Mise à disposition des infrastructures ou réseaux aux opérateurs et utilisateurs.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec d'autres
Etablissements publics de coopération intercommunale ou toute autre structure compétente.
Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public des réseaux de
télécommunications, bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du
réseau public de télécommunication situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage,
ainsi que des biens de retour réalisés par la(les) société(s) délégataires.
6.6. SYSTEMES D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, les
compétences suivantes :
* Participation à la conception, la gestion et l'exploitation d'un système
d'informations géographiques en collaboration avec d'autres Etablissements Publics
de coopération intercommunale où toute autre structure compétente :
+ Organisation des services de développement des données.
6.7. SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ACHAT D'ENERGIE ET COORDINATION DE
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, les
compétences suivantes :
+ Souscription des contrats d'achats d'énergie et mise en œuvre, à cet effet, des
procédures prévues par la réglementation en vigueur ;
+ _ Coordination d'un groupement de commandes et à ce titre :
- gestion des procédures de passation des contrats en 1leu et place des
communes adhérentes,
- exécution et gestion desdits contrats d'achat pour le compte des
communes adhérentes.
Statuts SYNDICAT ENERGIES VIERNE
8 sur 13 Article 7 Modalités d'exercice des compétences
Le Syndicat exerce les compétences visées aux articles 5 et 6 des présents statuts selon les modalités directes ou indirectes qu'il choisit librement et notamment, en fonction des compétences :
- Gestion du service public en régie ;
-_ Réalisation des investissements en maîtrise d'ouvrage publique ;
- Passation d'un mandat de maîtrise d'ouvrage ;
- Création d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale ;
Gestion du service déléguée à une personne morale dans le cadre d'une délégation
de service public ;
Autorisation d'une société d'économie mixte locale, dans laquelle le Syndicat est
actionnaire et dispose d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance, à prendre des participations dans le capital d'une société commerciale,
en ce inclus les sociétés d'investissement permettant de mobiliser l'épargne locale
sur un projet relevant des compétences du Syndicat.
Article 8 Transfert des compétences optionnelles
Les communes membres peuvent transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences
optionnelles visées à l’article 6 des présents statuts.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notiflée par le Maire de la
commune concernée au Président du Syndicat. Le transfert prend effet au premier jour du
mois suivant la daté à laquelle la délibération du Conseil municipal est devenue exécutoire.
La commune qui transfère Une compétence au Syndicat s'engage à mettre à la disposition
de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence,
dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du CGCT.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu’à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de Particle L.5211-26-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le
Comité syndical.
Stotuis SYNDICAT ENERGIES VIENNE Ü 9 5
9 sur 13 : Article 9 Reprise des compétences optionnelles
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chacune des
communes adhérentes, dans les conditions suivantes.
La reprise d'une compétence optionnelle visée à l'article 6 des présents statuts intervient par
délibération de la commune concernée, Cette délibération est notifiée par le Maire de la
commune au Président du Syndicat.
La reprise prend effet au premnier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la
délibération du Comité syndical est devenue exécutoire.
Les modalités patrimoniales et financières consécutives à la reprise de la compétence font
l'objet d'une convention entre le Syndicat et la commune souhaitant reprendre sa
compétence,
Les biens meubles ou immeubles mis à la disposition du Syndicat par les communes
membres lors du transfert de la compétence optionnelle sont restitués aux communes qui
reprennent la compétence et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le
solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est repris par la commune.
Les équipements réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de la compétence
optionnelle et, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant
la compétence, deviennent propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants.
La commune reprenant une compétence supporte le coût des contributions relatives aux
investissements effectués par le Syndicat jusqu'à leur amortissement financier complet,
déduction faite, le cas échéant des subventions versées par ladite commune ou reçues par le Syndicat. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures, et ce jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire de toutes les parties, dans les conditions prévues par le
dernier alinéa de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de préjudice financier subi par le Syndicat résultant de la reprise par la commune de
la compétence optionnelle, uns indemnité pourra être versée au Syndicat par ladite
commune.
La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux
dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont
fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE
10 sur 13
096 Article 10 Administration du Syndicat
10.1, GOMPOSITION DU COMITE SYNDIGAL
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des communes membres. Quel que soit le nombre de compétences transférées,
chaque commune membre est représentée par un délégué titulaire.
Chaque commune membre désigne, en plus de son délégué titulaire, un délégué suppléant.
Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
Chaque membre nouvellement adhérent désigne ses représentants dans le mois qui suit son
adhésion au Syndicat.
En application de l'article L.5211-8 du CGCT, à défaut pour une commune d'avoir désigné ses
délégués titulaire et suppléant, la commune est représentée par son maire. Le premier adjoint
est suppléant.
10.2, VOTES DU COMITE SYNDICAL
Dans le cas d'un vote portant sur les délibérations relatives aux affaires d'intérêt commun,
tous les délégués titulaires du Comité Syndical sont appelés à exprimer leur voix ; il en est
ainsi, en application de l'article L 5211-10 du CGCT, notamment pour :
l'élection du Président et des membres du Bureau ;
le vote du budget et des contributions éventuelles des membres ;
l'approbation du compte administratif ;
l'approbation du compte de gestion ;
l'approbation des programmes de travaux ;
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition st
de fonctionnement du Syndicat ou sa durée ;
l'institution de taxes ou de redevances et la modification de teur taux pour les
services assurés par le Syndicat ;
+ la délégation de la gestion d'un service public ;
e l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public ;
.les délégations au Bureau.
C2
02
Dans le cas d'un vote portant sur les délibérations relatives aux affaires n'intéressant que
certaines communes, et dans le cadre de l'exercice des compétences optionnelles, seuls les
délégués des communes ayant transféré cette compétence sont appelés à exprimer leur
voix.
Statuts SYNOICAT ENERGIES VIENNE
{1 sur 13 Le Comité peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au
Bureau dans son ensemble une partie de ses attributions, à l'exception des attributions
prévues à l'article L.5211-10 du CGCT citées ci-dessus.
10.3, COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit, parmi les représentants qui le composent, un Bureau composé d'un
Président, d'un 1% Vice-Président et de trois Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un
Secrétaire Adjoint et de trente (30) délégués territoriaux.
Chaque territoire syndical, tel que défini à l'annexe 2, est représenté au Bureau par un délégué territorial.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant. La composition du Bureau syndical n’est pas modifiée, en cours de
mandat, par l'adhésion d'un nouveau membre.
10.4. COMMISSIONS
Le Comité syndical peut être conduit à former des commissions intérieures chargées
d'étudier et de préparer des décisions pour diverses questions soumises au Syndicat, ou
relevant de ses attributions,
10.5, REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l'article L.2121-8 du CGCT, un règlement intérieur fixe, en tant que de
besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 11 Budget
Les ressources du Syndicat comprennent:
- Le produit de la taxe sur l'électricité prévue à l'article L.2333-2 du CGCT ;
les contributions éventuelles de ses membres, dans les conditions fixées par le
comité syndical ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les dividendes attachés aux actions de société d'économie mixte ou de société
publique locale, s’il y en a ;
les redevances dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de
concession ;
Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE
12 sur 13
ET - les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, d'établissements publics,
des communes ou de l’Union européenne ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
des fonds de concours selon les modalités régies par l'article L.5212-26 du CGCT ;
- le produit des emprunts ;
-__ le produit des dons et legs ;
l8s versements du FCTVA ;
les aides du Compte d'Affectation Spéciale (CAS) Fonds d'Amortissement des
Charges d'Electrification (FACE).
Article 12 Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 13 Comptabilité et receveur du syndicat
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicabies à la comptabilité des
communes. Les fonctions du Receveur du Syndicat sont exercées par le Chef du service
comptable du centre des finances publiques de Poitiers.
Article 14 Annexes
1. Liste des communes membres du Syndicat
2. Carte des territoires syndicaux
09€
Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENRE
13 sur 43 Annexe 1 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE
Liste des communes membres du Syndicat ENERGIES VIENNE
ADRIERS 48 CHALANDRAY
AMBERRE 49 CHAMPAGNE LE SEC
ANCHE 50 CHAMPAGNE ST HILAIRE
ANGLES SUR ANGLIN 51 CHAMPIGNY LE SEC
ANGLIERS 52 CHAMPNIERS
ANTIGNY 53 LA CHAPELLE BATON
JANTRAN 54 LA CHAPELLE MONTREUIL
ARCAY 55 LA CHAPELLE MOULIERE
DIN
Boni
ARCHIGNY 56 LA CHAPELLE VIVIERS
10 ASLONNES 57 CHARRAIS
ai ASNIERES SUR BLOUR 58 CHARROUX
12 ASNOIS . 59 CHATAIN
13 AULNAY 60 CHATEAU GARNIER
14 AVAILLES EN CHATELLERAULT 61 CHATEAU LARCHER
15 AVAILLES LIMOUZINE 62 CHATELLERAULT
16 AVANTON 63 CHATILLON
17 AYRON 64 CHAUNAY
18 BASSES 65 LA CHAUSSEE
18 BEAUMONT 66 CHAUVIGNY
20 BELLEFONDS 67 CHENECHE
21 BENASSAY 68 CHENEVELLES
22 BERRIE 69 CHERVES
23 BERTHEGON 70 CHIRE EN MONTREUIL
24 BERUGES 71 CHOUPPES
25 BETHINES 72 CISSE
26 BEUXES 73 CIVAUX
27 BIARD 74 CIVRAY
28 BIGNOUX 75 CLOUE
29 BLANZAY 76 COLOMBIERS
30 BLASLAY 77 COUHE
31 BONNES 78 COULOMBIERS
32 BONNEUIL MATOURS 79 COULONGES
33 BOURESSE 80 COUSSAY
34 BOURG ARCHAMBAULT .81 COUSSAY LES BOIS
35 BOURNAND 82 CRAON
36 BRIGUEIL LE CHANTRE 83 CROUTELLE
37 BRION 84 CUHON
38 BRUX 85 CURCAY SUR DIVE
39 LA BUSSIERE 86 CURZAY SUR VONNE
40 BUXEROLLES 87 DERCE
ai CEAUX EN COUHE 88 DIENNE
42 CEAUX EN LOUDUN 89 DOUSSAY
43 CELLE L'EVESCAULT 90 EPIEDS
44 CENON SUR VIENNE g1 LA FERRIERE AIROUX
45 CERNAY 92 FLEIX
46 CHABOURNAY 93 FLEURE
47 CHALAIS 94 FONTAINE LE COMTE
100 95 FROZES 145 MIGNALOUX BEAUVOIR
96 GENCAY 146 MIGNE AUXANCES
97 GENOUILLE 147 MILLAC
98 GIZAY 148 MIREBEAU
99 GLENOUZE 149 MONCONTOUR
100 GOUEX 150 MONDION
i0i LA GRIMAUDIERE 151 MONTAMISE
102 GUESNES 152 MONTHOIRON
103 HAIMS 153 MONTMORILLON
104 INGRANDES 154 MONTREUIL BONNIN
105 ITEUIL 155 MONTS SUR GUESNES
106 JARDRES 156 MORTON
107 JAZENEUIL 157 MOULISMES
108 JOUHET 158 MOUSSAC
109 JOURNET 159 MOUTERRE SILLY
410 JOUSSE 160 MOUTERRE SUR BLOURDE
111 LATHUS SAINT REMY 161 NAINTRE
112 LATILLE 162 NALLIERS
113 LAUTHIERS 163 NERIGNAC
114 LAVAUSSEAU 164 NIEUIL L'ESPOIR
115 LAVOUX 165 NOUAILLE MAUPERTUIS
116 LEIGNE LES BOIS 166 NUEIL SOUS FAYE
117 LEIGNE SUR USSEAU 167 ORCHES
118 LEIGNES SUR FONTAINE 168 OUZILLY
119 LEUGNY 169 OYRE
320 LHOMMAIZE 170 PAIZAY LE SEC
121 LIGLET 171 PAYRE
122 LIGUGE 172 PAYROUX
123 LINAZAY 173 PERSAC
124 LINIERS 174 PINDRAY
125 LIZANT 175 PLAISANCE
126 LOUDUN 176 PLEUMARTIN
127 LUCHAPT 177 POUANCAY
128 LUSIGNAN 178 POUANT
129 LUSSAC LES CHATEAUX 179 POUILLE
130 MAGNE 180 PRESSAC
131 MAILLE 181 PRINCAY
132 MAIRE 182 LA PUYE
133 MAISONNEUVE 183 QUEAUX
134 MARCAY 184 QUINCAY
135 MARIGNY BRIZAY 185 RANTON
136 MARIGNY CHEMEREAU 186 RASLAY
137 MARNAY 187 LE ROCHEREAU
138 MARTAIZE 188 LA ROCHE RIGAULT
139 MASSOGNES 189 LES ROCHES PREMARIE ANDILLE
140 MAULAY 190 ROIFFE
141 MAUPREVOIR 191 ROMAGNE
142 MAZEROLLES 192 ROUILLE
143 MAZEUIL 193 SAINT CHRISTOPHE
144 MESSEME 194 SAINT CLAIR
101 Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE
Définition des 30 territoires Syndicaux
CHATELLERAULT Î CHATELLERAULT CHATELLERAULT
CHATELLERAULT COLOMBIERS
CHATELLERAULT NAINTRE
CHATELLERAULT SAINT SAUVEUR
CHATELLERAULT SENILLE
CHATELLERAULT THURE
2 DANGE SAINT ROMAIN INGRANDES
DANGE SAINT ROMAIN LEUGNY
DANGE SAINT ROMAIN SAINT REMY SUR CREUSE
DANGE SAINT ROMAIN OYRE
3 LENCLOITRE CERNAY
LENCLOITRE DOUSSAY
LENCLOITRE ORCHES
LENCLOITRE QUZILLY
LENCLOITRE SAVIGNY SOUS FAYE LENCLOITRE SOSSAY
4 LES TROIS MOUTIERS BÉRRIE
LES TROIS MOUTIERS BOURNAND
LES TROIS MOUTIERS GURCAY SUR DIVE
LES TROIS MOUTIERS GLENOUZE
LES TROIS MOUTIERS MORTON
LES TROIS MOUTIERS POUANCAY
LES TROIS MOUTIERS RANTON
LES TROIS MOUTIERS RASLAY
LES TROIS MOUTIERS ROIFFE
LES TROIS MOUTIERS SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS
LES TROIS MOUTIERS SAIX
LES TROIS MOUTIERS TERNAY
LES TROIS MOUTIERS LES TROIS MOUTIERS
LES TROIS MOUTIERS VEZIERES
Rattachée aux Trois Moutiors IEPIEDS
5 LOUDUN ARCAY
LOUDUN BASSES
LOUDUN BEUXES
LOUDUN CEAUX EN LOUDUN LOUDUN CHALAIS
LOUDUN LOUDUN
LOUDUN MAULAY
LOUDUN MESSEME
LOUDUN MOUTERRE SILLY LOUDUN LA ROCHE RIGAULT
LOUDUN SAINT LAON
LOUDUN SAMMARCOLLES
Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE Page 1 de7 1 () 3 CHATELLERAULT 6 MONTCONTOUR ANGLIERS
MONTCONTOUR AULNAY
MONTCONTOUR LA CHAUSSEE
MONTCONTOUR CRAON
MONTCONTOUR LA GRIMAUDIERE
MONTCONTOUR MARTAIZE
MONTCONTOUR MAZEUIL
MONTCONTOUR MONCONTOUR
MONTCONTOUR SAINT CLAIR
MONTCONTOUR SAINT JEAN DE SAUVES
7 MONTS SUR GUESNES BERTHEGON
MONTS SUR GUESNES CHOUPPES
MONTS SUR GUESNES COUSSAY
MONTS SUR GUESNES DERCE
MONTS SUR GUESNES GUESNES
MONTS SUR GUESNES MONTS SUR GUESNES
MONTS SUR GUESNES NUEIL SOUS FAYE
MONTS SUR GUESNES POUANT
MONTS SUR GUESNES PRINCAY
MONTS SUR GUESNES SAÎRES
MONTS SUR GUESNES VERRUE
8 PLEUMARTIN CHENEVELLES
PLEUMARTIN COUSSAY LES BOIS
PLEUMARTIN LEIGNE LES BOIS
PLEUMARTIN MAIRE
PLEUMARTIN PLEUMARTIN
PLEUMARTIN LA PUYE
PLEUMARTIN VICQ SUR GARTEMPE
9 SAINT GERVAIS LES 3 CL. JANTRAN
SAINT GERVAIS LES 3 CL. ILEIGNE SUR USSEAU
SAINT GERVAIS LES 3 CL. {MONDION
SAINT GERVAIS LES 3 CL. _|SAINT CHRISTOPHE
SAINT GERVAIS LES 3 CL. |SAINT GERVAIS LES 8 CLOCHERS
SAINT GERVAIS LES 8 CL. |SERIGNY
SAINT GERVAIS LES 8 CL, [USSEAU
SAINT GERVAIS LES 3 CL. JVAUX SUR VIENNE
SAINT GERVAIS LES 3 CL. [VELLECHES
10 VOUNEUIL SUR VIENNE ARCHIGNY
VOUNEUIL SUR VIENNE AVAILLES EN CHATELLERAULT
VOUNEUIL SUR VIENNE BEAUMONT
VOUNEUIL SUR VIENNE BELLEFONDS
VOUNEUIL SUR VIENNE BONNEUIL MATOURS
VOUNEUIL SUR VIENNE CENON SUR VIENNE
VOUNEUIL SUR VIENNE MONTHOIRON
VOUNEUIL SUR VIENNE VOUNEUIL SUR VIENNE
SAINT CYR (rattachés à Vouneull/ Vienne)
Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE
104
Page 2 de 7 Li
MONTMORILLON 11 AVAILLES LIMOUZINE AVAILLES LIMOUZINE
AVAILLES LIMOUZINE MAUPREVOIR
AVAILLES LIMOUZINE PRESSAC
AVAILLES LIMOUZINE SAINT MARTIN L'ARS
12 CHARROUX ASNOIS
‘ CHARROUX LA CHAPELLE BATON
CHARROUX CHARROUX
CHARROUX CHATAIN
CHARROUX GENOUILLE
CHARROUX JOUSSE
CHARROUX PAYROUX
CHARROUX SAINT ROMAIN
CHARROUX SURIN
13 CHAUVIGNY LA CHAPELLE VIVIERS
CHAUVIGNY CHAUVIGNY
CHAUVIGNY FLEIX
CHAUVIGNY LAUTHIERS
CHAUVIGNY LEIGNES SUR FONTAINE
CHAUVIGNY PAIZAY LE SEC
CHAUVIGNY SAINTE RADEGONDE
CHAUVIGNY VALDIVIENNE
14 CIVRAY BLANZAY
CIVRAY CHAMPAGNE LE SEC
CIVRAY CHAMPNIERS
CIVRAY CIVRAY
CIVRAY LINAZAY
CIVRAY LIZANT
CIVRAY SAINT GAUDENT
CIVRAY SAINT MACOUX
CIVRAY SAINT PIERRE D'EXIDEUIL
CIVRAY SAINT SAVIOL
CIVRAY SAVIGNE
CIVRAY VOULEME
15 COUHE ANCHE
COUHE BRUX
COUHE CEAUX EN COUHE
COUHE CHATILLON
COUHE CHAUNAY
COUHE COUHE VERAC
COUHE PAYRE
COUHE ROMAGNE
COUHE VAUX
COUHE VOULON
16 GENCAY BRION
GENCAY CHAMPAGNE ST HILAIRE
GENCAY CHATEAU GARNIER
GENCAY LA FERRIERE AIROUX
GENCAY GENCAY
GENCAY MAGNE
Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE Page 3 al7° " MONTMORILLON GENCAY SAINT MAURICE LA CLOUERE
GENCAY SAINT SECONDIN
GENCAY SOMMIERES DU CLAIN
GENCAY USSON DU POITOU
17 LA TRIMOUILLE BRIGUEIL LE CHANTRE
LA TRIMOUILLE COULONGES
LA TRIMOUILLE HAIMS
LA TRIMOUILLE JOURNET
LA TRIMOUILLE LIGLET
LA TRIMOUILLE SAINT LEOMER
LA TRIMOUILLE THOLLET
LA TRIMOUILLE LA TRIMOUILLE
18 L'ISLE JOURDAIN ADRIERS
L'ISLE JOURDAIN ASNIERES SUR BLOUR
L'ISLE JOURDAIN LUCHAPT
L'ISLE JOURDAIN MILLAC
L'ISLE JOURDAIN MOUSSAC
L'ISLE JOURDAIN MOUTERRE SUR BLOURDE
L'ISLE JOURDAIN NERIGNAC
L'ISLE JOURDAIN QUEAUX
L'ISLE JOURDAIN LE VIGEANT
19 LUSSAC LES CHATEAUX |BOURESSE
LUSSAC LES CHÂTEAUX __|CIVAUX
LUSSAC LES CHATEAUX |GOUEX
LUSSAC LES CHATEAUX __[LHOMMAIZE
LUSSAC LES CHATEAUX [LUSSAC LES CHATEAUX
LUSSAC LES CHATEAUX __ [MAZEROLLES
LUSSAC LES CHATEAUX _[PERSAC
LUSSAC LES CHATEAUX [SAINT LAURENT DE JOURDES
LUSSAC LES CHATEAUX __|SILLARS |
LUSSAC LES CHATEAUX |[VERRIERES
20 MONTMORILLON BOURG ARCHAMBAULT
MONTMORILLON JOUHET
MONTMORILLON LATHUS SAINT REMY
MONTMORILLON MONTMORILLON
MONTMORILLON MOULISMES
MONTMORILLON PINDRAY
MONTMORILLON PLAISANCE
MONTMORILLON SAULGE
21 SAINT SAVIN ANGLES SUR ANGLIN
SAINT SAVIN ANTIGNY
SAINT SAVIN BETHINES
SAINT-SAVIN LA BUSSIÈRE
SAINT-SAVIN NALLIERS
SAINT-SAVIN SAINT GERMAIN
SAINT-SAVIN SAINT PIERRE DE MAILLE
SAINT-SAVIN SAINT SAVIN
SAINT-SAVIN VILLEMORT
Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE Page 4 de 7
106 Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE
ANTON JÉÉEUL 3 2h ee.
POITIERS 22 LA VILI ASLONNES
LA VIELEDIEU DU CLAIN DIENNE
LA VILLEDIEU DU CLAIN FLEURE
LA VILLEDIEU DU CLAIN GIZAY
LA VILLEDIEU DU CLAIN NIEUIL L'ESPOIR
LA VILLEDIEU DU CLAIN NOUAILLE MAUPERTUIS
LA VILLEDIEU DU CLAIN LES ROCHES PREMARIE ANDILLE
LA VILLEDIEU DU CLAIN SMARVES
LA VILLEDIEU DU CLAIN VERNON
LA VILLEDIEU DU CLAIN LA VILLEDIEU DU CLAIN
23 LUSIGNAN CELLE L'EVESCAULT
LUSIGNAN CLOUE
LUSIGNAN COULOMBIERS
LUSIGNAN CURZAY SUR VONNE
LUSIGNAN JAZENEUIL
LUSIGNAN LUSIGNAN
LUSIGNAN ROUILLE
LUSIGNAN SAINT SAUVANT
LUSIGNAN SANXAY
24 MIREBEAU AMBERRE
MIREBEAU CHAMPIGNY LE SEC
MIREBEAU CHERVES
MIREBEAU CUHON
MIREBEAU MAISONNEUVE
MIREBEAU MASSOGNES
MIREBEAU MIREBEAU
MIREBEAU THURAGEAU
MIREBEAU VARENNES
MIREBEAU VOUZAILLES
25 NEUVILLE DE POITOU AVANTON
NEUVILLE DE POITOU BLASLAY
NEUVILLE DE POITOU CHABOURNAY
NEUVILLE DE POITOU CHARRAIS
NEUVILLE DE POITOU CHENECHE
NEUVILLE DE POITOU CISSE
NEUVILLE DE POITOU MARIGNY BRIZAY
NEUVILLE DE POITOU VENDEUVRE DU POITOU
NEUVILLE DE POITOU VILLIERS ‘
NEUVILLE DE POITOU YVERSAY
26 POITIERS À BIARD
POITIERS À BUXEROLLES
POITIERS À MIGNE AUXANCES
POITIERS À MONTAMISE
27 POITIERS B CROUTELLE
POITIERS B FONTAINE LE COMTE
POITIERS B LIGUGE
POITIERS B MIGNALOUX BEAUVOIR
POITIERS B VOUNEUIL SOUS BIARD
107
Page 5 de 7 . [POITIERS 28 SAINT JULIEN L'ARS BIGNOUX
SAINT JULIEN L'ARS BONNES
SAINT JULIEN L'ARS LA CHAPELLE MOULIERE
SAINT JULIEN L'ARS JARDRES
SAINT JULIEN L'ARS LAVOUX
SAINT JULIEN L'ARS LINIERS
SAINT JULIEN L'ARS POUILLE
SAINT JULIEN L'ARS SAINT JULIEN L'ARS
SAINT JULIEN L'ARS SAVIGNY L'EVESCAULT
SAINT JULIEN L'ARS SEVRES ANXAUMONT
: SAINT JULIEN L'ARS TERCE
29 VIVONNE CHATEAU LARCHER
VIVONNE ITEUI.
VIVONNE MARCAY
VIVONNE MARIGNY CHEMEREAU
VIVONNE MARNAY
VIVONNE VIVONNE
30 VOUILLE AYRON
VOUILLE BENASSAY
VOUILLE BERUGES
VOUILLE CHALANDRAY
VOUILLE LA CHAPELLE MONTREUIL
VOUILLE CHIRE EN MONTREUIL
VOUILLE FROZES
VOUILLE LATILLE
VOUILLE LAVAUSSEAU
VOUILLE MAILLE
VOUILLE MONTREUIL BONNIN
VOUILLE QUINCAY
VOUILLE LE ROCHEREAU
VOUILLE VOUILLE
Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE
108
Page 6 de7 109
Annexe 2 aux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE Page 7 de 7 110 4
4
Liberté.e Égathé » Frifernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014086-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 27 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
syndicat mixte VALOR 3E - nouveaux statuts
111 Liberté « Égalité + Fratetnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° Lot Où €. eo 4
Syndicat mixte VALOR 3E -
nouveaux statuts ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 786 du 20 octobre 2003 modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchèts ménagers résiduels (VALOR 3E) ;
Vu la délibération du 5 novembre 2013 au terme de laquelle le comité syndical de VALOR 3E a approuvé de nouveaux statuts ;
Vu les avis favorables exprimés par l'ensemble des organes délibérants des membres du
syndicat sur cette révision statutaire :
— communauté d'agglomération du Choletais : délibération du 17 février 2014
— communauté de communes du Bocage : délibération du 12 mars 2014
— communauté de communes Moine et Sèvre : délibération du 19 décembre 2013
— communauté de communes Vallée de Clisson : délibération du 17 décembre 2013
— communauté de communes de Vallet : délibération du 18 décembre 2013
— communauté de communes Loire Divatte : délibération du 26 février 2014
— communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine : délibération du 19 décembre 2013
— syndicat mixte pour la collecte ot le traitement des ordures ménagères (SIRDOMDT : délibération du 30 décembre 2013
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
_Arrête :
Article 1*: Sont approuvées les nouvelles dispositions statutaires ci-annexées et faisant partie
intégrante du présent arrêté. Elles se substituent aux précédents statuts,
1172 Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des communauté d'agglomération et communautés de comrunes, le président du SIRDOMDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 ARS 201
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
7 Elodi/HEGIOVANNI
(eù 11 Â Vi pore être ANNBSÉ
27 MARS 2014
pour Le préfèt ef par délégation,
faseecétaireadoitratins,
ZX
seine THARREAU EL
STATUTS
ARTICLE 1 - DENOMINATION ET COMPOSITION
Le Syndicat Mixte pour le Tealtement et aValorsation des Déchets Ménagers Résiduols dispose dun nom commercial enregistré auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, Hi s'agit de
Valorte,
Li est composé des établissements publles de coopération intercommunale suivants :
Communauté d’Agglomération du Cholotais
Communauté de Comtnunes du Bocage
Communauté de Communes Moine et Sèvre
Communauté de Communes de la Vallée de CHsson
Communauté de Communes de Vallet
— Communauté de Communes Lolre-Divatte
Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine
Syndicat mixte pour Ie traitement des ordures ménagères {SIRDOMDI),
1
[
!
ARTICLE 2 - SLÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé au 179 Avenue des Trois Provinces, 49300 CHOLET
ARTICLE 3 - OBJET
Le syndlent a pout objet +
sation et au traitement des déchets ménagers
ant au syndicnt, Ces
‘U
[- de réaliser les équipements destinés à Ja valork
résiduels et assimilés piovenant des groupements de collectivités adhér
Installatlons seront gérées et financées solt directement par le syndicat, soit par lou autre moyen qu
décide,
ents de traltetnent ct de valorisation devra être en Naturellement la mise en place des équipem t à l'éliminaiton des déchets conformité avec les plans départementaux relatifs à la prévention €
ménagers des départements de Loire-Atlantique et de Maine et Loire.
u Ce ue L2
Valor#) Page { surd
175 116 : + 5 d’avoir {4 possibilité de co
_— entre 35 001 et 70 000 habitants :
- 2 d'exercer plelnement la compétence « traitement des déchets Ménagors résiduels et assimilés » confiée par les groupements de
collectivités.
Dans tous les cas, les groupements de collectivités conservent pleinement les compétences « collecte des ordures ménagètes,
tri des emballages, gestion et traltement des déchets de déchetterles, gestion des déchets recyclables, modes de financement
du service public d'élimination des déchets, ...
+ 3d'avoir l'exclusivité du traitement des déchets ménagers résiduels après collectes séparatlves et tri sélectif, dans
ses équipements,
°
+ 4 d'effecluer toute action d'information où de communication en Haison avec les activités du syndicat,
htracter avec clef Structures extéiléirtés ausyñdicat; afin d'agir au-delà de son territoire, dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte ou pour le compte
de contrat de prestations de services
d'autrul, par vole de convention de délégation de service publie,
qui devront prévoir le coût et le mode de facturation où par tout autre mode prévu par les textes, Toute télatfon contractuelle
devra être en conformité avec les dispositions du code des marchés publics
L’adhésion du syndicat mixte à nn établissement public de coopération fntercommunale ne sera pas subordonnée à l'accord
des assemblées déllbérantes des groupements de collectivités membres dans le cas où cet établissement auralt une compétence
restreinte et limitée à la mise en œuvre d'études
conceritant Îe traltement et In valorisation des déchets ménagers résiduels et assimilés,
ARTICLE d - DUREE
Le syndicat est constitué poux une durée illimitée,
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION ET TONCTIONNEMENT
Sk1 - Connposition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus par les assemblées délibérantes
des Stoupéments de collectivités membres dont le nombre est établi come sult !
© 2 dtulaires, L suppléant
3 tltulalres, 1 suppléant
4 titulaires, 2 suppléants
— Population inférieure à 35 000 habitants :
— supérieure À 70 0001 habitants :
Page2 sur d
117 Le tableau cl-dessous présente donc le nombre de délégués par groupements de colleetlvités membres du syndicat :
EPCI membre | Population ae ULJaires suppléants ns ; :
Commenté d'Agglomération du 93 414 4 2
conmuneuté de communes Moine 24 310 2 Î
communauté de Cominunes du 9311 2 | l
conunté de Communes de 19 674 2 . | l
Valle Ce de Comaunes de la 37 499 3 1
commenté de Communes Lolte- 24 566 2 i
SIRDOMDI 96 158 4 2
TOTAL 309 108 21. 19
Le nombre d'habltants est celut indiqué sur la fiche DGF 2012 au titre de la population DGF,
Cotte représentation des collectivités adhérentes au syndicat mixte entrera en vigueur à partit du prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en mats 2014,
Chaquo délégué est désigné pour la durée de son mandat ant seln de lassembléo qui le délègue,
) de sa collectivité, ut membre délégué titulaire d’une En cas d'ompêchement du où des suppléant(s délégué titulaire de sa collectivité qui siègera en lieu et colleutivité peut donner son pouvoir à ün autre place, .
5-2 Attributton du Comité Syndical
Le Comité Syndical administre, par ses délibérations, le syndicat,
semestre,
J1 se réunit au moins une fois par
comptes, H arrête le programme des actions et des Le Comité Syndicai vote le budget et approuve lesexploitation du service dont Il a fa charge, investlssoments à réaliser ainsi que les modalltés d”
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositions du code général des collectivités,
Lo Coinité Syndteal applique le Règlement Intérieur destiné à préciser Les modalités d'application des
présents statuts,
Le Comité Syndical propose toute modification éventuelle des statuts,
tt
Valor#"i Page 3 sur 4
118 5-3 - Composition et attribution du Bureau
La composition du Bureau du Comité Syndical est déterminée par délibération du Comité Syndical,
Syndical sous résorve des dispositions applicables Le Bureau peut recevoir délégation du Comité
Mtorlalos, XI assure la gestion courante du syndicat prévues par le code général des collectivités terr mixte,
En cas d'égalité des votes, la voix du Président est prépondérante, conformément aux dispositions du code général
des collectivités.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les dépenses (fonctlonnement et Investissement) sont réparties
entre les groupements adhérents, au prorata des tofinages
de déchets ménagers résiduels trattés par le syndicat mixte,
Conformément à la philosophie du syndicat, te coût de trattement est identique pour l'ensemble des collectivités
adhérentes.
ARTICLE 7 - MODUMCATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts devra faire l'objet d'une
décision adoptée par le Comité Syndical à la majorité
des suffrages exprimés,
Toute modification sera également subordonnée à l'accord des groupements de collectivités adhérentes, exprimées
selon les règles de [a majorité qualifiée,
7x1 — Adhésion de nouvonux Bl'ouperents de collectivités
Des groupements de collectivités autres que ceux initialement
adhérents peuvent être admis à fatre partie du syndicat
avec le consentement du Comité Syndical, conformément aux dispositions de prévues par le code général
des collectivités terrltortales.
7-2 - Retrait d’une collectivité
Les groupements membres peuvent se retirer
coïlectivités territoriales,
selon la procédure prévue par le code général des
ARTICLE 8 - DISSOLUTION
8-1 - Dissolution du syndicat
La dissolution intervlent dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales,
8-2 - Responsabilités après Ia dissolutton du syndicat
- Les groupements de coliectivité
adhérents ayant bénéficié de l’exploitation des sites de traitement gété par le syndicat resteront Co-responsables
pendatt la durée légale et au moins pendant trente (30) ans,
pour Les charges liées aux garanties financières d’entretlen el aux incidents pouvant survenic après la fermeture
des sites,
“um 200000trg-re
Page dsurd
179 120 $
4
Liberté + Égathré + Fraeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014066-0010
signé par
Nicolas QUILLET - Gilles LAGARDE - François BURDEYRON - Jean- François DELAGE -
Pierre- Etienne BISCH - Jean- Christophe MORAUD - Pascal LELARGE
le 07 Mars 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté n °
03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à
l'élaboration du SAGE "Loir"
121 Er à
Liberté à Égaliré » Fraternité
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PE LA SARTHE
"Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES |
Bureatt de Pufilité pnblique
ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL N° 2013325-0008 du 7 mars 2014
Modification de l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à
Pélaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR »
Définition du périmètre et délai d'étrboration
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honncur
Officier de Pordre national du mérite
Le Préfet d'Eure et Loir Le Préfet d'Indre et Loire
Chevalier de l’ordre national du mérite Chevalier de In légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérito
Le Préfet du Loir et Cher Le Préfet du Loiret
Chevalier de l’ordre national du mérite Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre nattonal du mérite
Le Préfet de Maine et Loire Le Préfet de l'Orne
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre If, Etre 1”, et notamment les articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 92.1 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédes 9
Stadard téféphontque 02,43,39,72,72 - Serveur voenl 02,43,39,72,99 - Télécopie 02,43.28,24,00
Sie Internet ! ns sarthe, gouv fi E-mail : courrier@sarthe gon. fr VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire,
du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Loiret fixant le périmètre
d'élaboration du SAGE « LOIR » :
VU la circulaire du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement : Durable et de
l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d'Aménagement et de Gestion
des Eaux ;
VU l'avis favorable en date du 4 juillet 1996 du comité de Bassin, ensemble l'arrêté de Monsieur le préfet de fa réglon Centre, préfet du Loiret, portant adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'avis favorable en date du 5 décembre 2002 du comité de Bassin Loire-Bretagne sur le périmètre
proposé et les modalités d’articulation du SAGE des Eaux du Loir avec le SAGE Nappe de Beauce ;
VU ies avis des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes intéressées ;
VU les avis du préfet de l'Orne du 3 septembre 2013, du préfet du Loir-et-Cher du 9 septembre 2013, des préfets d’Eure-et-Loir et d‘Indre-et-Loire du 13 septembre 2013, du préfet du Loiret du 16
seplembre 2013 et du Maine-et-Loire du 27 septembre 2013 relatifs à la désignation du préfet de la
Sarthe pour assurer le rôle de préfet coordonnateur de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE sur le bassin versant du Loir ;
Considérant que les articles L. 212-3 et R. 212-26 du code de l’environnement imposent la
désignation d'un préfet coordonnateur de la procédure d'élaboration et de révision des SAGE et Ia
fixation de leurs délais d'élaboration ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Eure et Loir, d’Indre et Loire, du Loir et
Cher, du Loiret, de Maine et Loire, de l'Orne et de la Sarthe ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ! L'atticle 1° de l'arrêté interpréfectoral-n°03/3393 du 10 juillet 2003 est remplacé par
les dispositions suivantes :
Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Loir est fixé tel
qu’il apparaît dans la liste des cominunes et dans les cartes annexées à l'arrêté n°03/3393 du 10 juillet
2003. Le SAGE « Loir » devra être élaboré dans un délai de 6 ans.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 est modifié comme
suit :
Article 2.1 : Afin d'assurer la bonne coordination de la pracédure d'élaboration et de révision
du SAGE du bassin versant du Loir et après avis des préfets intéressés, Le préfet de la Sarthe est
nommé préfet coordonnateur pour mener toutes les procédures administratives qui y sont liées et
notanunent l’onverture et l’organisation de l'enquête publique relative à approbation du SAGE,
Arlicle 2,2: Afin d'assurer une bonne coordination des deux démarches d'élaboration du
SAGE Nappe de Beauce et du SAGE des Eaux du Loir, la commission locale de l'eau (CLE) du
SAGE Nappe de Beauce proposera aux conseils généraux et aux associations des maires de désigner,
parmi les élus présents en son sein, ceux qui représenteront à la CLE des Eaux du Loir, les cantons et
les communes relevant des deux périmètres et dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté n°03/3393 du 10 juillet 2003.
123 ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et :
Cher, de Plndre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loiret, de Orne, les directeurs départementaux des
territoires de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l’Hure el Loir, du
Loiret, de l'Orne, les directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du Jogement des
régions Centre, Pays de la Loire et Basse Normandie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de chaque préfecture concernée.
- LEPRÉ LE PREFE DRE Le LOIR
LE PRETET D'INDRE ET LOIRE | ne:
Nic ΆILLET LE PREFET NU LOIR ET CHE
Does “me
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Gillés LAGARDE
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Frans BUÜRDE RON
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Ubertz « Égañité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014080-0005
signé par
François BURDEYRON
le 21 Mars 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté Préfectoral portant Création d'une Zone
Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire des
communes de Juigné- sur- Loire, Mûrs- Erigné
et Saint- Melaine- sur- Aubance
125 =
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
Direction dé l’interministérialité
êt du dévéloppement durable
Burean de l'Utilité Publique
Arrêtén 2044080. 0005
Syndicat Mixte du Pays Loire Angers
Création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur Je territoire des communes de Juigné-sur-Loire,
Mûrs-Erigné et Saint-Melaine-su-Aubance
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les aïticles L.112-2 ét suivants et R.112-1-7 ;
Vu le code de l’éiivironnement notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 9 septembre 2013 des conseil municipaux de Juigné-sur-Loire, Mûrs-Erigné
et Saint-Melaine-sur-Aubance sur le projet d’une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire des trois com-
inunes précitées ef celle du conseil de là communauté d'agglomération Angers Loire Métropolé (ALM) du 12
septembre 2013;
Vu ja délibération du 14 septembre 2013 du conseil dé communauté du Syndicat Mixte du Pays
Loire Angers (SMPLA) proposant la création d’üne zone agticole protégée sur les communes de Juigné-sur-
Loire, Mûrs-Erigné et Saint-Melaine-sur-Aubance.en validant le périmètre et transmettant le dossier y afférant,
au préfet pour qu’il procède à l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du 7 octobre 2013 de l'Institut National de lOrigine ét de la Qualité de Unité
territoriale Val de Loire (INAO), l’avis favorable du 10 octobre 2013 de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-
Loire et l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOÀ) émis au titre des
dispositions de Particle R.112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2013 n° 333 du 22 octobre 2013 prescrivant l'organisation de
l'enquête publique en vue de la création d’une ZAP sur les cominines sus-nonmées ;
Vu les registres d'enquête ;
Vu le rapport du 22 janvier 2014 et les-conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
Va les délibérations sur les avis et les résultats de l'enquête publique du 7 février 2014 de la
commune de Saint-Melaine-sur-Aubance, du 10 février 2014 de la cominune de Muis-Erighé, du 10 mars 2014
de la commune de Juigné-sur-Loife ét du 13 février 2014 du conseil de la conimunauté d'agglomération ALM : Vu la délibération du 7 mars 2014 du conseil de communauté du Syndicat Mixte du Pays Loire
Angers (SMPLA) sur La suite donnée aux deux réserves et aux trois recommandations du commissaire enquêteur
et demandant au Préfet de prendre l’arrêté instituant la zone agricole protégée ;
Vu le plan du périmètre de la ZAP modifié pour tenir compte de l’avis du commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification vise à répondre à la réserve du commissaire enquêteur et qu’elle
w'affecte pas de façon substantielle le projet ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Une zone agricole protégée est créée sur le territoire des communes de Juigné-sur-Loire, Mürs-Eri-
gné et Saint-Melaine-sur-Aubance conformément au plan périmétral parcellaire annexé au présent arrêté.
La délimitation de ladite zone agricole protégée sera annexée aux documents d'urbanisme de
chaque commune en tant que servitude utilité publique dans les conditions prévues à l’article L,126-1 du code
de lurbanisime,
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de Juigné-sur-Loire, Môûrs-Erigné, Saint-
Melaine-sur-Aubance et aux sièges de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole et du Syndicat
Mixte du Pays Loire Angers. En outre, cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans
le département.
L'arrêté et le plan périmétral parcellaire annexé seront tenus à la disposition du public à la
préfecture et dans chacune des comimines concernées et aux sièges d’ALM et du SMPLA.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture, Le Président du Syndicat Mixte du Pays Loire Angers, le
Président de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et les Maires des communes de Juigné-
sur-Loire, Mûrs-Erigné et Saint-Melaine-sur-Aubance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté
Fait à Angers, le 2 ji ARS 2014
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :
- d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal adntinistratif de Nantes, ET] 140 000 EI Périmètre de Ia Zone Agricole Protégée modifié après enquête publique Modifications après enquête publique (Juigné-sur-Loire - cheminde Montgilet) : ; Parcelles intégrées à la ZAP Vu pour être ANNEXE à l'arrêté préfectocat du 2 1 MARS 2 N° 2o41H080-0005 B coca: Te 4
É A
Eiberté+ Égaltué » Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014083-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 24 Mars 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des bassins - Evre
Thau St Denis (SMIB - Evre Thau St Denis)
129 Préfecture
Sous Préfecture de Cholet
Syndicat mixte des Bassins — Evre Thau Saint Denis
(SMiB — Evre Thau St. Denis)
Modification des statuts
- intégration de la Communauté de Communes
en substitution des communes : La renaudière
St Macaire en Mauges, St André de la Marche
- changement de représentation du nombre de délégués
Arrêté n° 2014083-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 111-77 du 13 juin 1977 autorisant la création du syndicat
intercommunal du bassin de l’Evre modifié :
Vu l'arrêté n° 130-05 du 5 juillet 2005 portant transformation en syndicat mixte
dénommé SMIBE modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-902 du 20 décembre 2011 approuvant le schéma
départemental de coopération intercommunale :
Vu la délibération du 19 décembre 2013 du syndicat mixte des Bassins Evre -
Thau- St Denis approuvant la modification statutaire du syndicat pour tenir compte de la
représentation-substitution de la communauté de communes Moine et sèvre aux communes de la
Renaudière, St Macaire en Mauges et Saint André de la Marche, et du changement de
représentation du nombre de délégués
Vu les délibérations concordantes des conseils de communauté
- Communauté de communes de Moine et Sèvre
(La renaudière, St Macaire en Mauges, St André de la Marche) en date du 23 janvier 2014
- Communauté de communes de la région de Chemillé en date du 26 février 2014
(Chemillé, Melay, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Lézin)
Hi - Communauté de communes du Centre Mauges en date du 30 janvier 2014 (Gesté)
- Montrevault Communauté en date du 24 février 2014 (Le Puiset-Doré, Saint-Quentin-en-Mauges)
- Communauté d'agglomération du Choletais en date du 17 février 2014 (Chanteloup-les-Bois, Mazières-en-Mauges)
- Communauté de communes du canton de |
Saint-Florent-le-Vieil en date du 20 janvier 2014 (Bourgneuf-en-Mauges, le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire,
la Pommeraye, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saiat-Laurent-du-Mottay)
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014080-0004 du 21 mars 2014 donnant
délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfet de Cholet par intérim ;
RRÊTE
ARTICLE 1° - Sont approuvées les dispositions statutaires du Syndicat mixte des Bassins — Evre
Thau Saint Denis (SMiB - Evre Thau St. Denis), ci-annexées qui font partie intégrantes du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président du syndicat mixte, M. le
président de la communauté d'agglomération, MM. les présidents des communautés de
communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 24 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la Préfecture
Sous-préfet de Cholet par intérim,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
CN ARTICLE 1 — DENOMINATION — COMPOSITION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé un Syndicat Mixte dénommé « le Syndicat Mixte
des Bassins Êvre - Thau - Saint Denis (SMiB Evre -Thau - St.Denis) »
Entre :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS (Chanteloup les Bois,
Cholet, la Séguinière, le May sur Evre, Mazières en Mauges, Nuaillé, Saint Léger sous Cholet, Trémentines et Vezins).
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE CHEMILLE (Chemillé, La
Chapelle Rousselin, La Tourlandry, Melay, Neuvy en Mauges, Sainte Christine, Saint Georges des Gardes et Saint Lézin).
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MAUGES (Andrezé, Beaupréau,
Bégrolles en Mauges, Gesté, Jallais, la Chapelle du Genêt, la Jubaudière, la Poitevinière, le Pin en Mauges, Saint Philbert en Mauges et Villedieu la Blouère).
MONTREVAULT COMMUNAUTE (Chaudron en Mauges, la Boissière sur Evre, la Salle
et Chapelle Aubry, le Fief Sauvin, le Fuilet, le Puiset Doré, Montrevault, Saint Pierre
Monitlimart, Saint Quentin en Mauges et Saint Rémy en Mauges).
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT FLORENT LE VIEIL
(Beausse, Botz en Mauges, Bourgneuf en Mauges, la Chapelle Saint Florent, le
Marillais, la Pommeraye, le Mesnil en Vallée, Montjean sur Loire, Saint Florent le Vieil, Saint Laurent de la Plaine, et Saint Laurent du Mottay).
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE ET SEVRE (la Renaudière, Saint André
de la Marche, et Saint Macaire en Mauges.
ARTICLE 2 — SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes du
Centre Mauges (CCCM) — Zi les Landes Fleuries — 49600 ANDREZE. ARTICLE 3 —- NATURE JURIDIQUE
Le syndicat est un syndicat mixte : établissement public de coopération intercommunale se fondant sur la libre volonté des communes, communautés de communes, communauté d'agglomération, d'élaborer des projets communs de développement au sein d’un territoire de solidarité. Il est constitué par les bassins versants de l'Évre, de la Thau, du Saint Denis.
Il est un syndicat mixte au sens de l'article L-5711-1 et suivants du CGCT,
ARTICLE 4 — OBJET
Le syndicat a pour objet la restauration, la mise en valeur ainsi que la protection du réseau hydrographique et des milieux humides sur les bassins versants de l'Evre, de la Thau et du Saint Denis :
sur l’ensemble du territoire des collectivités adhérentes situé dans le périmètre des bassins versants,
dans un souci d'amélioration de la qualité des eaux, de protection et de gestion de la ressource en eau, de protection et de valorisation des sites et des paysage de la
rivière ainsi que de son chevelu.
Les domaines de compétences du SMiB - Evre - Thau St - Denis sont :
La gestion de l'eau et des milieux humides sur l'ensemble des bassins versants dans le but :
de préserver et d'améliorer la qualité globale de la ressource en eau,
de préserver et d'améliorer la qualité des milieux aquatiques, du patrimoine hydro biologique, la diversité faunistique et floristique sur l'intégralité des bassins versants.
La gestion quantitative de la ressource :
veiller à la libre circulation des eaux,
agir en faveur d'une gestion équilibrée de la ressource en eau,
s'assurer de la gestion concertée des ouvrages implantés sur le réseau hydrographique.
La participation à l'information et la sensibilisation de l'ensemble de la population des bassins versants à la préservation de la ressource en eau et de
l'environnement.
La préservation, l'amélioration et la valorisation des sites et des paysages, dans un objectif de protection et d'amélioration de la ressource en eau et de la biodiversité des milieux aquatiques et humides.
_—CS ON ARTICLE 5 — COMPOSITION
Le Comité syndical est composé de 48 membres (29 titulaires et 19 suppléants).
La répartition des délégués titulaires est basée sur la superficie de la collectivité dans
les bassins « Évre - Thau - St Denis ».
Le nombre de délégués suppléants est le résultat de la différence entre le nombre de
Communes membres de la Communauté et le nombre de délégués titulaires pour cette
Communauté. Le nombre de délégués suppléants ne pourra pas être supérieur aux
nombres de délégués titulaires. Si une collectivité possède 1 seul délégué titulaire, 1
délégué suppléant sera également désigné.
Surface de la coprato
Collectivités adhérentes au polectivité dans les Nombre de pere de sus Mn dus
SMIB Evre - Thau - St Denis e bassins Evre [communes |"M2TS Par franc PPÉANIS Pa bassins surface surface km?) - Thau - St
Denis
CAC 135,75 26 278,94] 8 6 3
CCCM 203,75 20 420,22 11 7 4
CC Montrevauit 145,75| 12 258,68 10 6 4
CC St.Florent le Vieil 159,56] 14 703,92 11 6 5
CCRC Chemillé 30,86] 1 907,48 7 2 2
CC Moine et Sèvre 23,65) 4 976,83 3 2 1
Total SMiB 699,32] 80 546,08 51 29 19
Les délégués syndicaux sont désignés par les conseils communautaires. En cas
d'absence d'un délégué, celui-ci pourra se faire représenter par procuration, par un
délégué présent. Une seule procuration par membre présent est autorisée.
Le suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative au nom de sa
collectivité ou groupement de collectivités, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Chacun des délégués, titulaire et suppléant est désigné par chaque collectivité ou
groupement de collectivités adhérentes pour la durée de son mandat au sein de
l'Assemblée qui le délègue (article L.5211-8 CGCT).
Le comité syndical élit parmi ses membres le bureau, composé d'un Président, de trois
Vice-présidents et de cinq membres.
En cas de vacance d'un siège du bureau, il est pourvu au remplacement par une
élection partielle au sein du comité syndical.
FT ARTICLE 6 — ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat, il se réunit au moins une fois par semestre.
I approuve les orientations de gestion, les programmes d'actions et d'investissement à réaliser.
Il vote le budget, les moyens de financement correspondants et répartit les charges.
Il'approuve les comptes.
Le Comité Syndical propose toute modification éventuelle des statuts.
Le Comité Syndical établit et applique le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts.
Par voie de délégation, le comité syndical pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires.
ARTICLE 7 — FONCTIONS DU COMPTABLE
Les fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le responsable de la Trésorerie de Beaupréau.
ARTICLE 8 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS
La contribution des Collectivités aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du SMiB Évre - Thau - St - Denis est déterminée au prorata de 3 critères :
° Superficie de chaque Commune comprise dans le périmètre du bassin versant, pour un taux de 40%
e Longueur de rives des cours d'eaux principaux situés sur le territoire de la Collectivité, pour un taux de 40%
«< Nombre d'habitants de chaque Commune, affecté du pourcentage de la superficie de cette Commune, dans le bassin versant, pour un taux de 20%.
Actualisation du nombre d'habitants en fonction des données officielles (INSEE).
[7
CN [ex ARTICLE 9 — RESSOURCES
Les ressources du syndicat peuvent être constituées :
Des contributions des Collectivités adhérentes,
De subventions,
Des produits des emprunts et placements,
Des sommes reçues pour services rendus (particuliers, associations, administrations...)
Des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,
De vente des produits issus de l'activité du syndicat (bois, copeaux...),
Des produits des dons et legs.
ARTICLE 10 —- DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 11 - ADHÉSION OÙ RETRAIT DE COLLECTIVITES OU GROUPEMENTS
DE COLLECTIVITES
Les collectivités et groupements de collectivités autres que ceux initialement adhérents
peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte avec ie consentement du comité
syndical, dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau, selon la
procédure prévue par l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux et communautaires
exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat Mixte :
article L.5211-5 du CGCT. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois, à compter de la
notification de la délibération du comité syndical aux Maires et Présidents d'EPCI, pour
se prononcer sur le retrait de la collectivité.
ARTICLE 12 — MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés en fonction des nécessités.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux et
conseils communautaires dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création du Syndicat Mixte : article L.5211-5 11.
ARTICLE 13 — DIVERS
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
CS #
4
Liberée Épalté v Frateruhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014085-0003
signé par
Evelyne BOURDET
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral du 26 mars 2014
autorisant la course cycliste "Grand Prix de la
Séguinière" le dimanche 30 mars 2014 à La
Séguinière Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2014085-0003
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur
les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-
312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014080-0004 en date du 21 mars 2014
portant délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNT, secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire, sous-préfète de Cholet par intérim ;
Vu la demande formulée par M. Rémi GELINEAU représentant St Léger
Cyclisme en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand prix de La
Séguinière» le dimanche 30 mars 2014 à La Séguinière ;
Vu la lettre du 17 janvier 2014 par laquelle les organisateurs déchargent
expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être
assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce
en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales où territoriales, ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de La Séguinière ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de
Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
26 février 2014 ;
Atticle ler -
Article 2 -
Article 3-
Atticle 4 -
Arrête:
Monsieur Rémi GELINEAU est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«Grand Prix de La Séguinière» le dimanche 30 mars 2014 à La Séguinière en tant
qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie cadets :
Heure et lieu de départ : 10 h 00 — rue des Deux-Sèvres — ZI La Ménardière
Heure et lieu d'arrivée : 12 h 00 — rue des Deux-Sèvres — ZI La Ménardière
Catégorie minimes :
Heure et lieu de départ : 14H00 - rue des Deux Sèvres —ZI La Ménardière
Heure et lieu d'arrivée : 15H30 - rue des Deux Sèvres — ZI La Ménardière
Catégorie 3+ Juniors :
Heure et lieu de départ : 15H30 - rue des Deux Sèvres — ZI La Ménardière
Heure et lieu d'arrivée : 18H30 - rue des Deux Sèvres — ZI La Ménardière
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives,
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation,
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes Les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles à deux faces (vert / rouge) de type K10. 1 7
Ÿ
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
9 Article 5 -
Atticle 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Atticle9 -
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité, d’un brassard marqué
«course» et d'un téléphone portable afin d'être en mesure de contacter le
responsable de la course en cas de problème .
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent
arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture "pilote “
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : attention, course cycliste 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.Une voiture, dite “ voiture balai " suivra le
dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très
lisible, ” fin de course ", indique alors la fin du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en
cette position du parcours de l'épreuve.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex h
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 4 Î \ Atticle 10 -
Atticle 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16-
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin
ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Alain BIZON est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
M. le maire de La Séguinière,
M. le secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Rémy GELINEAU
14, rue de Vittel
49300 CHOLET
Cholet, le 26 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet
Signé : Evelyne BOURDET
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
141 142 | Sr — Liberté + Égathé » Feaierntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014085-0004
signé par
Evelyne BOURDET
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral du 26 mars 2014
autorisant le semi- marathon du Massif
Forestier Le dimanche 30 mars 2014 à Nuaillé Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2014085-0004
Course Pédestre
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014080-0004 en date du 21 mars 2014 portant
délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfète de Cholet par intérim ;
Vu la demande formulée par M. Rémi COUTANT, président des Foulées Nuaillaises
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le semi-marathon du Massif Forestier le dimanche 30 mars
2014 à Nuaillé ;
Vu la lettre du 10 septembre 2013 par laquelle les organisateurs déchargent
expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être
assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis de Messieurs les maires de Nuaillé et Toutlemonde ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l’avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 À
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 4 Vu l'avis favorable du comité départemental d'Athlétisme en date du 17 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 26 février 2014 ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Rémi COUTANT est autorisé à organiser le semi-marathon du Massif Forestier, le dimanche 30 mars 2014 à Nuaillé en tant qu'il concerne les voies et
domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Epreuve : Course sur route
> Départ : 8 km nature 9h 50
Semi-marathon 9h55
Course enfants 12h 00
b Lieu de départ: RD 960, face au château de la Couisière
b Lieu d'arrivée: Rue de la Vailonnerie
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation.
Aïticle2 - Les commissaires de course et les signaleurs munis de dispositifs de sécurité (chasuble ou brassard réfléchissant) seront placés en nombre suffisant à tous les carrefours, même les moins importants du cireuit pour assurer la protection du passage des coureurs. Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l’annexe du présent arrêté. Ils devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Article3 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Article 4 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1485
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 L Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° {1 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'fncendie et de Secours de Maine-et-Loire.
Monsieur Joël ONDET est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider,
en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur devra prendre contact avec les services de gendarmerie
afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en
place et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Nuaïilé,
M. le maire de Toutlemonde,
M. le secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Rémi COUTANT
24, rue Léon Pissot
49300 CHOLET
Cholet, le 26 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet
Signé : Evelyne BOURDET
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 146 +
e s
Liber » Égalhs s Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014086-0002
signé par
Evelyne BOURDET
le 27 Mars 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral du 27 mars 2014
autorisant une épreuve cycliste "Challenge des
Ecoles de Vélo 49" le samedi 29 mars 2014 à
Cholet
147 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2014086-0002
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport et notamment ses articies R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014080-0004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI , secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfète de Cholet par intérim ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant l'Union Cycliste
Cholet 49 en vue d'être autorisé à organiser une épreuve cycliste dénommée «Challenge des Ecoles de
vélo 49» le samedi 29 mars 2014 à Cholet,
Vu la lettre du 24 décembre 2013 par laquelle les organisateurs déchargent
expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être
assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. je commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 148 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 28 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 5 février 2014 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser une épreuve cycliste dénommée
«Challenge départemental des écoles de cyclisme» le samedi 29 mars 2014 à Cholet.
> Horaire et lieu de la manifestation sportive : de 13 h 30 à 18 h 00
1- gymkana : cour du pôle cycliste «Bernard Hinault» - 51, rue Saint Eloi
2- vitesse : 60 mètres chronométré — rue St Melaine
3 — cyclo-cross : parc boisé entre rue St Melaine et salle de la Meilleraie
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes Les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans Les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
de signaler toute anomalie et accident.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 149 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Atticle 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Aiticle 8 -
Atticle 9 -
Article 10 -
Article 11-
Article 12 -
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit rue St Melaine
(de 60 à 100 mètres).
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des’services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine publie ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité pour accueillir
et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police
afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en
place et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1
[Sx! 2 Article 13 -
Article 14-
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
M. le député maire de Cholet,
M. le secrétaire générai adjoint de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de
Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 27 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
Signé : Evelyne BOURDET
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 (ex! 4
A
Libertés Égaliné » Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014083-0001
signé par
François BURDEYRON
le 24 Mars 2014
SDIS 49
Arrêté préfectoral portant règlement
opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de Maine- et- Loire
153 PÉÉFET DE MAIÏNE-ET-LOÏRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2014-
Portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire
Le Préfet du Département de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et suivants et
R 1424-1 et suivants ;
Vu la Joi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2010-112 du 08 janvier 2010 portant approbation du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) de Maine-et-Loire ;
Vu les avis émis par le comité technique paritaire du service départemental d’incendie et de secours
de Maine-et-Loire les 17 septembre 2013 et 11 février 2014 ;
Vu les avis émis par la commission administrative et technique du service départemental d'incendie
et de secours de Maine-et-Loire les 14 octobre 2013 et17 février 2014 ;
Vu F'avis émis par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire le 20 février 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-
Loire ; 29 Lo ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté préfectoral n°2012-95 du 19 janvier 2012 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire est abrogé.
CHAPITRE IL - GÉNÉRALITÉS
A-Les missions du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Article 2 :
Le présent arrêté constitue le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire. Il fixe les mesures nécessaires à la mise en œuvre des moyens
d’intervention, au maintien opérationnel des personnels et des matériels et à l'exercice des missions de prévention, de prévision et de formation.
Atticle 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire est chargé de la
prévention, de {a protection et de la lutte contre les incendies. I] concourt avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d'urgence,
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
1-—les secours d'urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi
que leur évacuation ;
2 la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
3 — la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;
4 — la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile,
Article 4 :
Au titre de l'article L1424-3 du CGCT, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-
et-Loire est placé, pour emploi, sous l'autorité du préfet ou du maire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la
réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, le préfet ou le maire dispose des moyens relevant du service départemental d'incendie et de
secours de Maine-et-Loire.
Article 5 : (article 5 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du 20 février 2014)
Le service dépattemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire n'est tenu de procéder qu'aux seules missions qui se rattachent directement à celles prévues à l'article 3 ci-dessus (article L1424- 42 du CGCT).
Les missions suivantes ne relèvent pas normalement du service départemental d'incendie et de
secours de Maine-et-Loire :
— les services de surveillance lors de spectacles ou de manifestations en présence du public, ainsi que les tournages de film ;
— le transport de personnes décédées, hors le cas d'accident sur la voie publique ou au cours
d'intervention. Néanmoins, dans ces situations, le transport n'est effectué que de façon
exceptionnelle sur réquisition en cas d'atteinte à l'ordre public et/ou d'impératif de décence ;
— les transports de blessés d'hôpital à hôpital dénommés transports sanitaires ; 1 5 6 IN — les transports d'aliénés, de parturientes ;
— le service de pompes funèbres ;
— le transport des malades, exception faite des cas d'urgence et des personnes en danger ;
— le transport d'animaux hors le cas de sauvetage ;
— l'ouverture des portes, en l'absence de personnes en danger ou de risques potentiels (odeurs suspectes, fuite de gaz ou d'eau, etc.) ;
- l'intervention pour arrêter les sonneries d'alarme d'établissements ;
— Je débouchage d'égout, sauf cas d'inondation ou de danger ;
— les opérations de sablage, déneigement ou balisage des routes, hormis les précautions à prendre sur les lieux d'une intervention pour éviter le sur-accident et protéger le personnel intervenant ;
—le dégagement des véhicules ne gênant pas la circulation routière, ferroviaire, aérienne ou fluviale :
— Je contrôle de la circulation routière lors de manifestations ;
— fa recherche sous l'eau d'épaves on d'objets divers sauf dans le cas d'une opération de sauvetage ou d'une réquisition ;
— fa pose ou la dépose de banderoles et emblèmes divers ;
— la recherche d'engins explosifs ou de colis piégés ;
— Ja destruction des rassemblements d’hyménoptères hors les cas d'urgence et de danger ;
— les feux de décharges publiques contrôlées, les écobuages ;
_ toute demande répondant à un besoin purement privé ou visant la protection de simples éléments patrimoniaux et ne présentant pas une mesure d'urgence ou de sauvetage caractérisé ;
— les épuisements de cave ou de sous-sols résultant d’une négligence imputable au demandeur ou d’une disposition habituelle des lieux ;
— Les livraisons d’eau, autres que celles consécutives à un sinistre, une rupture de canalisation ou un arrêt de l'alimentation non imputable au sinistré. À cet effet, il est rappelé que les véhicules de secours he sont pas agréés pour transporter de l’eau potable.
Lorsqu'il est conduit à effectuer des interventions qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de ses missions, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire peut demander aux personnes bénéficiaires ou celles à l'origine de la sollicitation, une participation aux frais selon des conditions déterminées par son conseil d’administration.
Conformément aux dispositions de l'article L1424-42 du CGCT, les missions effectuées sur le réseau autoroutier concédé font l'objet d’une prise en charge financière par des conventions passées avec les sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers,
B — Le rôle du Préfet et du Maire
Auticle 7 :
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police et selon les termes de l'article L1424-4 du CGCT, le préfet et le maire mettent en œuvre les moyens relevant du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire dans les conditions prévues au présent règlement.
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en vertu des articles L2212-1 et L2215-1 du CGCT,
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É (Sn!KO C- Le rôle du Directeur départemental des services d'incendie et de secours
Article 8 :
Sous l’autorité du préfet, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef de
corps départemental, assure :
— Ja direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours
de Maine-et-Loire ;
— le contrôle et la coordination de l’ensemble des centres d'incendie et de secours,
Il est chargé également, sous l’autorité du préfet ou du maire et conformément aux dispositions de
l'article L1424-33 du CGCT, de la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours et de lutte
contre l’incendie sur le département et de tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa
disposition par ces autorités,
Aïticle 9 :
Pour l'exercice de ses missions opérationnelles, il dispose du Centre de Traitement de l'Alerte
(CTA) et du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS), des personnels
et des matériels de PÉtat-Major, du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) et des centres
d'incendie et de secours du département conformément à l'organigramme du corps départemental.
Article 10 :
Dans le cadre des articles L1424-33 et R1424-19-1 du CGCT, le Directeur départemental des
services d’incendie et de secours doit s’assurer du bon fonctionnement des centres d'incendie et de secours en contrôlant feur organisation, la formation des personnels, l’entretien des matériels et les
mesures prises dans les domaines de la prévention et de la prévision.
Il est secondé dans ses missions par le Directeur départemental adjoint.
Le Directeur départemental peut déléguer certaines missions de contrôle aux chefs de pôle et aux
chefs des groupements fonctionnels et territoriaux.
Article 11 : Le commandement des opérations de secours
Le commandement des opérations de secours relève du Directeur départemental des services
d'incendie et de secours sous l'autorité du préfet où du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police (article R1424-43 du CGCT). En son absence, le commandement des
opérations de secours revient dès leur arrivée sur les lieux et quelle qu’en soit la nature :
— au Directeur départemental adjoint ;
— à un officier chef de site, chef de colonne ou chef de groupe suivant le tableau de service du corps
départemental ;
— au chef d’agrès le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Dans le cadre des missions qui relèvent de sa compétence, le médecin-chef ou son représentant
participe sous Pautorité du commandant des opérations de secours (COS) à la direction des secours
médicaux.
CHAPITRE EH - L'ORGANISATION TERRITORIALE
A- Généralités
Article 12 :
Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire s'appuie sur un découpage en
groupements territoriaux et en secteurs opérationnels.
160 161 Chaque secteur opérationnel est défendu soit par un centre de secours principal soit par un centre de secours, soit par des centres de première intervention. La défense de certains secteurs peut être assurée par des communautés de centres regroupant un centre de secours principal ou un centre de secours avec un ou des centre(s) de première intervention, ou regroupant des centres de première intervention qui permettent une mutualisation des moyens humains et matériels.
Article 13 :
Les centres d'incendie et de secours sont classés en « centres de secours principaux », « centres de secours » et « centres de première intervention » en application des articles L 1424-1, R 1424-1 et R 1424-39 du CGCT et conformément aux articles suivants.
Article 14 :
Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours aux personnes et un autre départ en intervention (atticle R1424-39 du CGCT).
Article 15 :
Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention (article R1424-39 du CGCT).
Article 16 :
Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention (article R1424-39 du CGCT).
Article 17 :
Lorsqu'une communauté de centre existe, la mutualisation des moyens humains et matériels permet de garantir les dispositions fixées dans les articles 15 et 16.
B - Les centres d'incendie et de secours du corps départemental
Article 18:
L'implantation des centres d'incendie et de secours, leur rattachement aux groupements territoriaux
et leur classement sont définis par arrêté préfectoral.
Article 19 : .
Les personnels des centres d'incendie et de secours et de l'État-major sont tenus de respecter le règlement intérieur qui fixe les règles de fonctionnement et d'organisation du corps départemental.
Article 29 :
Conformément aux dispositions des articles R1424-40 et Ri424-41 du CGCT, les cenires d'incendie et de secours sont dirigés par un chef de centre ayant la qualité de sapeur-pompier professionnel (SPP) ou volontaire (SPV).
CHAPITRE HI - L'ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
À - Généralités
L'État-Major opérationnel départemental est constitué dans l'ordre hiérarchique, du Directeur
départemental, du Directeur départemental adjoint, des directeurs de garde, des chefs de site, des chefs de colonne, des chefs de groupe et des chefs d’agrès.
Les différentes astreintes opérationnelles de la garde départementale sont définies par note opérationnelle permanente du Directeur du service départemental d’incendie et de secours,
162 163 Article 23 :
La chaîne de commandement a pour missions d'assurer la gestion opérationnelle et Je
commandement des opérations de secours ainsi que celle de renseigner les autorités de la situation
opérationnelle et du déroulement des opérations particulières.
Article 24 :
La sollicitation et l'engagement de la chaîne de commandement est fonction du niveau opérationnel
défini par le nombre et la nature des engins engagés ou de l’existence de circonstances particulières.
A ce titre, les personnels concernés de la chaîne de commandement sont engagés par le
CTA/CODIS dès que :
— les critères du niveau opérationnels sont atteints ;
— leur présence est prévue dans un plan de secours ;
— les difficultés opérationnelles le nécessitent,
Ils peuvent également s'engager de leur propre initiative si l'intervention le nécessite après en avoir
informé le CTA/CODIS.
B - Le CTA : le centre de traitement de l'alerte
Article 25 :
Le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) est l’organe unique de réception des demandes de
secours transmises au moyen des numéros de téléphone d’urgence 18 et 112 ou provenant de lignes
directes ou spécialisées et appels verbaux.
1F reçoit, traite et réoriente éventuellement les appels. Il active le ou les centres d’incendie et de
secours ferritorialement compétents, conformément au plan de défense des communes
(cf. chapitre IT—E du présent règlement) ou aux dispositions prévues par les différents plans de
secours.
Le CTA fonctionne 24 heures sur 24 et assure la veille des voies radio du réseau de transmissions du
service départemental d'incendie et de secours,
L'engagement des secours est effectué par le CTA grâce à une grille de départs-types (aide à la décision) en fonction de fa localisation de l'intervention, de sa nature et de la disponibilité des
moyens de secours. Chaque intervention fait l'objet d'un départ-type adapté.
En accord avec l'article R1424-44 du CGCT, le CTA est interconnecté avec le Centre de Réception
et de Régulation des Appels (CRRA 15) du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU), le Centre
d’Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie (CORG) et la Salle d’information et de
Commandement (SIC) de la Police Nationale.
Article 26 :
Le CTÀ contrôle en permanence la disponibilité des véhicules opérationnels, Il prend toute
initiative pour assurer la couverture opérationnelle en tout point du département.
Le CTA veille à l'engagement des secours dans le délai moyen de deux minutes trente pour les
centres avec garde permanente et de six minutes pour les autres, Si le CIS de 1* appel n’est pas en
mesure de prendre le départ dans ces délais, le CIS de 2° appel est engagé systématiquement,
Il assure les transmissions radio et l’alerte des autres services opérationnels concernés,
Auticle 27 : (article 27 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du
20 février 2014)
L'effectif minimum de garde au CTA est composé de cinq agents le jour et trois la nuit dont un
sous-officier adjoint au chef de salle. Cet effectif est complété par un officier chef de salle de garde.
16 Ÿ À T6 Le fonctionnement du CTA est défini par notes de service interne.
Article 28 :
Les demandes relatives aux secours à personnes sont gérées en relation avec le centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du SAMU, selon les modalités énoncées dans la convention entre le service départemental d'incendie et de secours et le Centre Hospitalier d'Angers, siège du SAMU.
Aïticle 29 :
Le CTA peut connaître une période d'activité induisant un afflux important d'appels d'urgence et un encombrement des lignes 18 et 112. Dans cette situation exceptionnelle, le mode dit «de débordement » est activé,
Article 30 :
Le CTA établit pour ie compte du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) le Bulletin de Renseignement Quotidien (BRQ). Ce bulletin est transmis chaque matin au Préfet, au Président du CASDIS, au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Directeur de garde, au chef de site et au Centre Opérationnel de Zone (COZ) de défense Ouest,
Attiele 31 :
Le CTA assure la coordination de l'activité opérationnelle pour les opérations courantes, Pour les opérations à caractère particulier, il est relayé par le CODIS dans les conditions prévues au présent règlement.
C'-Le CODIS : le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
Article 32 :
Le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service départemental d'incendie et des secours conformément à l'article R1424-45 du CGCT. Il permet une gestion centralisée et unique des moyens de secours au niveau départemental lors d'opérations à caractère particulier ou de longue durée ou bien lors du déclenchement d'un plan de secours.
Jl reçoit l’appellation de CODIS 49,
Le CODIS a pour mission :
— de faire exécuter les ordres opérationnels du Directeur départemental des services d’incendie et de SECOUTS }
— de coordonner l’activité opérationnelle des centres d’incendie et de secours du département ;
— de répondre aux demandes de moyens formulées par les commandants des opérations de secours ;
— de préparer les ordres d’opérations départementaux ;
— d'accueillir les renforts extérieurs et de prendre toutes dispositions pour les acheminer sur le lieu des opérations ;
— de préparer les colonnes de renfort destinées à intervenir à l'extérieur du département ;
— d'informer l'autorité préfectorale, départementale et municipale de toute intervention importante et de se tenir à disposition de toutes les personnes précitées, afin de les renseigner, en temps réel, sur le déroulement des opérations ;
— d’assurer les relations, dans le cadre opérationnel, avec les services extérieurs ;
— d'informer l'État-Major de zone selon les procédures en vigueur.
166 167 Article 33 :
Le CTA/CODIS dispose de moyens informatiques et radio-téléphoniques permettant de recevoir et
d'émettre sur les fréquences opérationnelles, de commandement, de sécurité et d'accueil et sur le
canal SSU (Soins et Secours d'Urgence).
Article 34 : (article 34 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du
20février 2014)
Le CODIS est activé par l'officier chef de salle dès lors que les conditions définies par note de
service opérationnelle permanente sont atteintes, Le chef de site en est immédiatement avisé.
D - L'organisation du commandement
Article 35 : Le commandant des opérations de secours (COS)
Toute opération est placée sous la responsabilité d’un gradé chargé de la conduite des opérations sur
le terrain appelé Commandant des Opérations de Secours (COS). Le COS, conformément à l'article
11 du présent règlement, est chargé, sous l'autorité du Directeur des opérations de secours (DOS),
de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des
opérations de secours.
En cas de péril imminent et en vertu de l'article L1424-4 du CGCT, le COS prend les mesures
nécessaires à la protection des populations et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte
au DOS.
Le COS décide des actions à mener. Son rôle consiste à :
analyser et délimiter l’intervention ;
- déterminer la conduite à tenir ;
— engager les moyens et demander les renforts nécessaires ;
— renseigner la hiérarchie et les autorités compétentes ;
— veiller à la sécurité individuelle et collective des intervenants.
Un sapeur-pompier qualifié pour un emploi peut exercer en cas d'opération de secours présentant un
caractère d'urgence avéré, les activités liées à un emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de
l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux
conditions d'exercice de cet emploi.
Article 36 : Les Chefs de site
Ces deux officiers (Directeur de garde et chef de site) sont du grade de commandant à colonel et
titulaires des unités de valeur de chef de site. Ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du
département.
Article 37 : Le Chef de colonne
Cet officier est du grade de capitaine à commandant et doit être titulaire des unités de valeur de chef
de colonne. Il a vocation à intervenir principalement sur son groupement territorial et en cas de
nécessité dans le reste du département.
Article 38 : Le Chef de groupe
Les sapeurs-pompiers accédant à cette fonction sont du grade d'adjudant à capitaine. Ils doivent
disposer des unités de valeur de chef de groupe.
Le Chef de groupe a principalement la compétence opérationnelle sur son secteur de rattachement et
en fonction des besoïns sur un autre secteur à la demande du CTA/CODIS.
168
Î Î
j
Î 169 Atticle 39 : (article 39 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 abrogé après avis du CASDIS du 20 février 2014)
Article 40 : La fonction d'officier CODIS (article 40 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du 20 février 2014)
La fonction d’officier CODIS est une fonction opérationnelle. Elle est tenue par un officier chef de salle au minimum du niveau chef de groupe. Cet officier a pour mission d'assurer la coordination de l'activité opérationnelle courante et de renseigner la chaîne de commandement et les autorités.
En cas de montée en puissance du CODIS, la fonction d'officier CODIS est tenue par un chef de colonne suivant les critères définis par note de service opérationnelle permanente.
Atticle 41 : L'officier Renseignements (article 41 de l'arrêté n°2012-95 du 19janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du 20 février 2014)
La fonction d’officier Renseignements est tenue par un officier au minimum du niveau chef de groupe.
Cet officier a vocation a servir au sein d'un Poste de Commandement (PC) ou d'une salle opérationnelle.
Les missions dévolues à cette fonction sont définies par une note de service opérationnelle petmanente.
Article 42 : L'officier Moyens (article 42 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du 20février 2014)
La fonction d’officier Moyens est tenue par des sapeurs-pompiers au minimum du niveau chef de groupe.
Cet agent a vocation à servir au sein d'un Poste de Commandement (PC) ou d'une salle opérationnelle.
Les missions dévolues à cetie fonction sont définies par une note de service opérationnelle permanente.
Article 43: Le chef de groupement territorial
Chaque groupement territorial est placé sous l'autorité d’un chef de groupement,
Le chef de groupement territorial assure les missions d'encadrement (article R1424-20-1 du CGCT) en relation avec l’État-Major du service départemental d'incendie et de secours et notamment :
— la représentation, à la demande, du Directeur départemental des services d'incendie et de secours auprès du sous-préfet et des élus ;
— ja coordination des missions opérationnelles, de prévention, de prévision et de formation au sein du groupement ;
— l'inspection des centres de secours du groupement.
D'autres missions peuvent lui être confiées par le Directeur départemental.
Le chef de groupement peut de sa propre initiative se rendre sur les lieux d’une opération.
Article 44 : Le chef de centre
Les centres d’incendie et de secours sont placés sous l’autorité d’un chef de centre. Celui-ci est chargé, d'une part, d’organiser le maintien opérationnel des sapeurs-pompiers placés sous son commandement et, d’autre part, d'organiser le suivi des tâches administratives liées au centre. Il veille à disposer d’un effectif de garde ou d’astreinte permettant au CIS d’assurer les missions lui incombant en tenant compte des qualifications opérationnelles des agents. II s'assure du maintien opérationnel de tous les matériels mis à sa disposition par le service départemental d'incendie et de secours. Le chef de centre est placé sous l’autorité du chef de groupement territorial.
170 171 D’autres missions peuvent lui être confiées par le Directeur départemental ou le chef de groupement
territorial,
Article 45 :
Toute intervention donne lieu à la rédaction d’un compte rendu de sortie de secours (CRSS) établi
sous Ja responsabilité du chef de centre. Ces compte-rendus sont fransmis à la direction
départementale dès leur validation par le chef de centre.
ÆE - Le plan de défense des communes
Chaque commune est couverte opérationnellement par au moins deux centres d'incendie et de
secours dits de premier et de deuxième appels (annexes 1 et 1bis) conformément à la base de
données du CTA. La couverture opérationnelle est complétée par un plan de déploiement
définissant l’ordre de sollicitation des autres CIS susceptibles d’intervenir sur la dite commune en
cas d’indisponibilité des CIS en premier et deuxième appels, de renfort ou d’opération nécessitant
l’engagement de moyens spécifiques.
Article 47 : (article 47 de l'arrêté n°2010-2191 du 8juillet 2010 modifié après avis du CASDIS du
21 décembre 2011)
Les CPI ont vocation à intervenir sur les communes limitrophes à celle de leur implantation seuls ou
de façon concomitante au CIS de premier appel. Cette disposition a vocation à compléter la
couverture opérationnelle en vue de réduire les délais d'intervention,
Article 48 :
Conformément à Particle R1424-39 du CGCT, les délais de départ en intervention sont définis
comme suit :
— les personnels de garde doivent être en mesure de partir immédiatement en intervention (article
R1424-39 du CGCT) ;
— les personnels d'astreinte doivent être en mesure de partir en intervention dans un délai moyen de
six minutes (article R1424-39 du CGCT).
Les délais moyens d'intervention relatifs à l'arrivée sur les lieux en tout point du département d'un
premier détachement du SDIS capable de prendre les dispositions d'urgence dans l'attente de la
montée en puissance du dispositif adapté à l'ampleur de la situation sont définis par le Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques à raison de dix minutes en zone urbaine et
vingt minutes en zone rurale,
Article 49 :
Chaque commune devra signaler au service départemental d’incendie et de secours toute création,
modification, et suppression de voies, elle fournira à ce titre les arrêtés de dénomination de voies et
les arrêtés de circulation.
Elle devra par ailleurs signaler dans les meilleurs délais toute modification des caractéristiques du
réseau d’eau dédié à la défense incendie. Elle devra fournir au service départemental d'incendie et
de secours sous forme numérisée, ou à défaut sous forme papier, les plans de la commune
comportant les voiries et lieux-dits, implantation des hydrants et points d'eau naturels.
Atticle 50 :
Les centres d’incendie et de secours de Maine-et-Loire peuvent participer aux missions de secours,
soit en premier appel, soit en renfort sur des communes des départements limitrophes.
Les centres d'incendie et de secours des départements voisins peuvent assurer également une
couverture opérationnelle des communes de Maine-et-Loire.
Une convention interdépartementale d'assistance sur les secteurs limitrophes fixe alors les
modalités d'intervention ainsi que la liste des communes et lieux-dits concernés.
H
i
:
É 5 17 Axticle 51 :
L'intervention des CIS d’un département limitrophe se fait par Pintermédiaire des CTA/CODIS respectifs. La demande de secours est transférée vers le CTA/CODIS du département dont dépendent les centres d’incendie et de secours qui défendent les communes en premier appel.
Article 52 : (article 52 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du 20février 2014)
Dès lors qu’un centre d’incendie et de secours d’un département voisin intervient en premier appel
sur une commune du Maine-et-Loire, l'officier CODIS décide de l’opportunité d'engager un COS
et/ou des moyens complémentaires sur les lieux.
De plus, pour toutes les interventions concernant un risque particulier et/ou présentant un caractère
médiatique et/ou nécessitant l'engagement d’une équipe spécialisée, le CTA/CODIS engagera un chef de groupe,
F- Les matériels d'incendie et de secours
Article 53 :
Le conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire arrête un plan d'équipement en fonction des objectifs de couverture du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques,
Le bureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-
et-Loire arrête un plan annuel d'affectation et de glissement des matériels.
Auticle 54 :
Le service départemental d'incendie et de secours assure l'entretien des matériels opérationnels avec le concours de l'atelier mécanique départemental ou de sociétés privées, En dehors des heures ouvrables, ces missions sont assurées par un mécanicien d'astreinte départementale.
ârticle 55 :
Pour faire face aux missions spécifiques ou particulières (intervention en milieu périlleux, plongée
subaquatique, risques chimiques...) le service départemental d’incendie et de secours est doté de moyens spécialisés à vocation départementale où zonale. Leur nature et leur nombre sont adaptés aux objectifs de couverture des risques fixés par le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques.
Atticle 56 :
Les matériels doivent être maintenus en permanence en état de fonctionnement, Les chefs de centre sont garants de l'entretien et du contrôle du matériel et des engins mis à leur disposition. Ils doivent
rendre compte des anomalies constatées au groupement du soutien logistique du service départemental d'incendie et de secours. Si l’anomalie entraîne une indisponibilité du matériel, le CTA/CODIS doit être informé immédiatement par le CIS et prendra, en liaison avec le responsable technique, toutes les mesures pour en assurer, si besoin est, le remplacement. La remise en service de ce matériel devra également être signalée au CTA/CODIS.
Tous les mouvements de véhicule doivent être portés à la connaissance du CTA/CODIS.
G - Les transmissions
Article 57 :
Les transmissions acheminent les alertes reçues par le CTA. Elles permettent également la transmission des messages opérationnels et des données nécessaires au bon fonctionnement du service et des opérations de secours.
Article 58 :
Les transmissions comprennent les réseaux d'infrastructure suivants :
— Je réseau départemental d'alerte ;
- les réseaux opérationnels :
174 17E — le réseau de commandement ;
— le réseau de Soins et de Secours d'Urgence (SSU) ;
— le réseau de sécurité et d'accueil ;
— le réseau d'infrastructure spécialisé (RIS) ;
et les réseaux tactiques,
Article 59 :
La gestion et la maintenance des réseaux de transmission sont confiées au responsable du Groupement Transmissions, Informatique et Télécommunications.
Article 60 :
Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile, la conception et la coordination de la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication est à la charge du commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC).
Le COMSIC est également garant des conditions de mise en œuvre et de la sécurité des systèmes d'information et de communication, de leur conformité d'installation et de fonctionnement, de leurs conditions d'emploi opérationnelles notamment en terme de discipline opérationnelle, de leur adaptation en assurant la veille technologique et de l'adéquation de la formation des utilisateurs.
Le COMSIC est désigné par le Préfet sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il exerce sa mission sous l'autorité du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 61 :
Les officiers des systèmes d'information et de communication (OFFSIC) sont chargés, sous les ordres du COMSIC, de la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication des services de la sécurité civile (arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile).
Lors d'une opération de secours, ils sont particulièrement chargés de l'organisation des moyens de transmission (systèmes d'information, Ordre Complémentaire des Transmissions (OCT), ....) permettant de répondre aux besoins opérationnels exprimés par son commandement.
Ils assistent le COMSIC dans sa mission de formation.
La liste opérationnelle des OFFSIC est arrêtée et mise à jour par le Préfet sur proposition du COMSIC.
Aiticle 62 :
Une astreinte technique est assurée en permanence, par au moins un technicien. Son rôle est
d'assurer la mise en œuvre et le soutien technique des systèmes d'information et de communication.
Auticle 63 :
L'organisation des systèmes d'information et de communication fait l'objet d'un document dénommé « Ordre de Base Départemental des Systèmes d’information et de Communication de la Sécurité civile » (OBDSIC) établit par le COMSIC.
Ïl est arrêté par le Préfet,
Atticle 64 :
Les CIS sont sollicités par l'intermédiaire du système d’alerte du CTA/CODIS,
L’alarme des personnels est faite par récepteurs d’appel sélectif et/ou par téléphone et/ou par sirène.
3 177 H- Les personnels
Article 65 :
L'effectif minimum nécessaire à bord des véhicules d’intervention est défini à l’annexe 2 en
application de l’article R1424-42 du CGCT. Les chefs de centre prennent toutes dispositions pour
assurer en permanence l'effectif prévu ci-dessus.
Dans le cas où l’effectif minimum défini à l'annexe 2 n’est pas atteint, le départ peut être autorisé
par le CTA/CODIS qui prend alors toutes les mesures pour le compléter réglementairement par la
soflicitation d’un CIS voisin. Cependant, l'effectif requis pour assurer le départ ne peut être inférieur
à celui prévu dans la colonne « Effectif réduit » de l'annexe 2.
En aucun cas, les activités associatives ne doivent altérer le potentiel de la garde permanente défini
dans le présent règlement.
Article 66 : Aptitude physique, médicale et opérationnelle
L'aptitude physique et médicale des sapeurs-pompiers est contrôlée sous l'autorité du médecin-chef
du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire et conformément aux
dispositifs réglementaires en vigueur (arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours).
Les sapeurs-pompiers participant aux activités opérationnelles :
- doivent avoir été reconnus aptes médicalement à l'exercice des missions ;
— doivent être détenteurs des qualifications et spécialités nécessaires à la tenue des emplois.
Aiticle 67 : i
Dans le cadre des missions définies dans le présent règlement, les personnels du service ï
départemental d’incendie et de secours sont tenus (article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires) :
— au secret professionnel conformément aux règles instituées dans le code pénal ;
— à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle.
Article 68 : Relations avec les autorités et les médias
Les relations avec les autorités et les médias présents sur les lieux d’une opération sont de la
compétence exclusive du représentant de l’autorité préfectorale où communale, ou en son absence
du COS ou de son représentant dfiment désigné. Tout sapeur-pompier se doit de diriger les autorités
et les médias vers le COS.
Dans certaines situations, les médias peuvent être amenés à demander des renseignements
directement au siège des unités opérationnelles, Dans ce cas, la diffusion d’informations se fait sous
la responsabilité du chef de centre. Ces informations se limitent au domaine technique dans le
respect de l’article 67 du présent règlement.
Article 69 : Relève des personnels et soutien logistique
Dans le cadre d'interventions importantes et/ou de longue durée, le COS demande au CTA/CODIS
la relève des personnels, La durée d'engagement des agents est fonction des conditions et des
difficultés liées à l’opération.
Le soutien logistique nécessaire à l’alimentation des personnels est déclenché par le CTA/CODIS à
la demande du COS,
178 179 CHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES PERMANENTES
A- Les effectifs à l'État-Major et dans les CIS
Article 70 : Effectif de la garde départementale
(article 70 de l'arrêté n°2012-95 du 19 janvier 2012 modifié après avis du CASDIS du 20 février
2014)
L'effectif de garde permet d'assurer les fonctions opérationnelles suivantes 24h/24 (articles R1424-
39 et 42 du CGCT) :
- CTA : 1 Chef de salle, 1 adjoint au chef de salle et 2 à 4 opérateurs (2 la nuit et 4 le jour).
L'effectif des CIS est le suivant :
— CSP Angers Académie : 17 sapeurs-pompiers (hors chef de groupe) ;
— CSP Angers Chêne Vert : 17 sapeurs-pompiers (hors chef de groupe) ;
— CSP Angers Ouest : 13 sapeurs-pompiers (hors chef de groupe) ;
— CSP Cholet: 15 sapeurs-pompiers (hors chef de groupe) ;
— CSP Saumur : 12 sapeurs-pompiers (hors chef de groupe).
L’effectif de garde est composé de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
L'effectif d'astreinte permet d'assurer les fonctions opérationnelles suivantes 24h/24 (article R 1424-
39 du CGCT):
— Directeur de garde : 1 ;
— Chef de site: 1;
— Chef de colonne : 1 par groupement territorial ;
— Astreinte CODIS : 1 chef de colonne, 1 officier renseignements, 1 adjoint au chef de salle et 1 opérateur ;
-— Officier moyens : 1 (prélevé parmi les CSP) ;
—SSSM: 1.
Par ailleurs, deux astreintes techniques sont assurées pour les fonctions mécanique et transmission
conformément aux articles 54 et 62 du présent règlement.
Pour chaque secteur opérationnel défini à l'article 12 du présent règlement, l'effectif est fixé dans le
respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R1424-52 du
CGCT, des risques courants et particuliers présentés par le SDACR et conformément aux articles 13
à 17 du présent règlement.
B- Les unités opérationnelles spécialisées
Atticle 71 :
Le service départemental d’incendie et de secours dispose d’unités spécialisées destinées à répondre aux risques particuliers identifiés dans Je Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des
Risques :
— unité(s) de scaphandriers autonomes légers (SAL) et/ou de nageurs sauvetenrs aquatiques (SAV) ;
— groupe de recherche et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) ;
— unité de sauvetage-déblaiement ;
— unité de lutte contre les risques chimiques ;
— équipes de reconnaissance contre les risques radiologiques.
Les personnels constituant ces unités reçoivent une formation spécialisée organisée par le service
départemental d'incendie et de secours, par d’autres SDIS et/ou organismes de formation agréés et
180 181 sont inscrits sur une liste d’aptitude opérationnelle arrêtée annuellement par le Préfet. Ces unités
spécialisées sont gérées par un conseiller technique ou, à défaut, un référent départemental désigné
par le Directeur des services d'incendie et de secours.
Les missions, les domaines de compétence et les dispositions relatives aux équipements matériels et
à la formation sont conformes aux Guides Nationaux de Référence (GNR) propres à chaque unité
spécialisée.
Les modalités d'engagement et les dispositions opérationnelles de mise en œuvre de ces unités
spécialisées sont définies par notes de services opérationnelles permanentes spécifiques.
C- Les renforts hors départements litattrophes
Article 72 : L'intervention des autres départements
Des renforts en matériel et personnel des autres départements peuvent être demandés par le Préfet
sur proposition du COS par l'intermédiaire du Centre Opérationnel Zonal (COZ) ou du Centre
Opérationnel de Gestion interministériel de Crise (COGIC). Les moyens ainsi engagés seront mis à
la disposition du DOS.
Article 73 : L'intervention du SDIS de Maine-et-Loire hors départements limitrophes
Le service départemental d'incendie et de secours pourra être amené à intervenir en renfort hors
départements limitrophes à la demande de ces derniers, du Centre Opérationnel Zonal (COZ) ou du
Centre Opérationnel de Gestion Interministériel de Crise (COGIC) après accord du Préfet,
Article 74 : L'intervention des moyens nationaux
L'intervention des moyens nationaux provenant de [a Direction de la Sécurité Civile (DSC) se fera à
la demande du Préfet sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de
secours par l'intermédiaire du Centre Opérationnel Zonal (COZ).
Les moyens ainsi engagés seront mis à la disposition du DOS dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées,
CHAPITRE V - LE SERVICE DE SANTÉ ET DE SECOURS MÉDICAL
Article 75 :
Le Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) comprend des médecins, des infirmiers, des
pharmaciens et des vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers professionnels ou
volontaires, (article R1424-25 du CGCT).
Article 76 :
Le SSSM est dirigé, sous l'autorité du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours (article R1424-26 du CGCT).
Le médecin-chef est assisté d'un médecin-chef adjoint, d'un pharmacien-chef, d'un infirmier-chef et
d'un vétérinaire-chef,
Auticle 77 : (article 77 de l'arrêté n°2010-2191 du 8 juilles 2010 modifié après avis du CASDIS du
21 décembre 2011)
Le SSSM exerce les missions définies à l’article R1424-24 du CGCT. II participe aux opérations
définies dans ce même article et aux missions de prompt secours.
Dans le domaine opérationnel, le SSSM exerce notamment les missions suivantes :
— la participation à la médicalisation des secours ; dans ce cadre, il peut être fait appel aux infirmiers
qui mettent en œuvre les protocoles validés ;
— le soutien sanitaire des interventions du service départemental d'incendie et de secours et les soins
d'urgence aux sapeurs-pompiers (les moyens du SSSM peuvent intervenir à titre exceptionnel e Fe
complément ou en remplacement de ceux du SAMU pour une intervention urgente) ; 1 £ 18: — la participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
— la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service ;
— les actions de prévision, de prévention et les interventions dans les domaines des risques naturels
et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques
pour les personnes, Les biens ou l'environnement.
Ces personnels sont placés sous la responsabilité du COS.
Article 78 :
Au titre de l'article R1424-24 du CGCT, l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers est contrôlée, par
un médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le respect des textes en vigueur.
Ce contrôle médical comprend :
— les visites de recrutement et de titularisation ;
— les visites de maintien en activité ;
— les visites spécifiques en particulier celles liées à l'exercice de spécialités opérationnelles.
CHAPITRE VI - LA PRÉVENTION
Article 79 :
Conformément à l'article L1424-33 du CGCT et au décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, le Directeur des services d’incendie et
de secours assure la direction des actions de prévention et participe en particulier à la mise en œuvre
de la réglementation relative à la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), ceci sous le
contrôle de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
dont il est membre.
Le service départemental d’incendie et de secours assure le secrétariat de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 80 : -
Le service départemental d’incendie et de secours participe à ce titre à l'instruction des dossiers
soumis aux commissions et rapporte les éléments relevant de sa compétence,
Il assure en tant que de besoin une mission de conseil des membres du corps préfectoral et des
maires.
Il participe aux actions de formation et d’information en matière de lutte contre les risques
d'incendie,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté dans ces missions par un
officier responsable départemental de la prévention titulaire de l'unité de valeur PRV3 et de sapeurs-
pompiers préventionnistes titulaires de l'unité de valeur PRV2 ou PRVI1 (arrêté du 25 janvier 2006
fixant le guide national de référence relatif à la prévention).
Atticle 81 :
L'organisation des commissions de sécurité et d'accessibilité départementale, d'arrondissement,
communale ou intercommunale fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui fixe leurs modalités de
fonctionnement.
Article 82 :
La liste des officiers et sous-officiers habilités aux travaux des commissions de sécurité fait l'objet
d'un arrêté préfectoral mis à jour annuellement.
f 185 CHAPITRE VI - LA PRÉVISION
Aiticle 83 :
Le service départemental d’incendie et de secours participe aux missions de prévention et
d'évaluation des risques de sécurité civile ainsi qu’à celles de la préparation des mesures de
sauvegarde et d’organisation des moyens de secours.
À ce titre, il réalise les missions suivantes :
— il participe à l'élaboration et à la mise à jour des plans de secours et des plans particuliers
d'intervention ;
— il recense les risques, et est chargé de l’étude et de la mise à jour du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques ;
— il prépare l'intervention des sapeurs-pompiers par l’élaboration de plans de secours et de
consignes opérationnelles ;
— il recense les ressources en eau dédiées à la défense incendie et est consulté pour la création,
l'aménagement et la modification des points d’eau ;
— il participe à l’instruction des dossiers relatifs à la construction et à Paménagement de bâtiments
industriels ;
— il participe à l'instruction des dossiers relatifs à l’organisation d’épreuves sportives et de
manifestations diverses. Dans ce cadre, il peut être appelé à assurer des services de sécurité et des
dispositifs prévisionnels de secours.
Article 84 :
Les établissements répertoriés pour les risques particuliers ou importants qu'ils présentent peuvent
faire l’objet de plans d’intervention conçus par le groupement prévision. Ces documents sont
élaborés en coilaboration entre l'exploitant, le groupement prévision, les groupements territoriaux et
le centre d’incendie et de secours territorialement compétent. |
Article 85 :
L'efficacité de la lutte contre l'incendie dépendant de la connaissance des risques particuliers et des
ressources en eau du secteur, les chefs de centres d’incendie et de secours doivent s’assurer, dans les
conditions établies par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, de la
connaissance de leur implantation, de l'accessibilité, de la manœuvrabilité et de l'alimentation des
points d’eau artificiels et naturels aménagés sur leur secteur d'intervention, Les maires seront
informés par le service départemental d’incendie et de secours des carences constatées.
Article 86 :
Afin de garantir la mise à disposition permanente des points d'eau, l'autorité de police municipale
met en place un dispositif de contrôle technique portant sur :
— l'accès et la signalisation de tous Les points d'eau ;
— le débit et la pression des points d'eau sous pression ;
— le volume et l'aménagement des points d'eau naturels et artificiels.
Ce contrôle peut être délégué à un prestataire public ou privé.
S'agissant des points d'eau privés, les contrôles sont à la charge des propriétaires qui doivent
transmettre les comptes-rendus correspondants au Maire.
Pour chaque contrôle, un compte-rendu est adressé au SDIS.
Article 87 :
Les communes possédant un réseau d’eau sous pression devront veiller à ce que l'implantation des
poteaux et des bouches d’incendie permette d’assurer la défense contre l’incendie au fur et à mesure
de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielies conformément aux textes enq 86 18: vigueur. Elles devront entretenir constamment ces installations, les maintenir en bon état de
fonctionnement et informer le service départemental d’incendie et de secours des travaux,
aménagements, extension de réseau.
IL appartiendra aux maires de transmettre au service départemental d’incendie et de secours les
procès-verbaux de réception des nouveaux hydrants ainsi que leurs caractéristiques hydrauliques.
Lorsqu'un projet industriel ou la création d'une zone activités importante est envisagé, il
appartient aux communes de transmettre au service départemental d'incendie et de secours
lévaluation des possibilités hydrauliques maximales du réseau sous pression.
CHAPITRE VHI - LA FORMATION
Article 88 :
La formation a pour objet Pacquisition et l'entretien des aptitudes opérationnelles, administratives et
techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et à la tenue des emplois,
compétences opérationnelles, administratives et techniques,
Sous l'autorité du Directeur départemental, le groupement des ressources humaines et de la
formation gère, pour les sapeurs-pompiers du département, les formations de tronc commun, du
SSSM et de spécialités, ainsi que les recyclages réglementaires des formations de spécialités, prévus
par les guides nationaux de référence.
Les manœuvres de la garde sont gérées par les chefs de centre,
Le groupement des ressources humaines et de la formation élabore annuellement le programme des actions de formation décidées par l'autorité territoriale, après avis des instances paritaires, dans le cadre des objectifs opérationnels définis dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et des besoins recensés dans les domaines administratifs, techniques et opérationnels par le service départemental d'incendie et de secours.
Pour la planification et la mise en œuvre des formations de spécialités, le groupement des
ressources humaines et de la formation s’appuie sur les conseillers techniques où référents
départementaux.
Les sapeurs-pompiers suivent les formations réglementaires conformes à leur statut qui
comprennent :
Pour les sapeurs-pompiers volontaires :
— les formations initiales :
— les formations continues :
— formations d’adaptation à l’emploi ou d'avancement de grade :
— formations de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis :
-— les formations aux spécialités ;
— les formations d'adaptation aux risques locaux.
Elles comprennent pour les sapeurs-pompiers professionnels :
— les formations d’intégration ;
— les formations de professionnalisation qui comprennent :
— les formations d'adaptation à l’emploi, sous la forme d’unités de valeur de formation ou de
modules de formation ;
— les formations de maintien et de perfectionnement des acquis ;
— les formations aux spécialités ; 188 190 tue
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EFFECTIFS A BORD DES ENGINS DE SECOURS ET DE
LUTTE CONTRE L'INCENDIE
EFFECTIF DE EFFECTIF EFFECTIF ENGIN RÉFÉRENCE NORMALISE RÉDUIT * MINIMUM / MAXIMUM
CCF 4 4 3
CCGC 3 213 .
CCR Feux de végétaux à 4 3
Autres feux É] ê 4
CCRL 4 3/4 -
Cellules 3 213 .
FPT ou FPTSR é/8 : 8/8 4
{Misslons d'incendie)
FPTL où FPTLSR 6 8 4
{Missions d'incendie)
FSR ou FPTSR ou FPTLSR e 418 3
{Missions de secours rouller)
Moyens aériens 3 218 :
{EA ou BEA)
VSAB / VSAV 8 8/4 2
VSR 3 3 2*%*
VTU 2 213 -
VL ou VLHR où VTU 2 213 :
{Prompt-secours à personnes)
*: Dans le cas où l'effectif minimum défini n'est pas atfeint, le départ peut être autorisé par le CTA/CODIS
qui prend alors toutes les mesures pour le compléter réglementairement par la sollicitation d'un CIS
voisin, Cependant, l'effectif requis pour assurer le départ ne peut être inférieur à celui prévu dans la
colonne « Effectif réduit ».
** : Dans le cadre du plan de continuité de service ou du prompt-secours à personnes.
**#%: L'engin assure alors la mission de balisage.
Règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de Maine-et-Loire 219 — les formations d'adaptation aux risques locaux.
Les chefs de groupement et les chefs de centre s’assurent que tous les sapeurs-pompiers volontaires
participent aux manœuvres mensuelles et que les sapeurs-pompiers professionnels participent aux
manceuvres de la garde ainsi qu’aux entraînements physiques journaliers.
La formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis a pour objet la
préservation et l'amélioration des savoirs, savoir-faire et savoir-être, Elle est réalisée conformément
aux modalités précisées dans chaque référentiel des emplois, des activités et des formations. Elle est
placée sous le contrôle et la gestion des chefs de centre.
Article 89 :
Le présent règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 90 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, les Sous-préfets d'arrondissement, les Maires et le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2 & MAS 2018
FrançoisBURDEYRON 217 218