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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240156 w
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240156 w)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Télécommunications et internet,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
DELB-20240156 - ECLAIRAGE PUBLIC - TELECOMMUNICATIONS ELECTRIQUES - RESEAUX - TRAVAUX - SDE76 - MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - RECONDUCTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER Vice-Présidente. - Suite à la création de la Communauté urbaine, la préfecture a constaté le retrait de la compétence « éclairage public » du SDE 76 sur le périmètre de la communauté urbaine.
Les travaux d’éclairage de la Communauté urbaine issus de réseaux existants à réaménager sur des supports où coexistent des réseaux d’éclairage communautaires, d’éclairage communaux, de télécommunication appartenant à Orange et aux réseaux électrique du SDE76 mettent en évidence le caractère imbriqué et complémentaire des différents ouvrages à réaliser de façon concomitante.
Il convient donc que la Communauté urbaine délègue sa maîtrise d’ouvrage au SDE76 par le biais d’une convention cadre de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-35 ; VU le code de la commande publique et notamment l’article L2422-12 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine ; VU l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 constatant les effets de la création de la Communauté urbaine sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants.
CONSIDERANT :
- Que par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018, la préfecture a constaté le retrait de la compétence « éclairage public » liée à la voirie communautaire du SDE76 sur le périmètre de la Communauté urbaine ;
- Que les travaux d’éclairage de la Communauté urbaine issus de réseaux existants à réaménager sur des supports où coexistent des réseaux d’éclairage communautaires, d’éclairage communaux, de télécommunication appartenant à Orange et aux réseaux électrique du SDE76 mettent en évidence le caractère imbriqué et complémentaire des différents ouvrages à réaliser de façon concomitante ;
- Qu’il convient que la Communauté urbaine délègue au SDE76 sa maîtrise d’ouvrage par le biais d’une convention cadre de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
- Qu’enfin cette convention cadre donnera lieu à l’établissement de conventions subséquentes
Son Bureau, réuni le 30 mai 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser M. le Président à signer la convention cadre de co-maîtrise d’ouvrage avec le SDE 76 pour la réalisation des travaux relatifs aux réseaux d’éclairage communautaires, d’éclairage communaux, de télécommunications et des réseaux électriques du SDE76 sur le territoire de la Communauté urbaine pour ses communes membres intéressées, - d’autoriser M. le Président à signer les conventions subséquentes avec le SDE76, - de solliciter auprès du SDE76 les études nécessaires à l’établissement des programmes annuels,
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal
Opération P3017O002 : Gestion du SDE
Sous fonction 512 : Eclairage public
En dépenses
Nature 2041582 : Bâtiments et installations
Nature 20422 : Bâtiments et installations
Nature 21538 : Autres réseaux
Nature 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques
En recettes
Nature 13258 : Autres groupements
Nature 13241 : Communes membres du GFP
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :