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Déliberation - 20080616
Document publié le Lundi 16 juin 2008 par la commune de Mexy.
Lien du pdf (Déliberation - 20080616)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2008
Etaient présents : Mmes AGLAT Fabienne – GUILLAUME Danièle - GOMES DA SILVA Rose - GREIVELDINGER Agnès - REYTER Corinne – SAVARINO Christelle et MM. BELLI Noël – BERTOLINO Ignace - CHEZEAU Claude - FIZAINE Pierre –- FRANCHINA Fabrice - MANTINI Didier – MAZZICHI Jacques - MURGIA Savério - TODESCHINI Mario - WINCKERT Patrick Etaient excusés et représentés :
M. Jean-Pierre BIANCHI par M. Patrick WINCKERT
M. Oscar SCROCCARO par M. Noël BELLI
M. Christian BORELLI par M. Pierre FIZAINE
Mme Corinne REYTER est désigné comme secrétaire.
1) SITRAL : adhésion de la commune de Chenières:
Le Maire fait lecture du courrier du SITRAL relatant la demande d’adhésion de la commune de Chenières.
Conformément à la délibération du SITRAL en date du 22 novembre 2007 consentant à cette adhésion, et vu les dispositions de l’article L5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion de la commune de CHENIERES
2) Demande de subvention : renforcement éclairage public
Le Maire rappelle que comme chaque année une opération de renforcement de l’éclairage est lancée dans les rues de Mexy.
Le montant du devis présenté par l’entreprise NAILLON à Villers la Montagne s’élève à 17 371,00€ H.T (dix sept mille euros et trois cent soixante et onze euros).
Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- acceptent ce devis.
- sollicitent une subvention auprès du S.I.S.CO.D.E.L.B.
- disent que cette dépense est inscrite en investissement au BP 2008.
3 ) Cabinet médical : nouvelle parcelle :
Le Maire rappelle la délibération du 17 septembre 2007 par laquelle le Conseil approuvait la vente de la parcelle référencée AE 197 au Docteur NIEGO-PINDIVIC.
Le Maire fait également lecture du courrier du Docteur NIEGO-PINDIVIC faisant part de la position du cette dernière concernant cette parcelle. En effet, suite à diverses études, il est apparu que la dite parcelle était traversée par une canalisation d’eaux usées.
De ce fait le docteur NIEGO-PINDIVIC souhaite à ce jour acquérir l’autre parcelle référencée AE 196 d’une superficie équivalente à la première et aux mêmes conditions financières.
Les Conseillers :
- acceptent la demande faite par le Dr NIEGO-PINDIVIC d’acquérir la parcelle référencée AE 196 en lieu et place de la parcelle AE 197 et dans les mêmes conditions ;
- autorisent le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour mener à bien cette transaction 2
4 ) Changement de statut du SIVU du Joli Bois:
Le Maire fait lecture du courrier du SIVU du Joli Bois l’informant que le Comité Syndical en date du 26 mai 2008 a délibéré sur les modifications des statuts.
Le Maire fait donc lecture des nouveaux statuts.
Les Conseillers après avoir délibérer et à l’unanimité acceptent les nouveaux statuts du syndicat.
5 ) Changement de statut du syndicat des Eaux de Mexy:
Le Maire fait lecture du courrier du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy indiquant que les statuts et plus particulièrement l’article 3 ont été modifiés.
Le siège social est donc transféré à la mairie de Mexy – Rue Jules Ferry.
Les Conseillers après avoir délibérer et à l’unanimité acceptent les nouveaux statuts du syndicat.
6 ) Convention DDE:
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les modifications du code de l’Urbanisme courant octobre 2007 qui s’inscrivent dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique.
En application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, le maire d’une commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.
Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent la convention de mise à disposition de la Direction Départementale de l’Equipement pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol
7 ) Révision du POS – passage en PLU : modalités de la concertation et création de la Commission :
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d’urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :
1 - de prescrire la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme
2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :
M. FIZAINE Pierre, Maire, président
Mesdames AGLAT Fabienne et GOMES DA SILVA Rose 3
Messieurs BELLI Noël – BERTOLINO Ignace - BIANCHI Jean- Pierre – FRANCHINA Fabrice – MURGIA Xavier – SCROCARRO Oscar – TODESCHINI Mario
du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;
3. de confier la maîtrise d’œuvre de cette opération à l’AGAPE…
4 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
5 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
publication dans le bulletin municipal, tenue d’un registre en mairie, publication dans les journaux locaux, réunions publiques, informations sur la chaîne de télévision locale.
6 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
7 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;
8 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;
- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ; - aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.I. voisins compétents en matière de PLU: Longwy, Herserange, Haucourt-Moulaine, Réhon - aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés : Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy – SIAAL – SITRAL – Syndicat des Eaux de MEXY – Evicom 2000
Conformément à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal local.
8 ) Délégué suppléant au SISCODELB
Le Maire rappelle que comme chaque année une opération de renforcement de l’éclairage est lancée dans les rues de Mexy.
Le montant du devis présenté par l’entreprise NAILLON à Villers la Montagne s’élève à 17 371,00€ H.T (dix sept mille euros et trois cent soixante et onze euros).
Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- acceptent ce devis.
- sollicitent une subvention auprès du S.I.S.CO.D.E.L.B.
- disent que cette dépense est inscrite en investissement au BP 2008 4
9 ) Contrat Plan Etat – Région :
En accord avec l’ensemble du Conseil, le Maire reporte au prochain conseil la question sur le contrat Plan Etat - Région
10) Cotisation Union des Maires :
Le maire fait lecture du compte rendu de la réunion du 21 mai 2008 de l’Union Intercantonale des Maires et rappelle que la cotisation 2008 est fixée à 0,20€ par habitant pour l’année 2008.
Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- acceptent cette cotisation
- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2008
11) Travaux supplémentaires Rue Nationale :
En accord avec l’ensemble du Conseil, le Maire reporte au prochain conseil la question sur les travaux supplémentaires Rue Nationale
12) Journée de Solidarité :
En vertu de la loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, le Conseil Municipal délibère pour choisir les modalités d’application de cette journée pour les différents services communaux.
Service Administratif : une journée de réduction du temps du travail sera travaillée.
Service Technique : 2 demi-journées supplémentaires seront travaillées. Il s’agit du samedi précédant la fête patronale soit l’avant dernier dimanche du mois d’août et d’une autre demi-journée qui sera définit en fonction des besoins du service.
Service des Ecoles et de l’accueil périscolaire : une journée de travail supplémentaire sera programmée pendant les périodes de congés scolaires.
Service Entretien : une journée de travail supplémentaire sera programmée pendant les périodes de congés scolaires.
Pour les agents à temps partiel, il est rappelé que la durée de la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée du travail prévue par le contrat de travail.
13) Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire :
Le maire fait lecture du courrier envoyé par la sous-préfecture concernant la délibération par laquelle le Conseil lui a délégué certaines de ses compétences. Des précisions sont demandées pour plusieurs alinéas de l’article 1.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décident des modifications suivantes :
L’alinéa 3 de l’article 1 est ainsi précisé :
« Cette délégation est donnée dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal. »
L’alinéa 10 de l’article 1 est ainsi précisé :
« d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation 5
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de 50 000 euros. »
L’alinéa 11 de l’article 1 est ainsi remplacé :
« de défendre la Ville dans toutes les actions intentées contre elle, de dans tous les cas et d’intenter au nom de la Ville les actions en justice devant tous les tribunaux de l’ordre administratif et pour ce qui concerne les tribunaux de l’ordre judiciaire devant les juridictions du 1er niveau et les cours d’appel hormis la cour de Cassation. »
L’alinéa 12 de l’article 1 est ainsi complété :
« De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 4 600 euros »
13) Ligne de Trésorerie
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux prévisions de travaux de la rue de Lorraine et du carrefour RD190 et RD196 en 2007, il convient de prolonger la ligne de trésorerie pour faire face au règlement des factures d’investissement avant le versement des subventions.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
♦ Donne son accord pour la prolongation de cette ligne de Trésorerie d’un montant de 500 000€, ♦ Durée jusqu’au 31 Mai 2009,
♦ Taux : T4M + 0.25point,
♦ Intérêts : arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil, ils sont calculés sur la base de l’année bancaire,
Commission : la commission d’engagement de 0.10% sur le montant autorisé soit EUR 500.- payable à la signature du contrat
QUESTIONS DIVERSES :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le syndicat des eaux projette de changer 50 branchements en plomb à Mexy.
Le Maire rappelle à ses adjoints que 4 mariages sont prévus pendant la période estivale, après concertation :
- M. Patrick WINCKERT célèbrera le mariage du 12 juillet 2008
- Mme Danièle GUILLAUME célèbrera le mariage du 26 juillet 2008
- M. Mario TODESCHINI célèbrera le mariage du 8 août 2008
- M. Noël BELLI célèbrera le mariage du 6 septembre 2008
Le Maire fait un rapide rappel des prochaines réunions qui auront lieu :
- le conseil de l’école maternelle le mardi 17 juin à 17h
- le conseil de l’école primaire le vendredi 20 juin à 17h15
Stop rue du gros noyer et rue de Lorraine : Le Maire informe les conseillers que les automobilistes de la rue de Lorraine ne respectent pas les limitations de vitesse et suggère la mise en place d’un stop à l’angle de la rue de lorraine et de la rue du gros Noyer.