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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - III 2023 34 Autorisation signature groupement de commandes electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 11/05/2023
Objet
: Constitution
d’un
groupement
de
commandes
composé
du
Muretain
Agglo
et
de
ses
communes
et
relatif
à la
fourniture
et
Facheminement
d'électricité
et
aux
prestations
de
services
associés
Numéro
: IH-2023/34
SEANCE
du
22
mai
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et le
vingt-deux
mai
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
LÉCOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle
Pouvoirs
: /
Absents excusés : BONNAC
Patrick,
PAROLIN
Vanessa,
BASCANS
Pascale,
DOTTO
Christian,
BIZET
Cécile
Monsieur
MASCRE
Gérard
élu
secrétaire
de
séance
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
7 avril
2022
actant
les
statuts
du
Muretain
Agglo
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020.072
du
9 juillet
2020
;
Vu
les
délibérations
définissant
les
intérêts
communautaires
du
Muretain
Agglo
;
Exposé
des
motifs
Considérant
que
le Muretain
Agglo
est
amené
à se
fournir
en
électricité
et en
prestations
de
services
associés
pour
les
besoins
relevant
de
sa
compétence.
Considérant
que
certaines
communes
et/ou
entités
membres
du
Muretain
Agglo
sont
amenées
à
réaliser
les
mêmes
prestations
dans
le cadre
de
leurs
compétences
respectives.
Considérant
qu’au
regard
des
discussions
menées
entre
le Muretain
Agglo
et les
communes
et /ou
entités
membres,
il apparaît
qu'un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
et l'acheminement
d'électricité
et les
prestations
de
services
associés,
tant
pour
les
besoins
propres
du
Muretain
Agglo
que
pour
ceux
des
communes
et/ou
entités
membres,
permettrait
de
mutualiser
les
procédures,
l'expertise
des
acheteurs
publics
et participerait,
par
un
effet
de
volume,
à réaliser
des
économies
sur
les
achats.
Considérant
que
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
qui
désigne
le Muretain
Agglo
comme
coordonnateur
du
groupement
doit
être
approuvée
pour
permettre
le lancement
de
cet
accord-cadre. Considérant
que
le groupement
prendra
fin
au
terme
de
l'accord-cadre
éventuellement
modifié.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/85/2823 ‘
.
1 Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.2113-7
du
code
de
la commande
publique,
le
coordonnateur
a en
charge
la passation,
la signature,
et
la notification
de
l'accord-cadre
et
des
marchés
subséquents.
Chaque
membre
devra
suivre
ensuite
l'exécution
de
son
accord-cadre
et des
marchés
subséquents.
Le
coordonnateur
assurera
seulement
la passation
des
modifications
de
contrat
(accord-cadre
et marchés
subséquents)
et des
éventuels
actes
de
résiliation
(accord-cadre
et
marchés
subséquents)
au
nom
du
groupement.
Ouiï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
DECIDE
e Approuve
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
e Accepte
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l'acheminement
d'électricité
et
aux
prestations
de
services
associés
pour
les
besoins
propres
du
Muretain
Agglo
et
pour
ceux
des
communes
et
/ ou
entités
membres
adhérentes,
annexée
à la
présente
délibération
e Autorise
le Maire,
ou
à défaut
son
représentant,
à signer
la convention
constitutive
e Accepte
que
le Muretain
Agglo
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement
e
Habilite
le Maire
ou
à défaut
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
afférentes
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
de
Lavernose-Lacasse
compte
tenu
de
la transmission
à la
Sous-
Préfecture
le
et de
la publication
le
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
22/05/2023
Le
Maire
A.
DELSOL
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/85/2823
ication
agrése
E-lex
99_DE-031-213102874-202