Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement13000997422010 424 odb permanent her
Arrêté - enregistrement1458298324arrete 2016 79 odb animada
Arrêté - enregistrement12998554072010 358 odb mme pepe
Arrêté - enregistrement1319636893arrete 2011 370 odb m n gu
Arrêté - enregistrement1432127771arrete 2015 09 odb mr comb
Arrêté - dirgen1564062764arrete 2017 441 odb mme duplissy
Arrêté - enregistrement1448638715arrete 2015 377 odb enfant
Arrêté - enregistrement12998539742010 350 odb journee assoc
Arrêté - enregistrement1317112267arrete 2011 335 odb vide g
Arrêté - enregistrement12998541642010 351 odb journee assoc
Arrêté - enregistrement13000980222010 410 odb permanent k griffit le richelieu
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13000980222010 410 odb permanent k griffit le richelieu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
MAIRIE DE £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT ET
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
UVIENAC - 6.007. 2010
BUREAU DU COURRIER
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 10-410
PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 3°"° CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, — le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, — les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, — les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,
— la demande, en date du 18 septembre 2010, formulée par Madame GRIFFIT Karine, propriétaire du restaurant « Le Richelieu » sis 15, rue Bonnier de la Mosson -34990- Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons permanent de 3° catégorie, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Madame GRIFFIT Karine, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,
ARRÊTE
Article 1;
Madame GRIFFIT Karine demeurant 5, rue des Bergeronnettes à Juvignac est autorisée à ouvrir un débit de boissons permanent de 3° catégorie au sein de l'établissement de type restaurant « le Richelieu », sis 15, rue Bonnier de la Mosson à Juvignac. Les boissons sont destinées à être consommées sur place.
Article 2 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les trois premiers groupes tels que le définit l’article L.1 du Code des Débits de Boissons et l'article L.3331-2 du Code de la Santé Publique.
Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Article 4 :
I Monsieur le Directeur Général des Services :
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;
Madame GRIFFIT Karine,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation est transmise à :
l Monsieur le Préfet de Région ;
Monsieur le Directeur Général des Services :
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;
Madame GRIFFIT Karine.
l
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le :
et publication Adjoint\au Maire Le : Délégué à l'Administration Générale