Procès Verbal - PV CM 2022022

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Procès Verbal - PV CM 2022022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Charleval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, (LSAOEMET LERMAS FAGZ

Mairie de Charleval-en-Provence

Séance Publique du 2 Février 2022 à 20h30

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, le 26 Janvier 2022 pour la réunion qui a eu lieu le 2 Février, en mairie.

Présents : Yves WIGT, Nathalie FAURE, Mylène BOYER, Jean-Luc SUAU, Sylvie FABRE, Philippe PIRAS,

Christiane OLLIVIER, Christine WIGT, Dominique LACROCQ, Gérard MARCHETTI, Jean-Charles MALGA, Nadèje PIGAGLIO, Sylvain BAGARRI, Cédric TROTABAS, Solenn BLANCHOT, Nicolas GIRARD, Sophie BALLATORE, Christophe HOCMARD

Ont donné pouvoir: Elisabeth CAYOL à Dominique LACROCQ, Jérôme SOULIER à Philippe PIRAS, Vincent TROTTET à Jean-Luc SUAU, Alexandrine SIAS à Christophe HOCMARD

Absents excusés : Laurent MOURE

Président : Monsieur Yves WIGT

Secrétaire de séance : Jean-Charles MALGA

Le Conseil Municipal débute par la présentation de l’activité du camping sur les deux dernières années. Monsieur BOISSIER et sa fille font un point précis sur le déroulement des saisons 2020 et 2021 marquées par la gestion de la COVID. Ils portent avec enthousiasme de nombreux projets qui leurs ont permis d’acquérir une cinquième étoile et envisager une belle saison 2022.

Le conseil municipal s’ouvre ensuite.

Le Maire demander de rajouter deux délibérations concernant une demande de subvention FNADT et également une autorisation de signature pour le marché de la maison de santé professionnelle.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2021 est approuvé.

Au cours de la réunion, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, a adopté les délibérations suivantes :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

2022-01

DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire explique que chaque année il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des avancements du personnel.

Sophie BALLATORE demande pourquoi le tableau des effectifs mentionne la présence du médecin. Nathalie FAURE lui répond que le contrat de ce dernier est encore en-cours jusqu’au 3 Février date postérieure au Conseil Municipal. Christophe HOCMARD demande si le bilan des effectifs est constant où s’il y a une perte d’effectifs. Le Maire répond que le bilan des effectifs est à-peu-près constant. Il mentionne qu’il y a deux départs aux services techniques qui vont être remplacés. Le Maire informe également que le poste de gardien brigadier va être pourvu.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l'établissement.

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune pour l’année 2022, il est proposé :

e De créer les postes suivants :

o Filière administrative :

" 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

o Filière technique :

"1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

" 6 postes d’adjoint technique à temps complet

o Filière Police Municipale :

" 1 poste de gardien-brigadier à temps complet

o Filière médico-sociale :

" 1 poste d’A.T.S.E.M principal de 1*° classe à temps complet

e De supprimer les postes suivants :

o Filière administrative :

" 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet

o Filière technique :

"3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

"2 postes d’adjoint technique à temps non complet

o Filière Police Municipale :

"1 poste de brigadier-chef principal

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu

aboutir.

PV Conseil Municipal 2/02/2022Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

CONSIDERANT, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012

CONSIDERANT que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération,

En conséquence, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

> DE CREER ET DE SUPPRIMER les postes selon les caractéristiques susvisées

> D’ADOPTER le tableau des effectifs joint en annexe de la délibération

2022-02

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE, ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2017-75 du 13 décembre 2017, la commune a mis en place le RIFSEEP puis par délibération n°2018-41 a complété la délibération par la mise en place du CIA.

La délibération en vigueur ne prévoit pas pour la FILIERE TECHNIQUE le cadre d'emplois des TECHNICIENS. II convient aujourd’hui de la modifier en ce sens. Car cette catégorie n’était pas prévu initialement dans la loi.

VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,

VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014

PV Conseil Municipal 2/02/2022VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014

VU l’arrêté du 28 avril 2015 et son annexe modifiée, pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015, modifié, et son annexe, pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015, modifié, et son annexe, pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014

VU l’arrêté du 3 juin 2015, modifié, et son annexe, pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

VU l’avis du Comité technique en date du 06 avril 2018 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune

VU le décret n°2020-182 relatif aux derniers cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune/établissement, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées, et le complément indemnitaire annuel (CIA), liée à l’engagement et la manière de servir,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un nouveau régime tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci- après.

CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et Le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES PV Conseil Municipal 2/02/2022Voir délibération modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme à compter du O1 janvier 2018

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fera l'objet d'un versement mensuellement. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" en cas de changement de fonctions

" en cas de changement de grade suite à avancement ou promotion.

# a minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants

- Nombre d’années sur le poste occupé

- Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires. - Formation suive

Cette expérience professionnelle pourra également être prise en compte dès l’attribution de l’IFSE afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après : FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Direction de la collectivité

pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Responsable de service / qualification nécessaire à l’exercice des Collaborateur de cabinet

missions

Sujétions particulières ou degré d’exposition | Groupe 3 : Chargé de mission du poste au regard de son environnement

professionnel

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 36210 €

Groupe 2 32130 €

Groupe 3 25 500 €

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Responsable de service pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Fonction de coordination et de qualification nécessaire à l’exercice des pilotage

missions

Sujétions particulières ou degré d’exposition | Groupe 3 : Responsable adjoint avec niveau du poste au regard de son environnement de qualification requis

professionnel

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants : PV Conseil Municipal 2/02/2022

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 17 480 €

Groupe 2 16 015€

Groupe 3 14 650 €

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Groupe 1 : Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise professionnelle

ou de l’encadrement

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Groupe 2 : Agent d’exécution / agent

d'accueil

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

missions

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de l'IFSE Groupe 1 11 340 € Groupe 2 10 800 € FILIERE TECHNIQUE Cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Responsable de service pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Fonction de coordination et de qualification nécessaire à l’exercice des pilotage

missions

Sujétions particulières ou degré d’exposition | Groupe 3 : Responsable adjoint avec niveau du poste au regard de son environnement de qualification requis

professionnel

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 17 480 €

Groupe 2 16015 €

Groupe 3 14 650 €

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants : Critères tenant compte de(s) : Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Emploi nécessitant une pilotage ou de conception qualification ou une expertise professionnelle

ou de l’encadrement

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Agent d'exécution

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800€

Cadre d’emplois des Agents de maitrise territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Groupe 1 : Responsable de service

missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des Groupe 2 : Fonction de coordination et de pilotage L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800€

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Responsable de service pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Fonction de coordination et de qualification nécessaire à l’exercice des pilotage

missions

Sujétions particulières ou degré d’exposition | Groupe 3 : Responsable adjoint avec niveau du poste au regard de son environnement de qualification requis

professionnel

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 17 480 €

Groupe 2 16 015€

Groupe 3 14 650 €

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Emploi nécessitant une

pilotage ou de conception qualification ou une expertise professionnelle ou de l’encadrement

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Agent d’exécution

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

Groupes de fonctions | Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800 €

FILIERE SPORTIVE

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Responsable de service pilotage ou de conception

missions

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

Groupe 2 : Fonction de coordination et de

pilotage

professionnel

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement Groupe 3 : Responsable adjoint avec niveau de qualification requis L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximaux suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

(part fonctions)

Groupe 1 17 480 € Groupe 2 16 015€ Groupe 3 14 650 €

PV Conseil Municipal 2/02/2022Cadre d'emplois des Operateurs territoriaux des APS

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Emploi nécessitant une pilotage ou de conception qualification ou une expertise professionnelle ou de l’encadrement

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Agent d'exécution

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximums suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de

l'IFSE

(part fonctions)

Groupe 1 11 340 € Groupe 2 10 800 € FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emplois des Conservateurs territoriaux du patrimoine

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Responsable de service

pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Fonction de coordination et de qualification nécessaire à l’exercice des pilotage

missions

Sujétions particulières ou degré d’exposition | Groupe 3 : Responsable adjoint avec niveau du poste au regard de son environnement de qualification requis

professionnel

PV Conseil Municipal 2/02/2022L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants

maximums suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de

l'IFSE

(part fonctions)

Groupe 1 46 920 €

Groupe 2 40 290 €

Groupe 3 34 450 €

Groupe 4 31 450 €

Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Emploi nécessitant une pilotage ou de conception qualification ou une expertise professionnelle ou de l’encadrement

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Agent d'exécution

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximaux suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de

l'IFSE

(part fonctions)

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800 €

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

PV Conseil Municipal 2/02/2022

Critères tenant compte de(s) :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Groupe 1 : Encadrement de proximité,

pilotage ou de conception ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes

Technicité, expertise, expérience ou Groupe 2 : Agent d’exécution

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants maximaux suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 10 800 €

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :

. 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A

. 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ;

, 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C.

CONDITIONS DE VERSEMENT :

Ce complément sera versé, pour l’année en cours, de manière annuelle.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants

- Efficacité dans l’emploi

PV Conseil Municipal 2/02/2022 14- Qualités relationnelles

- _ Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de Pannée N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5670 €

Groupe 3 4 500 €

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2380 €

Groupe 2 2185 €

Groupe 3 1 995 €

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

PV Conseil Municipal 2/02/2022FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2380 €

Groupe 2 2185€

Groupe 3 1 995€

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1200 €

Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260 € Groupe 2 1 200 € FILIERE ANIMATION Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2380 €

Groupe 2 2 185€

Groupe 3 1 995 €

PV Conseil Municipal 2/02/2022Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260 € Groupe 2 1 200 € FILIERE SPORTIVE

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2380 €

Groupe 2 2185 €

Groupe 3 1995 €

Cadre d'emplois des Operateurs territoriaux des APS

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260 € Groupe 2 1 200 € FILIERE CULTURELLE Cadre d'emplois des Conservateurs territoriaux du patrimoine Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 8 280 €

Groupe 2 7110 €

Groupe 3 6080 €

Groupe 4 5 550 €

PV Conseil Municipal 2/02/2022Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1 200 €

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1 200 €

ARTICLE 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2018.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, la prime de fonctions et de résultats (PFR), l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS) et l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) mis en place au sein de la commune par les délibérations n° 267 en date du 2 février 2005, et n° 38 en date du 30 mai 2007 sont abrogées. La délibération n° 503 en date du 26 mars 2003 reste en vigueur pour les cadres d’emploi non cités dans la présente délibération.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice correspondant.

ARTICLE 7 : INDEMNITES DE REGISSEURS

A compter du ler janvier 2018, les agents en charge d’une régie verront leur IFSE majorée, au mois de décembre, du montant de l’Indemnité de Responsabilité annuelle, conformément à l’arrêté de leur nomination de régisseur

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre à jour le régime indemnitaire.

PV Conseil Municipal 2/02/2022

2022-03

Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion de la Micro- crèche « Les Cardelines » entre l’association Familles Rurales fédération des Bouches-du-Rhône et la commune de Charleval — 2022-2024

M. le Maire explique que par la délibération 2018-90 du 28 Novembre 2018, la Commune avait approuvé les termes de la convention d’objectifs à signer avec la Fédération Familles Rurales relative au fonctionnement de la maison de l’enfance « Les Cardélines ».

Cette convention, d’une durée de 3 ans est arrivée à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans soit du ler janvier 2022 au 31 décembre 2024. Après transmission par Familles Rurales du budget prévisionnel 2022, il est proposé d’attribuer une subvention de 84 544.15 Euros (qui représente 41,37% du montant total des charges prévisionnelles) et sera versée comme suit : . 1er acompte de 50% arrondi au 15 janvier de l’année de réalisation, sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité, soit au titre de 2022, 42 272 €.

. 2ème acompte de 40% arrondi, au terme du 1er semestre soit au 30 juin de l’année de réalisation, soit au titre de 2022, 33 818 €.

. Solde de 10 % arrondi, à la remise et à la validation du rapport d’activité et bilan annuel, dans le 1er trimestre de l’année N+1, soit pour l’année 2022, 8 454.15 €.

Vu la convention jointe, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

> D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à

la gestion de la Micro-crèche « Les Cardelines » avec l’association Familles Rurales fédération des

Bouches-du-Rhône

> D’AUTORISER M. le Maire à engager les dépenses y afférentes

> DE VERSER à l'association Familles Rurales fédération des Bouches-du-Rhône, pour l’exercice

2022 une subvention de 84 544.15 Euros

> DE RAPPELER que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert

au nom de l’association ci-dessus désignée, après constitution d’un dossier complet de demande de

subvention

Le Maire explique que l’augmentation de la capacité de la crèche est envisagée sans agrandir les murs.

2022-04

CONVENTION ADHESION AU POLE SANTE AVEC LE CDG13

MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire rappelle que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive et professionnelle dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône (CDG13) gère un Pôle Santé qui comprend des services médecine et prévention.

Il propose de renouveler aux mêmes conditions l’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du CDG13 ainsi qu’au service Prévention et Sécurité au Travail à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. La participation financière annuelle est évaluée à :

- 65€ par agent, montant inchangé par rapport à la précédente convention pour la médecine professionnelle et préventive correspondant à l’ensemble des missions fournies par le service, - 613 € pour la partie prévention et sécurité au travail incluant l’ensemble des prestations d’inspection et de conseil.

Vu la convention jointe, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

PV Conseil Municipal 2/02/2022 > DE RENOUVELER L’ADHESION au service de Médecine Professionnelle et Préventive ainsi

qu’au service Prévention et Sécurité au Travail du Pôle Santé du CDG13 à compter du ler janvier

2022,

> D’AUTORISER le Maire à signer la convention proposée en annexe,

> DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus aux budgets des exercices 2022 et 2023

Le Maire précise que cette convention est nécessaire car Le suivi des agents ne pourrait pas être réalisé en interne.

Christophe HOCMARD précise que la mairie de Salon n’adhère pas à ce dispositif et qu’il y a des difficultés de

recrutements de médecins pour assurer ces missions.

2022-05

CONVENTION DE SERVITUDES CANALISATIONS

La Société GRDF souhaite régulariser avec la commune de CHARLEVAL une convention de servitudes, relative à

l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à CHARLEVAL, cadastrée section AB, numéro 357.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GRDF qui s’engage à remettre en état les terrains suite aux travaux et à prendre toutes les précautions pour limiter les troubles sur la voie publique. La convention est jointe à la présente délibération.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

> D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir

permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

2022-06

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

ACCESSIBILITE PMR BATIMENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune sollicite dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour l’année 2022, une aide de l’Etat, à hauteur de 20 % du montant de la dépense subventionnable, et relative au programme d‘accessibilité PMR des bâtiments municipaux. Le projet d‘accessibilité PMR des bâtiments municipaux est engagé pour le centre culturel, les écoles élémentaire et maternelle, le foyer restaurant, la maison des associations, l’espace jeune et jeux d’enfants. Le conseil Départemental soutient le projet dans le cadre du Plan Handicap à hauteur de 90 657.50 €.

Montant estimatif HT des travaux 181 315.00 €

Subvention obtenue du Conseil Départemental 2019 90 657.50 €

(50%)

Subvention DETR 2022 sollicitée (20 %) 36 263.00 €

Autofinancement Commune (30 %) 54 394.50 €

Ayant entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER le dossier de financement,

DE SOLLICITER l’aide financière la plus élevée possible,

DE CHARGER Monsieur le Maire de poursuivre l'instruction administrative du dossier, DE S’'ENGAGER à voter annuellement les crédits nécessaires à l’entretien des ouvrages subventionnés.

VVYVVYVY

PV Conseil Municipal 2/02/2022 20

2022-07

DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 TRAVAUX DE PROXIMITE 2022

AMENAGEMENT D'UN PARKING TRAVERSE DU FOYER

La commune de CHARLEVAL souhaite aménager un nouveau parking au niveau de son foyer restaurant afin de permettre à la population utilisant ce service de se garer plus aisément notamment dans le cadre du développement des repas en portage.

Ces travaux rentrent dans le cadre des travaux de proximité pour 2022

Le plan de financement en HT se présente de la manière suivante :

Montant estimatif HT des travaux

(plafonné à 85 000.00 €) GG ET

Subvention Conseil Départemental (70%) 59 500.00 €

Montant Participation Communale (30%) 40 160.00 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide à unanimité,

> D’APPROUVER le dossier de financement

> DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi d’une subvention à hauteur de 70% dans le cadre de l’Aide aux Travaux de Proximité 2022 > D’AUTORISER le Maire à signer la future convention de partenariat pour le financement de ce projet ainsi que tous les documents s’y référent

> DE S’'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant

PV Conseil Municipal 2/02/2022

2022-08

DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 TRAVAUX DE PROXIMITE 2022

MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE DES STADES

La commune de CHARLEVAL souhaite mettre aux normes l’éclairage du grand stade homologué ainsi que le petit stade. Ces travaux sont nécessaires pour permettre au club de football de la commune de participer aux différents championnats.

Ces travaux rentrent dans le cadre des travaux de proximité pour 2022

Le plan de financement en HT se présente de la manière suivante :

Montant estimatif HT des travaux

(plafonné à 85 000.00 €) JS OGC HT

Subvention Conseil Départemental (70%) 59 500.00 €

Montant Participation Communale (30%) 39 106.00 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

>

>

>

>

D’APPROUVER le dossier de financement

DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi d’une subvention à hauteur de 70% dans le cadre de l’Aide aux Travaux de Proximité 2022 D’AUTORISER le Maire à signer la future convention de partenariat pour le financement de ce projet ainsi que tous les documents s’y référent

DE S’'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant

Un dossier de subvention auprès de la Fédération Française de Football devrait être déposé également.

PV Conseil Municipal 2/02/2022

2022-09

FUSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Parmi ses compétences essentielles, la Commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques.

Conformément aux articles L212-1 du Code de l’Education et L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire. De son côté, l'Education Nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative nécessaire. Dans ce cadre, et ce par appel téléphonique du 13 janvier 2022, la Commune a été sollicitée par l’Inspection de l’Education Nationale au sujet de la fusion de l’école maternelle Les Bartavelles et de l’école élémentaire Chante Pie.

Ce projet a été approuvé lors des deux conseils d’écoles extraordinaires du 20 Janvier 2022. Il est proposé de fusionner administrativement à compter de la rentrée 2022 les deux écoles en un groupe scolaire qui sera composé de 4 classes de maternelle et 6 classes élémentaires.

Le projet de fusion nécessitant un avis de la Commune, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

> D’APPROUVER la fusion administrative de l’école maternelle Les Bartavelles et de l’école élémentaire Chante Pie

Le Maire explique que cette fusion permettra de maintenir 10 classes dans le groupe scolaire, 4 maternelles et 6 primaires avec peut-être une classe double, la répartition des enfants sera effectuée sur les 10 classes. Sophie BALLATORE demande comment la décision a été prise.

Le Maire explique que les directeurs d’écoles ont réuni en urgence les conseils d’école qui se sont prononcés favorablement pour la fusion. Monsieur MABILEAU devrait garder le poste de Directeur du groupe. Les deux écoles disposent aujourd’hui de 11 classes disponibles. Tout dépendra de l’effectif à la rentrée. Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le nom du groupe scolaire.

2022-10

CONVENTION DE GESTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN PORTAIL DES SERVICES « GUICHET UNIQUE » DANS LE CADRE DE LA DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

La répartition des compétences en termes d’urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des procédures de traitements entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres sous une forme

collaborative.

Pour ce qui est du foncier, conformément à l’article L 211-2 du Code de l'Urbanisme la mise en œuvre du Droit de

Préemption Urbain (DPU) est une compétence de la Métropole. Elle instruit donc les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), conformément à l’article R213-5 du Code de l’urbanisme, après transmission des dossiers déposés en commune qui restent guichet unique.

Pour sécuriser les procédures de DIA, et respecter strictement des délais, la Métropole a mis en place un outil de

gestion des DIA à l’échelon métropolitain en déployant sur l’ensemble du territoire l’application métier CART@DS. La Métropole a fait le choix d’un outil d’instruction des DIA sécurisé et interfacé au SIG (Système d’Information Géographique) permettant l’enregistrement et Le traitement des DIA.

PV Conseil Municipal 2/02/2022Cette base de donnée centralisée a également participé à la mise en place, à l’échelle Métropolitaine, d’un outil d’analyse des DIA (géo localisées) et contribue à la constitution de l’observatoire foncier.

Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Le fondement juridique de la dématérialisation des échanges est l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que « les communes dont

le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». En l’absence de dispositions spéciales, comme c’est le cas pour les DIA, c’est exclusivement le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés.

Ainsi l’article L 112 — 8 du Code des Relations entre le public et l’administration dispose que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut (...)adresser à celle-ci par voie électronique une demande de déclaration, un document ou une information.

Il résulte du décret saisine par voie électronique dit « SVE » que toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. L’application de ce principe a été différé au 1° janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. Mais à compter de cette date, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.

Afin d’être en mesure de poursuivre leur mission de guichet unique et de les réceptionner de façon dématérialisée, les collectivités devront donc mettre en place, au plus tard à partir du 1° janvier 2022, une procédure de téléservice de SVE (saisie par voie électronique).

A cet effet, la Métropole, propose de mettre à disposition et d’administrer gratuitement un portail guichet unique (GU) pour l’enregistrement dématérialisé des DIA pour le compte des 92 communes. Ce mode opératoire permettra de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour en simplifier la gestion, abonder l’observatoire foncier métropolitain et offrir un service homogénéisé à l’ensemble des notaires et des professionnels de l’immobilier.

Ce portail sera le guichet d’enregistrement dématérialisé de chaque commune et éditera automatiquement des accusés d’enregistrement. Il sera interfacé avec l’outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et permettra ainsi l’intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans l’outil d’instruction, le suivi des demandes par chaque guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains. Cet outil facilitera donc grandement la mise en œuvre des tâches dévolues aux communes.

Une convention type de gestion est proposée aux communes pour signature.

Ainsi, les communes signataires acteront par cette convention de gestion leur volonté d’adhérer à cette téléprocédure

qu’elles mettront en place dans leur commune pour la SVE (saisine par voie électronique) des DIA, cette téléprocédure excluant tout autre mode de SVE pour les DIA. Les communes s’engageront également conformément

à la réglementation, à informer par des moyens suffisants le public sur la mise en place du nouveau téléservice

d’enregistrement des DIA.

La Métropole Aix-Marseille-Provence assurera quant à elle, à titre gracieux les services d’exploitation et de support et agira pour le compte de la commune vis-à-vis de l’éditeur du logiciel CARTADS.

Vu

e Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

PV Conseil Municipal 2/02/2022e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e L’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'information du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 5 octobre 2021.

Considérant

e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite mettre à disposition des communes à titre gracieux un dispositif donnant lieu de « Guichet unique » interfacé avec l’outil CARTE@DS afin de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée

e Que la convention de gestion type ci annexée est proposée aux communes membres et permettra de matérialiser les modalités d’organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres.

Le conseil Municipal décide à l'unanimité,

> D’APPROUVER la convention de gestion annexée de mise à disposition de l’outil

informatique « Portail Guichet Unique » avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

> DE DIRE que celle-ci est conclue à compter de sa date de signature pour une durée de 3

ans, elle pourra être reconduite tacitement dans la limite d’une durée totale de 5 années

> D’AUTORISER le maire à signer cette convention

2022-11

ATTRIBUTION DU MARCHE — AUTORISATION DE SIGNATURE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET REHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS

Monsieur le Maire expose que le marché de construction de la maison de santé pluridisciplinaire et la réhabilitation de 2 logements ne peut pas faire l’objet d’une décision car le montant total du marché est supérieur à la délégation

de signature.

Il convient donc d’autoriser le Maire à pouvoir signer les différents contrats avec les entreprises attributaires dont la

liste est annexée.

Une première consultation a été lancée le 8 Septembre 2021 avec réponse au 8 Octobre 2021. Une nouvelle consultation a été lancée le 15 Novembre 2021 avec réponse au 20 Décembre 2021.

Considérant

e Les consultations lancées

e Les offres reçues

e Les réunions de la Commission « Marchés » pour le choix des entreprises le 10 Novembre 2021 et le

21 Janvier 2022,

e Les rapports d’analyses des offres

PV Conseil Municipal 2/02/2022 25Le Maire donne la liste des entreprises retenues ainsi que le montant attribué à chaque lot :

LOT ATTRIBUTAIRES MONTANT HT MONTANT TTC

GAGNERAUD CONSTRUCTION

1 VRD 148 Route de Miramas 122 000,00 146 400,00

13300 SALON DE PROVENCE

SARL KP2

ZA les grandes Terres 2 R

GROS ŒUVRE 16 impasse Max Philippe Delavouet SétTSSS 437 706,28

13810 EYGALIERES

CHARPENTE BOIS SARL 3L

3 COUVERTURE 371 Chemin de la Banastière 254 006,72 304 808,06

PLANCHER BOIS 84270 VEDENE

SARL M.LE

4 ETANCHEITE 12 Rue Charles Tellier 10 608,00 12 729,60

13012 MARSEILLE

MENUISERIES

5 EXTERIEURES RELANCE .

SERRURERIE

MENUISERIE MERLO SARL

6 M RIDU Res 280 Chemin DU Moulin de Fort 114 390,00 137 268,00

13120 GARDANNE

M2C SARL

7 EM SL ONG 113 Rue de la République 90 919,35 109 103,22

13235 MARSEILLE

CARRELAGES M2C SARL

8 FAIENCES 113 Rue de la République 82 281,76 98 738,11

SOLS SOUPLES 13235 MARSEILLE

9 PEINTURE RELANCE -

CHAUFFAGE SAS NEOTECH

10 VENTILATION 421 Chemin Du Mitan 116 736,06 140 083,27

PLOMBERIE 84300 CAVAILLON

SAS COGELEC SYSTEMES

11 ELECTRICITE 16 RUE DES Piboules 98 687,30 118 424,76

13770 VENELLES

TK ELEVATOR

12 ASCENSEUR Rue de champfleur ZI St Barthelemy 19 340,00 23 208,00

49001 ANGERS

SASU SERPE

AMENAGEMENTS ZA la Cigalière

5 EXTERIEURS 130 Allée du Mistral 15 206,00 164720

84250 LE THOR

TOTAL = 1 287 430,42 1 544 916,50

Christophe HOCMARD précise que ce sur montant il faut rajouter les 99 000 € du marché de FILIATER pour la fourniture des blocs qui est un marché à part. Il précise que ce marché était un marché limité à 1 € signé finalement pour 99 000 €. Le Maire lui précise que normalement c’était plus cher que çà.

Le Conseil municipal décide à la majorité avec 18 voix pour et 4 oppositions (Nicolas GIRARD, Sophie BALLATORE, Alexandrine SIAS et Christophe HOCMARD),

> D’AUTORISER le Maire à signer tous les contrats

PV Conseil Municipal 2/02/2022 26

2022-12

DEMANDE DE SUBVENTION FNADT 2022

MAISON DE SANTE PLURIPROFESIONNELLE

Le projet de Maison de Santé Pluri professionnelle est né de la volonté municipale de s’engager dans le domaine de la santé suite au constat de désertification médicale qui touche la commune de Charleval comme près de 20% de la population française et dans l’objectif d’offrir des services publics performants à la population mais également pour être plus attractif auprès des professionnels de santé et en particulier pour les médecins généralistes.

Ce projet s’inscrit complètement dans le dispositif d’aide de la Région au travers du kit de lutte contre les déserts médicaux.

Un dossier FNADT pour ce projet a été déposé en février 2021 mais n'a pas été retenu sur la programmation FNADT 2021, faute de crédits disponibles.

Nous redéposons une nouvelle demande de FNADT pour 2022 selon le plan de financement HT se présentant de la manière suivante

DEPENSES Montant HT.

Montant des travaux 1 776 616.00 €

RECETTES MONTANT POURCENTAGE.

DEPARTEMENT 13 - CDDA 1 001 534.00 € 5637%

obtenue

REGION - Kits déserts médicaux 209 920.00 11.82 %

obtenue

ETAT - FNADT 2022 40 000,00 2%

COMMUNE - Autofinancement 525 162.00 30%

Emprunt signé

MONTANT DES RECETTES 1776 616.00 100 %

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

> D’APPROUVER le dossier de financement

> DE SOLLICITER auprès de l’Etat une demande de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

> D’AUTORISER le Maire à signer la future convention de partenariat pour le financement de ce

projet ainsi que tous les documents s’y référent

> DE S’'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant

PV Conseil Municipal 2/02/2022

DECISIONS DU MAIRE

Décision n°2021-38 : Signature d’un contrat d’emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE pour le projet de MSP

Bénéficiaire : Crédit Agricole, Montant : 526 000 €, Taux fixe : 0.86% sur 20 ans

Décision n°2021-39 : Signature d’un marché Lot Innovant

Bénéficiaire : SAS FILIATERRE pour un montant de 99 768 € HT

Décision n°2021-40 : Signature d’un contrat d’entretien des balades de Craponne Bénéficiaire : Société Espaces Verts SORIANO pour un montant de 19 980 € TTC

Décision n°2022-01 : Signature d’un contrat de cession du spectacle Les Swingirls Bénéficiaire : Association « Furieuses Productions » pour un montant de 3 639.75 € TTC

Décision n°2022-02 : Signature d’un contrat de cession du spectacle de la Fête Nationale Bénéficiaire : Association « Mimet Animations » pour un montant de 6 000 € TTC

Décision n°2022-03 : Signature d’une convention d’utilisation de la Salle Espace Jeunes avec le SIVU « Collines Durance » et l’association Léo Lagrange Méditerranée

Bénéficiaire : SIVU et Association Léo Lagrange, mise à disposition à titre gratuit

Décision n°2022-04 : Signature d’un contrat de projection de film Les Trolls 2 Bénéficiaire : Swank Films distribution France pour un montant de 640 € HT

Christophe HOCMARD demande quelle est la fréquence de l’entretien des balades de Craponne. On lui répond que c’est une fois par mois. La dépense de 19 980 € est annuelle.

Sophie BALLATORE demande si l’enquête avance au niveau de l’explosion du distributeur de billets. Il faut que la porte soit sécurisée avant de permettre à nouveau la distribution. Quelques dégradations sont à noter sur le bâtiment, une déclaration a été faite à l’assurance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

A Charleval, le 8 Février 2022

Maire de CHARLEVAL

Yves WIGT,

PV Conseil Municipal 2/02/2022