Procès Verbal - 01 PV CM 02 02 23

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Procès Verbal - 01 PV CM 02 02 23 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CM 02 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT DU 2 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le deux février, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT

(Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.

Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation : le 25 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS :

M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, M FONTENILLE, MME LELIEVRE, M LARDANS, MME GILBERT, M CEYSSAT,

MME MOTA, MMES BARREIROS, BUGUELLOU-PHILIPPON, DEMOUSTIER, CHARTIER, DUGAT, GAUTHIER-

RASPAIL, MM VAUCLARD, MICHEL, CHAUVET, DE SOUSA, RIEUTORD, ZANNA, FERRANDON, MME GEINDRE,

MME ROY, M. SUTEAU, MME DUMAS

ETAIENT REPRESENTES :

Madame BRUGIERE qui avait donné procuration à Madame MOTA

Monsieur VALLENET qui avait donné procuration à Madame BUGUELLOU-PHILIPPON Monsieur PETIT qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE

Monsieur FARINA qui avait donné procuration à Monsieur LARDANS

Secrétaire de séance : Anthony FERRANDON

Le quorum fixé à 15 élus est atteint.

Monsieur le Maire annonce les procurations accordées par les conseillers municipaux empêchés. Il

est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La désignation de Monsieur Anthony

FERRANDON est approuvée à l’unanimité des suffrages. Monsieur le Maire informe l’assemblée des

délégations de fonction attribuées, à compter du 1er février, à Monsieur Anthony FERRANDON dans les

domaines des sinistres, du contentieux et des dossiers de demande de subventions.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la réunion du 8 décembre 2022.

Madame ROY fait une déclaration officielle à propos de la gestion des adresses de messagerie électronique que les élus du groupe Imaginons Romagnat considèrent comme contraire au principe d’égalité de traitement des élus. Elle indique que des adresses attribuées aux élus d’opposition en 2020 et libellées en « ville-romagnat.fr » ont été supprimée et qu’elle en demande le rétablissement. Il lui est répondu qu’aucune adresse composée du nom de domaine de la ville n’avait été attribuée aux élus d’opposition mais que si telle est leur demande il en sera attribué dans les meilleurs délais à chaque élu du groupe Imaginons Romagnat. Comme suite aux différentes remarques des élus du groupe Imaginons Romagnat, le procès-verbal est amendé sur un point relatif à une question orale (recrutement SIVU). Il est ensuite mis aux voix : 26 voix pour, 3 contre (Mesdames ROY, DUMAS et de Monsieur SUTEAU).

ORDRE DU JOUR

1. INTERCOMMUNALITE- Approbation du schéma département de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage 2023-2028

2. INTERCOMMUNALITE - Avenant à la convention relative à l’instruction des autorisations du droit du sol

3. FINANCES- Rapport d’orientation budgétaire

4. FINANCES- M 57 Règlement budgétaire et financier

5. FINANCES- M 57 Durées d’amortissements

6. FINANCES- M 57 Approbation du principe de fongibilité des crédits2

7. FINANCES- Frais d’actes relatifs à la vente de la parcelle AP 341

8. URBANISME- Cession de la parcelle AY 98

9. PERSONNEL COMMUNAL – Modification d’un poste (temps de travail)

10. PERSONNEL COMMUNAL- Transformation d’un poste

11. PERSONNEL COMMUNAL- Convention avec le centre de gestion relative au service assistance dossiers retraite

12. PERSONNEL COMMUNAL- Convention avec le centre de gestion relative au service de médiation préalable obligatoire

13. - Questions orales

Objet : 01-230202 – Projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

2023/2028

RAPPORTEUR- Monsieur T MICHEL

La politique d’accueil des gens du voyage tient à la particularité du mode de vie de ces ménages dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles et à leur ancrage territorial. Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, est un outil de programmation qui prévoit les équipements et modalités d’accompagnement nécessaires à leur accueil.

Le SDAHGDV du département du Puy-de-Dôme élaboré conjointement par l’État et le Conseil départemental en 2002 doit être révisé tous les 6 ans. La révision du schéma est basée sur un diagnostic préalable de la situation des ménages présents sur les territoires.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma ainsi que les communes de moins de 5000 habitants dès lors qu’elles sont concernées par la présence ou le passage de ces ménages en fonction de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, ainsi que des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques.

Certaines dispositions du schéma ont une valeur prescriptive :

- création des aires permanentes d’accueil

- création des aires de grand passage

- création de terrains familiaux locatifs (prévus par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) (Le schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation de ces équipements et les communes où ils seront réalisés.)

- Les orientations concernant l’accompagnement social : scolarisation, accès aux droits, santé, l’insertion professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « accueil des gens du voyage » a été transférée aux 14 établissements publics de coopération intercommunale inscrits au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Les EPCI sont qualifiés pour l’aménagement, l’entretien, la gestion des aires d’accueil, des aires de grand passage, et terrains familiaux locatifs publics (TFLP). Les terrains familiaux sont comptabilisés comme des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux à raison d’un logement par terrain familial.

Différents décrets déterminent les caractéristiques des équipements et leur fonctionnement. D’autres dispositions n’ont pas de valeur prescriptive et peuvent figurer en annexe au schéma : - les aires de petit passage ;

- les aires mises à la disposition des gens du voyage dans le cadre du travail saisonnier et les terrains privés aménagés.3

Les besoins en habitat autres que les terrains familiaux locatifs publics relèvent du droit commun. Ils sont prévus dans les documents de planification et d’urbanisme tels que le programme local d’habitat (PLH), le plan local d’urbanisme (PLU), ou plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et répondent aux objectifs du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)). Enfin le schéma doit décrire les modalités de gouvernance nécessaires à sa mise en oeuvre.

Une commission consultative départementale des gens du voyage est constituée en tant qu’instance de suivi de la mise en oeuvre du schéma. Elle est associée à son élaboration et à sa révision. Elle est composée de représentants de l’État, du Conseil départemental, des EPCI, de la métropole clermontoise, de personnalités qualifiées dans le domaine des gens du voyage, de la CAF, nommés pour un mandat de 6 ans.

Le Schéma 2023/2028 est annexé à la présente.

Il est proposé au conseil Municipal :

• d’approuver le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Madame ROY demande des informations quant à la scolarisation des enfants des 5 familles installées sur la commune et si des mesures d’intégration sont mises en œuvre. Monsieur le Maire indique que ce dossier est suivi par la Métropole et sous l’initiative du Président du conseil départemental dont on ne peut que se féliciter de l’implication réelle. Il répond que tous les enfants sont scolarisés et en précisant que les expériences des années précédentes seront mises à profit pour faire évoluer l’offre de logement vers des solutions plus adaptées. Certains sites ont été fermés sur le territoire de la Métropole. Un secteur reste identifié sur le territoire communal.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 02-230202 - Convention d'adhésion au service commun d'Autorisation du Droit des Sols :

approbation avenant n°1

RAPPORTEUR- Monsieur L BRUNMUROL

Vu la délibération adoptée lors de sa séance du 9 décembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal

s’est prononcé favorablement à l’adoption de la convention d’adhésion au service commun d’Autorisation

du Droit des Sols (ADS) avec Clermont Auvergne Métropole.

Considérant que cette convention, initialement conclue pour une durée d’une année, arrive à échéance au 31 décembre 2022 et qu’il est proposé de la proroger de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, en termes et coûts identiques à la convention actuellement en vigueur, afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service.

Il est à noter qu’elle nouvelle convention est en cours d’élaboration. Elle intégrera une évolution des tarifs tenant compte des coûts réels affectés par l’inflation constatée depuis 2016 et les charges induites par la dématérialisation de l’instruction rendue obligatoire par la loi ALUR depuis le 1er janvier 2022.

Il est proposé au conseil Municipal :

• d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols,

• d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tout autre acte permettant sa mise en œuvre.4

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 03-230202 - Rapport d'orientation budgétaire 2023

RAPPORTEUR- Monsieur L BRUNMUROL

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ». Dans ce cadre, Monsieur le Maire a présenté à l'assemblée communale le document qui avait été examiné en commission finances le 23 janvier 2023.

Au cours du débat, différents points ont été abordés, notamment :

• Le contexte économique national marqué par la guerre en Ukraine mais aussi par un net phénomène d’inflation des prix à la consommation qui a touché bon nombre de secteur d’achat : énergie, alimentation, matériaux de construction

• Les rapports financiers avec Clermont Auvergne Métropole

• La fiscalité directe locale qui a connu une évolution particulière en 2022. • La dette communale composée d’emprunts à taux fixes - présentation de l’encours et des annuités à moyen et long termes, courbe d’extinction de la dette

• Les objectifs municipaux en termes de dépenses réelles de fonctionnement • Les priorités communales en termes d’investissement

• Les budgets annexes « Pôle de proximité » et « Conciergerie » ont fait l’objet d’une présentation sommaire.

Monsieur le Maire précise que 2023 sera marquée en investissements par la fin des travaux du pole de vie Bernard Brajon (prévue courant 1er semestre 2023), par la prise en compte de la crise énergétique et du dérèglement climatique.

Madame ROY demande où en est le dossier de la caserne de gendarmerie. Il lui est indiqué que le dossier était toujours en cours d’examen par la gendarmerie au stade de la validation du terrain proposé. En 2023, il espère pouvoir démarrer les travaux par la démolition du magasin et la mise en œuvre d’un plan de réemploi des matériaux.

Madame ROY souhaite connaître le périmètre précis de l’étude relative à l’hôtel de ville et de ses dépendances. Il lui répondu que le périmètre intègre l’ancien FLEP et toutes les autres dépendances du château.

Monsieur SUTEAU s’interroge sur le filet de sécurité anti inflation. Il lui est répondu qu’il est toujours d’actualité mais sans garantie sur la pérennité de l’éligibilité de la commune à ce dispositif. Monsieur SUTEAU souhaite connaître si la Municipalité a des informations sur les mouvements de la DGF. Il lui est répondu qu’il n’y a pas d’information sur les montants 2023. Monsieur SUTEAU évoque l’évolution de la fiscalité notamment l’évolution de la valeur locative des biens immobiliers. Il rappelle qu’un lissage de l’augmentation des taux d’imposition lui aurait paru préférable plutôt que la forte augmentation en 2022. Il lui est répondu que le report de cette augmentation a permis aux habitants de conserver du pouvoir d’achat sur les années antérieures. Les augmentations étaient nécessaires pour financer les dépenses qui progressent dans des proportions importantes (énergie…). L’augmentation de la valeur de locative en 2023 de 7% est très forte.

Madame ROY constate que l’enveloppe consacrée aux subventions versées aux associations est5

maintenue mais demande si un « coup de pouce » ne pourrait pas être envisagé pour aider les associations à payer leurs dépenses en progression. Il est répondu que le budget des associations sera étudié et légèrement augmenté de manière à répondre au mieux aux besoins.

Il est donné acte à Monsieur le Maire de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023.

Objet : 04-230202 - Adoption du règlement budgétaire et financier en lien avec l’adoption de la

nomenclature M57

RAPPORTEUR- Monsieur J LARDANS

Le passage de la nomenclature M14 à la M57, implique l’adoption d’un règlement budgétaire et

financier (RBF) qui s’appliquera à l’exécution du budget principal comme à celle des budgets annexes.

Ce RBF doit notamment préciser :

• Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels • Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Le R.B.F. proposé reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.

Ce RBF (joint en annexe à la présente délibération) s’articule autour des points suivants : • Processus budgétaire

• Exécution budgétaire

• Gestion du patrimoine

• Gestion des garanties d’emprunt

• Les régies

• La commande publique

• L’information des élus

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

Madame ROY rappelle quelques uns des principes contenus dans le document et demande s’ils n’étaient pas appliqués jusqu’à présent. Il lui est répondu que si mais qu’ils n’avaient pas fait l’objet dans leur globalité d’un document de référence.

après en avoir délibéré, adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Romagnat.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 06

Objet : 05-230202 - Fixation des règles d’amortissement des biens plan comptable M57

RAPPORTEUR- Monsieur J LARDANS

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de

3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout

en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales explicite le champ d’application des

amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif

immobilisé à l’exception :

• des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

• des terrains autres que les gisements de terrains

• des biens immeubles non productifs de revenus

• des œuvres d’art

• des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 en lieu et place de la

nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à

l’exception des biens culturels et historiques.

La M57 a modifié à partir du 1er janvier 2021, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14

relatives aux collections et œuvres d’art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux biens

historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les

travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour

lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.

Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie

de biens à l’exception :

• des frais relatifs aux documents d’urbanisme vises à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans

• des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans

• des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec

• des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement

• des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : ▪ cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ▪ trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations

▪ quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national. Il est donc proposé de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14 pour la ville de

Romagnat et ses budgets annexes fixées pour chaque catégorie de biens en conseil municipal du 10

décembre 2015.7

L’instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps

prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du

potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de

l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat

d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature

M14, la Ville de Romagnat calculait ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au

1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,

sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices précédents.

Aussi, les plans d’amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement

complet selon les modalités définies à l’origine.

Dans la logique d’une approche par enjeux, cette règle peut faire l’objet d’un aménagement pour

certaines catégories d’immobilisations.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique

d’une approche par enjeux la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » pour :

• les subventions d’équipement versées aux comptes 20421, 20422 et 2046 ; • les biens dont le coût unitaire est inférieur à 1000 € TTC considérés comme étant de faible valeur ;

• les biens amortis par lot.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 06-230202 - Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en

section de fonctionnement et d’investissement

RAPPORTEUR- Monsieur J LARDANS

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à

un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Romagnat est appelée à définir la politique de fongibilité des

crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de la section concernée.8

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également

de réaliser des opérations purement techniques dans des délais plus courts. Ainsi, en dehors du cadre des

autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans

le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le

cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le principe de fongibilité des crédits au

niveau des chapitres budgétaires dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 07-230202 - Vente des parcelles AP 323 et 341 à OPHIS rue Georges-Brassens : modification de

la délibération du 23 mai 2019

RAPPORTEUR- Monsieur L BRUNMUROL

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal, dans sa séance du 2 juin 2016,

autorisant la vente à l’OPHIS des parcelles cadastrées AP 323 et 341 non bâties, d’une superficie totale de 2

842 m², situées rue Georges-Brassens, en lien avec le projet de construction de 19 logements locatifs sociaux.

Le montant total de la cession était établi à 255 000 € conformément à l’estimation du Pôle d’Evaluation

Domaniale.

Le dossier de cession a été confié à Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, notaire associée à

Aubière. La parcelle AP 323, d’une contenance de 322 m², se trouve située au milieu de la parcelle AP 341.

Le relevé de propriété indique bien ces deux parcelles comme étant communales. Lors des recherches

effectuées sur l’historique de ces deux parcelles entretenues de fait par la commune, il s’est avéré que, pour

la parcelle AP 323, aucun transfert de propriété pour le compte de la commune n’a été retrouvé sur les états

hypothécaires demandés. Sous ancienne numérotation cadastrale L 817, elle devait faire partie des parcelles

à acquérir dans le cadre de l’aménagement de la ZAD de Chomontel dans les années 1980 et appartenait aux

Consorts MANRY-MEGE décédés depuis. Après de longues recherches, une étude généalogique a permis de

trouver des héritiers indivisaires au nombre de 12.

La parcelle AP 323, d’une contenance de 322 m², a fait l’objet d’une procédure d’acquisition par l’OPHIS

auprès des héritiers, pour un montant total de 9 000 €. La délibération du 23 mai 2019 prévoyait que les frais

et taxes soient à la charge de l’acquéreur.

Compte tenu de la complexité de ce dossier et des frais qu’elle a généré pour l’OPHIS qui a pris en

charge le coût des recherches généalogiques, il est proposé que la collectivité prenne en charge les frais et

taxes s’élevant à un montant de 3 289.80€.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 09

Objet : 08-230202 - Cession de la parcelle AY 98

RAPPORTEUR- Monsieur J FONTENILLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan cadastral annexé à la présente délibération permettant de situer le bien, Vu l’estimation du Service des Domaines en date du 26 décembre 2022,

Considérant le souhait de la commune de procéder à la cession directe, de gré à gré, sur la base de 5.00 € le m²,

Considérant le souhait de Mme et M. G., propriétaires riverains, d’acquérir la parcelle communale cadastrée AY 98, sise Javaude, d’une contenance totale de 292 m² et située en zone N (Naturelle) au Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que les frais et taxes venant en plus du montant de la cession (bornage éventuel, frais de notaire, …) sont pris en charge par les acquéreurs,

Considérant qu’il doit être procédé à la désaffectation de la parcelle AY 98 non utilisée par la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• se prononce favorablement sur la désaffectation de la parcelle communale cadastrée AY 98 (de 292 m²), sise Javaude, non utilisée,

• approuve, la cession amiable de ce terrain, en l’état, au prix de 5.00 € le m², augmenté de tous les frais et taxes se rattachant à cette cession à la charge des acquéreurs,

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette cession dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, office notarial d’Aubière, 62 avenue de la Margeride 63174 AUBIERE représentant la Commune de Romagnat, en liaison avec le notaire de l’acquéreur (Maître Richard OLIVET).

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 09-0202223 Modification de poste service éducation jeunesse/ pédibus

RAPPORTEUR- Madame S BOUCHET

Dans le cadre d’une réorganisation au sein du service pédibus consistant à l’accompagnement des

enfants après le temps scolaire (à pied et en navette) vers les associations partenaires de la commune, il est

proposé d’augmenter le nombre d’heures de travail sur le poste permanent d’adjoint administratif à temps

non complet. Pour cela, il est proposé de passer d’un poste à 32 heures hebdomadaires à un poste à 35

heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2023.

Cette réorganisation permettra de transférer le volume d’heures consacrées au pédibus par l’ETAPS

sur les temps de vacances au sein de l’accueil de loisirs, et in fine de diminuer d’autant le besoin en vacataires.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 10-230202 - Transformation de postes - Modification du tableau des effectifs

RAPPORTEUR- Madame S BOUCHET10

Suite à la réussite d’un concours de la fonction publique territoriale, un agent actuellement Adjoint

d’animation a demandé à être nommé dans le cadre d’emploi des ATSEM.

Compte tenu du poste occupé et des missions afférentes, il est demandé aux membres du conseil

municipal de se prononcer favorablement sur la création d’un poste d’ATSEM à temps complet à compter

du 1er mars 2023. Le poste d’adjoint d’animation sera supprimé à la date de titularisation de l’agent dans

son nouveau grade.

Madame ROY sollicite la communication du Rapport social unique (anciennement bilan social). Il lui est répondu que le RSU 2021 ayant été présenté en comité social territorial la semaine précédente qu’il lui serait communiqué et commenté si nécessaire.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Objet : 11-230202 - Renouvellement de la convention avec le CDG 63 concernant l’adhésion à la mission relative à l’assistance retraite exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme

RAPPORTEUR- Madame S BOUCHET

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide de renouveler l’adhésion à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

• autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

• décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

La présente délibération est

adoptée

Pour 29

Contre 0

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Objet : 12-230202 - Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

RAPPORTEUR- Madame S BOUCHET

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;11

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ; VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Présentation du dispositif :

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus

structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord

en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou

désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité,

compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable

obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n°

2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à

ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la

fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable

obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou

à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

▪ La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions,

précisément identifiées par décret.

▪ La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le

consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

▪ La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation

préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine

d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

(traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…);

▪ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;12

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard

des travailleurs handicapés ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la

convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, :

▪ décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

▪ prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

▪ prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

▪ autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

La présente délibération est

adoptée

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Fait en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Laurent BRUNMUROL

13- QUESTIONS ORALES posées par le groupe Imaginons Romagnat :

1) Le respect des espaces partagés et du code de la route à Romagnat

Il s’agit de savoir ce qu’il en est de la régulation du stationnement notamment rue Henry Dunant, d’avoir un point sur les zones 30 et 20 ; et du panneau d’entrée d’agglomération en venant d’Opme ; il s’agit également de savoir ce qu’il en est des effectifs de la police municipale qui étaient annoncés à 3 personnels.13

Il est répondu que les effectifs de la police municipale sont toujours prévus à 3 mais les mouvements de personnels sont une réalité à prendre en compte. Des recrutements sont en cours et à venir. Pour la régulation du stationnement il y a une consigne de sensibilisation et de verbalisation dans l’attente des travaux de voirie prévus en 2023.

Il est également signalé que les habitants de la Rue Henry DUNANT ont été informés de la possibilité d’utiliser le parking aménagé.

Il est indiqué des éléments du bilan de la police municipale notamment une progression de 17% de la verbalisation. Il est aussi signalé les démarches de sensibilisation (permis piétons et permis vélo dans les écoles).

Madame ROY s’interroge sur le projet de labellisation ville prudente. Il est répondu que le dossier est en « stand by » dans l’attente d’informations et de documents complémentaires.

2) Droits de l’opposition : l’obligation d’égalité de traitement des élus

Au-delà des éléments déjà évoqués (adresses de messagerie et transmission du rapport social unique) Madame ROY souligne que l’espace d’expression réservé à l’opposition sur le site internet et la page Facebook de la ville n’est pas suffisant. Il est répondu que la réglementation est respectée. Monsieur SUTEAU souligne que son avis est différent en prenant l’exemple de la publication des procès-verbaux du conseil municipal. Il lui est rappelé que la réglementation est respectée, qu’une commission ad’hoc a été réunie en septembre 2022 sur ce sujet et qu’aucun élu du groupe d’opposition n’était présent. Madame BUGUELLOU indique que la base de ce qui est appliqué est l’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

3) Espace public/espace privé : droit, devoirs et limites des services publics

Monsieur SUTEAU indique qu’il a été sollicité par les riverains du quartier de Chomontel qui s’interrogent quant à la gestion de l’impasse du Quairon dont l’usage est privatif alors que les services publics y interviennent. Il est répondu que les usages, notamment en matière de viabilité hivernale, sont anciens et ces situations plurielles.

4) Résidence Simone-Veil : des problèmes techniques

Monsieur SUTEAU s’interroge au sujet des problèmes techniques autour du chauffage et de l’eau. Il lui est répondu que les problèmes perdurent, le dossier est suivi de près par la commune qui reste au contact de l’OPHIS (courriers, réunions). L’entreprise chargée de l’installation chauffage et sanitaire a déposé le bilan. Un diagnostic a été fait. Des mesures sont prises par l’OPHIS : changement de robinets, bouclage de l’eau chaude. Un état des dysfonctionnements doit être fait appartement par appartement. La commune a bien conscience de ces inconvénients pour les habitants. Une réunion est prévue le 3 février avec les riverains. L’OPHIS doit mettre les moyens pour résoudre ces problèmes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue pour le 30 mars 2023 à 19 heures.

M BRUNMUROL, PRESIDENT DE SEANCE M FERRANDON, SECRETAIRE DE SEANCE