Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 01 PV CM 02 02 23
Déliberation - 01 liste delib cm 20 02 2025
Procès Verbal - 01 PV CM 15 02 2024
Déliberation - 01 LISTE DES DELIB CM 02 02 2023
Procès Verbal - 02 PV CM 27 03 2025
Déliberation - 01 LISTES DELIB CM 05 02 2026
Procès Verbal - 02 PV CM 28 03 2024
Déliberation - 01 LISTES DELIBERATIONS CM 15 02 2024
Procès Verbal - PV CM Malauzat 2025 01 20
Procès Verbal - 02 PV CM 30 03 23a
Procès Verbal - 01 PV CM 20 02 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CM 20 02 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 février, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation : le 13 février 2025
ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, M FONTENILLE, Mme LELIEVRE, M CEYSSAT, MMES MOTA, GILBERT, BUGUELLOU-PHILIPPON, CHARTIER, BARREIROS, DEMOUSTIER, MM, RIEUTORD, DE SOUSA, CHAUVET, VAUCLARD, MICHEL, VALLENET, MMES GEINDRE, DUGAT, ROY, DUMAS ETAIENT REPRESENTES : M LARDANS par Mme LELIEVRE, MME BRUGIERE par M BRUNMUROL, Mme GAUTHIER-RASPAIL par Mme BUGUELLOU-PHILIPPON, M PETIT par M FONTENILLE, M FERRANDON par Mme MOTA, M FARINA par M CEYSSAT, M ZANNA par Mme BARREIROS, M SUTEAU par Mme ROY
Secrétaire de séance : MME DUGAT
Le quorum fixé à 15 élus est atteint.
Monsieur le Maire présente les procurations établies par les conseillers municipaux empêchés. Il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La désignation de Madame DUGAT est approuvée à l’unanimité des suffrages. Monsieur le Maire indique des commissions municipales se sont réunies les 10 et 11 février (finances, urbanisme-travaux, animation urbaine) pour examiner les dossiers à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024.
Madame ROY exprime trois remarques. La première consiste à annexer au PV le courrier rédigé par Monsieur Paul SUTEAU sur l’évolution du club de rugby féminin, la 2ème consiste à compléter les propos de M ZANNA quant aux informations données sur la procédure de reprises de concessions et la dernière pour reprendre ses propos sur les problèmes rencontrés sur le marché hebdomadaire. Il a été répondu favorablement aux deux dernières remarques.
Le procès-verbal est mis aux voix : 26 voix pour, 1 voix contre (Monsieur SUTEAU) et 2 abstentions (Mesdames ROY et DUMAS).
Objet : 01-252002 - Rapport d'orientation budgétaire 2025
L’objectif de cet exercice est de préparer l’examen du budget de l’année à venir, en permettant aux membres de l'assemblée délibérante de s'approprier les enjeux en amont du vote du budget qui aura lieu d’ici le 15 avril 2025.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire a présenté à l'assemblée communale le document qui avait été examiné en commission finances le 10 février 2025.
Il est à noter que ce rapport d’orientation budgétaire a été préparé dans un contexte singulier du fait du retard pris par le Parlement pour voter la loi de finances pour 2025 en conséquence de la dissolution du gouvernement au mois de décembre. Différents éléments sont donc en suspens.
Au cours du débat, différents points ont été abordés, notamment :
• Le contexte économique national marqué par une inflation en net reflux autour de 1.3 % en moyenne (après 5.9 % en 2022 et 4.9 % en 2023) mais très différenciée selon les secteurs d’achat : les prix de l’énergie et de l’alimentation connaissent un reflux plus marqué que dans le secteur des matériaux de construction et des services. Pour 2025, la tendance serait stable c’est vers un ralentissement de l’inflation.
• Les rapports financiers avec Clermont Auvergne Métropole qui sont globalement stables. • La fiscalité directe locale s’inscrit dans une stabilité des taux mais dans une dynamique de recettes portée par l’augmentation relative de la valeur locatives de biens (+1.7 %). • La dette communale composée d’emprunts à taux fixes - présentation de l’encours et des 2
annuités à moyen et long termes, courbe d’extinction de la dette.
• Les objectifs municipaux en termes de dépenses et recettes réelles de fonctionnement s’inscrivent dans la nécessité d’une forte maîtrise.
• Les priorités communales en termes d’investissement dans un programme ambitieux portant sur des équipements structurants (nouvelle caserne de gendarmerie…)
• Le budgets annexe « locaux commerciaux » a fait l’objet d’une présentation sommaire avec comme particularité la mise en service d’un deuxième établissement courant 2024.
Mme ROY s’interroge sur le coût des repas, demande si les dépenses concernent aussi Aubière et Pérignat et quel est le prix de revient réel. Monsieur le Maire indique que la dépense correspond à l’achat des repas pour les scolaires et le centre de loisirs. A ce coût, les frais de personnel sont à rajouter pour correspondre au prix de revient global. Et comme les prix des repas n’ont pas évolué, l’augmentation de la dépense est liée uniquement au nombre de repas supplémentaires achetés et facturés. Mme Roy demande à quoi est due l’augmentation de la subvention au CCAS, s’il s’agit d’un glissement de poste. Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’un glissement de poste. Su la fontaine de Saulzet, Mme ROY demande si la fontaine est toujours en circuit fermé. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Sur le budget participatif, Mme ROY demande s’il y a des reliquats. Mme DEMOUSTIER indique qu’il peut y avoir un décalage de calendrier mais qu’une comptabilité précise est tenue pour isoler les dépenses. Monsieur le Maire précise que les dépenses non réalisées sont en reste à réaliser. Mme ROY s’interroge sur la disparition de la ligne relative aux WC publics. M le Maire indique que le chiffrage n’est pas encore finalisé.
Mme ROY demande si tous les crédits dédiés aux subventions aux particuliers pour des achats écologiques ont été dépensés. Tous les crédits ne sont pas dépensés totalement mais lorsqu’une ligne est épuisée elle peut être abondée par une autre moins utilisée.
Mme ROY s’interroge sur le financement de la caserne de gendarmerie et la disparition de la subvention de la Région ce qui a pour conséquence d’augmenter la part d’autofinancement. Elle rappelle que le groupe Imaginons Romagnat reste favorable à ce projet mais s’inquiète de son financement. Monsieur le Maire indique que la principale ressource fiable est la subvention de 20 % du Ministère de l’intérieur. Toute subvention complémentaire sera sollicitée. Il mentionne aussi la volonté de vendre la caserne actuelle pour boucler le budget de cette opération.
Mme DUMAS indique que ce projet n’est pas éligible au FCTVA et qu’il sera plus logique de donner les chiffres en TTC. Monsieur le Maire confirme que les dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA car le bâtiment sera loué.
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2024.
Objet : 02-250220 – Nouvelle caserne de Gendarmerie – Demande de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Les dépenses ainsi que les recettes (participation de la Région non maintenue) concernant la construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie ont évolué.
Le coût de cette opération s’élève à 3 902 000 € HT :
• Travaux : 3 602 000 € HT
• Maîtrise d’œuvre et prestations annexes : 300 000 € HT 3
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Travaux 3 602 000 € MINISTERE DE L’INTERIEUR 605 000 € 15.50 %
MOE + prestations connexes 300 000 € ETAT - DETR 200 000 € 5.13 %
AUTOFINANCEMENT 3 097 000 € 79.37 %
TOTAL 3 902 000 € TOTAL 3 902 000 € 100%
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
• d’approuver ce plan de financement
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat ainsi que toute autre subvention possible pour ce type de dossier.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 03-250220 – Espace des arts et de la culture – Demande de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Dans le cadre de la reconversion de l’ancien lycée Vercingétorix en pôle de vie, la ville de Romagnat souhaite créer une salle de diffusion de spectacles vivants de proximité pour offrir aux artistes professionnels et amateurs, et au public des conditions matérielles et scénographiques meilleures.
Cet équipement permettra à la commune de développer et pérenniser sa saison culturelle mise en place depuis 2008.
Le coût de cette opération s’élève à 1 833 187 € HT :
• Travaux : 1 516 887 € HT
• Equipement de la scène : 316 300 € HT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Travaux 1 516 887 € ETAT – DETR 2025 150 000 € 8.18 %
Equipement de la scène 316 300 € DRAC 300 000 € 16.36 %
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE –
FONDS DE SOUTIEN METROPOLITAIN 45 000 € 2.45 %
REGION 600 000 € 32.73 %
CONSEIL DEPARTEMENTAL - FIC 2022 49 333 € 2.69 %
CONSEIL DEPARTEMENTAL - FIC 2024 80 000 € 4.36 %
AUTOFINANCEMENT 608 854 € 33.23 %
TOTAL 1 833 187 € TOTAL 1 833 187 € 100% 4
Mme ROY indique sa grande inquiétude car le coût prévisionnel de ce projet évolue fortement en passant de 969 000 € à 1 833 000 € en peu de temps soit un quasi doublement.
Monsieur le Maire répond que le projet n’est pas assez mûr pour passer en commission et nécessite d’être réexaminé. Le contexte économique semble être plus favorable en termes de coût des matériaux et des travaux. C’est un projet qui reste indispensable mais qui doit être consolidé sur le plan financier.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
• d’approuver ce plan de financement
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat ainsi que toute autre subvention possible pour ce type de dossier.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 04-250220 - Garantie contrat d'emprunt - OPHIS – Construction de 11 logements situés rue
Georges Brassens, Résidence « L’Auvergnat », à Romagnat
Vu la demande de garantie sollicitée par l’OPHIS concernant la construction de 11 logements, rue
Georges-Brassens, Résidence « L’Auvergnat », à Romagnat ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 167539 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
Il est proposé au Conseil d’accorder sa garantie à l’OPHIS concernant la construction de 11 logements,
rue Georges-Brassens, Résidence « L’Auvergnat », dans les conditions exposées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 25 %
pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 169 052 euros souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 167539, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 292 263 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 5
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 05-250220 - Garantie contrat d'emprunt - OPHIS – Construction de 7 logements situés rue Georges
Brassens, Résidence « L’Auvergnat », à Romagnat
Vu la demande de garantie sollicitée par l’OPHIS concernant la construction de 7 logements, rue
Georges-Brassens, Résidence « L’Auvergnat », à Romagnat ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 167540 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
Il est proposé au Conseil d’accorder sa garantie à l’OPHIS concernant la construction de 7 logements,
rue Georges-Brassens, Résidence « L’Auvergnat », dans les conditions exposées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 40 %
pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 077 302 euros souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 167540, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 430 920.80 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 6
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 06-252002 - Convention relative à l’organisation de la viabilité hivernale
Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole exerce de plein droit la compétence voirie-espaces publics, qui comprend notamment les opérations liées à la viabilité hivernale.
La viabilité hivernale présente un caractère saisonnier et aléatoire. A ce titre, elle est synonyme de mobilisation des moyens humains et matériels parfois affectés à l'exercice de compétences restées communales. Cette modalité d’organisation fonctionne efficacement mais des axes d’amélioration dans le dispositif ont été identifiés et feront l’objet d’échanges entre les communes et la Métropole. Compte tenu de cet élément et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les moyens humains et matériels affectés par les communes membres à l'exercice des opérations de viabilité hivernale n'ont pas été transférés à la Métropole au titre de la compétence voirie.
En application des dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service transféré, sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, pour l'exercice de la partie de leur fonction relevant du service transféré.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole et annexée à la présente délibération. Cette convention couvre les périodes hivernales 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
• approuve les termes du projet de convention annexé à la présente délibération, • autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 07-252002 - Convention de partenariat Armée - collectivités
S'appuyant sur le socle des grands domaines d'intérêts partagés, la présente convention a pour finalité de fixer les objectifs de collaboration entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, et de formaliser les relations entre les parties.
Elle n'exclut pas d'autres domaines de collaboration dans des champs d'activité tels que l'économie, les infrastructures ou l'environnement.
Cette convention est ouverte à la signature des collectivités du département du Puy-de-Dôme, et plus particulièrement celles concernées par l'implantation de formations du ministère des Armées. 7
Il s'agit donc de structurer et renforcer les relations existantes entre les unités et les collectivités locales :
• en rassemblant les partenariats existants sans les remettre en cause ;
• en intégrant de nouveaux domaines de partenariats ;
• sans pour autant se substituer à des conventions existantes.
Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées et les
collectivités signataires, en vue de promouvoir l'esprit de défense au sein du département, d'accompagner
le personnel du ministère des Armées et sa famille et de soutenir les projets ayant pour objet de développer
un esprit civique et citoyen. A plus long terme, cette coopération va renforcer l'engagement citoyen du
département du Puy-de-Dôme et lui permettre de mieux connaître l'organisation et les enjeux de la défense
nationale, d'assimiler les valeurs de la République et de comprendre l'importance du devoir de mémoire.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
• d’approuver les termes de la convention à intervenir avec le Ministère des Armées, représenté par le commandant du 92e Régiment d’infanterie et le Préfet du Puy-de-Dôme. • d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet 08-252002 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé
Le Maire expose :
L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les
risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents
qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L. 827-10 et/ou L. 827-11 du Code général
de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
• au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à l’article L. 310-12-2 du code des assurances,
• soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention
de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire. 8
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L. 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération
et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial en date du 15 avril 2025 ; Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal :
• mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;
• s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ; 9
• prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 09-252002 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération du 27 juin 2024 portant création d’un poste d’agent de maîtrise principal,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
En raison d’un mouvement de personnel (départ en mutation suivi d’un recrutement), il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs comme suit :
Service concerné : Ateliers municipaux- service entretien
Modification proposée : 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet en 1 poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er mars 2025.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 10
**************/
Questions diverses
1) Question relative à l’application de la loi Egalim et au pourcentage de nourriture biologique produite par le SIVU, en faisant référence à un article de La Montagne (Mme ROY)
Mme CHARTIER rappelle les objectifs de la loi EGALIM et indique que le SIVU répond aux exigences de la loi avec 80 % d’aliments locaux et 20 % de biologiques. Le dispositif Ma cantine sera intégré en 2025. Monsieur le Maire indique aussi que des actions en faveur de la diminution du gaspillage alimentaire sont conduites à travers des mesures de sensibilisation. Il rappelle aussi le service d’un repas hebdomadaire végétarien.
2) Dangers sur les services publics ! Inquiétude quant à la Poste et aux services à domicile (Mme ROY). Mme ROY déplore des horaires d’ouverture limités de la Poste et la fermeture estivale. Elle fait part de l’inquiétude des habitants. En ce qui concerne les services à domicile elle a constaté que les structures privées étaient beaucoup plus visibles sur internet aux dépends des structures publiques. Elle a remarqué qu’en recherchant sur internet un service à domicile, l’ADMR apparaît qu’en 6ème position ; juste avant le SISAD, alors que les structures privées sont beaucoup plus visibles. Elle s’inquiète face à cette situation dans laquelle les services publics souffrent de la concurrence du privé.
Sur la Poste, Monsieur le Maire rappelle que tous les citoyens sont acteurs de la situation et indique que le taux d’activité a chuté nettement entre 2023 et 2024 pour se limiter à 6h34 sur 19 h d’ouverture. L’objectif de la Municipalité est de ne pas diminuer le volume d’ouverture mais cela passera par une modification des horaires. Il indique que La Poste cherche aussi à diversifier ses services. Mme ROY indique que les nouveaux horaires ne vont guère convenir aux actifs. Monsieur le Maire précise que l’utilisation et le maintien du distributeur de billets est aussi un enjeu de service de proximité. D’autres mesures sont à l’étude : box à colis… La vigilance est donc partagée.
Pour les services à domicile, Monsieur le Maire considère que les services publics ne sont pas forcément les plus performants en termes de visibilité sur internet. Cela ne les empêche pas d’être présents sur le territoire. Il relève, dans ce domaine, les problèmes de recrutement de personnel pour répondre aux besoins de la population.
Mme ROY indique qu’une revalorisation des salaires serait à étudier.
3) Situation sur la santé sur le plan national et local (Mme ROY)
Mme ROY fait part de l’angoisse d’habitants qui se retrouvent sans médecin référent à la suite de départs à la retraite et de fermetures de cabinet. Elle s’interroge sur les difficultés à attirer de jeunes médecins sur notre territoire et sur la maison de santé. Elle fait référence au problème des garde des nuit et de week end en indiquant qu’une vraie maison de santé avec des médecins salariés aurait pu répondre à cette problématique. Elle constate la difficulté d’attirer de nouveaux médecins.
Mme GILBERT répond que la nouvelle génération de médecins ne veut pas travailler comme les générations précédentes pour des raisons d’équilibre de vie. D’autres facteurs peuvent expliquer cette situation, comme les 35 h qui ont perturbé le fonctionnement de l’hôpital. L’action municipale en la matière passe davantage sur les mesures et actions de prévention de la santé et de l’isolement au centre social. Mme ROY pose la question du numerus clausus et de l’obligation d’installation. Mme GILBERT revient sur la création du centre de santé. Le nombre de professionnels présents démontre l’intérêt de l’équipement. Si un étage supplémentaire avait été construit il serait sans doute complet. La pénurie de certaines spécialités et les délais constatés pour des rendez-vous sur la Métropole commencent à devenir problématiques.
Monsieur le Maire rappelle l’ouverture de l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme métropolitain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h25. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 27 mars 2025 à 19 heures. 11
M BRUNMUROL, PRESIDENT DE SEANCE MME DUGAT, SECRETAIRE DE SEANCE