Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2018

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Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 25 SEPTEMBRE 2018

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le vingt-cinq septembre 2018 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 19 septembre 2018

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine PERRIARD

Etaient présents : Mmes et MM. M.A. GONIN, R. BRELET, D. CALLOUD, C. DURAND, V. DURAND, S. BELGACEM et F. PACCALIN, adjoints

Mmes et MM. N. ZEBBAR, G. PERRIARD, M.N. PASSERAT, J.P. PAGET, C. HONNET, J.P. RAVIER, N. COQUET, B. SALMA, P. DECKER, E. LIMOUZIN, A. RICHIT, A. CHARPENAY, N. CHALLAYE, M. HERAUD et F. AUDINET.

Pouvoirs : Mme Isabelle CELARIER Pouvoir à Mme Corinne HONNET Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR

Mme Anaïs LARRIVE Pouvoir à M. Fabien RAJON

M. Sébastien CARON Pouvoir à M. Bülent SALMA

M. Romain BOUVIER Pouvoir à Mme Ghislaine PERRIARD Mme Chantal VAURS Pouvoir à M. Alain CHARPENAY

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 29Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal des réunions du conseil municipal des 10 juillet 2018 et 31 juillet 2018

Finances

III 18-087 Budget principal – décision modificative n° 2018-02 – virement de crédits

IV 18-088 Convention de financement – pépinière des agriculteurs et des entrepreneurs

V 18-089 Approbation du rapport de la CLECT sur les compétences SDIS – poteaux incendie – médiathèques communales – PLUI - GEMAPI

Juridique Marchés publics

VI 18-090 Avenant n° 1 au bail administratif n° 380-1028 (CHORUS : RALP/125474 (LOC2014/61)) avec la Direction départementale des Finances publiques de l’Isère

VII 18-091 Qualification juridique et tarification de la pépinière d’entreprises VIII 18-092 Bail de droit commun avec la Chambre d’agriculture, ses périphériques et la MSA

IX 18-093 Marchés publics – réhabilitation du bâtiment Louis Pommier – autorisation de signer l’avenant n° 3 de travaux modificatifs du lot 12 marché n° V17MST06

X 18-094 Groupement de commandes - marché public de voirie Investissement et patrimoine

XI 18-095 Demande de subvention – travaux groupe scolaire Jean Rostand Culture

XII 18-096 Demande de subvention – cinéma municipal

XIII 18-097 Convention de partenariat avec la ville de Dolomieu pour la coréalisation d’un spectacle de la saison 2018-2019

XIV 18-098 Tarifs festival « Les Théâtrales »

Ressources humaines

XV 18-099 Tableau des emplois – modification de postes

XVI 18-100 Adoption du règlement intérieur

XVII 18-101 Contrat d’apprentissage

XVIII 18-102 Convention de partenariat relative à la formation «espaces verts» XIX 18-103 Résiliation contrat groupe d’assurance statutaire

Administration générale

XX 18-104 Demande de subvention – vidéoprotection à l’église XXI 18-105 Création de la réserve communale de sécurité civile XXII 18-106 Transfert de la compétence GEMAPI aux syndicats de bassin versantConseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Par décision n° 18-064D/JAG du 26 juin 2018 est autorisée la signature d’un marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre, embellissement du centre-ville et réfection de voiries, avec ALP’ETUDES (137 rue Mayoussard 34430 MOIRANS), s’élevant à 46.252,00 € HT, soit 55.502,40 € TTC.

Madame AUDINET souhaite que cette mission donne l’occasion de valoriser le lycée horticole. En effet, cela fait des années que le lycée produit de supers plants.

Monsieur le maire indique que les documents internes des collectivités parlent plutôt de requalification de centre-ville, un terme qui a un côté un peu « post- moderniste ». Toutefois, il précise que la mission, objet de la décision, parle de l’embellissement et de la requalification des voiries, mais pas du fleurissement. Il insiste sur ce terme d’ « embellissement du centre-ville ».

Il rejoint Mme AUDINET sur le fait que le lycée horticole effectue un travail de qualité et indique qu’un partenariat fort existe entre leurs structures. Dès que la collectivité pourra valoriser le LPA, il conviendra de le faire.

Il poursuit en espérant que, sur le fleurissement, le conseil a noté quelque progrès en la matière. Il pense notamment au boulevard Gambetta qui est encore fleuri à cette époque de l’année.

Madame GONIN précise que les jardinières déposées en ville sont préparées par le lycée horticole et madame DURAND ajoute que c’est pareil pour les plantes qui sont à Equinoxe pour la saison culturelle.

Par décision n° 18-084D/JAG du 19 juillet 2018 est décidée la vente d’un four de marque HOBART, de dimension 820 x 900 x 168 en faveur de la commune de Sainte Blandine.

Madame AUDINET demande le prix de cession du four.

Monsieur le maire lui répond qu’il a été cédé à la commune de Sainte Blandine pour 1 200 euros puis précise à Alain CHARPENAY qu’il était situé au Foyer des Jeunes Travailleurs.

Par décision n° 18-085D/JAG du 26 juillet 2018 est décidée la vente d’un véhicule à moteur immatriculé 512 CXM 38 à M. André BERGER, agent de la collectivité. Conformément à la demande de cet agent, dont la carrière prend fin en 2018, il a été convenu de la vente de son véhicule de type Berlingo Citroën pour un montant de 1 250 € net.

Madame Françoise AUDINET souhaite savoir si un remplacement de ce véhicule est prévu.

Monsieur le maire indique que la commune possède un parc automobile relativement fourni. Ce véhicule, habituellement utilisé par André Berger, était ancien et affichait plus de 165.071 km au compteur. L’agent, qui partait en retraite, avait fait la proposition de le racheter, ce qui a été accepté.

Revenant sur l’embellissement du centre-ville, monsieur le maire souhaite donner quelques informations avec la présentation d’un diaporama.Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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En premier lieu, il indique qu’il ne va pas parler de fleurissement, même si cette action se voit dans la ville et qu’elle leur tenait à cœur car c’est un moyen de changer l’image d’une ville plus rapidement que les grands projets structurants, mais de refaire concrètement le centre-ville.

Il souligne que « la volonté de la majorité dans cette opération est d’assumer le fait qu’ils souhaitent améliorer l’esthétique dans le respect du patrimoine historique ».

C’est leur objectif n° 1 qui leur semble aujourd’hui partagé avec le cabinet Alp’Etudes, qui travaille dans des communes notamment de montagne et des communes anciennes, et a cette sensibilité au respect du patrimoine historique. A priori, ils ont, trouvé les bons interlocuteurs qui vont les comprendre et ne pas partir sur d’autres pistes parfois hasardeuses.

Leur priorité, dans ce qu’ils vont refaire, sera de respecter le patrimoine historique. Ce sera également de retrouver un centre-ville attractif et harmonieux et d’améliorer la sécurité des piétons dans ce lieu de rencontre et d’animation. Il évoque également l’état des chaussées à améliorer.

Il souligne qu’il s’agit d’une opération d’ampleur qui sera découpée en 2 phases (une phase 2019 et une phase 2020 qui peut avoir vocation à être optionnelle). En 2019, les travaux débuteront par la rue Viricel qui est, à son sens, la plus urgente à refaire, suivis en parallèle par la place de la Nation, puis par les rues d’Italie et la rue de la République. En 2020, la place Antonin Dubost sera reprise.

L’équation, à la fois simple et compliquée, sera d’essayer de valoriser le patrimoine esthétique et de privilégier les matériaux nobles, notamment la pierre, tout en ayant un coût modéré.

S’agissant du calendrier, l’objectif sera d’avoir le moins de nuisances possibles, notamment vis-à-vis des commerçants, et également des temps forts de l’année, et ne pas impacter les animations qui font battre le cœur de la ville.

Il précise qu’ils ont trouvé un interlocuteur qu’il a trouvé sensible au respect du patrimoine historique, qui dispose de références dans des villes à fort caractère patrimonial. Le cabinet doit venir présenter quelques projets en octobre et ils vont travailler sur les esquisses.

Il revendique ce terme d’embellissement, même si, techniquement il s’agit d’une requalification. Il ne veut pas d’un embellissement qui ressemble à la dalle d’Argenteuil, mais un embellissement respectueux du patrimoine historique, qui doit aussi composer avec des impératifs financiers.

Enfin, il conclut son exposé en informant les conseillers qu’ils seront tenus régulièrement informés de l’état d’avancement du projet, notamment grâce aux esquisses d’Alp’Etudes qui ne devraient plus tarder.

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 10 JUILLET 2018 ET 31 JUILLET 2018

Les procès-verbaux sont approuvés sans observation.Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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III 18-087 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2018-02 – VIREMENT DE CREDITS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-11 et L 2121-29 ;

Vu le budget primitif de la commune voté le 27 mars 2018 ;

Considérant que, comptablement, les travaux de voiries enregistrés à l’article 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles) doivent être soldés par une opération d’ordre budgétaire aux chapitres 041 (opérations patrimoniales) ;

Considérant que les montants des chapitres 041 (opérations patrimoniales) nécessitent d’être réévalués du fait de l’intégration des frais d’étude de la pépinière pour la réalisation de travaux ;

Considérant que, suite à un avis émis par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), la communauté de communes des Vals du Dauphiné (VDD) a informé l’ensemble des communes membres de la prise de compétence du PLUI et du versement d’une attribution de compensation en investissement de la commune aux VDD de 3 525 € ;

Considérant que cette nouvelle dépense d’investissement imputée à l’article 2046 (attributions de compensation d'investissement) doit faire l’objet d’une augmentation équivalente en recettes ;

Considérant que pour arriver à cet équilibre, les dépôts et cautionnements reçus à l’article 165, seront augmentés d’autant ;

Considérant que la réintégration du budget annexe « activités commerciales » engendre la nécessité de modifier les amortissements enregistrés dans le chapitre 042 (opérations d'ordre de transfert entre sections) en dépenses de fonctionnement et dans le chapitre 040 (opérations d'ordre de transfert entre sections) en recettes d’investissement ;

Considérant que comptablement les amortissements s’enregistrent à l’article 6811 (dotations aux amortissements des immobilisations) en dépenses de fonctionnement et à l’article 28152 (amortissements des immobilisations, installations de voirie) en recettes d’investissement ;

Considérant que l’augmentation des dépenses de fonctionnement par le chapitre 042 nécessite d’équilibrer la section par le chapitre 023 (virement à la section d'investissement) ;

Considérant que l’augmentation des recettes d’investissement par le chapitre 040, nécessite d’équilibrer la section par le chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) ;

Considérant que, lors de la préparation et de la saisie du budget, la somme de 126 000 euros, affectée au remboursement du préjudice lié au refus du permis d’aménager à la société AD Investissement, a été enregistrée dans le chapitre 011 (charges à caractères général) en attendant le jugement du Tribunal administratif ;

Considérant que, suite à la publication du jugement en date du 10 juillet 2018, la commune de La Tour-du-Pin a été condamnée à verser à la société AD Investissements la somme de 14 505,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2015, ainsi que 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que cette indemnité étant désormais certaine, elle doit être imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), à l’article 678 (autres charges exceptionnelles) ;

Considérant que la commune a cédé un véhicule pour une valeur de 1 250 € ;

Considérant que, dans l’architecture comptable, une cession s’enregistre dans le chapitre 024 (produits des cessions d'immobilisations),

Monsieur RICHIT regrette qu’aucune commission finances n’ait été réunie avant le conseil municipal pour discuter d’une décision modificative d’une telle ampleur, notamment au regard des enjeux posés par la Commission Consultative d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Il demande s’il est possible d’avoir l’historique de la condamnation de la commune sur le dossier AD Investissements et comment expliquer la condamnation moindre de la commune par rapport aux prétentions de la société AD Investissements.

Monsieur DECKER explique que le litige avec cette société dure depuis 2015 sur le secteur de Chatanay pour des questions de règles d’urbanisme. Le permis d’aménager n’avait pas été délivré par la mairie car le projet ne correspondait pas aux règles d’urbanisme fixées par la commune et un litige avait été initié par la société à l’encontre de ce refus. La mairie avait provisionné une somme importante (126.000 euros). Le jugement a condamné la mairie à régler uniquement les frais de dossier (bornage, numérisation, rédaction des documents d’arpentage) pour un montant de 14.505,60 euros. Elle n’a pas été condamnée à hauteur des prétentions de la société et peut donc sortir cette provision du budget.

Monsieur RICHIT demande quelle était l’ampleur du projet porté, et notamment le nombre de lots.

Madame la directrice générale des services précise que ce projet de lotissement portait sur 7 lots.

Monsieur RICHIT a du mal à comprendre comment la société a fait ce projet d’aménagement après avoir concerté la mairie. Il ne comprend pas comment les choses ont pu se passer pour en arriver là, même si, au final, le dossier se solde relativement bien pour la commune.

«En l’occurrence, ce sont eux qui n’ont pas fait les choses dans les règles. Il ne faut pas inverser la tendance dans le discours», fait observer monsieur DECKER. Il ajoute que de nombreuses personnes peuvent poser des questions ou récupérer des documents au service urbanisme et, ensuite, ne pas respecter les engagements pris ou les règles établies.

Monsieur RICHIT souhaite alors savoir la raison pour laquelle la commune a été condamnée.

Monsieur le maire explique que « la société est déboutée sur le principal de leur demande. Elle est totalement déboutée sur le manque à gagner et la ville est simplement invitée à verser la somme qui correspond aux frais de dossier (frais de bornage et d’arpentage). » Ce projet, légalement, pouvait être considéré comme régulier mais n’était pas souhaité par la commune. Il portait sur deConseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

petites parcelles, sur un terrain stratégique, et la ville essaie de maîtriser l’urbanisation, même si les règles du SCOT ne lui donnent pas forcément toujours raison. Mais, au delà des règles posées par le SCOT, il pense qu’il est important d’éviter les divisions parcellaires et le mitage du territoire. Pour être totalement transparent, la ville avait informé la société AD Investissements de ses craintes quant à leur projet. Ils ont voulu aller au bout, jusqu’au contentieux et mal leur en a pris, car ils ont été déboutés à titre principal de leur demande. La mairie ne fait que régler les frais de dossier et s’en tire pas mal.

« Cette explication est plus claire », constate monsieur RICHIT. « Il s’agit d’un choix de la mairie même s’ils étaient dans les clous.»

Monsieur le maire souligne, qu’effectivement, le dossier était légalement déposé mais que le fond de cette affaire est de savoir si on se contente de regarder la régularité formelle du dossier. Il estime qu’en matière d’urbanisme, il est aussi important de veiller au respect de l’environnement, à la démarche esthétique, à la taille des parcelles et c’est un choix politique. La ville veille, avec le service urbanisme et Corinne HONNET, à faire en sorte de maitriser l’urbanisation de la commune et à encourager les projets sur La Tour du Pin s’ils sont de bonne qualité et respectueux du patrimoine et qu’elle évite ce qui peut se faire sur d’autres communes, et peut poser des difficultés de nature esthétique.

Pour monsieur RICHIT, le PLU, du moins sur cette parcelle, ne satisfaisait pas la politique communale. Peut-être que, dans cette zone, des changements seront opérés dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Monsieur le maire fait observer que la ville n’a pas la main d’une manière totale sur ce sujet dans la mesure où le PLUi est intercommunal.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de crédits

• Chapitre 041 opérations

patrimoniales

• Article 2151 Réseaux de

voirie

50 000 €

• Chapitre 041 opérations

patrimoniales

• Article 238 Avances versées

sur commandes

d’immobilisations

corporelles

50 000 €

• Chapitre 204 Subventions

d’équipement versées

• Article 2046 Attributions de

compensation

d'investissement

3 525 €

• Chapitre 16 Emprunts et

dettes assimilées

• Article 165 Dépôts et

3 525 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

cautionnements reçus

• Chapitre 040 Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

• Article 28152

Amortissements des

immobilisations,

Installations de voirie

20 000 €

• Chapitre 021 Virement de la

section de fonctionnement 20 000 € • Chapitre 024 Produits des

cessions d'immobilisations 1 250 € • Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

• Article 21318 Autres

bâtiments public

1 250 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de crédits

• Chapitre 042 Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

• Article 6811 Dotations aux

amortissements des

immobilisations

20 000 €

• Chapitre 021 Virement à la

section d’investissement 20 000 €

• Chapitre 67 Charges

exceptionnelles

• Article 678 Autres charges

exceptionnelles

20 000 €

• Chapitre 011 Charges à

caractère général

• Article 6068 Autres matières

et fournitures

20 000 €

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour la parfaite information des membres du conseil et être en totale transparence sur les contentieux d’urbanisme, monsieur le maire informe l’assemblée que le permis de construire, délivré le 24 septembre 2013 par la commune à la Communauté de communes des Vallons de la Tour pour la médiathèque La Passerelle, a été annulé partiellement par le Tribunal administratif de Grenoble le 7 avril 2016.

IV 18-088 - CONVENTION DE FINANCEMENT – PEPINIERE DES AGRICULTEURS ET DES ENTREPRENEURS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°4658-16/36 de la communauté de communes des Vallons de la Tour en date du 29 février 2016 ;

Considérant que la communauté de communes des Vallons de La Tour, devenue entretemps communauté de communes des Vals du Dauphiné, avait approuvé le versementConseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

d’une participation financière à la commune de La Tour du Pin pour la réalisation de la friche dite Pommier ;

Considérant que les travaux de la pépinière des entrepreneurs se déroulent selon le calendrier prévu, avec une livraison du bâtiment en décembre 2018 ;

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser ce partenariat par une convention,

Madame AUDINET demande à quoi correspond le reversement de la commune pendant une durée de 30 ans.

Monsieur PAGET indique que cette somme correspond à la partie des loyers versés à la ville par le pôle agricole (Chambre d’agriculture, la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et leurs périphériques).

Madame AUDINET demande combien de temps va durer ce bail. En effet, elle s’interroge sur ce qui se passerait si, un jour, la Chambre d’agriculture décidait de quitter La Tour du Pin.

Monsieur PAGET rappelle que c’était un souhait du président de rester sur La Tour du Pin, qu’il était important pour la Chambre d’agriculture et ses satellites d’avoir une antenne sur le Nord Isère.

Madame AUDINET fait observer que sa question porte sur les conséquences d’un tel départ.

Monsieur RICHIT pense qu’il faudrait peut-être qu’il soit précisé dans la convention de financement les conséquences d’une telle situation.

Monsieur le maire leur demande quelle est leur l’inquiétude, est-elle « que la ville continue de payer l’intercommunalité alors qu’elle ne perçoit plus de loyers de la Chambre d’Agriculture ? »

Madame CHALLAYE répond qu’il s’agit du fait que cela soit lié à la rétrocession des loyers.

Monsieur le maire fait remarquer qu’il n’est pas très inquiet car la convention stipule qu’il est prévu une rétrocession de recettes. A ce titre, s’il n’y a plus de recettes, il n’y a plus de rétrocession (page 2).

Monsieur PAGET ajoute que la convention mentionne explicitement les loyers du pôle agricole et non la totalité des loyers perçus sur le bâtiment.

Madame AUDINET demande ensuite la raison de l’utilisation du terme de « bail civil » et pas le terme de « bail professionnel » qui figure dans les annexes.

Monsieur le maire indique que le bail peut être civil ou commercial. Il peut être civil notamment car, parmi les personnes éligibles à intégrer la pépinière, figurent des professions qui ne sont pas forcément commerciales.

Madame AUDINET exprime son désaccord. Pour la Chambre d’agriculture, cela ne peut pas être un bail commercial, ni pour la MSA. Alors, pourquoi ne pas conclure un bail professionnel ?Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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Monsieur le maire explique que « le fait qu’il soit civil n’exclut pas le fait qu’il soit professionnel. Un bail civil peut être tout à fait professionnel parce que les professionnels peuvent exercer une profession qui ne soit pas commerciale, s’ils ne sont pas commerçants, donc la nature de l’acte est civile et pas professionnelle. Le bail qui est de nature civile peut être professionnel car les professions indépendantes, libérales, ne sont pas toutes de nature commerciale. »

Il illustre son propos en prenant pour exemple un notaire, qui n’exerce pas une profession commerciale, mais une profession civile, et s’il régularise un bail avec son bailleur, aura un bail professionnel de nature civile.

Il termine en indiquant ne pas être opposé à ce que soient renseigné le caractère civil et professionnel des baux.

Madame AUDINET exprime sa crainte, que contrairement aux vœux du donateur, certains baux civils soient transformés en baux d’habitation, qu’il y ait de la sous-location, ou des choses que ce dernier ne souhaitait pas.

Monsieur le maire en prend note. Il précise que ce n’est absolument pas la volonté de l’équipe municipale actuelle, laquelle souhaite au contraire attirer des entreprises à vocation commerciale ou des professions libérales qui exercent une profession civile, au sein de la pépinière. Pour lui, cela n’exclut pas le bail professionnel.

Madame AUDINET maintient que cette qualification n’exclut pas les baux d’habitation ou la sous-location.

Monsieur le maire fait observer que la régularisation d’un tel bail supposerait évidemment l’accord de l’équipe municipale.

En conclusion, monsieur PAGET rappelle que la délibération porte sur le projet de convention de financement, pas sur les baux qui seront signés entre les professionnels et la commune.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe d’un financement apporté par la communauté de communes des Vals du Dauphiné pour un montant de 171 788,05 € et le versement d’une somme de 5 726,26 €, correspondant à un pourcentage d’environ 14,8% des loyers TTC versés par la chambre d’agriculture et ses partenaires pour l’occupation des 1er et 2ème étage ; • d’autoriser le maire à signer la convention formalisant ce partenariat, jointe en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 18-089 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LES COMPETENCES SDIS – POTEAUX INCENDIE – MEDIATHEQUES COMMUNALES – PLUI - GEMAPI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article L1609 nonies C ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu la délibération n°70-2017-70 du 23 février 2017 fixant les attributions de compensation provisoires aux communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;

Vu la délibération n°161-2017-161 du 4 mai 2017 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et déterminant sa composition ;

Vu l’arrêté de la Présidente n°188-2017-188 du 13 juin 2017 nommant les délégués des communes siégeant à la CLECT ;

Vu la délibération n°244-2017-244 du 7 septembre 2017 fixant les attributions de compensation définitives aux communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour l’année 2017 ;

Vu le règlement intérieur de la CLECT approuvé par ses membres en date du 24 juillet 2017 ;

Vu le rapport de la CLECT du 22 mars 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné suite à transfert de compétence ;

Vu le rapport de la CLECT du 18 juin 2018 fixant les attributions de compensation (AC) provisoires aux communes suite à transfert et retour de compétences ;

Vu l’avis favorable émis par la CLECT le 19 juin 2018 ;

Vu la délibération n°544-2018-162 du 5 juillet 2018 de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné concernant l’approbation du rapport de la CLECT au titre des compétences suivantes : SDIS – Poteaux incendie – Médiathèques communales – PLUI – GEMAPI ;

Considérant que les compétences SDIS et Poteaux incendie ne seront transférées qu’à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que le rapport de la CLECT a été communiqué à la ville de La Tour-du-Pin et qu’il figure en annexe de la présente délibération,

Monsieur CHARPENAY demande confirmation que les compétences « poteaux incendie et SDIS » repassent à la commune.

Monsieur PAGET lui répond par l’affirmative.

Monsieur CHARPENAY souhaite connaitre les raisons de ce retour car il lui semblerait plus logique que cette compétence reste au niveau intercommunal.

Monsieur PAGET exprime son accord mais précise que la commission communautaire a décidé de redonner cette compétence, sachant que les autres communautés de commune ne l’avaient pas.

Monsieur CHARPENAY se souvient que, quand ils ont formé les Vals du Dauphiné en tant que nouvelle communauté de communes, il était plutôt question d’étendre les compétences de l’intercommunalité.Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur PAGET confirme que cette intention présidait aux décisions de la communauté de communes mais, sur cette compétence particulière, la commission en a décidé autrement.

Monsieur BRELET complète cette intervention en précisant qu’auparavant le SDIS assurait complètement la compétence mais qu’elle a été transférée depuis quelques années vers les intercommunalités pour des raisons financières. Après, c’est un choix qui a été fait par les Vals du Dauphiné.

Monsieur CHARPENAY fait remarquer que le SDIS assure le contrôle mais que c’est aux intercommunalités ou aux communes d’assurer les remises en état.

Monsieur BRELET précise que le SDIS n’assure plus ces contrôles. A La Tour du Pin, deux compagnies d’eaux gèrent ces ensembles (l’intercommunalité et le Syndicat des eaux de Dolomieu-Montcarra). Et à compter de 2019, la commune récupèrera cette compétence, moyennant compensation.

Monsieur CHARPENAY aurait souhaité évoquer le problème de la compétence Gemapi mais fait observer qu’il y a un problème d’ordre dans les délibérations. Ils ont voté la délibération modificative et les explications viennent ensuite avec cette délibération et celle sur la GEMAPI est en fin de séance.

Il pense que la logique du transfert de la compétence GEMAPI aux syndicats est cohérente et demande si le bassin versant de Bièvre et Liers est concerné.

Monsieur PAGET préfère ne pas répondre car il n’est pas assez compétent sur cette question.

Monsieur BRELET précise que le problème sur la gestion de cette compétence est la fusion de 4 intercommunalités avec des syndicats différents.

Monsieur PAGET ajoute que ce transfert de la compétence GEMAPI à l’intercommunalité est une très bonne chose, connaissant les montants en jeu.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le rapport de la CLECT ;

• d’approuver le montant de la réduction de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2018 tel que présenté dans le rapport et qui s’élève à 17 186 € sur l’AC de fonctionnement et 3 525 € sur l’AC d’investissement pour la ville de La Tour-du-Pin ; • d’approuver l’augmentation de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2019 tel que présenté dans le rapport et qui s’élève à 191 513 € sur l’AC de fonctionnement et 2 026 € sur l’AC d’investissement pour la ville de La Tour-du-Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 18-090 – AVENANT N° 1 AU BAIL ADMINISTRATIF N° 380-1028 (CHORUS : RALP/125474 (LOC2014/61)) AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le §1 de l’article L.2122-21 et suivants relatifs à l’administration par le conseil municipal des « propriétés de la commune »Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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et des délégations attribuées par le conseil municipal au maire pour agir au nom de la commune ;

Vu le bail administratif en date du 23 janvier 2015, par lequel la commune loue à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère les locaux qu’occupe le Centre des Finances Publiques SIP-SIE au sein de l’Hôtel des Finances, qui arrive à son terme le 13 février 2027 ;

Considérant que l’administration des Domaines a proposé une révision du loyer annuel de 2 191 € HT, faisant évoluer celui-ci de 86 058 € HT à 88 249 € HT ;

Considérant qu’il convient de signer l’avenant n°1 du bail administratif avec la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère,

Monsieur RICHIT demande s’il y a des travaux à prévoir sur le bâtiment dans les années qui viennent.

Monsieur le maire répond que ce n’est pas à exclure compte tenu de l’état des locaux.

Monsieur RICHIT demande si ces éléments ont été pris en compte dans les négociations avec les services de l’Etat.

Monsieur le maire répond par la négative car les travaux envisagés ne le sont pas à très court terme. Des difficultés liées à l’ascenseur et aux huisseries ont été relevées et une étude a été mandatée à ce sujet. Les demandes des occupants de cet immeuble sont légitimes.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’avenant n°1, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 18-091 - QUALIFICATION JURIDIQUE ET TARIFICATION DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code civil ;

Considérant la nécessité pour la commune de La Tour-du-Pin de procéder à la qualification juridique de la pépinière d’entreprises construite au 3 passage Romain Bouquet ;

Considérant que ce bien appartenant à la commune est affecté à un service public, mais ne dispose pas d’aménagements indispensables à l’exécution du service public ;

Considérant dès lors que ce bien relève du domaine privé de la commune ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de valoriser financièrement l’occupation de ce bien tout en favorisant l’attractivité de la pépinière ;

Considérant qu’à ce titre, la grille de tarification ci-dessous s’appliquera à compter de la réception du bâtiment,

Loyer mensuel HT Loyer mensuel TTC

RDC : pôle entrepreneurs 9,20 €/m2 11,04€/m2 1er étage et Mezzanine : pôle

Agriculteurs

9,25 €/m2 11,10 €/m2

Monsieur le maire présente un support récapitulant l’historique du projet, son objet, son emplacement, son coût et son avenir.

A l’issue de la présentation, madame AUDINET fait observer que, pour elle, une pépinière d’entreprises est par définition un peu éphémère : elle permet souvent d’aider des start-up à démarrer. Elle se demande si des durées aussi longues, comme un bail de 9 ans, sont adaptées.

Monsieur le maire répond qu’il a plus vocation à attirer les entreprises qu’à les rejeter de La Tour du Pin. En d’autres termes, si elles restent, elles sont les bienvenues et leur activité ne doit pas être trop réglementée. Il confirme que la plupart des candidats sont de jeunes entreprises. Il n’exclut pas la possibilité d’accueillir à la pépinière un candidat intéressant qui viendrait à se présenter avec des salariés et des perspectives d’embauches. Il ne souhaite pas poser trop de limites.

Monsieur DURAND demande s’il est possible de visiter le chantier.

Monsieur le maire indique qu’une visite de chantier sera organisée fin octobre et que les membres du conseil seront tous invités.

Madame CHALLAYE souhaite connaître la surface totale du bâtiment.

Monsieur le maire précise que le bâtiment est constitué de 2 plateaux de 330 m2 et d’une mezzanine au 1er étage pour le pôle agricole.

En termes de loyer, monsieur DURAND demande si la ville est dans les prix du marché, notamment par rapport à ce que fait la communauté de communes.

Monsieur le maire répond par l’affirmative et souligne le souhait de coconstruire et de travailler ensemble.

Monsieur CHARPENAY souhaite savoir ce qui justifie les 5 centimes de différence entre les 2 étages.

Monsieur RAVIER indique que c’est la logique du marché en fonction des étages.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la qualification juridique du domaine de la pépinière d’entreprises ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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• d’approuver les tarifs d’occupation de la pépinière d’entreprises, applicables à compter de sa réception ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 18-092 - BAIL DE DROIT COMMUN AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE, SES PERIPHERIQUES ET LA MSA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le §1 de l’article L.2122-21 et suivants relatifs à l’administration par le conseil municipal des « propriétés de la commune » et des délégations attribuées par le conseil municipal au maire pour agir au nom de la commune ;

Vu le code civil ;

Vu l’acte notarié de donation du 25 février 2008 entrainant un transfert de propriété en faveur de la commune de La Tour du Pin ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération n°16-004 en date du 19 janvier 2016 autorisant la réhabilitation de la friche Pommier ;

Vu la délibération n°16-072 en date du 12 juillet 2016 approuvant les conditions générales des promesses synallagmatiques de bail au pôle agricole ;

Considérant que l’intérêt pour la ville de La Tour du Pin est de voir réhabiliter une friche située au cœur de la ville, afin de permettre la constitution d’un pôle agricole et d’un centre d’affaires ;

Considérant que les promesses synallagmatiques visaient exclusivement à établir les termes du futur bail portant mise à disposition de locaux administratifs au profit des acteurs du secteur agricole,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver les conditions générales des baux de droit commun, joints à la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

A l’issue du vote, monsieur le maire remercie les membres du conseil pour leur soutien et profite de la séance pour remercier publiquement l’ensemble de leurs partenaires (l’Etat, le Département et les Vals du Dauphiné) car c’est aussi grâce à eux que le projet se fait.Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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IX 18-093 - MARCHES PUBLICS – REHABILITATION DU BATIMENT LOUIS POMMIER – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N° 3 DE TRAVAUX MODIFICATIFS DU LOT 12 MARCHE N° V17MST06

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21-1, L.2122-22 et L2122-23 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;

Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28, transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiée par la délibération n°16-099 du 13 septembre 2016 ;

Vu les délibérations n°16-127 du 29 novembre 2016 et 17-017 du 14 février 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et le changement de destination du bâtiment Pommier et approuvant l’avenant n°1 validant l’avant-projet définitif ;

Vu la délibération n°17-054 du 6 juin 2017 autorisant la signature des marchés de travaux (lots 1 à 12) pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier ;

Vu la délibération n°18-006 du 27 février 2018 autorisant la signature des avenants de prolongation de délais aux marchés de travaux (lots 1 à 12) pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier ;

Vu la délibération n°18-030 du 27 mars 2018 autorisant la signature des avenants n°2 et 3 des lots 2, 3 et 11 aux marchés de travaux (lots 1 à 12) pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier ;

Vu la délibération n°18-068 du 10 juillet 2018 autorisant la signature des avenants n°2 et 4 des lots 7, 9,12 et 3 aux marchés de travaux (lots 1 à 12) pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier ;

Considérant l’avenant à conclure pour le lot 12 (électricité), conclu avec la société BONAZZA pour un montant initial de 103 879,33 € HT, qui précise la nature des travaux modificatifs au marché en fonction du devis présenté par le titulaire et visé par le maître d’œuvre d’un montant de 4 269,22 € HT (soit 5 123,06 € TTC) ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’avenants n°3 au lot n°12 du marché n°V17MST06 avec l’entreprise désignée, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 18-094 - GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHE PUBLIC DE VOIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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Considérant que le marché public d’entretien et de réfection des voiries communale et communautaire arrive à expiration le 31 décembre 2018 ;

Considérant que la communauté de communes a proposé de constituer un nouveau groupement de commandes avec les communes volontaires afin de mutualiser les coûts de la procédure de passation ;

Considérant que l’adhésion à ce groupement présente un intérêt certain pour la ville de La Tour-du-Pin,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le principe de l’adhésion au groupement de commandes portant sur le marché public d’entretien et de réfection des voiries communale et communautaire ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement jointe en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 18-095 - DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE JEAN ROSTAND

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin est propriétaire du Groupe scolaire Jean Rostand ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation de la toiture, de mise en accessibilité et de mise aux normes SSI ;

Considérant que la commune est éligible pour cette opération aux dotations territoriales du Conseil Départemental sur les thématiques prioritaires « accessibilité » et « éducation » ;

Considérant que la commune souhaite solliciter des subventions du Département, de l’Etat et de tout autre partenaire susceptible de participer au financement de cette opération,

Monsieur CHARPENAY répète les remarques qu’il avait faites à l’occasion de la commission d’appels d’offres : cela ne s’est pas bien passé et il n’y a pas eu beaucoup de propositions. D’une part, ce chantier doit se dérouler pendant l’été, ce qui est très contraignant pour les entrepreneurs, et financièrement, les financements proposés par les entrepreneurs étaient assez bizarres. Le prix des offres qui avaient été déposées étaient très élevés. Il exprime sa crainte que la situation ne se reproduise à l’identique et espère qu’ils auront cette fois plus de temps pour se retourner.

Madame CALLOUD fait remarquer qu’ils s’y prennent plus tôt cette fois ci.

Monsieur CHARPENAY se pose la question de la bonne stratégie pour cette école. Elle date de 1977 et n’a encore jamais été rénovée. Elle est compliquéeConseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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dans sa conception au niveau de la toiture et des déplacements car il y des escaliers partout. Au regard des opérations à réaliser, il demande s’il ne serait pas possible de reconstruire une partie élémentaire à côté de l’école actuelle. Au lieu de rénover un bâtiment qui n’est plus adapté, il serait favorable à la construction d’un outil fonctionnel et répondant aux normes actuelles.

Monsieur BRELET répond que ce bâtiment est complètement obsolète aujourd’hui. Toutefois, refaire complètement un bâtiment pose le problème du lieu et du coût. Cette opération de réhabilitation a été conçue par tranches l’été, ce qui pose certes des contraintes aux entreprises, mais cela permettra de refaire la toiture et l’isolation du fait de l’absence des enfants. Il précise que certains travaux pourraient être faits malgré la présence des enfants, comme les travaux d’accessibilité.

Monsieur CHARPENAY regrette le fait qu’ils vont garder une école qui n’est plus fonctionnelle, qui possède une structure avec des classes élémentaires trop petites, et avec beaucoup de couloirs. Il aurait plutôt aimé voir construire autre chose à la place de ce bâtiment élémentaire.

Monsieur BRELET souligne que ce n’est pas le choix qui a été fait. Il rappelle que le bâtiment va être grandement refait et que seuls les murs resteront. L’étanchéité et les huisseries seront complètement refaites.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à déposer deux demandes de subvention auprès du Département ; • d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat ; • d’autoriser le maire à rechercher d’autres financements extérieurs de nature à optimiser le montage financier du projet ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 18-096 - DEMANDE DE SUBVENTION – CINEMA MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin est propriétaire du cinéma municipal Equinoxe ;

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la caisse enregistreuse du cinéma ;

Considérant que la commune est éligible au fonds de soutien à l’industrie cinématographique pour cet achat, en tant que propriétaire du cinéma,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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• d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès du Centre National de la Cinématographie ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIII 18-097 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE DOLOMIEU POUR LA COREALISATION D’UN SPECTACLE DE LA SAISON 2018-2019

Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes,

Vu la délibération n°17-091 du conseil municipal en date du 19 septembre 2017 portant sur la convention de partenariat avec la ville de Dolomieu pour la coréalisation d’un spectacle de la saison 2017/2018,

Considérant la volonté de développer une politique d’action culturelle et de favoriser l’accès du plus grand nombre à l’ensemble de l’offre culturelle et artistique proposée par la saison culturelle de La Tour du Pin ;

Considérant la réussite du partenariat sur la saison 2017/2018, tant sur le plan de la fréquentation que sur le plan organisationnel et logistique, pour la réalisation d’un concert en mai 2018 ;

Considérant la saison culturelle de La Tour du Pin, scène ressource du territoire, pouvant accompagner à nouveau la ville de Dolomieu dans l’accueil d’un spectacle en l’intégrant dans la saison culturelle 2018/2019 ;

Considérant que ce projet fait l’objet d’une convention définissant les engagements de la ville de La Tour du Pin et la ville de Dolomieu, en termes notamment de mise à disposition du personnel de la saison culturelle, de reversement de la billetterie et de la participation aux frais d’accueil du spectacle ;

Considérant que la durée de cette convention est fixée à la saison culturelle 2018/2019, à compter de la date de sa signature,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de conventionner avec la ville de Dolomieu pour la saison 2018-2019 selon les conditions de la convention ci-après annexée ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération

XIV 18-098 - TARIFS FESTIVAL « LES THEATRALES »

Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;

Vu la délibération n°14-078 du conseil municipal en date du 26 juin 2014 fixant les tarifs du festival « Les théâtrales » ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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Considérant que le festival « Les théâtrales » participe à la dynamique culturelle de La Tour du Pin dans le cadre de la saison culturelle ;

Considérant que le tarif unique à 5€, adopté en 2014, semble approprié ;

Considérant que 7 spectacles seront programmés cette année, la création d’un PASS 7 spectacles à 20€ au lieu de 35€ semble opportun pour poursuivre un travail de fidélisation du public sur le festival,

Monsieur CHARPENAY demande s’il y avait également 7 spectacles lors du précédent festival des Théâtrales.

Madame DURAND répond qu’il devait y en avoir seulement 6.

Monsieur CHARPENAY exprime sa satisfaction quant à la création d’un tarif PASS 7 spectacles pour les amateurs de théâtre.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver les tarifs applicables à la régie de recettes de fonctionnement des spectacles tels que définis ci-dessous ;

2018

Tarif unique 5€

Moins de 12 ans Gratuit

PASS 7 spectacles 20€

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XV 18-099 - TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION DE POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

Vu la délibération 13-081 du conseil municipal du 23 mai 2013 créant un emploi de technicien au service de la voirie sur un grade de technicien territorial principal de 2ème classe ;

Considérant l’organisation des services,

Après en avoir délibéré,Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de transformer l’emploi de technicien au service de la voirie en chargé de mission cadre de vie en précisant que cet emploi est désormais accessible aux grades de technicien territorial, technicien principal de 2ème classe et technicien territorial de 1ère classe ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVI 18-100 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivité territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 108-1 ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité technique du 21 septembre 2018 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation, aux droits et à la sécurité des agents ;

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriale,

Madame CALLOUD précise que ce document a fait l’objet de 45 modifications ou précisions demandées par les représentants du personnel et le service des ressources humaines. Il a nécessité 6 mois de travail pour arriver à un résultat consensuel et complet.

Madame AUDINET félicite toutes les équipes qui ont contribué aux 62 pages du règlement.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le règlement intérieur ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Sur ce règlement, monsieur le maire tient à remercier Danièle CALLOUD qui a aussi consacré du temps à son élaboration.

S’agissant de la méthode, il souligne qu’elle est assez révélatrice de leur vision d’un bon climat social. De la même manière qu’ils ont travaillé l’année précédente en concertation étroite avec les agents sur le plan d’économie, le même état d’esprit a prévalu dans le cadre de l’élaboration de ce document. C’est aussi le fruit d’une volonté politique d’associer les agents, de coconstruire et de se concerter qui se retrouve au niveau du service des ressources humaines, afin que la collectivité avance dans un bon climat social.Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XVII 18-101 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique du 21 septembre 2018, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Monsieur CHARPENAY fait remarquer qu’il est bien de prendre un apprenti mais, par contre, il faut un maître de stage et que c’est du travail supplémentaire pour une des ATSEM. Par ailleurs, un apprenti doit rester un apprenti et ne doit pas faire le travail d’une ATSEM.

Madame CALLOUD indique qu’ils y veilleront et rappelle qu’ils n’ont pas imposé un maître de stage : une personne s’est tout de suite proposée pour être référente.

Monsieur PAGET fait observer que c’est toujours enrichissant pour le maître de stage.

«Donner sa chance à un apprenti est quant même quelque chose de bien et il faut bien mettre le pied à l’étrier à tous ces jeunes qui sont en recherche d’emploi. », souligne madame CALLOUD.

Monsieur CHARPENAY indique qu’il comprend bien la démarche mais souhaite juste mettre en garde : c’est un renfort qui doit rester à sa place d’apprenti.

Après en avoir délibéré,Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le recours au contrat d’apprentissage ;

• de conclure dès la rentrée scolaire 2018 un contrat d’apprentissage pour la préparation du diplôme de CAP accompagnant éducatif petite enfance ;

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 18-102 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA FORMATION «ESPACES VERTS»

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les sociétés VALLON BONNEVAU et ACTIFORMATION AUVERGNE RHONE-ALPES ont émis le souhait de conclure un partenariat avec la ville de La Tour-du- Pin afin de permettre à plusieurs salariés de Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) de découvrir les métiers de l’entretien des espaces verts ;

Considérant que cette action se déroulera sur 5 jours, à compter du 8 octobre 2018, sous l’encadrement d’un agent de la société VALLON BONNEVAU ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la ville de la Tour-du-Pin de participer à des missions de proximité et de cohésion sociale proposées par ces entreprises,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le partenariat entre la ville de La Tour-du-Pin et les société VALLON BONNEVAUX et ACTIFORMATION AUVERGNE RHONE-ALPES ;

• d’autoriser la signature de la convention jointe en annexe de la présente délibération ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIX 18-103 - RESILIATION CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Considérant que le conseil municipal, par une délibération n°16-150 du 29 novembre 2016, a validé l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de l’Isère du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;

Considérant que la société GRAS-SAVOYE a décidé d’augmenter tous ses tarifs en raison de l’augmentation significative de la sinistralité générale de ce contrat à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que les collectivités ayant adhéré à ce contrat groupe ont la possibilité de résilier leur engagement à compter du 31 décembre 2018 si elles le souhaitent ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant qu’une comparaison effectuée par les services municipaux entre la cotisation payée à la société GRAS-SAVOYE et les remboursements perçus pour les prestations couvertes par le contrat groupe montre un important déséquilibre financier en défaveur de la ville ;

Considérant que si la résiliation est approuvée, la ville prévoira sur le budget 2019 les crédits correspondant à la prise en compte des risques directement sur son budget principal,

Revenant sur l’adhésion qui avait été validée à l’époque, monsieur RICHIT fait observer qu’ils y trouvaient leur compte par rapport aux prestataires extérieurs.

Madame CALLOUD indique qu’elle n’en est pas sûre, elle pense que les calculs n’avaient pas dû être faits.

Monsieur RICHIT demande s’il y a eu une grosse augmentation des tarifs et son montant.

Madame CALLOUD répond que l’augmentation au 1er janvier 2019 sera d’un peu plus de 1 %.

Monsieur RICHIT fait observer que ce genre de décision se discute et que c’est un choix et un pari.

Madame CALLOUD précise qu’ils font faire un essai pendant 1 an et que cela ne concernera pour l’instant que la mairie.

Monsieur le maire souligne que c’est dans l’air du temps et que cela se voit beaucoup actuellement dans les mairies.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la résiliation du contrat groupe d’assurance statutaire conclu avec le groupe GRAS SAVOYE ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XX 18-104 - DEMANDE DE SUBVENTION – VIDEOPROTECTION A L’EGLISE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’association de la paroisse Sainte Anne a sollicité la commune aux fins de déployer des caméras dans le but de protéger les abords de l’Eglise et les triptyques intérieurs ;

Considérant que la commune est en train d’étudier différents scenarii permettant d’accéder à cette demande ;

Considérant que, dans le cadre de cette étude, il s’avère nécessaire de solliciter des financements extérieurs afin de définir les contraintes financières de l’opération ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que la commune souhaite solliciter des subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de l’Isère et de tout autre partenaire susceptible de participer au financement de cette opération,

Monsieur BRELET rappelle que l’église est aujourd’hui fermée en-dehors des offices et des visites des triptyques.

Concernant la protection des 2 triptyques, principalement à l’intérieur de l’église, monsieur CHARPENAY indique que lors du mandat précédent, ils avaient fait appel à un spécialiste qui avait cherché le meilleur moyen de les protéger. Il préconisait plutôt des protections plus complètes, physiques.

Monsieur BRELET fait remarquer que les triptyques nécessitant également un taux d’humidité et une certaine aération et que ce n’est pas tant le vol que le vandalisme qui est redouté. Par ailleurs, cela assurerait une certaine sécurité aux gens d’église d’avoir un bâtiment ouvert au public dans de meilleures conditions.

Monsieur CHARPENAY précise qu’habiller complètement de verre nécessite une VMC et une ventilation, ce qui avait été jugé assez couteux à l’époque. Cela dit, il rappelle que, pour lui, la vidéoprotection n’était pas la meilleure solution.

Monsieur BRELET souligne qu’aujourd’hui, malgré le fait que tout le monde n’était pas favorable à la vidéo protection, il y a en ville de bons résultats. Trois fois par semaine, les gendarmes viennent récupérer des images qui ne concernent pas que La Tour du Pin.

Madame DURAND ajoute que cette protection s’inscrit aussi dans une problématique Vigipirate et qu’il y a plusieurs types de vandalisme.

Monsieur le maire demande à Alain CHARPENAY qui était le spécialiste dont il parlait.

Monsieur CHARPENAY répond qu’il s’agissait d’un spécialiste de la protection des œuvres patrimoniales, qui était venu sur place, et avait rencontré l’adjoint délégué aux travaux de l’époque.

Monsieur le maire explique qu’ils ont fait un point avec la police municipale et la gendarmerie. Ils ont de plus en plus de sollicitations des gendarmes pour visionner les images des caméras de vidéo protection, dans le but de travailler sur le traitement judiciaire de la délinquance et d’obtenir des résultats. Il y a une demande qui paraît légitime sur l’église, dans un contexte Vigipirate et c’est un outil plutôt plébiscité par les collectivités territoriales en ce moment.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 24 voix pour, 2 voix contre (A. CHARPENAY, N. CHALLAYE) et 3 abstentions (A. RICHIT, C. VAURS (pouvoir à A. CHARPENAY) et F. AUDINET), décide :

• d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès du FIPD, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Isère pour cette opération ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire à rechercher d’autres financements extérieurs de nature à optimiser le montage financier du projet ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXI 18-105 - CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 ;

Considérant que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale ;

Considérant que la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur BRELET profite de cette délibération pour remercier Sarah Brière, stagiaire, pour le travail qu’elle a accomplit pour la révision du plan communal de sauvegarde.

Il explique que cette réserve communale de sauvegarde viendra en soutien, sachant qu’il s’agit de volontaires non rémunérés. De préférence, ces volontaires devront être dotés de compétences spécifiques (médicales, de pompier, etc.). Le but est de faire appel à ces volontaires et d’avoir au moins une dizaine de personnes qui pourront être sollicitées en cas de risque majeur au sein de la commune. Il est également prévu l’organisation d’un exercice.

Monsieur RICHIT demande qui s’occupera du recrutement des bénévoles.

Monsieur BRELET indique qu’il y aura une sorte de jury qui recevra les personnes afin de les connaître.

Madame AUDINET pense qu’il ne faut pas se limiter à certaines compétences.

Monsieur BRELET lui répond que le recrutement sera très large : même en l’absence de compétence particulière, la personne recrutée peut être une présence qui va servir sur le terrain.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer une Réserve Communale de sécurité civile (RCSC). Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Cette réserve de volontaires sera chargée d'apporter son concours au maire en matière : - d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistre ;

- d'appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXII 18-106 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI AUX SYNDICATS DE BASSIN VERSANT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu la Loi portant sur la Nouvelle Organisation du Territoire de République (NOTRe) du 7 août 2015 ;

Vu la délibération n°529-2018-147 du 14 juin 2018 de la Communauté de Communes Les Vals Du Dauphiné concernant le Transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) aux syndicats de bassin versant et consultation des communes en vue d’adhérer aux syndicats mixtes de gestion des cours d’eau

Considérant le transfert aux EPCI de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

Considérant les transitions engagées par les syndicats de bassin versant dans l’objectif d’exercer la compétence GEMAPI ;

Monsieur LIMOUZIN indique que la compétence est déléguée à tous les bassins versants et le SMABB aurait dû récupérer la GEMAPI. Il y a eu des tractations sur la gouvernance.

Monsieur RICHIT fait remarquer qu’il serait intéressant de préciser où en sont les travaux du SMABB sur la prévention des inondations, notamment sur La Tour du Pin, car des travaux avaient été lancés il y a quelques années sur le sujet. Il ajoute que cette question est quand même vitale pour la ville et toute la zone industrielle derrière.

Monsieur LIMOUZIN répond qu’effectivement cela n’avance pas très vite et qu’il y aura des coûts en face.

Monsieur RICHIT demande s’il y a eu des freins pour le bassin de rétention en amont.

Monsieur LIMOUZIN précise qu’il y a beaucoup de discussions sur les différents sujets. Il lui propose de faire remonter ses interrogations pour pouvoir lui apporter les éléments de réponse au plus vite.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 25 septembre 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’approuver l’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au SIAGA pour le bassin versant du Guiers et de la Bièvre ;

• d’approuver l’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au SHR, au SIAHBLV et au SIBF ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée. Il est 22 heures.