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Déliberation - 99 DE DEL.2020 061 MARCHE CARTIER
Déliberation - 99 DE DEL2024 061
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2024 061)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20241
119-DEL2024-061-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE
[Réception par le préfet : 25/11/2024
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
N°
2024-061
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
19
novembre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
13
novembre
2024
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 14
—
Absents
: 5
—
Votants
: 14
7 Etaient
présents :
Mmes
- Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
- Jacqueline
SERRE
-
Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Michel
REDON
-
François
LUC
- Richard
PEZAT
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
Mesdames-
Sophie
LEROY
—-Christelle
ANTUNES
Etaient
représentés
:
Néant Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Jonathan
POUILLADE
assisté
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
PRESENTATION
ET
VALIDATION
DU
RAPPORT
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNE
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face à
ses effet (dite « loi climat
et résilience
» ) ; complété
par la loi
2023-630
du 20 juillet 2023
Vu
«
le
décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.
2231-1
et R.2231-1
Considérant
l'objectif national
d'atteindre
le
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
objectif
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
dans
les
dix prochaines
années
2021-2031
par rapport
à la décennie
précédente
2011-
2021
(article
191
de la loi climat
et résilience)
;
Considérant
que
l'artificialisation
nette
des
sols
est
définie
comme
«
le
solde
de
l'artificialisation
et de
la renaturation
des
sols
constatées
sur
un périmètre
et sur
une
période
donnée
(article
L.101-2-1
du
code
de
l’urbanisme)
et que
la consommation
d'espaces
naturels, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[033-21
3305238-2024111
9-DEL2024-061-DE|
‘
;
.
.
.
Accusé
certifié
exécutoire
agricoles
et
forestiers
est
définie
comme
«
la
création
ou
l'extension
AE
ES]
12024
urbanisés
sur
le territoire
concerné
»
(article
194,
III,
5° de
la loi
climat
et résitience) :
Considérant
l'obligation
pour
la
commune
munie
d'un
plan
local
d'urbanisme,
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes
(articles
L2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
et explique
les raisons
des
évolutions
observées
sur tout
ou
partie
du
territoire
qu’il
couvre
notamment
l’impact
des
décisions
prises
en
matière
d’aménagement
et d’urbanisme,
Les
membres
de
l’assemblée
ayant
été
destinataire
du
document,
et ayant
entendu
l’exposé
de
M
le Maire,
Il est procédé
au débat
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des présents
:
D’APPROUVER
le
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
de
la
commune
de
TARGON D’INDIQUER
que
conformément
à
l’article
2231-1
du
CGCT
le
rapport
et
la
présente
délibération
seront
transmis
au
Préfet
de
la région
et de
département,
au Président
du
Conseil
Régional,
au
représentant
de
l’'EPCI
dont
la
commune
dont
la
commune
est
membre
et
aux
maires
des
communes
membres
de
l’'EPCI
compétent
ainsi
qu’aux
observatoires
locaux
de
l’habitat
et du
foncier.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN