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Déliberation - 99 DE DEL2024 055
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2024 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[033-21
3305238-2024111
9-DEL2024-055-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE
[Réception
par le préfet
: 25/1 172024}
D
| FAT
R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
2 pue
N° 2024-055
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
19
novembre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
13
novembre
2024
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 14
— Absents
: 5
—
Votants
: 14
Étaient
présents :
Mmes
- Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
- Jacqueline
SERRE
-
Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Michel
REDON
-
François
LUC
- Richard
PEZAT
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
Mesdames-
Sophie
LEROY
—-Christelle
ANTUNES
Etaient
représentés :
Néant Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Jonathan
POUILLADE
assisté
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité.
Il propose
au
Conseil
:
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier
ou tout
autre
index
qui viendrait
lui être substitué ;
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
des
présents : Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20241
119-DEL2024-055-DE|
—
‘
5
&
Accusé
certifié
exécutoire
D’ADOPTER
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
rede:
éception
par
le pr
:
172024
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. D’ACCEPTER
le montant
de
259
€ correspondant
à l’année
2024
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
4pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédérie MAULUN