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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 55 2022 tamponnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 55 2022 tamponnee)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
'
[091-249100553-20220701-D55-2022-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 04/07/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
55/2022
OBJET
:
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
CONSERVATOIRES
GERES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
-— AJOUT
D’UN
CRITERE
DANS
LA
VALIDATION
DES
INSCRIPTIONS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
et
notamment
la
compétence
« construction,
entretien
et fonctionnement
d’équipements
culturels
et sportifs
d’intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°
110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
les
conservatoires
disposent
d’un
règlement
intérieur
unique
pour
les
3
structures,
Considérant
que
ce
règlement
doit
être
modifié
pour
inclure
des
précisions
concernant
la validation
des
inscriptions
exceptionnelles,
Considérant
que
sont
ajoutées
dans
l’article
« De
la validation
du
Directeur
pour
une
inscription
exceptionnelle
à une
troisième
discipline
du
même
département
»
DECIDE
DE
VALIDER
le nouveau
règlement
intérieur,
DE
RENDRE
applicable
ce
nouveau
règlement
intérieur
dès
la rentrée
de
septembre
2022,
Fait à Etréchy,
le
1107
[2622
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
I! sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande