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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n80 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n80 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
RÉ
091-249100553-20221010-D80-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/10/2022
Affichage :
10/10/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
80/2022
OBJET :
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
POUR
L’ACCUEIL
AU
SEIN
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BRETIGNY-SUR-ORGE
DE
DEUX
ENFANTS
SCOLARISES
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
SCOLAIRE,
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
ET
LA
COMMUNE
DE
BRETIGNY-SUR-ORGE..
LE
PRESIDENT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et L351-2,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la commune
de
Brétigny-sur-Orge
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
deux
enfants
domiciliés
sur
le
territoire
communautaire
et
scolarisés
en
classe
d’Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
( ULIS
},
Considérant
que
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à l’accueil
des
enfants
du
territoire
dans
son
service
de
restauration,
Considérant
que
la
Commune
de
Brétigny-sur-Orge
facturera
à
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
les
frais
de
restauration
scolaire
au
prix
de
8,88
€
par
repas,
correspondant
au
tarif applicable
pour
les
personnes
extérieures
à la commune,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
se
chargera
de
facturer
aux
familles
le
tarif tel
qu'il
serait
appliqué
sur
son
territoire,
si
les
enfants
étaient
scolarisés
sur
le territoire,
Considérant
qu’à
cette
fin, un
projet
de
convention
a été établi, DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
proposée
par
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge,
conclue
pour
l’année
scolaire
2022/2023, DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2022
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Chapitre
011
«
Charges
à caractère
général
»
- Compte
60623
«
Alimentation
».
Fait
à Etréchy,
le
46/40/2202.
Le
Président,
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la prése
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).