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Arrêté - a ndeg304 2024 portant reglementation de la circulation et dinterdiction de stationnement rues camille meraut et agnes sorel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg304 2024 portant reglementation de la circulation et dinterdiction de stationnement rues camille meraut et agnes sorel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 0304/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
RUE CAMILLE MERAUT
(PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE CAMILLE MERAUT ET LA RUE AGNES SOREL)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 Août 2024 présentée par l’entreprise CEE BERRY — 113 rue de la Brasserie — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une autorisation
d'occupation du domaine public rue Camille Méraut, une interdiction de stationnement (à l'intersection des rues Camille Méraut et Agnès Sorel), pendant un ou deux jours sur la période du 02 septembre 2024 au 06 septembre 2024, afin de permettre à l’entreprise de réaliser les finitions sur la chaussée (réduction de chaussée), des travaux commencés courant de l'année 2024.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : L'interdiction de stationnement rue Camille Meraut (partie comprise entre la rue Camille Méraut et la rue Agnès Sorel), pendant un ou deux jours sur la période du 02 septembre 2024 au 06 septembre 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser les finitions sur la chaussée (réduction de chaussée) par rapport aux travaux commencés courant de l'année 2024.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise CEE BERRY, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4 : L'entreprise CEE BERRY est autorisée à occuper le domaine public (partie comprise entre la rue Camille Méraut et la rue Agnès Sorel), au droit et aux abords du chantier, du 02 septembre 2024 au 06 septembre 2024, pendant une période de deux jours à une journée, afin de permettre à l’entreprise de réaliser les finitions sur la chaussée (réduction de chaussée) par rapport aux travaux commencés courant de l'année 2024.
Article 5 : : Aussitôt l'achèvement des travaux, l’entreprise CEE BERRY est tenue de rétablir la circulation.
Article 6 : La responsabilité de l’entreprise CEE BERRY pourra être engagée du fait ou à
l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CEE BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 29 Août 2024
Pour Le Maire,
L'Adjointe Déléguée,
Béatrice FOURN
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le … 2 O4 X./ 2024 ss le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte noGfE le... sms https://citoyens.telerecours.fr