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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 09. Finalisation foncier PPRT Vertolaye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 09. Finalisation foncier PPRT Vertolaye)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
COMMENADEÉ-DE-COMMENÉ
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°9
Finalisation
du
programme
foncier
du
PPRT
de
Vertolaye
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
Suite
à élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
Sanofi
Chimie
sut
le
site
de
Vertolaye,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°14/00716
du
4 avril 2014,
un
droit
de
délaissement
a été
prescrit
dans
son
règlement
sur
un
secteur
de
la commune
de
Vertolaye.
Dans
le
cadre
de
ces
mesures
foncières,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
a
été
chatgée
de
conduire
ce dossier
pour
les différents
contributeurs
que
sont :
-
L'État (33,33 ),
-
Le
Département
du Puy-de-Dôme
(12,60
%),
-
La
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
(6,50
%),
- _
Sanofi
Chimie-EUROAPT
(33,33
%),
-
CC
ALEF
(14,24
%).
La
clef
de
répattition
avait
été
définie
par
convention
en
date
du
22
décembre
2015.
Ce
projet
s’est
déroulé
en
deux
étapes
:
-
Acquisition
de
foncier
auprès
de
trois
propriétaires
pour
un
montant
300
020,50
€
-
Travaux
de
démolition
et d'aménagement
pour
un
montant
de
132
492,79
€
La
première
étape
a été terminée
en
2018.
La
seconde
étape,
interrompue
par
la
crise
COVID,
s’est
achevée
en
janvier
2023.
M.
le Président
présente
le récapitulatif
financier
de l’opération :
Dépenses
Recettes
Acquisitions!
300
020,50
€
[Sanofi
99
996,83
€
Etat
99
996,83
€
AURA
19
501,33
€
CD63
37
802,58
€
CCALF
42
722,92
€
S/s
Total
300
020,50
€
Travaux
132
492,79
€
[Sanofi
44
159,85
€
de
Etat
44
159,85
€
Réglés .
AURA
8 612,03
€
diretement
CD63
16
694,09
€
par
ALF
CCALF
18
866,97
€
S/s
Total
132
492,79
€
TOTAL
432
513,29
€
432
513,29
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_09-DE Reçu le
20/04/2023 Il précise
que
le temps
de
travail
des
agents
d'ALF
(DGS
et chef
du
service
bâtiment),
ainsi
que
les
frais
d'avance
de
trésorerie,
n’ont
pas
été
comptés.
M.
le Président
explique
enfin
qu’il
faut
recouvrer
les
participations
des
partenaires
sur la partie
travaux
(la partie
acquisitions
a déjà
été recouvrée).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d’acter
la
fin
de
l'opération ;
-
d'autoriser
M.
le Président
à
solliciter
les
partenaires,
sut
la
base
du
bilan
financier
présenté,
à
consigne
leut
participation
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à procéder
ensuite
à la déconsignation
des
fonds
au
profit
d’'ALF
et
à
prendre
toutes
les
mesures
administratives
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_09-DE Reçu le
20/04/2023