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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 1 st convention france handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1305)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.1/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-4-1-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
|Date de réception préfecture : 07/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOGLIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à Mme
CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mme FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à M. LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBRE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont
quitté la séance à la fin des délibérations, au
moment des questions orales.
Monsieur David BEDIN esf désigné secrétaire de
séance. Ref.
261
524
Berger-Levrauli
(1309;
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-4-1-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.1/07/2025
1
NOMENCLATURE ACTES : 8.2 Aide sociale et santé |
OBJET : SIGNATURE PAR LA COMMUNE DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT — VILLE DE VAUREAL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE - APF FRANCE HANDICAP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Natacha EUSEBE, Conseillère Municipale déléguée au Handicap et à l'Accessibilité,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la création d'une commission communale pour l'accessibilité (CCA) dans les communes de 5000 habitants et plus,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 créant la commission communale pour l'accessibilité (CCA) sur le territoire de Vauréai,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Ville de Vauréal en matière de handicap et d'accessibilité,
CONSIDERANT que la convention tripartite de partenariat Ville de Vauréal - Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise — APF France Handicap est un outil permettant de recenser les besoins afin d'aider les personnes en situation de handicap notamment en termes d'accès aux espaces publics, au logement et aux ERP,
CONSIDERANT que la convention permet d'adapter la stratégie en matière d'accessibilité et de handicap en proposant un groupe relais et Une assistance juridique par le biais de l'association APF France Handicap et de la CACP,
CONSIDERANT que les orientations proposées par la convention permettent de répondre aux enjeux du territoire en matière d'accessibilité et de handicap : + Vis-à-vis des partenaires externes,
+ Vis-à-vis des habitants,
+ À l'échelle du territoire communautaire, CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a été étroitement associée à l'élaboration du projet de convention,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 17 juin 2025,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de la convention tripartite de partenariat entre la Ville de Vauréal, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise etl'APF France Handicap annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer cette convention.
ARTICLE 3 : D'APPROUVER dans le cadre de la convention tripartite un versement de la Ville de Vauréal à l'association APF France Handicap de 3.000€ {trois mille euros).
ARTICLE 4 : DE NOTER que la dépense de 3.000€ est inscrite au budget 2025 au chapitre
65,
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune
de Vauréal,
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
| La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal | administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.