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Déliberation - 1 1 delib apf handicap
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 1 delib apf handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ref.
261
524
Berger-Levrauli
(1309,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
1.1/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-1-1-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
IDate de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Éfaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Soafive
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razaïli BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Ref.
201
524
Bergei-Leviauli
(1309)
ccusé de réception en préfecture
95-219506375-20260617-1-1-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
OCOMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.1/06/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 8.2 Aide sociale et santé |
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT - VILLE DE VAUREAL/COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE/APF FRANCE HANDICAP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Cédric PIROT, conseiller municipal délégué au handicap et à l'accessibilité,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la création d'une commission communale pour l'accessibilité (CCA) dans les communes de 5000 habitants et plus,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 créant la commission communale pour l'accessibilité (CCA) sur le territoire de Vauréal,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Ville de Vauréal en matière de handicap et d'accessibilité,
CONSIDERANT que la convention tripartite de partenariat Ville de Vauréal -— Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise — APF France Handicap est Un outil permettant d'accompagner les personnes en situation de handicap en termes d'accès aux droits (via rendez-vous individuels) et de lutte contre l'isolement (via la création d’un groupe relais),
CONSIDERANT le bilan positif de la première année de partenariat,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a été étroitement associée au bilan de la convention échue et au renouvellement de cette nouvelle convention, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de la convention tripartite de partenariat entre la Ville de Vauréal, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et l'APF France Handicap annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maïre où son représentant légal à signer cette convention.
ARTICLE 3: D'APPROUVER, dans le cadre de la convention tripartite, un versement de la Ville de Vauréal à l'association APF France Handicap de 2 O00€ {deux mille euros), conformément à la délibération n° 4.1/04/2026.
ARTICLE 4 : DE NOTER que la dépense de 2000€ est inscrite au budget 2026 - chapitre 65.
ARTICLE 5 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :
- par un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréai ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise ;
- por la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
| Date exécutoire :
Date de publication en ligne :
pononvouvesve DT NAN 2026 C SAPF TS France
handicap
V TR Ç
rea O APF France handicap Délégation du Val d'Oise
Vaure D E
Bilan partenariat
APF France handicap / Ville de Vauréal
1
Août 2025 – Juin 2026 < APF TS France handicap
=)
BILAN SEPTEMBRE 2025 A JUIN 2026
Rappel des éléments du partenariat
2
• Objectif : Déploiement de permanences “Handi-Droits“ et d’un Groupe Relais APF France handicap
• Périmètre : le territoire de la ville de Vauréal
• Commanditaire : ville de Vauréal
• La durée : convention renouvelée pour une durée de 1 an De Août 2025 à juin 2026 Cor France
handicap
=)
BILAN HANDI-DROITS
3
➢ 8 permanences de Août 2025 à mai 2026
➢ Fréquence : 1 permanence par mois le lundi d’une durée de 3h
➢ 23 personnes reçues. Toutes les personnes sont venues qu’une
seule fois
➢ Diversité des demandes qui touchent tous les aspects de la vie de la personne (emploi, vie quotidienne, MDPH…)
➢ Possibilité de rendez-vous téléphonique
➢ Aménagement de la salle accessible et accueillante
➢ Prise de rendez-vous centralisée (centre social)
Points forts SAPF France
handicap
4
BILAN HANDI-DROITS
Dates Nbes de
personnes
reçues
Motifs Ville
18/08/25 3 Dossier MDPH Vauréal
10/11/25 3 Dossier MDPH Vauréal
08/12/25 3 Dossier MDPH / Access Place PMR Vauréal
12/01/26 3 Carte CMI / Droit du travail Vauréal
09/02/26 3 Aidants / Droit du travail Vauréal
09/03/26 4 Aidants / Invalidité / Aide sociale Vauréal
13/04/26 4 Logement / Equipement adapté Vauréal
11/05/26 1 MDPH Vauréal
15/06/26 Cor TS France
handicap
=
BILAN HANDI-DROITS
5
➢ Mettre à disposition des bénévoles un accès internet et des
outils informatiques (téléphone et ordinateur)
➢ Relance téléphonique pour diminuer les désistements
Pistes d’amélioration Cor France
handicap
BILAN GROUPE RELAIS
6
Réunion de présentation du projet groupe relais à quelques personnes
Communication sur les réseaux de la ville
Piste d’amélioration = trouver des bénévoles disponibles la semaine
relancer la dynamique de groupe Cor France
handicap
=)
PERSPECTIVES
7
Perspectives ➢ Renouveler le partenariat
➢ Participer au forum des associations 2026
➢ Participation active lors de la soirée santé
organisée par la CPTS Hautil: présentation des
missions APF France Handicap, nos dispositifs nos
actions, notre expertise (Handi Droits, Ecole de la
SEP, annuaire des lieux de soins accessibles…) o +: CERGY- 4 æ= PONTOISE
üréai %:-agg9lo DE o APF France handicap O
‘élégation
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Mairie de VAUREAL- 1, place du Cœur Battant- 95490 VAUREAL, représentée par
Monsieur Raphaël LANTERI en sa qualité de Maire,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, Parvis de la Préfecture BP 80309
95027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul Jeandon en sa
qualité de président,
Et
L’association APF France handicap, délégation du Val d’Oise – 4, rue Georges V – 95600
EAUBONNE, représentée par Madame RANTZ Sophie, en sa qualité de Directrice
Territoriale des Actions Associatives,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
1. Objet de la convention
La présente convention a pour ambition de définir les règles de partenariat entre la ville
de Vauréal, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et APF France
handicap, en vue de la mise en place d’un Groupe Relais APF France handicap et d’une
permanence administrative et juridique « Handi-Droits » sur le territoire de la ville de Vauréal.
Elle précise les moyens et outils mis à disposition par les trois parties dans le cadre de ce
partenariat.
2. Nature de l’activité
La délégation APF France handicap du Val d’Oise développe ses actions associatives
au service de l’inclusion de tous par la mobilisation et l’implication sociétale des acteurs
de son mouvement. Elle souhaite être un acteur associatif majeur du territoire en prenant
part aux politiques de cohésion sociale, en animant des réseaux s’insérant dans des
dynamiques participatives et en mettant en œuvre des actions de proximité. VW #* CERGY- = = sn PONTOISE (€
Vauréal %:. 4990 {ar France O handicap
sibilité et participera à la
2
Dans cette optique, la délégation souhaite renforcer ses efforts pour mettre en place sur la
ville de Vauréal un Groupe Relais. Ce groupe a pour mission l’accueil de proximité des
adhérents, des familles et la participation à la dynamique d’inclusion des personnes
en situation de handicap.
L’association souhaite également pérenniser une permanence administrative et
juridique (Handi-Droits), au profit des personnes porteuses de tout type de handicap et
de leurs proches aidants.
L’association participera au Forum des associations au mois de septembre. Elle pourra
également participer aux événements de la commune tels que journée des aidants,
semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap « SEEPH »…
Elle intégrera également la commission communale d’accessibilité et participera à la
réflexion de la commune sur les déplacements.
3. Engagement de APF France handicap
D’une manière générale, l’association s’engage à mettre à disposition, sous réserve de
ses disponibilités et sans que cela n’entrave le bon fonctionnement de l’association,
certains de ses membres et/ou salariés, ainsi que le matériel nécessaire pour animer les
actions.
L’association se réserve le droit de ne pas intervenir si ses membres ne sont pas
disponibles à la date demandée et à prévenir en amont la ville de cette absence.
Elle pourra, après validation de la ville, utiliser l’image du partenaire (outils de
communication, logo, ...) pour promouvoir cette action de partenariat.
L’association s’engage à fournir les outils de communication afin que la ville puisse
relayer les informations concernant les permanences « Handi-Droits » et les activités du
Groupe Relais.
L’association fonctionnant en année civile, elle pourra remettre un rapport d’activité
globale de l’année 2026 au 31 juin 2027, reprenant la mise en œuvre des actions sur la
commune de Vauréal.
L’administration de la ville procèdera, conjointement avec l’association, à l’évaluation
des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un
plan quantitatif comme qualitatif, ainsi que sur l’impact de l’action.
3.1 La permanence « Handi-Droits »
L’association s’engage à mettre à disposition des bénévoles formés à
l’accompagnement administratif et juridique des personnes en situation de handicap
et leurs proches aidants. De ce fait, l’association assume la responsabilité quant aux
renseignements donnés aux usagers. Les bénévoles sont soumis au secret
professionnel. VV * CERGY- DA ms, PONTOISE
Väuréal %: ° APF France handicap . 10 e @ © OO,
” une | D | _ S
ront facturées
du
du groupe
3
L’association s’engage à assurer une permanence une fois par mois d’une durée de trois
heures.
L’association réalisera un fichier reporting des permanences comprenant :
− le nombre de personnes reçues, leur tranche d’âge
− la ville et le quartier d’habitation,
− les motifs des rencontres, les orientations données et les points d’amélioration
nécessaires pour le déroulement de la permanence “ Handi-Droits “.
3.2 Le Groupe Relais
L’association s’engage à :
- Mettre en place des actions définies par les membres du groupe,
- Organiser des loisirs et des moments de convivialité pour la rupture des situations
d’isolement,
- Participer selon ses disponibilités aux événements de la ville en lien avec le
handicap,
- Représenter APF France handicap auprès des instances municipales,
- Mettre en place des partenariats avec d’autres associations afin de favoriser
l’inclusion,
- Se réunir une fois par mois pour une durée de deux à trois heures (lieu à définir).
- Participer à une ou deux sensibilisations aux handicaps sous demande de la
ville. Au-delà de cela, les sensibilisations seront facturées.
L’association réalisera un fichier reporting du Groupe Relais comprenant :
- Le nombre de personnes accueillies,
- L’âge des personnes,
- La ville et le quartier d’habitation,
- Les activités réalisées,
- Les perspectives.
4. Engagements de la commune
La commune s’engage à accompagner l’association dans la mise en place du groupe
relais et des permanences dans les quartiers.
La commune s’engage à communiquer et à relayer auprès de la communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise des actualités et des actions portées conjointement
par la ville et l’association APF France Handicap au sujet des Groupe Relais APF France X 2.298 lo APF ag9 France
handicap
Rey ou
Lee
Var DE
O>
" Ja Communauté d'agglomération de Cergy
à C | pe H ai que |
4pe Relais sur ces différents supports de communication.
itiona lée d’un montant de 2 000 €. Ce montant correspond à :
4
handicap, des permanences « Handi-Droits » sur le territoire de Vauréal et si possible de
son impact à moyen et long terme.
La commune s’engage également à :
- Mettre à disposition à titre gratuit, un local accessible aux personnes à mobilité
réduite, adapté au bon déroulement des permanences, ainsi que du matériel
informatique nécessaire à cette permanence (prêt d’un PC portable avec
création d’accès internet pour permettre l’accès à l’intranet APF France
Handicap).
- Mettre à disposition à titre gratuit un local accessible aux personnes à mobilité
réduite, adapté pour les rencontres et activités du Groupe Relais,
- Faire remonter à l’association les besoins des personnes en situation de handicap,
- Mettre à disposition le matériel nécessaire à la bonne tenue des permanences et
des activités du Groupe Relais (bureau, chaises, etc.),
- Le service général relatif à ce local (entretien, chauffage, électricité, connexion
internet, etc.).
La commune de Vauréal apportera son soutien à l'association par une subvention
annuelle dans le cadre de sa politique globale d'accompagnement des acteurs
associatifs.
La commune s’engage à communiquer auprès du public les informations concernant
les permanences de Handi-Droits et les activités du Groupe Relais sur ces différents
supports de communication.
5. Engagements de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
Dès qu’elle en a connaissance, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP) s’engage à faire remonter à l’association les besoins de personnes en situation
de handicap.
La CACP s’engage à communiquer les permanences Handi-Droits ainsi que les
activités du Groupe Relais sur ces différents supports de communication.
6. Financement
La ville de Vauréal s’engage à soutenir l’association par le biais de subvention
correspondant à minima aux frais réels engagés dans le cadre de la présente
convention.
Une subvention a été demandée d’un montant de 2 000 €. Ce montant correspond à :
- Nombre de permanences pendant l’année (lieu et horaire à définir),
- Nombre de rassemblement du Groupe Relais durant l’année,
- Nombre de bénévoles mobilisés durant l’année, VV * CERGY- PR s ”, PONTOISE
VILLE DE ©
Vaureal °° APF France
handicap
D Q @ C} O
5
- Nombre de salariés mobilisés durant l’année,
- Nombre d’actions portées par le groupe,
- Nombre de formations dispensées aux bénévoles pour les permanences Handi-
Droits,
- Aux moyens engagés dans les activités du Groupe Relais et bénévoles Handi-
Droits (ordinateurs, frais de déplacements, logistiques, bureautiques, etc.).
7. Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an.
Son renouvellement pourra faire l’objet d’une nouvelle convention après une évaluation
générale du partenariat entre les deux parties.
Toute modification qui pourrait être apportée par l’une ou l’autre des parties fera l’objet
d’un avenant à la présente convention.
8. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment moyennant un
préavis de six mois signifiés aux autres parties par lettre recommandée.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par une partie en cas
d’inexécution par les autres parties des obligations mises à charge dans la convention.
9. Règlement des différends
En cas de difficultés, les parties s’efforceront de trouver des solutions acceptables pour
la poursuite du partenariat. Sans solution acceptable, les parties saisiront le tribunal
compétant.
La présente convention est établie en trois exemplaires.
Fait à Vauréal, le
Pour la ville de Vauréal,
Le Maire, Raphaël LANTERI
Pour la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise,
Le Président, Jean-Paul JEANDON
Pour l’association APF France handicap,
La Directrice Territoriale des Actions Associatives, Sophie RANTZ