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Arrêté - PA 2026 0259 Interdiction de stationner Contre allee avenue Padovani
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2026 0259 Interdiction de stationner Contre allee avenue Padovani)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vire ensemt
ARRÊTÉ NI AL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ne : PA 2026-2751 ET DI POLICE ADMINISTRATIVE É E LA ADI Date ê 3 Mans © 6 RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT Mis en ligne le io 2 pags 20
Objet : Rénovation de toiture
Lieu : Entre 23 et 33 contre allée Denis Padovani résidence La Martine
Durée : Du 13 avril au 12 mai 2026
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code généraldes collectivités territoriales etnotamment l'article L2212-1 et suivants, ainsi que l'article L2213-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-3, R417-6 et R417-12 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia
ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Considérant là demande dela société Sud Balisage, sise traverse de La Martine 13012 Marseille,
sollcitantune autorisation de stationner, dans le cadre de travaux de rénovation de toiture, aux date et lieu indiqués en objet, pour le compte de la société Delegarde Rénovation ;
Considérant la nécessité de règlementer la circuletion et le stationnement afin d'assurer la sécurié
publique sur la période mentionnée en objet ;
ARRÊTE
Article 1
Du 13 avril au 12 mai 2026, entre le 23 et le 33 de la contre-allée de l'avenue Denis Padovani, à
hauteur de la résidence Lamartine, le stationnement sera Interdit à tout véhicule sauf à ceux de la société Delagarde Rénovation suivant l'avancement des travaux.
Article 2
Dans le cadre de ces travaux, le permissionnaire devra :
! Mettre en place la signalisation règlementaire et adaptée, au minimum 7 jours avant l'interdiction de stationner,
_ Maintenir l'état de propreté du site et de la chaussée aux abords du chantier,
— Sécuriser le chantier.
Article 3
La responsabité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle -ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 — wwaitralles 12ou accidents résultant de ses travauxou installations, etil devra, le cas échéant, couvrirla Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 5
Les infractions aux dispositions précédentes seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de l'nobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 6
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère,
Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Vitrolles.
Lalia ATTAF
Adjointe au Mäjre
Déléguée à la Getion des Espaces Publics,
Mobilité, Voi prêté a
/
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 ww virolles13.{r