Compte-Rendu - 18.11.2020 compte rendu n°175 1

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Compte-Rendu - 18.11.2020 compte rendu n°175 1 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18.11.2020 compte rendu n°175 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs, Camaret sur-AIgues

COMPTE-RENDU N° 175

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Liliane DIAZ, Sylvette

GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN,

Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA,

adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine

DENEUX, Martine KOENIGUER, Patrick FARRE, Gérard

THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle

LATARD, Christophe LACROIX, Kévin BANCK, Jean-

Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François

NORMANI et Françoise VIRLOUVET.

Hervé AURIACH donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Laurence TURCHINI donnant procuration à

Liliane DIAZ, Patricia ROCHE donnant procuration à Renée

SOVERA, Pascal GILL donnant procuration à Sylvette GILL.

Page 1 sur 13Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité Christophe LACROIX, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille IMPEÉRAIRE suite au décès d'Emile IMPERAIRE, ainsi que de la famille BONAZZI suite au décès de Monsieur Ermmano BONAZZI ancien maire de Travacd Siccomario, à l’origine de la signature du pacte de jumelage avec notre ville de Camaret-sur-Aigues.

I! fait également part des remerciements de Marcel CHASTAN qui a bénéficié de l’aide du Service Technique pour le parc du Presbytère, et de la famille CICCARELLI pour le soutien financier dans le cadre de travaux pour handicap.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal l’ajout, à l’ordre du jour de la présente séance, du dossier complémentaire intitulé « Concours de décorations extérieures de Noël 2020 -— approbation du règlement intérieur ».

Les membres du Conseil municipal acceptent à la l’unanimité.

Dossier n °1

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l'adoption d’un règlement intérieur,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - le règlement intérieur du conseil Municipal tel que présenté.

Dossier n °2 |

ADMISSION EN NON-VALEUR

DES CREANCES IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR: LILIANE DIAZ

Le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 indique que les décisions prononçant une admission en non-valeur des créances irrécouvrables sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale par le Centre des Finances Publiques,

La Trésorerie d'Orange sollicite l'admission en non-valeur des dettes suivantes :

Référence Nom du redevable Montant Motif de la présentation de la pièce restant à

recouvrer

2015 T-437 GUILLEN Jennifer 150.38 Combinaison infructueuse d'actes

2015 T-575 LURIE Stéphane 90.00 Combinaison infructueuse d'actes 2016 T-30 LONGET Patricia 90.00 Combinaison infructueuse d'actes

Page 2 sur 132016 T-439 MOREAU Philippe 32.28 Combinaison infructueuse d'actes 2016 T-440 ROCHE Mallory 47.88 Combinaison infructueuse d'actes 2017 T-695 CANADA Danièle 5.70 RAR Inférieur au seuil de poursuites 2017 T-593 NOEL Chrystel 181.60 Combinaison infructueuse d'actes 2017 T-661 NOEL Chrystel 354.26 Combinaison infructueuse d'actes 2018 T-52 NOEL Chrystel 70.19 Combinaison infructueuse d'actes 2018 T-51 NOEL Chrystel 368.05 Combinaison infructueuse d'actes 2017 T-661 NOEL Chrystel 10.00 Combinaison infructueuse d'actes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 indiquant, notamment, que les décisions prononçant une admission en non-valeur des créances irrécouvrables sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale par le Centre des Finances Publiques,

Vu la demande d'admission en non-valeur émise par la Trésorerie d'Orange pour un montant de 1 400.34 €,

Entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité — un avis à l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, relatives aux titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant global de : 1 400.34 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget principal 2020.

Dossier n °3

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

A L'ASSOCIATION « AIDE AUX SINISTRES »

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le Budget Primitif du budget principal voté lors du conseil municipal du 17 juin 2020,

Considérant le soutien de la commune de Camaret-sur-Aigues aux actions menées par l'association « Aide au Sinistrés » dont le siège social se situe sur la commune ayant pour vocation d'apporter une assistance et aide humanitaire, de réaliser des actions de solidarités et de bienfaisance auprès de populations sinistrés du fait de catastrophe naturelle, de menace écologique ou de toute autre situation d'urgence, dans le but de répondre à leurs besoins vitaux,

Considérant l'intervention de l'association « Aide aux Sinistrés » dans le cadre des inondations dévastatrices qui ont ravagé une partie du département des Alpes-Maritimes dans la nuit du jeudi 1° octobre 2020 et qui ont causé de considérables dégâts humains et matériels,

Le Conseil Municipal procède à l’unanimité — au versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000€ à l'association « Aide aux sinistrés » dans le cadre des intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes et ayant causé d'importants dégâts humains et matériels et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Page 3 sur 13Dossier n °4 |

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Le marché actuel pour la fourniture de produits d'entretien de la commune prend fin au 31 décembre 2020. Il convient donc de relancer une procédure afin de désigner un nouvel attributaire pour le 1°" janvier 2021.

L'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 dispose que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ».

Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant de la Réglementation des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, de se regrouper en vue de rationaliser les coûts de gestion et d'améliorer l'efficacité économique des achats.

Les communes de Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Piolenc, Travaillan et Camaret-sur-Aigues ont décidé de constituer un groupement de commande pour le lancement et l’attribution d'un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) à bons de commandes dit « accord cadre » (art.80 du Décret 2016- 360 du 25 mars 2016) pour la fourniture de produits d'entretien pour les services et bâtiments municipaux.

La commune de Piolenc est désignée comme coordonnateur et sera donc chargée de procéder, dans le respect de la Réglementation des marchés publics, à l’organisation de l'ensemble des opérations permettant de désigner un fournisseur, à la signature du marché public au nom des membres du groupement et à sa notification à l’attributaire.

Conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, une convention constitutive du groupement et qui définit notamment les modalités de fonctionnement de ce dernier est soumise aux communes qui souhaitent adhérer à ce groupement.

Chaque membre du groupement s'engage à exécuter avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de produits d'entretien pour les services et bâtiments municipaux, autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement à intervenir et tous les documents afférents à ce dossier et le lancement de la procédure adaptée par les services de la commune de Piolenc, coordonnateur du groupement de commandes.

Dossier n°5 |

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

ET MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE

APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

La commune de Camaret-sur-Aigues a signé avec la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse un « contrat enfance jeunesse » dont l'échéance est arrivée à son terme le 31 décembre 2019.

Page 4 sur 13Dans un contexte de crise sanitaire et dans l'objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et services, la branche famille de la Caisse d’Allocations Familiale de Vaucluse adapte sa trajectoire de déploiement des Conventions Territoriales Globales et de mise en œuvre de la réforme des financements bonifiés telle que prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat. || est convenu que la convention d'objectifs et de financement prestation de service « contrat enfance jeunesse » entre la CAF, la MSA et la commune de Camaret-sur-Aigues soit prolongée en modifiant par avenant la durée jusqu’au 31 décembre 2020,

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité — l'avenant à la convention d'objectifs et de cofinancements enfance jeunesse avec la CAF de Vaucluse et la MSA Alpes-Vaucluse, permettant la poursuite des actions existantes et de développement pour l'enfance et la jeunesse pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant au Contrat Enfance Jeunesse dans la continuité du précédent contrat et tous les documents y afférents et à intervenir dans ce cadre.

Dossier n °6

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LE PRET DE DOCUMENTS ENTRE LES BIBLIOTHEQUES DE CAMARET-SUR-AIGUES,

SERIGNAN-DU-COMTAT, UCHAUX ET VIOLES

RAPPORTEUR : FRANCINE DENEUX

Le Prêt Entre Bibliothèques (PEB) est un service qui permet à des bibliothèques d'échanger des documents. Cela permet aux usagers d’avoir accès à un fonds documentaire diversifié, en leur fournissant des documents qui ne sont pas présents dans leur bibliothèque de rattachement.

Les bibliothèques de Camaret-sur-Aigues, Sérignan-du-Comtat, Uchaux et Violès faisant partie de la CCAOP, sont engagées en 2020 dans une démarche de regroupement intercommunal de bibliothèques. Dans un souci d'équité, les conditions de prêts des bibliothèques ont été harmonisées : elles pratiquent les mêmes tarifs d'adhésion et des modalités de prêt communes. Enfin, l'accès aux documents par les usagers est facilité grâce à un catalogue documentaire commun.

Afin de définir les modalités de ce service, une convention a été rédigée prévoyant les démarches à effectuer par les adhérents et par les bibliothécaires.

Le personnel de la bibliothèque est chargé de l'application de cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — la convention relative au fonctionnement du prêt entre les bibliothèques de Camaret-sur-Aigues, Sérignan-du-Comtat, Uchaux et Violès, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Dossier n °7

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORTEUR : FRANCINE DENEUX

Le règlement intérieur de la bibliothèque présente les dispositions générales, les modalités d'inscription des adhérents, les conditions de prêt, les recommandations et les interdictions.

Page 5 sur 13Rédigé et approuvé lors de la municipalisation de la bibliothèque en 2010, le règlement intérieur a été modifié en 2013 du fait de la constitution d'un fonds musique, puis en 2015 suite à la mise en place du prêt de liseuses électroniques aux usagers.

En 2020, la bibliothèque de Camaret-sur-Aigues est engagée dans une démarche de regroupement intercommunal avec les bibliothèques de Sérignan-du-Comtat, Uchaux et Violès. Dans le cadre de ce regroupement, un catalogue documentaire commun a été conçu, les modalités de prêt ont été harmonisées, et un service de Prêt Entre Bibliothèques (PEB) a été mis en place.

Il convient donc de modifier le paragraphe 3 portant sur les conditions de prêt des documents (article 8 et 9). En effet, les adhérents des quatre bibliothèques pourront emprunter dans les quatre structures aux mêmes conditions, le nombre de documents autorisé au prêt passant de 6 à 10.

Le personnel de la bibliothèque est chargé de l'application du règlement intérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — le règlement intérieur de la bibliothèque qui remplace et annule le précédent.

Dossier n°8 |

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Par délibération n°2015-001 du 29 janvier 2015, le conseil communautaire avait approuvé la création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols puis, par délibération n°2015-002 du même jour, les conventions à passer avec les communes qui souhaitaient y adhérer.

Par délibération n°2020-115 du 24 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé les nouvelles conventions qui seront signées par le service instructeur et les communes adhérentes au service avec prise d'effet au 1° janvier 2021.

Par délibération n°2015/DELIB/036 du 30 mars 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention liant la Commune de Camaret-sur-Aigues, autorité compétente et la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence pour l'instruction des autorisations du droit des sols ainsi que leur suivi (contrôle et contentieux lié). Cette convention a été prorogée pour une durée de quatre ans par délibération n°2016/DELIB/092 du 20 octobre 2016. Cette dernière prenant fin au 31 décembre 2020.

Cette convention précise :

- Les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur, placé sous la responsabilité du Président de la CCAOP, - Les champs d'application (catégories de demandes instruites, contrôle de conformité, contentieux, veille juridique, services et administrations à consulter), - La définition opérationnelle des missions qui échoient au Maire, - Les missions propres au service instructeur,

- Les modalités de transfert des pièces et des dossiers,

- La répartition des autres tâches (archivage, informations à communiquer aux services de l'Etat),

- Les modalités de recours et la gestion du contentieux,

- Les constatations des infractions pénales et la police de l’urbanisme, - Les dispositions financières,

- La gestion des ressources humaines,

Page 6 sur 13- La date de mise en œuvre, les conditions de suivi et de résiliation.

La nouvelle convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2021. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant et dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur décision motivée et moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec AR au Président de la CCAOP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 relatif aux

services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 422-1, L 422-8 et R 423-468,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — la convention entre la commune de Camaret- sur-Aigues et le service instructeur commun de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.

Dossier n °9

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION D'UN AGENT - SERVICE URBANISME

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Par délibération n°103 du 25 septembre 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence a approuvé la modification de ses statuts pour y inclure la création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et par délibération n°2015-01 du 29 janvier 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.

Par conséquent, la commune de Camaret-sur-Aigues a décidé par délibération en date du 30 mars 2015 puis du 18 novembre 2020 d'établir une convention pour définir les modalités de travail en commun entre la Mairie, autorité compétente pour délivrer les actes, ainsi que son service pré- instructeur qui ne relève pas du service commun, et le service instructeur de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols, délivrés au nom de la commune. La convention s’applique à toutes les demandes et déclaration déposées durant sa période de validité. Elle porte sur l'ensemble des actes de la procédure d'instruction des autorisations, depuis l'examen de la recevabilité de la demande jusqu’au contrôle de conformité.

Par ailleurs, la commune de Camaret-sur-Aigues a également établi plusieurs conventions de mise à disposition de personnel pour exercer les fonctions d’instructeur des autorisations du droit des sols à compter du 1° avril 2015.

La dernière convention arrive à terme le 31 décembre 2020, il convient de procéder à son renouvellement à compter du 1°” janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au

31 décembre 2023.

Page 7 sur 13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 422-1, L 422-8 et R 423-48,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence en date du 24 septembre 2020, approuvant le projet de convention de mise à disposition d’un agent communal pour le service commun des ADS,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Camaret-sur-Aigues auprès des services de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °10 |

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

La réforme du recensement de la population introduite par la loi relative à la démocratie de proximité confie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la réalisation de recensement de la population.

Le recensement de la population est organisé périodiquement tous les 5 ans. En 2021, il s'effectuera du 21 janvier 2021 au 20 février 2021.

Les objectifs du recensement sont :

Ÿ”_ D'’établir une population légale

* De fournir des données socio géographiques détaillées sur les individus et les logements De constituer une base de sondage pour les enquêtes de l'INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.

La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'INSEE.

Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'Etat de 8 245 euros qui permet de financer la rémunération des agents recenseurs.

En conséquence, et conformément aux recommandations de l'INSEE, il est nécessaire de désigner un coordonnateur ainsi que son adjoint et de recruter 8 agents recenseurs vacataires

pour effectuer les opérations de recensement sur le terrain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Page 8 sur 13Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Considérant que la commune de Camaret-sur-Aigues est inscrite sur la liste nominative des communes ayant à effectuer le recensement de la population en 2021, 21 janvier 2021 au 20 février 2021,

Considérant qu'il est nécessaire de nommer un coordonnateur de l'enquête de recensement ainsi qu'un adjoint,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi de huit agents recenseurs vacataires,

Considérant la dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 8 245 euros à inscrire au

budget 2021 en recettes de fonctionnement,

Considérant qu’il appartient à la commune de procéder au recrutement des agents recenseurs et du coordonnateur, et de fixer la rémunération afférente,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité — le Maire à engager la procédure de recensement pour 2020, à nommer par arrêté le coordonnateur d'enquête et son adjoint, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui seront deux agents communaux (Le coordonnateur agent de la commune bénéficiera d'heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires pour les agents à temps non complet), à ouvrir et recruter huit emplois d'agents recenseurs sous le statut de vacataires. La jurisprudence propose une appréciation de cette qualité en fonction de la coordination de plusieurs éléments: exécution d’un acte déterminé, absence de continuité dans le temps, rémunération à l'acte, accepte la dotation forfaitaire de l'Etat qui permet de financer la rémunération des agents recenseurs, prévoit les dépenses afférentes aux charges sociales, et opter pour la base de l'assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale ainsi qu’un forfait pour le remboursement des frais de transports, inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2021 et habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision.

Dossier n°11 |

MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET

MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités

de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement, - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Page 9 sur 132. Le temps partiel de droit :

e Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant, - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un

accident grave ;

-__ lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

e Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une

maladie grave,

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

ll appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21, Vu l'avis du comité technique en date du 25 septembre 2020,

Le Conseil Municipal institue à l’unanimité - le temps partiel au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit ou sur autorisation peuvent être organisés dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Page 10 sur 13En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l'autorité territoriale. Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 2 : Quotités

Les quotités du temps partiel sont fixées :

* à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein pour le temps partiel de droit,

“à 50, 60, 70, 80 % et 90% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, pour le temps partiel sur autorisation et seront étudiées au cas par cas en fonction des besoins du service où l’agent est affecté notamment de l'obligation d'en assurer la continuité compte tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l'autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d'une demande et d'une décision expresse.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Article 4 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

A l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Page 11 sur 13Article 6 : Application

Les modalités définies ci-dessus :

o prendront effet à compter du 1°” décembre 2020 après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification,

o Seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet.

Il'appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction :

o des contraintes liées au fonctionnement des services,

o dans le respect des dispositions législatives et règlementaires de la présente délibération, o d'apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

LL Dossier complémentaire n °01 |

CONCOURS DE DECORATIONS EXTERIEURES DE NOEL 2020

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Monsieur le Maire propose d'organiser un concours gratuit de décorations extérieures de Noël pour l'année 2020 réservé à l'ensemble des habitants de Camaret-sur-Aigues à l'exception des membres du jury dans le cadre de la décoration des maisons et des jardins.

Les inscriptions seront ouvertes du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020. Le passage du Jury est prévu entre le vendredi 11 décembre 2020 et le vendredi 18 décembre 2020. Les résultats seront dévoilés le samedi 19 décembre 2020.

Seules les décorations qui contribuent à l'esprit de Noël seront retenues par le jury et la notation sera effectuée en fonction de 4 critères :

1. La densité de la décoration,

2. L'intégration de la réalisation au cadre,

3. L'harmonie et de la qualité des éclairages,

4. Le style de décoration (couleurs, éléments du décor etc...).

A cette occasion, des prix seront attribués à chaque participant comme suit : 1% prix : lot d'une valeur d'environ 150€,

27° prix : lot d'une valeur d'environ 100€,

3% prix : lot d’une valeur d'environ 80€,

- Lots de consolation surprise pour tous les autres participants. Les lots seront composés de produits achetés chez les commerçants de Camaret.

Vu le Budget Primitif du budget principal voté lors du conseil municipal du 17 juin 2020,

Considérant la nécessité d’encadre les modalités de ce concours à l’aide d’un règlement intérieur,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants —- 1 ABSTENTION (Françoise VIRLOUVET) - l’organisation de ce concours de décorations extérieures de Noël pour l’année 2020, le règlement intérieur définissant les modalités du concours et attribue aux participants les prix suivants :

- 1% prix : lot d’une valeur d'environ 150€,

- 2% prix : lot d’une valeur d'environ 100€,

- 8% prix : lot d’une valeur d'environ 80€,

- Lots de consolation surprise pour tous les autres participants.

Page 12 sur 13Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER

SEPTEMBRE A NOVEMBRE 2020

Numéro Nom du vendeur Références Adresse

cadastrales

30 PURPAN Emmanuel AM 273p 411, chemin des Combes Non préemption 31 PURPAN Emmanuel AM 273p (moitié 411, chemin des Combes Non préemption indivise)

32 EL KALAI Mohamed AW 85 11, avenue Fernand Gonnet | Non préemption 33 SARL SEPP AH 302 et 303 404, chemin du Moulin à Non préemption Huile

34 ESTEVE Florian AD 81 et 196 11, lotissement les Hibiscus | Non préemption Chemin Jean Moulin

35 M. et Mme DEVINE Marcel AE 155 Chemin de la Chapelle Non préemption 36 AUBERT Stéphane AW 31 et 32 3, rue de l'Eglise Non préemption TREIBER Laëtitia

38 SCI SANDO AX 237 (lot 8) 8, cours du Couchant Non préemption 39 DENIS Pierre AD 117 et 164 473, chemin Jean Moulin Non préemption 40 TDS AD 444 Lotissement Clos Buisson Non préemption a1 LEROY Jean-François AD 209 8, lotissement Plein Soleil Non préemption Chemin Jean Moulin

42 LE BIAN David AT 158 206, avenue Louis Pasteur Non préemption LHOSTE Sandra

43 Brunel Muriel AH 55 408, rue Buisseron Non préemption 44 M. et Mme ESTEVE Florian AD 81 et 196 11, lotissement les Hibiscus | Non préemption Chemin Jean Moulin

45 CHOMEL Rodolph AD 61 603, rue Buisseron Non préemption

PALUS Véronique

46 MARTINET Hubert AY 332 — 333 et 76 54, avenue Fernand Gonnet | Non préemption

47 POINT Alain AK 164 6, lotissement la Calvette Non préemption REY Chantal

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

SEPTEMBRE A OCTOBRE 2020

DATE OBJET

23/09/2020 Marché à Procédure Adapté 2019-08 — requalification du bâti entrée de ville sud — sous- traitance lot 3 « gros œuvre » à l'entreprise YAKAR AHMET pour un montant maximum hors TVA de 10 000€

23/09/2020 Maîtrise d'œuvre relative au projet d'aménagement de 4 logements et circulation commune dans un bâtiment existant confié au cabinet d'architecture Hervé HARDY pour un montant de 9 414,82€ HT soit 11 297,78€ TTC, au cabinet d'architecture Camille PINET pour un montant de 12 143,55€ HT soit 14 572,26€ TTC, à l'EURL PG CONCEPT pour un montant de 10 490,45€ HT soit 12 588,54€ TTC et l'entreprise AGIBAT-BET Fluides pour un montant de 4 890,68€ HT soit 5 868,82€ TTC

16/10/2020 Location de matériel d’illuminations pour une durée de 3 ans confiée à l’entreprise Blachère llumination pour un montant de 13 859,78€ HT soit 16 631,74€ TTC ainsi qu'en 2021 et 2022 16/10/2020 Pose et mise en service des illuminations sur la commune de Camaret-sur-Aigues confiées à l'entreprise Bouygues énergies et services pour un montant de 11 550,00€ HT soit 13 860,00€ TTC 28/10/2020 Contrat de réservation d’un séjour de ski pour le Centre de Loisirs avec Scol'Voyage — Gecture pour Un montant total de 24 232,00€ TTC payable en 3 fois

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Philippe de BEAUREGARD,

Maire

Christophe LACROIX,

Secrétaire de séance

a —

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