Compte-Rendu - compte rendu n°129 1

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Déliberation - 2025 DELIB 079 Renouvellement CTG

Compte-Rendu - compte rendu n°129 1 Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°129 1)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2015

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Patricia ROCHE, Jean-François LEROY, Antonio MUGA,

Emilie LAGIER, Marlène THIBAUD, Jean-François

MENGUY, Véronique CHOMEL, Laurent ARCUSET, Michel

PAÏALUNGA, Georges POINT, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Jean-Luc DA COSTA donnant procuration à Lionel MURET, Vincent TEOCCHI donnant procuration à Michel LAGARDE,

Sonia COLOT donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Fanny BISCARRAT donnant procuration à

Antonio MUGA, Renée SOVERA donnant procuration à

Michel PAÏALUNGA, . Jean-Paul MONTAGNIER donnant

procuration à Georges POINT.

COMPTE-RENDU N° 129Page 2 sur 6

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H30.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Raymond KARASZI, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille ANTRESANGLE suite au décès de Monsieur Paul ANTRESANGLE, et de la famille RUDERIC suite au décès de Madame Lucie RUDERIC.

Monsieur le Maire fait également part des remerciements de l’Association SA VIE pour le prêt de la salle et l’attribution de nombreux lots dans le cadre du 4ème Enduro Carpe Petit David au profit de la recherche sur la mort subite du nourrisson.

Compte-rendu de la séance du 22 janvier 2015 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite le retrait à l’ordre du jour du point relatif au Débat d’Orientations Budgétaires. En effet, certaines des données du Débat d’Orientations Budgétaires n’ont pas été validées définitivement par le Trésorier Principal et nous attendons d'autres éléments qui affineront la présentation.

Dossier n °1

MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE

ADHESION 2015

RAPPORTEUR : ANNICK GUERRERO

La mission locale du Haut Vaucluse est constituée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) couvrant les cantons de Valréas, Bollène, les communes du territoire de la COPAVO, les deux cantons d’Orange, ainsi que la commune de Courthézon.

Elle associe les collectivités territoriales, les administrations concernées par l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et les partenaires sociaux et économiques composés des trois collèges suivants :

Collège des membres contributeurs,

Collège des acteurs économiques et sociaux,

collège des organismes œuvrant dans le champ de l’insertion.

Les activités de la Mission Locale concourent à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale d’insertion sociale et professionnelle, sachant que 98 jeunes de la commune sont actuellement suivis par les conseillers de cette structure.

La Mission Locale du Haut Vaucluse est présidée par un élu local et est pilotée par un Conseil d’Administration de 13 membres.

Monsieur le Maire propose que la commune de Camaret-sur-Aigues adhère au Groupement d’Intérêt Public – Mission Locale de Haut Vaucluse moyennant une contribution de 1,15 euros par habitant, soit une cotisation de 5 456,75€ ;

Une permanence de la Mission Locale sera assurée au sein de la Maison Pour Tous,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité – l’adhésion de la commune de Camaret-sur- Aigues au G.I.P. Mission Locale de Haut Vaucluse moyennant une contribution annuelle de 1,15€Page 3 sur 6

par habitant, soit 5 456,75€ et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du G.I.P. Mission Locale du Haut Vaucluse et tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °2

STRUCTURE MULTI-ACCEUIL PETITE ENFANCE :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : EMILIE LAGIER

La convention d’objectifs et de financement qui lie la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à la structure multi-accueil petite enfance de Camaret-sur-Aigues, établissement d’accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans, est arrivée à échéance le 31 décembre 2014.

Il convient de procéder à son renouvellement pour un période de quatre ans afin de bénéficier notamment du versement annuel de la prestation de service.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Etablissement d’accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans » pour la structure multi-accueil petite enfance de Camaret-sur-Aigues.

Pour l’accueil des enfants de 0 à 5 ans révolus, la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse verse une prestation de service qui résulte des deux éléments ci-après : Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de 66% du prix de revient

horaire de l’établissement, dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF, déduction faite

des participations familiales,

Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de trois heures de

concertation par place utilisée pour l’accueil des jeunes enfants et par an, sur la base de la

dernière autorisation ou dernier avis émis par le Président du Conseil Général. Ces heures

de concertation sont prises en compte à hauteur de 66% du coût de fonctionnement

horaire, dans la limite du barème des prestations de services en vigueur, sans déduction

des participations familiales.

Le prix de revient s’établit comme suit :

Total des dépenses de fonctionnement annuelles de la structure / nombre d’heures enfants réalisées dans l’année.

Le montant de la prestation de service s’établit à partir des heures facturées et du nombre d’heures de concertation à savoir :

((Nombre d’heures enfants facturées X montant horaire de la PSU) – participations familiales) X taux de ressortissants du régime général

+

3 heures de concertation X nombre de places Conseil Général 0 à 6ans X montant horaire de la PSU x taux de ressortissants du régime général

Pour l’exercice 2014, le prix de revient par heure de la structure multi-accueil petite enfance s’élevait à 9.73€ et le prix plafond CAF retenu pour le calcul de la prestation de service à 7.10 €.

Compte tenu du nombre d’heures facturées et du taux de ressortissants du régime général, le montant 2014 de la prestation de service totale s’est élevé à 188 707.70€ perçus pour partie sur l’exercice 2014 et pour partie sur l’exercice 2015 :

((66% X 7.10€) X 65 033 heures facturées) – (100 731.44€ participation des familles) X 92.38% (taux ressortissants du régime général)

Le montant des heures de concertation s’est établi à 454.93€.Page 4 sur 6

Pour l’exercice 2015, le montant prévisionnel de la prestation de service est estimé à 199 959€ et à 470.67€ au titre des heures de concertation.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la convention d’objectifs et de financement qui lie la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à la structure multi-accueil petite enfance de Camaret-sur-Aigues pour l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Dossier n °3

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC

L’ASSOCIATION « LE SOURIRE D’UN ENFANT »

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

L’association « Le sourire d’un enfant » a pour objet de faire parvenir du matériel scolaire, des vêtements, des jouets, du matériel de bureau, des médicaments et du matériel médical aux centres scolaires, pouponnières, centres éducatifs ainsi qu’aux hôpitaux et établissements médicaux fréquentés par des enfants de Cuba.

La commune de Camaret-sur-Aigues souhaite soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux de l’ancien tri postal sis place de la Poste à Camaret-sur-Aigues.

Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de mettre à disposition gracieuse des locaux communaux pour la bonne organisation de l’action menée par l’association « Le sourire d’un enfant »,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBUAD, Jean-François MENGUY, Véronique CHOMEL et Laurent ARCUSET) - les termes de la convention de mise à disposition des locaux de l’ancien centre de tri de La Poste à conclure avec l’association « Le sourire d’un enfant » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.

Dossier n °4

MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LES SERVICES TECHNIQUES RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 définissant l’astreinte comme l’obligation qui est faire à un agent de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration et précisant que la durée de cette intervention ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail lié à l’intervention pendant l’astreinte sont considérés comme un temps de travail effectif,

Vu l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 laissant le soin à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du Comité Technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés,

Vu le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certainsPage 5 sur 6

emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale en se

référant aux dispositions prévues pour les services de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil municipal de Camaret-sur-Aigues n°2011/84 en date du 7 juillet 2011

fixant les indemnités d’astreinte et d’intervention,

Considérant que pour le bon fonctionnement de service public, il est indispensable de mettre en

place un planning d’astreinte au sein des services techniques selon les modalités suivantes :

Suite à l’appel du Marie, de l’élu de permanence ou du Directeur Général des Services, l’agent

d’astreinte est tenu d’intervenir.

L’agent d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé en trente minutes maximum.

Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d’astreinte :

 Un véhicule sera mis à disposition de l’agent d’astreinte au garage municipal ainsi que l’outillage spécifique nécessaire aux interventions,

 L’agent d’astreinte sera joignable sur son téléphone portable professionnel et l’utilisera durant l’astreinte,

 Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l’agent d’astreinte. La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décision importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l’agent d’astreinte.

Un planning semestriel des astreintes sera établi sous la responsabilité du Directeur Général des Services en concertation avec les agents d’astreintes. Sauf cas de force majeure, aucun changement ne sera accepté.

L’intervention pendant l’astreinte, si elle a donné lieu à réalisation d’heures supplémentaires, peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires conformément à l’article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant les modalités de rémunération des astreintes prévues dans la délibération n°2011/84 en date du 7 juillet 2011,

Considérant que la rémunération des astreintes et des permanences ou leur compensation ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient :

D’une concession de logement par nécessité absolue de service,

D’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilités supérieure prévue par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n°2001- 1367 du 28 décembre 2001 (notamment emplois fonctionnels des communes à compter de 3 500 habitants et des communautés de communes et d’agglomération à compter de 20 000 habitants),

Vu l’avis du comité technique en date du 6 février 2015,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à établir un planning d’astreinte au sein des services techniques de la commune de Camaret-sur-Aigues et d’en fixer les modalités, à signer tous les documents afférents à ce dossier et à insérer au budget les crédits correspondants.Page 6 sur 6

Dossier n °5

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES PERMANENTS

ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE POUR LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 23 octobre établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu le Budget de la Commune,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d’évolution de carrières,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’un agent titulaire à temps complet,  pour le service enfance jeunesse et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’animateur principal de 2ème classe,

Sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire devant se réunir le 09 avril 2015,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité – la création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet pour le service enfance jeunesse, ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15.

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe de BEAUREGARD Raymond KARASZI