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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - AP 2025 AJL Pas de Calais
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - AP 2025 AJL Pas de Calais)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Ex Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Arras, le 24 décembre 2024
Arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l’année 2025
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la
modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n°551650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de
la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des
annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces
judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du
31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux
annonces judiciaires et légales ;.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 10 août 2022;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
0321 61 50 50 Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Christophe MARX, sous-préfet d'Arras ;
Vu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du ministère de la culture et du
patrimoine pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;
Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;
Considérant l'obligation de déterminer la liste des titres susceptibles de publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE:
Article 1” : est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des journaux autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la
publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du
département du Pas-de-Calais :
- L'Abeille de la Ternoise - 17 ZAE de Canteraine - 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE ;
- L'Indépendant du Pas-de-Calais - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS
CEDEX ;
- Nord Littoral - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- La Voix du Nord -8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX ;
- La Semaine dans le Boulonnais - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS
CEDEX ;
- Terres et Territoires - L'hebdomadaire du Nord-Pas-de-Calais 64 boulevard de la
Liberté - 59000 LILLE ;
- L'Observateur de l'Arrageois -1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;
- La Croix du Nord - 15 avenue Prat Gimont - CS63325 - 31133 BALMA CEDEX.
Article 2: la liste des Sérvices de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales en 2025 dans le département du Pas-de-Calais s'établit comme suit :
- actu.fr
- terres-et-territoires.com - lagazettefrance.fr
- usinenouvelle.com
- lavoixdunord.fr
-20minutes.fr
- nordilittoral.fr
- ouest-france.fr
- lobservateur.fr
-lefigaro.fr
- lemonde.fr
- bfmtv.com
- horizonactu.fr
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée aux 2 premiers articles du présent arrêté doivent justifier d'un numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité et s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la
Presse pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l'Etat pour
la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 4: la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces. Le choix du journal appartient à l'annonceur. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal ; Article 5: les journaux doivent impérativement paraître au moins une fois par
semaine et comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales, dédiées au département dans lequel ils sont habilités, afin que l'habilitation ne soit pas remise en cause. Ils devront publier, dans chaque numéro, un
avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales ;
Article 6 : toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000
euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive ;
Article 7 : le fait de se faire délivrer indôment par une administration publique où par
un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux
que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou
à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende (article 441-6 du code pénal). ;
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les-deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou
hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwurtelerecours.fr.
Article 9 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
adressé au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au ministre de la culture et du patrimoine et au procureur général près la
cour d'appel de Douai. Les directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés en recevront une notification.
Pour le préfef et par délégation,