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Déliberation - Decision n°03
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L GC
ID : 030-213000755-20230209-DE 03 2023-AU
COMMUNE DE
CAVEIRAC Révision bail crèche GUILIBULLE 03
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE. 03-2023
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail de location en date du 8 juillet 2013 de l'association GUILIBULLE,
Considérant qu'il convient de réviser le loyer au 1° janvier de chaque année,
DECIDE
ARTICLE 1
Le loyer de l'association GUILIBULLE est révisé à compter du 1° janvier 2023 en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires |.L.A.T. du 2°" trimestre 2022 dont la valeur est 122.65.
ARTICLE 2
Le montant du loyer est fixé pour l'année 2023 à dix mille huit cent quinze euros et huit centimes (10 269.26 € x122.65) /116.46 = 10 815.08 €) et payable semestriellement soit 5 407.54 € au 1°’ juin 2023 et 5 407.54 € 1° décembre 2023.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le Q 9 FF‘! 2022
Publication le 09 février 2023