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Déliberation - Decision N°8 2024
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°8 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
[ Publié
le 12/06/2024 SL
ID : 030-213000755-20240612-DE 08 2024-AU
COMMUNE DE
CAVEIRAC Révision Bail Mr et Mme LANGLOIS 08
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNÉE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE_08_2024
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de location pour le logement au 1° étage de la Poste de Caveirac, Route de Nîmes de Monsieur et Madame LANGLOIS Jean-Pierre et Sylvette.
Considérant qu'il convient de réviser le loyer au 1° juillet de chaque année.
DECIDE
ARTICLE 1
Le loyer de Monsieur et Madame LANGLOIS Jean-Pierre et Sylvette, est révisé à compter du 1° juillet 2024 ‘en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE du 1° trimestre 2024 dont la valeur est 143.46.
ARTICLE 2
Le montant du loyer pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, est fixé mensuellement à 740.01€ hors charge, suivant le calcul : (715€ x 143.46) / 138.61.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication.
ARTICLE 5
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le 42 Aux 202
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN