Déliberation - Decision N°5 2024

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Déliberation - Decision N°5 2024 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - Decision N°5 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/04/2024

Reçu en préfecture le 24/04/2024 S L

Publié le 24/04/2024 G

ID : 030-213000755-20240423-DE 05 2024-AU

COMMUNE DE

CAVEIRAC

BAIL TABAC PRESSE Cession 05

DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DECISION DU MAIRE N° 05-2024

Le Maire de la commune de CAVEIRAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le bail commercial entre la Commune de Caveirac et Madame et Monsieur Florent CRESTANI,

Vu la cession du fonds de commerce par M.et Mme Florent CRESTANI au profit de Monsieur

LE BALCH Gérard à compter du 15 avril 2024,

Considérant qu'il convient de modifier le preneur du bail commercial à la date de cession.

DECIDE

ARTICLE 1

Le bail commercial du local, sis au 7 place du château à Caveirac, d'une superficie de 63 m°, est consenti à compter du 15 avril 2024, à Monsieur LE BALCH Gérard. Les autres termes du bail commercial, signé en date du

29 mars 2017, restent inchangés.

ARTICLE 2

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Monsieur le Directeur Général des Services et chargé de l'exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard

Fait à Caveirac, le à awŸ ZŒU ,

Le Maire,

Jean-Luc CHAILAN Tr -