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Déliberation - Decision n°11 2024 La Reunion
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°11 2024 La Reunion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 S L 3
Publié le 04/07/2024
ID : 030-213000755-20240704-DE 11 2024-AU
COMMUNE D€
CREMIRNS Révision loyer SCI la Réunion 041
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE_11_2024
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le bail à construction entre la Commune de Caveirac et la SCI LA REUNION, en date du 27 septembre 2002,
Vu la cession du bail de la SCI LA REUNION au profit de la Société FONCIERES CHABRIERES en date du 29 octobre 2010.
Considérant qu'il convient de réviser le loyer au 1%" avril de chaque année,
DECIDE
ARTICLE 1
Le loyer de la Société FONCIERES CHABRIERES (ancien SCI LA REUNION), est révisé à compter du 1° avril 2024 en fonction de l'indice du coût de la construction du 1° trimestre 2024 dont la valeur est 2227 (J.O. du 28 Juin 2024).
ARTICLE 2
Le montant du loyer est fixé pour la période du 1° avril 2024 au 31 mars 2025 à 41 953.68 € HT, soit 50 344.41 € TTC, suivant le calcul : (41 953.68 € x 2227) /2077.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le l{ quellur 2024
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN