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Déliberation - Decision N°9 2024
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°9 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
ID : 030-213000755-20240613-DE 09 2024-AU
( Publié le 13/06/2024 S L O7
COMMUNE DE
CAVRIRAE Creche GUILIBULLE : Mise à disposition gratuite des locaux 09
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE_09_2024
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail de location pour des locaux et d'un jardin privatif, sise 5 rue Emile POUYTES à l'association GUILIBULLE,
Vu l'article 3 de la Convention avec l'association GUILIBULLE du 28 février 2024,
Considérant que la commune à partir du 1°’ janvier 2024, met à disposition des locaux à titre gracieux.
DECIDE
ARTICLE 1
L'association GUILIBULLE, ne versera plus de loyer bénéficiant à titre gracieux des locaux sise 5 rue Emile POUYTES à partir du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le 13 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Luc CHAILAN