Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2023-126

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2023-05-03-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023

autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur

la rivière Armançon(Canal de Bourgogne) (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-05-03-00005

Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023

autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de

la police de navigation sur la rivière

Armançon(Canal de Bourgogne)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon(Canal de Bourgogne) 3E 3 Direction départementale PRÉFET eni

DE L'YONNE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/USR/2023/0023

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne» ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0442 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES directrice départemental des Territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°DDT/DIR/2023-0003 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité départementale des territoires de l'Yonne ;

VU la demande, de Mme Danièle MALBEC, présidente de l'office du tourisme de Migennes en date du 13 mars 2023;

VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de centre Bourgogne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 3 mai 2023;

Considérant que Mme Danièle MALBEC, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voie d'eau de la rivière Armançon(Canal de Bourgogne)

Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon(Canal de Bourgogne) 4SUR proposition du directeur départemental

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation sollicitée par, Mme Danièle MALBEC, présidente de l'office du tourisme de

Migennes d'organiser la manifestation festive sur la voie d’eau de la rivière Armançon(Canal de

Bourgogne)le 13 mai 2023 de 13h00 à 19h00 est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire centre

Bourgogne sous réserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.

Article 2 :

-le chemin de service du Canal de Bourgogne et du plan d’eau ne devront pas être privatisés: la

circulation des cyclistes, piétons et usagers de la voie d'eau devra être maintenue, ainsi que la

navigation ;

-il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de la navigation dans l'exercice de leur

mission d'exploitation et de gestion de l’eau ; ces personnels sont amenés à se déplacer à pied, en

deux roues motorisés ou en véhicule léger dans le sens ou en contre-sens de la manifestation ;

-le stationnement des véhicules, à l'exception de ceux de L'organisateur pendant le montage et le

démontage des stands, sera interdit du vendredi 12 mai 2023 à 12h00 au dimanche 14 mai 2023 à

12h00, en rive droite et en rive gauche, entre le PK 0,269 (écluse 114/115 Y) et le PK 0,600 (sortie du

port) ;

-L'écluse 114/115 Y de Laroche sera exceptionnellement ouverte le samedi 13 mai 2023 jusqu'à

20h00 ;

-aucun véhicule motorisé, hormis celui des secours, ne sera autorisé à circuler sur le chemin de

halage ;

-afin de permettre le tir du feu d'artifice, le stationnement des bateaux sera interdit du samedi 13 mai

2023 de 9h00 au dimanche 14 mai 2023 à 12h00 entre le PK 0,270(écluse 114/115 Y) et le PK 0,570

(fin du port de Migennes) ; cette interdiction ne concerne pas le bateau de sauvetage(ou le voilier de

rivière de la société Evans marine) et le bateau (c'est la Vie ) de l'association Canal Satellite, pour le

samedi 13 mai 2023 de 9h00 à 20h00.

-le déplacement et la mise en place des bateaux se fera entre le PK 0,570ffin du port) et le PK

0,835(passerelle SNCF) en rive droite, sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur qui devra

néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents en charge de l'exploitation de la voie

d'eau ;

-La pratique du ski nautique et de la nage avec palmes sera autorisée en dehors du chenal et dans

les zones balisées par l'organisateur entre le PK 0,29 et le PK 0,600 le samedi 13 mai 2023 de 12h00

à 19h00, à cet effet l'organisateur veillera au maintien des balisages pendant toute la durée de des

animations ;

-à l'issue de la manifestation, l'organisateur devra remettre les lieux en parfait état propreté ;

Article 3 :

Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie

navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

214

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon(Canal de Bourgogne) 5Article 4 :

Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le

personnel nécessaire.

Article 5 :

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 6 :

La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 7 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 :

La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Article 9 :

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 3 mai 2023

Le Préfet de l'Yonne

Pour le préfet, par subdélégation,

La directrice départementale de territoire de

l'Yonne

et par subdélégation

Le chef du SHBS,

Jean GA ER

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon(Canal de Bourgogne) 6Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial «Centre Bourgogne » de voies

navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les

commune(s) concernée(s). |

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0023 du 03/05/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon(Canal de Bourgogne) 7