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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-197
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-07-04-00003 - Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne (Migennes plage) (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-07-04-00003
Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
(Migennes plage)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-04-00003 - Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Migennes plage) 3 E 3 Direction départementale PRÉFET ent DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0050
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;:
VU la demande, de Monsieur BOUCHER, Maire de Migennes en date du 7 juin 2023;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Frédéric
LETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction
départementale des territoires de l'Yonne:
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
30 juin 2023;
Considérant que M BOUCHER Maire de Migennes sollicite une autorisation aux fins d'organiser
une animation sur la voie d’eau de la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-04-00003 - Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Migennes plage) 4 SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur François BOUCHER, Maire de Migennes, d'organiser
animation sur la voie d’eau de la rivière Yonne du 08 juillet au 15 août 2023 de 13h30 à 19h00 est
accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes
par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le stationnement des bateaux est interdit sur le poste d'attente à l'éclusage ;
Le respect scrupuleux de la signalisation doit être de règle ainsi que l'interdiction de s'approcher à
moins de 150 m des ouvrages de navigation.
Article 3 :
Dans la traversée du chenal de navigation, la priorité doit être faite aux bateaux motorisés. La
navigation et le stationnement sera interdite dans le chenal, de même que la prudence doit être de
mise à l'approche des bateaux stationnés au chantier Evans.
Article 4 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Ces règles doivent être rappelées avant chaque départ des participants (Kayak,paddle et canoë).
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-04-00003 - Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Migennes plage) 5 Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 4 juillet 2023
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires
de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
L'adjoint au chef du SHBS,
77 —— :
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-04-00003 - Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Migennes plage) 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-04-00003 - Arrêté DDT/USR/2023/0050 du 04/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Migennes plage) 7