Procès Verbal - PV 5juillet2021

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Procès Verbal - PV 5juillet2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5juillet2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal du 5 juillet 2021

Le cinq juillet deux mille vingt-et-un à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle des fêtes communale, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Présents : GAURIER Sylvain, JOLY Huguette, MOSTAFA Samy, PROUST Dominique, SALADIN Marie-Louise, GAUDRY Pascal, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, BERINCHY Karine Absent(s) représenté(s) : LALANNE LE PRIOL Christophe ayant donné pouvoir à PROUST Dominique, COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy, PONCHAUT Chloé ayant donné pouvoir à PROUST Dominique Absent(s) : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Secrétaire de séance : BERINCHY Karine

Date de convocation : 01/07/2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 9

Nombre de conseillers représentés : 3

La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire préside à l’ouverture de la séance à 18h00. Karine Berinchy est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2021

 Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

 Affaires mises en délibération :

1. FINANCES – Demande d’une subvention à la CARO au titre du fonds de concours 2021 pour des travaux de rénovation énergétique

2. FINANCES – Tarifs communaux – création d’un tarif pour la vente d’espaces publicitaires sur le plan touristique de la commune, création d’un tarif d’occupation du domaine public pour l’organisation d’évènements ponctuels, et mise à jour des tarifs relatifs au cimetière communal

3. FINANCES – Convention de prise en charge financière par la CARO des travaux du réseau pluvial de la RD125 à l’occasion de la réfection de la traversée du centre bourg

4. FINANCES – Budget principal- Décision modificative n°1

5. PERSONNEL – Modification de l’organigramme des services municipaux – responsable des services techniques

6. PERSONNEL – Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service

7. INTERCOMMUNALITE– Modification des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de Charente-Maritime et admission de nouveaux membres

8. INTERCOMMUNALITE – SIVU Cuisine Rochefort Océan – adhésion de la commune de Thairé

9. ADMINISTRATION GENERALE– Convention de mise à disposition de la piscine de la base aérienne 721 de Saint-Agnant pour les séances de natation scolaire

10. ADMINISTRATION GENERALE– Création d’un marché communal

11. DOMAINE ET PATRIMOINE– Convention de mise à disposition au SEJI d’un immeuble communal situé 1-3 rue du Grand Village – fin de mise à disposition

 Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. 2

Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

02/06/2021 N°210317 FINANCES - Modification de la délibération du 27/11/2017 prise pour demande de fonds de concours 2017 à la CARO

Délibération n°21.07.36

FINANCES - Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan au titre du fonds de concours 2021 pour des travaux de rénovation énergétique

Sur proposition du Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5216-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CARO n° DEL2021_033 du 4 mars 2021 prise pour attribution d’un fonds de concours 2021 pour les communes membres,

Attendu qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Considérant que la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente souhaite réaliser des travaux de rénovation des huisseries de la façade sud de la salle du Conseil Municipal, de la bibliothèque, de la salle des associations et de l’agence postale communale, visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, pour un montant total estimé de 37 100 euros HT – 44 520 euros TTC,

Attendu que le fonds de concours au titre de l’année 2020 a été sollicité pour une première partie des travaux sus visés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, au titre du fonds de concours 2021 pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de différents bâtiments communaux.

ARTICLE 2 : DIT que les travaux- 2ème tranche- sont estimés à 18 556,00 euros HT – 22 267,20 euros TTC.

ARTICLE 3 : DIT que le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

libellé montant HT libellé taux montant

Achat et pose d’huisseries

sur les bâtiments

communaux

18 556,00

CARO fonds de concours 2021 50% 9 272,00

Autofinancement 50% 9 284,00

TOTAL 18 556,00 TOTAL 18 556,00

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Délibération n°21.07.37

FINANCES – Tarifs communaux – création d’un tarif pour la vente d’espaces publicitaires sur le plan touristique de la commune, création d’un tarif d’occupation du domaine public pour l’organisation d’évènements ponctuels, et mise à jour des tarifs relatifs au cimetière communal

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°21.04.34 du 6 avril 2021 relative aux tarifs communaux,

Création d’un tarif pour la vente d’espaces publicitaires sur le plan et les dépliants touristiques de la commune :

Considérant que Monsieur le Maire propose d’autoriser l’insertion de publicités dans le plan touristique de la commune en cours de réalisation qui sera affiché devant la mairie et publié sur des dépliant d’informations touristiques, afin d’en financer l’impression et propose pour cela de solliciter les artisans et3

commerçants locaux, mais aussi les fournisseurs de la commune,

Considérant que la prestation de réactualisation et d’impression du plan touristique de la commune, de 5000 dépliants, incluant un plan numérique interactif, a été confié à Jean-Marie GAY, enseigne commerciale PUBLICA, pour un montant de 2 952 euros TTC,

Considérant que PUBLICA s’occupera également dans ce cadre de la régie publicitaire correspondante, les fonds collectés à titre de publicités étant défalqués du coût de la prestation due à PUBLICA,

Considérant que l’unité d’espace publicitaire correspondra à un encart de 92 mm sur 43 mm, dont l’emplacement précis sera défini en fonction de la mise en plage globale du projet et de l’espace disponible,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un tarif de 120 euros par encart publicitaire simple, et 240 euros par encart publicitaire double,

Création d’un tarif d’occupation du domaine public pour l’organisation d’évènements ou de manifestations ponctuels :

Considérant que la commune a été sollicitée pour autoriser l’installation occasionnelle d’un barnum d’environ 70m² sur le domaine public pour l’organisation d’un repas de mariage par le restaurant l’Escale de Lupin,

Considérant qu’il convient d’adapter la grille des tarifs communaux en conséquence,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un tarif forfaitaire de 150 euros par jour (incluant le montage ou le démontage d’équipements la veille et/ou le lendemain) pour une occupation du domaine public à l’occasion d’évènements ou de manifestations ponctuels, à caractère privé ou à but lucratif par des opérateurs privés sauf cirques et animations,

Tarification cimetière communal :

Considérant que des omissions ou des imprécisions ont été constatées dans la grille des tarifs concernant le cimetière communal, relatives

• aux cavurnes

• au monument funéraire de type chapelle dont la concession a été reprise par la commune antérieurement, sur lequel des travaux de rénovation et d’exhumation ont été pris en charge par la commune, et qu’il convient de fixer un tarif pour sa vente,

Vu l’avis de la commission travaux et affaires courantes en date du 2 juillet 2021,

Monsieur Martin demande ce qu’il en est des panonceaux visibles dans le cimetière et qui informent de concessions disponibles. Monsieur le Maire explique qu’une procédure de constat d’abandon pour certaines concessions a été menée par Monsieur Chantreau lors d’un mandat précédent. Si la procédure administrative a été menée à terme, il est nécessaire que la commune diligente les travaux de reprise via une entreprise de pompes funèbres pour exhumation des ossements avant de pouvoir disposer à nouveau des emplacements. Les travaux n’ont à ce jour pas été programmés en raison de leur coût s’élevant à plus de 13 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : ADOPTE la création d’un tarif pour la vente d’espaces publicitaires sur le plan touristique de la commune et les dépliants correspondants à un montant de 120 euros pour un encart simple de 93mmx43mm, à un montant de 240 euros pour un encart double.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Jean-Marie GAY, enseigne commerciale PUBLICA, à assurer la régie publicitaire correspondante.

ARTICLE 3 : ADOPTE la création un tarif forfaitaire de 150 euros par jour (y compris le montage ou le démontage d’équipements la veille et/ou le lendemain) pour une occupation du domaine public à l’occasion d’évènements ou de manifestations ponctuels, à caractère privé ou à but lucratif par des opérateurs privés sauf cirques et animations.

ARTICLE 4 : ADOPTE le tarif pour les concessions cavurne dans le nouveau cimetière communal à 450 euros pour 30 ans et à 650 euros pour 50 ans.4

ARTICLE 5 : ADOPTE le tarif pour la concession du monument funéraire de type chapelle situé à l’emplacement n°414 à 2000 euros.

ARTICLE 5 : DIT que les tarifs communaux autres que ceux visés aux articles 1 à 4 et fixés par délibération n°21.04.34 du 6 avril 2021 demeurent inchangés.

ARTICLE 6 : FIXE la liste des tarifs communaux comme annexée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Tarifs

habitant de la commune 150,00 €

hors commune 200,00 €

habitant ou association communale 50,00 €

hors commune 80,00 €

Caution 500,00 €

habitant ou association locale gratuit

repas enfant 3,00 €

repas adulte 5,50 €

repas adulte tarif réduit 4,40 €

Concession 30 ans 100,00 €

Concession 50 ans 180,00 €

Concession 80cmx1m ancien cimetière pour cavurne 30 ans 100,00 €

Concession 80cmx1m ancien cimetière pour cavurne 50 ans 180,00 €

Concession colombarium 15 ans 450,00 €

Concession colombarium 30 ans 650,00 €

Concession cavurne nouveau cimetière 15 ans 450,00 €

Concession cavurne nouveau cimetière 30 ans 650,00 €

Caveau emplacement n°277 1 950,00 €

Chapelle en pierre de taille emplacement n°414 30 ans 2 000,00 €

Dispersion de cendres jardin du souvenir gratuit

Terrasse commerciale commerces sédentaires forfait annuel sans prorata temporis au m² 6,00 €

Evèment ou manifestation privés ou à but lucratif forfait par jour (compris montage démontage la veille et le lendemain) 150,00 €

Emplacement camion de restauration à emporter la 1/2 journée 5,00 €

Forfait électricité branchement et consommation à la 1/2 journée 2,00 €

Forfait 3 mètres linéaires 5,00 €

le mètre linéaire supplémentaire 1,00 €

Animation la journée 20,00 €

Terre végétale le m3 8,00 €

Tracteur et broyeur l'heure 52,50 €

Débroussailleuse l'heure 40,20 €

Tondeuse auto portée l'heure 52,20 €

Tondeuse auto tractée l'heure 41,50 €

Tracto-pelle l'heure 117,70 €

dans le bulletin municipal encart de 9cmx5cm pour deux parutions 90,00 €

sur le plan touristique et dans les dépliants touristiques encart simple de 92mm x 43mm pour une parution 120,00 €

sur le plan touristique et dans les dépliants touristiques encart double (= 2 encarts simples) pour une parution 240,00 €

Encarts publicitaires

Divers vente

Mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan de matériel avec chauffeur

Tarifs communaux

Etalage

branchement et consommation électrique compris pour balance et éclairage simple

Location salle des fêtes

Mise à disposition de tables et chaises

Repas au restaurant scolaire

Cimetière

Occupation du domaine public

Jour (de 8h à 8h en j+1)

en semaine uniquement du lundi au vendredi matin

Week-end

du vendredi après-midi au lundi matin

Libellé

Annexé à la délibération n °21.07.37 du 05/07/2021 5

Délibération n°21.07.38

FINANCES – Convention de prise en charge financière par la CARO des travaux du réseau pluvial de la RD125-RD125e1 à l’occasion de la réfection de la traversée du centre bourg de Saint-Nazaire-sur- Charente

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan (CARO) à effet du 1 er janvier 2018 emportant notamment le transfert de la compétence Eau et Assainissement,

Vu la convention du 5 novembre 2013 conclue entre le Département de la Charente-Maritime et la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente fixant la contribution de la commune aux travaux de réfection de la RD125-RD125 e1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CARO n° DEL2021_050 du 20 mai 2021 relative à la prise en charge des travaux sur réseau d’eaux pluviales sur la RD125-RD125 e1 à Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le projet de convention entre la CARO et la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente relative à la prise en charge par la CARO des travaux concernant le réseau d’eaux pluviales de l’opération de réfection de la RD125-125 E1 traversant la commune de Saint Nazaire sur Charente et aux modalités de mise à disposition des équipements après les travaux,

Considérant que les travaux engagés par le Département pour la réfection de la voirie en traversée du bourg de Saint-Nazaire-sur-Charente comprennent des travaux sur le réseau pluvial,

Considérant que ces équipements relèvent du champ de compétences de la CARO et qu’ainsi ils doivent être remis à disposition de cette dernière après travaux, pour l’exercice de ces compétences et leur entretien,

Considérant que sur la base des marchés passés la part des travaux concernant le réseau pluvial s’élève à 88 958,72 euros après déduction de la prise en charge par le Département,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la prise en charge financière des travaux relatifs au réseau pluvial réalisés dans le cadre de la réfection de le RD125-125 e1 en traversée du bourg de Saint-Nazaire-sur-Charente par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO) hors part prise en charge par le Département de la Charente-Maritime, pour un montant de 88 958,72 euros qui sera versé par la CARO à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention précisant les modalités financières et de mise à disposition des équipements à la CARO pour l’exercice de sa compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention sus visée et tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.07.39

FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°1

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2021 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente,

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires :

En fonctionnement

- à hauteur de 1000 euros pour la réparation de fuites sur la toiture de la salle des fêtes s’élevant à 5 851,92 euros6

- à hauteur de 1000 euros pour l’entretien et la réparation des équipements des services techniques - à hauteur de 22 100 euros en raison de l’évaluation définitive de la contribution à verser au Syndicat Intercommunal Enfance Jeunesse (SEJI) s’élevant à 104.218,12 euros pour l’année 2021 (+48%/2020) - à hauteur de 1 200 euros pour la réalisation de 5000 dépliants touristiques et d’un plan numérique interactif (pour un montant total de 2 952 euros hors régie publicitaire, dont impression d’un plan touristique de 140cmx100cm imputé en investissement).

En investissement

- à hauteur de 1000 euros pour le remplacement de la pompe du forage des services techniques - à hauteur de 500 euros pour l’achat de jardinières

Ces crédits complémentaires provenant

- d’une recette nouvelle à hauteur de 1 200 euros correspondant à la vente d’encarts publicitaires dans le bulletin municipal

- de la diminution des crédits prévus pour les subventions versées aux associations Monsieur le Maire précise que 914 euros de subventions aux associations ont été versées cette année, mais que certaines associations n’ont pas formulé de demande notamment en raison du COVID-19 comme la coopérative scolaire.

- de la diminution des crédits prévus pour le solde des travaux de voirie de la traversée du bourg - de la diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement - des crédits réservés en dépenses imprévues de fonctionnement et d’investissement

Monsieur Mostafa précise que l’augmentation de la contribution au SEJI qui concerne toutes les communes qui constituent le syndicat, résulte d’une mauvaise gestion depuis 2016. Cette dernière affirmation est confirmée par un diagnostic réalisé par un prestataire externe au SEJI, tableaux financiers à l’appui. Lors du transfert de compétence par la CARO au profit du SEJI, ce dernier a bénéficié d’une attribution de compensation de plus de 400 000 euros. Dès 2016, le résultat de fonctionnement de l’année était déficitaire à hauteur de 213 000 euros, malgré un excédent global généré par le versement de l’attribution de compensation ; puis la situation a perduré sur les exercices suivants, les déficits annuels étant couvert par l’excédent reporté. La perte de recettes liées au Covid a accentué le problème brutalement, le mettant ainsi en évidence. Une nouvelle organisation est en train d’être mise en place, ainsi qu’une nouvelle gestion. Les perspectives restent malgré tout optimistes sur les années à venir. Les contributions des communes devraient retrouver un niveau bien moindre. Monsieur Gaurier rappelle que c’est 34 000 euros non prévus qu’il a fallu trouver sur le budget 2021 pour faire face à l’augmentation de la contribution au SEJI, réduisant nos marges de manœuvre financières déjà fortement contraintes.

Monsieur Proust demande s’il n’y a pas eu d’audit avant 2016 qui aurait pu prévenir cette situation. Monsieur Gaurier explique qu’à la suite du dernier renouvellement municipal, une partie des élus siégeant au Comité Syndical du SEJI dont ceux de Saint-Nazaire-sur-Charente, ont alerté le Comité Syndical sur les finances du SEJI. Il a été au départ difficile de convaincre l’ensemble des élus du Comité Syndical afin que soit réalisé un audit financier et organisationnel qui a finalement été confié à l’association 2Venirs, très compétente et qui intervient déjà auprès de nombreux acteurs de l’enfance sur le territoire.

Monsieur Martin demande par qui est créé le contenu du plan touristique. Monsieur Gaurier explique que le plan est entièrement conçu et mis en forme par PUBLICA mais que les informations portées au dos du dépliant seront élaborées par les élus. Monsieur Mostafa ajoute que l’association communale de photo a déjà été associée pour prendre des vues de la commune.

vAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2021 de la commune par voie de décision modificative n°1 :

Fonctionnement FonctionnementFonctionnement Fonctionnement

Imputation ImputationImputation Imputation Dépen DépenDépen Dépenses sesses ses en euros en eurosen euros en euros Recettes en euros Recettes en eurosRecettes en euros Recettes en euros

615221 Entretien et réparations bâtiments publics (salle des fêtes) +1.000,00

61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers (broyeur) +1.000,00

65548 Contributions aux organismes de regroupement (SEJI) +22.100,00

6237 Publications (plan touristique et dépliants) +1.200,00

70688 Autres prestations de service (vente encarts publicitaires) +1.200,00

6574 Subventions aux associations -1.000,007

023 Virement à la section d’investissement -13.800,00

022 Dépenses imprévues fonctionnement -9.300,00

S/total dépenses S/total dépensesS/total dépenses S/total dépenses- -- -recettes réelles recettes réellesrecettes réelles recettes réelles +15.000,00 +15.000,00+15.000,00 +15.000,00 +1.200,00 +1.200,00+1.200,00 +1.200,00

S/tot S/totS/tot S/total dépenses al dépensesal dépenses al dépenses- -- -recettes d’ordre recettes d’ordrerecettes d’ordre recettes d’ordre - -- -13.800,00 13.800,0013.800,00 13.800,00 0,00 0,000,00 0,00

Total fonctionnement Total fonctionnementTotal fonctionnement Total fonctionnement +1.200,00 +1.200,00+1.200,00 +1.200,00 +1.200,00 +1.200,00+1.200,00 +1.200,00

Investissement InvestissementInvestissement Investissement

Imputation ImputationImputation Imputation Dépenses en euros Dépenses en eurosDépenses en euros Dépenses en euros Recettes en euros Recettes en eurosRecettes en euros Recettes en euros

101 Ateliers municipaux 2158 autre matériel et outillage (pompe puits) +1.000,00

2188 Autres immobilisations corporelles (jardinières) +500,00

021 – Virement de la section de fonctionnement -13.800,00

165 Aménagement traverse 2151 Voirie -1.000,00

020 – Dépenses imprévues investissement -14.300,00

202001 – 21318 Huisseries autres bâtiments publics -1.300,00

202001 – 21311 Huisseries mairie +1.300,00

S/total S/total S/total S/total dépenses dépensesdépenses dépenses- -- -recettes réelles recettes réellesrecettes réelles recettes réelles - -- -13.800,00 13.800,0013.800,00 13.800,00 0,00 0,000,00 0,00

S/total dépenses S/total dépensesS/total dépenses S/total dépenses- -- -recettes d’ordre recettes d’ordrerecettes d’ordre recettes d’ordre 0,00 0,000,00 0,00 - -- -13.8 13.813.8 13.800, 00,00, 00,00 0000 00

Total investissement Total investissementTotal investissement Total investissement - -- -13.800,00 13.800,0013.800,00 13.800,00 - -- -13.800,00 13.800,0013.800,00 13.800,00

Délibération n°21.07.40

PERSONNEL – Modification de l’organigramme des services municipaux – responsable des services techniques

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 juin 2021 saisi sur la nouvelle organisation des services techniques et la modification de l’organigramme des services afin d’y intégrer la fonction de responsable des services techniques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : ADOPTE le nouvel organigramme des services tel qu’annexé à la présente délibération. 8

Délibération n°21.07.41

PERSONNEL – Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1 er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité,

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : INSTAURE un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Délibération n°21.07.42

INTERCOMMUNALITE– Modification des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de Charente-Maritime et admission de nouveaux membres

Sur la proposition du Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État ; la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;

Par délibération du 31 mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.9

Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

1. Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat : - Le Conseil départemental,

- La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

- La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

- La Communauté d’Agglomération de Saintes,

- La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

- La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

- La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

- La Ville de ROCHEFORT,

- Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

- Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,

- Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

- Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

- Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

2. Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.

3. Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

- Voirie et pluvial,

- Développement économique

- Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.

4. La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

• Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

- Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.

- Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.

• Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales : Désignation de deux délégués titulaires

• Pour le Conseil départemental : Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

Considérant que la Collectivité de Saint-Nazaire-sur-Charente est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie.

ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications statutaires telles que votées par le Comité Syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint.

Délibération n°21.07.43

INTERCOMMUNALITE– SIVU Cuisine Rochefort Océan – adhésion de la commune de Thairé

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu les articles L5212-1 et L5211-18 du code général des collectivités territoriales,10

Vu les statuts du Syndicat Cuisine Rochefort Océan approuvés par arrêté préfectoral du 29/08/2019,

Vu la délibération du Conseil municipal de Thairé du 6 ami 2021 sollicitant l'adhésion de la commune auprès du SIVU Cuisine Rochefort Océan à compter 1er septembre 2021,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU Cuisine Rochefort Océan du 26 mai 2021 approuvant l'adhésion de la commune de Thairé au SIVU Cuisine Rochefort Océan à compter du 1er septembre 2021,

Considérant que le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal,

Considérant que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que l'augmentation du nombre de communes au sein de la Cuisine Rochefort Océan favorise la mise en œuvre d'une politique de restauration scolaire de proximité et permet de réaliser des économies d’échelles, estimées à 2% du coût de revient des repas concernant l’adhésion de la commune de Thairé,

Considérant que l’adhésion de la commune de Thairé n’engendrera pas de dépenses supplémentaires pour le syndicat, le matériel de fabrication n’étant pas utilisé à 100% de son potentiel,

Considérant que cette nouvelle adhésion n’impactera pas financièrement les communes déjà adhérentes, et que le tarif 2021 ne sera pas modifié,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Thairé au SIVU Cuisine Rochefort Océan à compter du 1er septembre 2021.

Délibération n°21.07.44

ADMINISTRATION GENERALE– Convention de mise à disposition de la piscine de la base aérienne 721 de Rochefort pour les séances de natation scolaire

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du Président de la CARO relatif à l’harmonisation des tarifs de piscine profit des écoles,

Vu le projet de convention de mise à disposition établi par le centre études, réserves et partenariats de l’Armée de l’air,

Considérant que le Ministère des Armées concède à la mise à disposition de la piscine de la base aérienne 721 de Rochefort pour les séances de natation scolaire de l’école de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Considérant l’accord de la Direction de l’école de Saint-Nazaire-sur-Charente pour l’organisation de séances de natation scolaire,

Considérant que les modalités de cette mise à disposition ont évolués et notamment quant aux dispositions financières, qui prévoient que conformément aux dispositions du décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale, le bénéficiaire versera une participation financière correspondant aux dépenses engagées par le ministère des armées à son profit,

Considérant que la mise à disposition de la piscine militaire est accordée à titre gratuit.

Considérant que le ministère des armées mobilisera des personnels militaires ayant la qualification de brevet d’état d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) ou brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), qui assureront, au profit du bénéficiaire, une prestation de surveillance conformément aux dispositions de11

l'article L. 322-7 du code du sport,

Considérant que la mise à disposition de surveillants militaires sera facturée 70 euros par séance, au lieu de 1 euros par enfant et par séance jusqu’alors,

Monsieur Mostafa précise que la contribution de la commune s’élevait jusqu’alors à 1 euros par enfant et par séance. La nouvelle contribution va donc être supérieure. Cette modification résulte d’une volonté d’harmonisation avec les conditions de mise à disposition des piscines de Rochefort aux communes hors Rochefort. Il a donc été convenu avec la Directrice d’optimiser le nombre d’enfants qui pourront bénéficier des séances ; un effectif de 50 enfants serait possible. La difficulté est toujours de trouver des parents accompagnateurs pour encadrer les enfants.

Vu l’avis de la commission développement local et affaires scolaires en date du 2 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de la piscine de la base aérienne 721 de Rochefort pour les séances de natation scolaire.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention visée à l’article 1 et à mettre en œuvre toute démarches nécessaires à la bonne application de la présente délibération.

Délibération n°21.07.45

ADMINISTRATION GENERALE– Création d’un marché communal

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-18 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants,

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 prise pour mise à jour de la grille des tarifs communaux,

Vu le projet de règlement du marché communal de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu l’avis favorable de la commission communale développement local et affaires scolaires réunie le 19 mars 2021 pour la création d’un marché,

Vu l’avis de la commission communale développement local et affaires scolaires réunie le 2 juillet 2021 sur le règlement du marché,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un marché communal afin de développer l’activité économique de la commune autour des commerces sédentaires existants, l’attractivité de la commune mais aussi le niveau de service de proximité pour les habitants,

Considérant qu’il est prévu dans un premier temps d’organiser un marché hebdomadaire le lundi soir sur la place du 11 Novembre pendant les mois de juillet et d’août de 18h à 23h,

Considérant que la mise en place d’un marché régulier à l’année pourra être étudiée par la suite,

Considérant que l’attribution des emplacements sur le marché feront l’objet d’un arrêté du Maire pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public,

Considérant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ou droit de place, sous réserve des exceptions prévues par la loi, selon les tarifs communaux en vigueur,

Considérant que les tarifs en vigueur à ce jour sont les suivants :

Monsieur Mostafa précise que le lancement du marché est prévu le 12 juillet puis se tiendra tous les lundis soirs de juillet et août. Des tables et des chaises seront installées sur la place pour permettre aux usagers de

Emplacement camion de restauration à emporter la 1/2 journée 5,00 €

Forfait électricité branchement et consommation à la 1/2 journée 2,00 €

Etalage

branchement et consommation électrique compris pour

balance et éclairage simple

Forfait 3 mètres linéaires 5,00 €

le mètre linéaire supplémentaire 1,00 €12

se restaurer sur place. Les stands prévus sont vins et bières locales, l’épicerie proposera des fruits de mer, le restaurant tiendra également un stand ainsi que le crépier. Des stands autres qu’alimentaires seront peut- être présents, comme des petites créations artisanales. Le règlement rédigé n’est pas prévu uniquement pour un marché gourmand mais aussi permettra l’organisation d’un marché traditionnel. Cette première année, le marché est prévu en juillet et août dans l’objectif de monter en puissance d’année en année, pour en faire une réussite avec l’appui des commerces locaux.

Monsieur Proust demande si ce marché sera en concurrence avec celui de Port-des-Barques. Monsieur Mostafa répond que le marché gourmand de Port-des-Barques ne se tient pas le lundi soir. Monsieur Gaurier ajoute que ce créneau a été choisi car peu de choses sont organisées le lundi soir. Monsieur Mostafa fait part de la volonté municipale à soutenir les commerces de la commune et locaux qui ont connus des moments difficiles ces derniers mois. Les commerçants de la commune ont été sollicités. Le wine truck par exemple est un commerce implanté sur la commune. La boulangerie a été sollicitée également mais ne sera pas présente cette année sur le marché pour des questions logistiques mais le rejoindra plus tard si possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE la création d’un marché communal.

ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement du marché comme ci-annexé.

ARTICLE 3 : DIT que les droits de place appliqués seront ceux en vigueur tels qu’adoptés par délibération distincte relative à l’ensemble des tarifs communaux.

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toute mesure utile pour la mise en place du marché communal.

Délibération n°21.07.46

DOMAINE ET PATRIMOINE– Convention de mise à disposition au SEJI d’un immeuble communal situé 1-3 rue du Grand Village – fin de mise à disposition

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°200208 du 24 février 2020 approuvant la mise à disposition au SEJI par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente d’un immeuble et garage situés 1-3 rue du Grand Village,

Vu la convention correspondante signée le 26 février 2020,

Vu le courrier du Président du SEJI en date du 6 mai 2021 pour dénonciation de la convention sus visée, Monsieur Mostafa rappelle que cette convention a été conclue sous l’ancien mandat avec pour projet pour le SEJI de créer un local jeune. Dès le début du nouveau mandat, nous et d’autres élus siégeant au SEJI, nous sommes inquiétés de la situation financière du syndicat. Le Comité Syndical a alors décidé très vite le gel des investissements. Une autre direction politique a alors été donnée, qui nous parait judicieuse, à savoir de centraliser géographiquement le service jeune par rapport au territoire couvert par le SEJI, et de la situer près du collège. En raison des difficultés financières que l’on connaît, ce projet n’aboutira probablement qu’en fin de mandat. Le local jeune risque d’être relocalisé à Echillais dans cette attente. Monsieur Martin demande à quoi sert ce local jeune. Monsieur Mostafa indique que le service jeune propose des activités aux plus de 12 ans notamment pendant les vacances scolaires. Actuellement, l’accueil de Saint-Nazaire-sur-Charente fonctionne bien. Il souligne que Monsieur le Maire et lui-même restent vigilants sur la question de l’éloignement du service pour les jeunes de Saint-Nazaire-sur-Charente avec le projet de recentralisation vers Saint Agnant et Echillais. Il est envisagé d’utiliser les mini bus du SEJI pour organiser des tournées de transport dans les communes.

Monsieur Gaudry demande si l’accueil de Saint-Nazaire-sur-Charente sera fermé, et rappelle qu’il accueille également les jeunes certains soirs. Monsieur Mostafa confirme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la dénonciation par le SEJI en date du 6 mai 2021 de la convention du 26 février 2020 de mise à disposition par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente d’un immeuble et garage situés 1-3 rue du Grand Village. 13

Questions diverses

Passage en régie EAU 17 pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif : Monsieur Gaurier explique que sur le département, plusieurs contrats d’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif arrivent à échéance fin 2021, en 2022 et 2023 dont la CARO (9 communes). Actuellement c’est la SAUR qui exploite ces réseaux à Saint-Nazaire-sur-Charente. Pour la CARO, EAU17 a décidé un passage en Régie pour l’ensemble des services d’eau potable et d’assainissement collectif à l’échéance des contrats en cours et d’en confier l’exploitation à sa Régie, la RESE, à partir du 1 er janvier 2023 pour le réseau d’eau potable puis à partir du 1 er janvier 2024 pour l’assainissement collectif.

Rétrocession des espaces collectifs lotissement Le Bosquet des Fresnes : Monsieur Gaurier informe l’assemblée que l’association syndicale du lotissement a formulé une demande de transfert des espaces collectifs dans le domaine communal. Le dossier est en cours. Nous sommes dans l’attente des prescriptions des différents gestionnaires de réseaux (SDEER, EAU17, CARO) ; un contrôle visuel de la voirie sera également réalisé au préalable.

Impayés de loyers :

Monsieur Gaurier signale que de nombreux habitants l’interpellent sur le non paiement de loyers à la commune et lui demandent si la commune laisse faire. Il rappelle qu’une procédure est engagée concernant un logement communal, qui sera longue à moins que la dette soit réglée et que les loyers courants soient payés régulièrement. Il ajoute que la procédure s’arrêterait alors, l’objectif n’étant pas de faire partir les locataires mais bien de veiller à un bonne gestion financière de la commune.

Démission d’une Conseillère Municipale :

Monsieur Gaurier donne la parole à Madame Berinchy. Elle explique qu’elle va déménager bientôt aux alentours de Poitiers pour des raisons familiales, que de ce fait elle ne pourra pas honorer son mandat et souhaite permettre à quelqu’un d’autre d’apporter sa contribution à l’équipe. C’est pourquoi, elle annonce qu’elle remettra demain sa lettre de démission à Monsieur le Maire et fait part de ses regrets de quitter l’équipe qu’elle apprécie. Monsieur Gaurier la remercie pour sa collaboration depuis le début du mandat. Il ajoute que dans l’ordre de la liste élue, Madame Verdier Morisset est appelée à occuper le siège vacant. En cas de vacance d’un siège de conseiller municipal, le candidat suivant le dernier élu sur la même liste est appelé à occuper le siège vacant jusqu’à épuisement des candidats présents sur cette même liste, auquel cas le siège resterait vacant.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h12.

La Secrétaire de séance,

Karine BERINCHY