Procès Verbal - PV 6dec21

Documents similaires

Procès Verbal - PV 21juillet20

Procès Verbal - @PV 03avril23

Procès Verbal - PV 24 sept2020 (1)

Procès Verbal - PV 4juillet22

Procès Verbal - PV 11avril22

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV 5juillet2021

Procès Verbal - PV 3avril19

Procès Verbal - PV 17oct22

Procès Verbal - @PV 30mail23

Procès Verbal - PV 6dec21 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6dec21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 6 décembre 2021

Le 6 décembre 2021 à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 2 décembre 2021, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Conseillers Municipaux Présents Absents Représentés

GAURIER Sylvain X

JOLY Huguette X

LALANNE LE PRIOL Christophe X

MOSTAFA Samy X

PONCHAUT Chloé X Pouvoir donné à Dominique PR OUST

COUTEAU Gaël X

PIPEROL Yasmine X

GAUDRY Pascal X

CARTEAU Valérie X

MARTIN Philippe X

SALADIN Marie-Louise X

PROUST Dominique X

BARTHELEMY Valérie X

TRANQUARD Antony X

NOCQUET Hervé X

Total 12 3 1

La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire préside à l’ouverture de la séance à 18h00. Samy MOSTAFA est désigné à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'il accepte.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2021

 Affaires mises en délibération :

1. ADMINISTRATION GENERALE –Convention de coopération pour la gestion du ponton de Saint- Nazaire-sur-Charente avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan - renouvellement

2. ADMINISTRATION GENERALE - Convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port des Barques

3. COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de fourniture et de maintenance du parc informatique et copieurs

4. INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts du SDEER – ajout d’une compétence au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et de la performance énergétique

5. INTERCOMMUNALITE – Sortie du SIVU Cuisine Rochefort Océan

6. FINANCES – Budget annexe du Port - Constitution d’une provision pour remise en état du site

7. FINANCES – Budget annexe du Port – Décision modificative n°1

8. FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°4

 Questions diverses



Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.2

Délibération n°21.12.75

ADMINISTRATION GENERALE –Convention de coopération pour la gestion du ponton de Saint-Nazaire-sur-Charente avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan – renouvellement

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2017, prise pour adoption de la convention de gestion d’un ponton entre la commune et la CARO,

Vu la délibération du Bureau Communautaire de la CARO en date du 2 décembre 2021,

La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan est compétente en matière de politique en faveur du tourisme et du nautisme. A ce titre, elle a pour mission de favoriser l'accueil de navires professionnels et souhaite répondre au développement des liaisons fluviales à passagers sur la Charente.

Dans le cadre de cette compétence, elle a mené des actions en maîtrise d’ouvrage notamment en contribuant à la rénovation de linéaire de pontons sur des installations communales déjà existantes sur les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Port-des-Barques. Suite à l’état vétuste des équipements en place, un remplacement en urgence des sections de ponton situées en front d’accostage (parallèle au fleuve) a été réalisé. La CARO a donc procédé à un investissement de deux linéaires de 24 mètres de ponton neuf afin de remplacer les sections de pontons vétustes sur les deux sites. Cet investissement s’inscrit dans la participation de la CARO aux investissements à réaliser sur les deux escales, suite à l’étude de co-maîtrise d’ouvrage lancée en 2017 avec le Département, concessionnaire uniquement pour le port de Port-des-Barques.

Dans un souci de proximité et d’efficacité, une convention de gestion du ponton a été conclue en 2017 entre la CARO et la commune de Saint Nazaire sur Charente. La commune assure la maintenance des pontons et l’accueil des navires mais dans le cadre du fonctionnement de la zone de mouillage, sans reversement de recettes à la CARO.

Cette convention étant échue, les deux collectivités souhaitent poursuivre les modalités de gestion de cet équipement qui accueille d'une part les plaisanciers et d'autre part les professionnels.

Vu le projet de renouvellement de convention de gestion du ponton fourni par la CARO à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Gaël Couteau demande si on peut s’appuyer sur la CARO pour la rénovation de la passerelle. Monsieur le Maire répond qu’un travail est en cours avec la CARO pour le lancement d’une étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention de coopération avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour la gestion du ponton de Saint-Nazaire-sur-Charente ci annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.12.76

ADMINISTRATION GENERALE – Convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port des Barques

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020,

Vu la convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques conclue entre Saint-Nazaire-sur-Charente et Port-des-Barques le 7 janvier 2021,

Considérant que les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques disposent chacune de moyens en matériels techniques et humains pour l’entretien des espaces publics, de la voirie, et plus largement pour les activités des Services Techniques, dont l’utilisation peut être optimisée par le biais d’une mutualisation entre les deux collectivités. L’objectif est de favoriser l’équipement des communes avec un matériel adéquat, en bon état de fonctionnement et d’entretien, tout en optimisant les coûts d’investissement et de fonctionnement des équipements.3

Considérant qu’après une année de coopération entre les deux services techniques, l’activité des services techniques de Saint-Nazaire-sur-Charente a pu être développée pour répondre aux besoins de la commune, tout en permettant d’apporter un renfort en cas de besoin aux équipes de Port-des-Barques,

Considérant que le bilan financier annuel de cette coopération fait état d’un solde de 1 382,50 euros à verser par Saint-Nazaire-sur-Charente au bénéfice de Port-des-Barques,

Monsieur le Maire précise que 10 000 euros avaient été prévus au budget primitif.

Considérant que la convention conclue le 7 janvier 2021 est arrivée à échéance le 30 novembre 2021,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention sus visée pour une année, qui pourra être renouvelée par tacite reconduction pour la même durée,

Vu le projet de convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques,

Gael Couteau demande si les agents de la commune sont satisfaits de cette coopération. Monsieur le Maire répond que c’est le cas, y compris pour les agents de Port-des-Barques. En outre cette coopération permet de réaliser des économies sur des achats de matériaux en groupant les commandes. Le bilan est positif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port des Barques, ci-annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.12.77

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de fourniture et de maintenance du parc informatique et copieurs

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le contrat de location et de maintenance du parc informatique et de photocopieurs de la commune conclu avec Rex Rotary du 01/04/2018 au 30/06/2023, pour un loyer mensuel de 637 euros HT, indexé (valeur 3 ème trim 2021 : 696 euros HT)

Considérant la nécessité de revoir les termes financiers du contrat initial, notamment quant à l’indexation appliquée, compte tenu du besoin de remplacement de certains équipements dont certains sont totalement obsolètes et compte tenu des besoins complémentaires de la commune,

Vu la proposition ci-jointe communiquée par l’entreprise Rex Rotary, 3 rue du Clos Fleuri à Saintes, qui prévoit la fourniture et la maintenance du matériel suivant :

• Maintien du photocopieur multifonctions pour la mairie

• Remplacement du photocopieur multifonctions de l’école

• Mise à disposition gratuite de l’ancien photocopieur de l’école pour l'agence postale-bibliothèque • Remplacement de trois PC pour la mairie (Maire et agents administratifs) • Redéploiement des 3 anciens PC de la mairie, sous garantie (bibliothèque, cantine, réunion) • Mise en place de trois PC supplémentaires (poste agent administratif supplémentaire, responsable technique, élus)

• Mise en place de deux scanners « barrette » pour la mairie

• Remplacement du serveur de sauvegarde 2TO par un serveur 4TO

Vu l’avis favorable de la commission Affaires scolaires et développement local en date du 17 novembre 2021,

Christophe Lalanne Le Priol dit que le responsable technique n’a pas besoin d’un nouveau poste informatique ni les élus, que cela coûte trop cher, que les postes actuels sont suffisants pour des travaux de bureautique. Samy Mostafa explique que cela a été présenté et validé en commission, que certains postes informatiques actuels (hors contrat et de récupération) posent des problèmes de sécurité informatique. De plus, le poste supplémentaire pour le responsable technique a été négocié in extremis sans surcoût dans la proposition de Rex Rotary. La suppression de l’indexation des loyers va générer également des économies à terme.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 12 Contre : Abstention : 1 (Christophe LALANNE LE PRIOL)

ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement du contrat de fourniture et de maintenance du parc informatique et de photocopieurs avec l’entreprise Rex Rotary, 3 rue du Clos Fleuri à Saintes.

ARTICLE 2 : DIT que le contrat comprend le matériel, la maintenance, les interventions techniques (pièces et main d’œuvre), ainsi que les consommables hors papier et agrafes.

ARTICLE 3 : DIT que le loyer s’élèvera à 785 euros HT mensuels, sans indexation, pour une durée de 63 mois.

ARTICLE 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.12.78

INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts du SDEER – ajout d’une compétence au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et de la performance énergétique

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’arrêté préfectoral n°17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, modifiant les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER),

Vu la délibération du Comité syndical du SDEER en date du 13 avril 2021,

Considérant que le Comité syndical du SDEER a décidé d’en modifier les statuts afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relatives à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques,

Considérant qu’à l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Vu le projet de statuts modifiés ci-joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.12.79

INTERCOMMUNALITE – Retrait du SIVU Cuisine Rochefort Océan

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-1 et L5211-25-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2017 prise pour adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cuisine Rochefort Océan,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 pris pour extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cuisine Rochefort Océan (SIVU CRO), et modification des statuts,

Considérant que depuis la fin de l’année 2017, les repas servis au restaurant scolaire sont produits et livrés en liaison froide par le SIVU Cuisine Rochefort Océan,

Considérant le souhait de l’équipe municipale de développer un projet éducatif autour du temps méridien en s’appuyant notamment sur la réintégration sur site de la production des repas servis au restaurant scolaire à compter de la prochaine rentrée scolaire en septembre 2022,

Considérant que le préalable au lancement du projet est le retrait de la commune du SIVU Cuisine Rochefort5

Océan,

Considérant que les conditions financières du retrait telles que mentionnées aux statuts du SIVU prévoient une valorisation des investissements réalisés durant la période d’adhésion de la commune à leur valeur nette comptable au moment du retrait, une prise en charge de la dette à sa valeur résiduelle à la date du retrait selon la part de la commune en fonction des droits dont elle dispose, ainsi qu’une responsabilité financière des conséquences du retrait sur le personnel à hauteur des droits de la commune,

Considérant que l’application des conditions financières sus visées n’implique aucune contrepartie financière à verser par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au SIVU Cuisine Rochefort Océan,

Considérant que le retrait d’un membre du SIVU est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement,

Considérant la procédure de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixée à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui s'effectue en plusieurs étapes successives :

- délibération du conseil municipal

- délibération du conseil syndical de l'EPCI

- la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre - chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Vu les éléments exposés, il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider du principe de retrait de la commune du SIVU Cuisine Rochefort Océan - de demander ce retrait au SIVU Cuisine Rochefort Océan,

- d'autoriser le Maire à notifier cette demande au président du SIVU Cuisine Rochefort Océan.

Vu l’avis favorable de la commission Affaires scolaires et développement local en date du 5 octobre 2021,

Monsieur le Maire rappelle que le projet de production des repas par la commune était annoncé dans le programme de l’équipe municipale. La présidente et le directeur du SIVU ont été rencontrés et malgré une certaine déception, ont bien accueilli le projet. La réorganisation à venir ne générera pas de surcoût y compris avec les frais de personnel supplémentaires, ni d’augmentation des tarifs de la cantine. Gaël Couteau souligne la difficulté à trouver le bon candidat pour occuper le poste de cuisinier. Monsieur le Maire précise qu’une candidature spontanée a été reçue avec un profil plus que satisfaisant qui permet de se projeter très concrètement. Philippe Martin ajoute que c’est justement cette candidature qui a permis de déclencher le projet. Il est précisé que la commission Affaires scolaires a déjà commencé à travailler à la réalisation de cette nouvelle organisation pour la rentrée de septembre 2022, ce qui permet d’envisager la sortie du SIVU aujourd’hui

Christophe Lalanne Le Priol demande par qui seront validés les menus. Samy Mostafa que les menus seront élaborés par le cuisinier et validés par un ou une diététicienne. Gaël Couteau demande qui est responsable en cas de problème comme une intoxication par exemple si la commune produit les repas. Monsieur le Maire répond que la commune sera responsable en pareil cas. Il rappelle que jusqu’en 2015, les repas étaient préparés par un agent de la commune, et que cela donnait entière satisfaction. Yasmine Piperol souligne que le risque 0 n’existe pas..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de retrait de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cuisine Rochefort Océan (SIVU CRO) à compter du 1 er septembre 2022.

ARTICLE 2 : DEMANDE le retrait de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à compter du 1 er septembre 2022 au SIVU Cuisine Rochefort Océan.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir et à diligenter toute formalité pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.12.80

FINANCES – Budget annexe du Port - Constitution d’une provision pour remise en état du site

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services6

publics industriels et commerciaux,

Vu le budget annexe du port,

Attendu que le régime applicable par défaut est celui de la provision semi-budgétaire, qui permet de réaliser une réserve financière constatée au bilan, au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est constituée ; les provisions constituées doivent faire l’objet d’une annexe au budget primitif,

Considérant que les travaux de réhabilitation de la zone de mouillage sont estimés comme suit :

• Enlèvement de 80 blocs corps morts et positionnement sur la cale ............. 8 000 euros HT • Fourniture et mise en place de 80 corps morts (à neuf) ............................ 157 000 euros HT

Considérant qu’au vu de l’importance de l’investissement financier, la réhabilitation du site devra être réalisée en plusieurs tranches,

Considérant qu’avant de pouvoir envisager la remise en état du site, même partielle, il est nécessaire de sortir les corps morts existants afin d’en évaluer l’état, certains éléments pouvant être réutilisés, ce qui permettra d’ajuster l’estimation financière globale,

Considérant la réalisation de l’exercice comptable 2021 du budget du port et des crédits disponibles à ce jour,

Il est proposé au Conseil Municipal de décider la mise en provision de 19 461,00 euros pour la remise en état du site,

Monsieur le Maire explique qu’un devis a été fait afin d’avoir une idée de ce que pourrait coûter le retrait des corps morts et la remise en place. L’idée de départ est de sortir tous les corps-morts et de voir ensuite comment procéder.

Christophe Lalanne Le Priol demande ce qu’il en est de l’idée d’externaliser le port et de faire supporter par ce biais les investissements par le preneur. Monsieur le Maire répond qu’il avait été contacté pour un tel projet mais que ce n’est plus d’actualité. Il explique que plusieurs pistes sont à envisager, et peut-être une coopération avec Port-des-Barques. Il ajoute que l’objet de cette délibération n’est pas de décider du devenir du port mais de réaliser une mise en provision de crédits disponibles.

Christophe Lalanne Le Priol rappelle qu’il y a beaucoup d’autres travaux à envisager avant de se lancer sur le port, comme l’église, les bâtiments communaux,... que trop de projets sont en cours. Monsieur le Maire précise que rien n’est acté, qu’en tout état de cause il va bien falloir sortir les corps morts qui sont en train de couler. La demande de devis à pour but d’avoir une idée de coût que pourrait représenter la remise en état du site. Les pièces récupérables des corps morts actuels pourront servir à fabriquer de nouveaux corps morts et réduire le coût de remise en état. Gaël Couteau demande une estimation pour un retour sur investissement. Monsieur le Maire précise qu’il faut tout étudier pour faire revivre ce port. Le tarif annuel d’un mouillage est de l’ordre de 500 à 600 euros.

Christophe Lalanne Le Priol dit que la coopération avec Port-des-Barques n’est pas une bonne idée, qu’un preneur serait sûrement intéressé de payer les 7000 euros d’AOT et de prendre en charge les investissements.

Philippe Martin précise que les travaux qui pourraient être faits pourraient être une amorce pour d’éventuels repreneurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 19 461,00 euros pour les travaux de remise en état de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondante sera constatée au budget communal par débit du compte 6875 (provision pour risques et charges exceptionnels) et crédit du compte 1581 (Autres provisions pour risques et charges – écriture non budgétaire).

Délibération n°21.12.81

FINANCES – Budget annexe du Port – Décision modificative n°1

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,7

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

Vu le budget annexe du port,

Considérant la réalisation de l’exercice comptable 2021 du budget du port et des crédits disponibles à ce jour,

Considérant la nécessité de constituer une provision pour la remise en état du site de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente, et donc d’ajuster les crédits correspondants par décision modificative n°1 du budget primitif 2021 du port,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2021 du budget annexe du port par voie de décision modificative n°1 :

Fonctionnement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

022- dépenses imprévues -1.000,00

61521 -Entretien et réparations bâtiments publics -1.000,00

61558 – Entretien et réparations autres biens mobiliers -1.000,00

6161 – Assurances -84,00

6227 – frais d’actes et de contentieux -630,00

6358 – Autres droits -2,00

658 – Charges diverses de gestion courante -10,00

6817- Dotations aux dépréciations des actifs -1.000,00

7711- Dédits et pénalités perçues -7.000,00

778 – Autres produits exceptionnels 8.786,60

6875 – Dotation aux provisions pour risques et charges 19.461,00

S/total dépenses-recettes réelles +14.735,00 +1.786,60

023 – virement à la section d’investissement -12 948,40

S/total dépenses-recettes d’ordre -12.948,40 0.00

Total fonctionnement +1.786,60 +1.786,60

Investissement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

2153 – Installations à caractères spécifiques -12.948,40

S/total dépenses-recettes réelles -12.948,40 0 ,00

021 – Virement de la section de fonctionnement -12.948,40

S/total dépenses-recettes d’ordre 0,00 -12.948,40

Total investissement -12.948,40 -12.948,40

Délibération n°21.12.82

FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°4

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2021 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente,

Vu la délibération du 22 novembre 2021 prise pour décision modificative n°3 du budget primitif 2021 – budget principal,

Considérant la nécessité de remplacer 5 blocs autonomes d’éclairage de sécurité comme suite à la vérification périodique des dispositifs de protection incendie dans les bâtiments communaux, et qu’il est donc nécessaire de prévoir les crédits correspondants,

Christophe Lalanne Le Priol dit qu’il connaît une entreprise qui pourrait changer les accus des blocs de sécurité, sûrement pour moins cher.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2021 de la commune par voie de décision modificative n°4 :8

Fonctionnement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

S/total dépenses-recettes réelles 0.00 0.00

S/total dépenses-recettes d’ordre 0.00 0.00

Total fonctionnement

Investissement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

020-dépenses imprévues -1.000,00

2135 – installations générales, aménagements des constructions +1.000,00 S/total dépenses-recettes réelles 0.00 0.00

S/total dépenses-recettes d’ordre 0.00 0.00

Total investissement 0.00 0.00

 Questions diverses

• Parrainage pour les élections présidentielles : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il ne donnera aucun parrainage.

• Calendrier prévisionnel 2022 des Conseils Municipaux : Monsieur le Maire indique qu’un calendrier prévisionnel des séances pour 2022 est en cours d’élaboration et qu’il sera communiqué à tous.

• AG du Comité des Fêtes : Monsieur le Maire rappelle que l’AG aura lieu le 11 décembre à 19h et sollicite les Conseillers pour que certains puissent s’y rendre. Il ne pourra être présent pour sa part.

• SEJI : Monsieur le Maire évoque le rapport d’audit réalisé par 2Venirs. Il souligne la qualité du travail accompli par l’association. La situation a pu être redressée dans l’urgence mais que la situation financière du SEJI reste à consolider dans le temps. Les perspectives sont toutefois optimistes.

• Service de cantine le 14 décembre : Monsieur le Maire demande si un élu serait disponible pour intervenir au restaurant scolaire le 14 décembre car en raison d’une sortie scolaire, il y aura deux service ce jour là.

• Vœux du Maire : Monsieur le Maire souhaite pouvoir organiser des vœux en janvier et sollicite l’avis des conseillers notamment sur la date à envisager.

• Projet de randonnées du TUI : Monsieur le Maire indique qu’un travail est en cours avec le TUI sur ce point pour organiser des randonnées sur plusieurs communes probablement en mai 2022.

• Recrutement aux services techniques : Monsieur le Maire indique qu’il est envisagé de recruter une personne en contrat PEC pour les services techniques sur un profil de maintenance des bâtiments prioritairement mais aussi pour l’entretien des espaces publics.. Le Conseil Municipal sera sollicité prochainement sur ce point.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18h58

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFA