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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-115
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-11-00004 - AP Autorisation mesure
administrative - Tirs d'affûts aux sangliers - Savines-le-Lac et
Saint-Appolinaire (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-11-00004
AP Autorisation mesure administrative - Tirs
d'affûts aux sangliers - Savines-le-Lac et
Saint-Appolinaire
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-11-00004 - AP Autorisation mesure administrative - Tirs d'affûts aux sangliers - Savines-le-Lac et Saint-Appolinaire 3 EE 3H Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,À | JUIN 2921
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'affts aux sangliers sur les communes de SAVINES-LE-LAC et SAINT-APPOLINAIRE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R4271;
VU le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-15-007 du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés SOUS son autorité :
VU la demande présentée par le GAEC des LACAUNES en date du O4 juin 2021;
VU l'avis favorable en date du 09 juin 2021 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes (FDC O5);
VU l'avis favorable en date du 11 juin 2021 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts sur plusieurs parcelles de prairies naturelles irriguées sur les communes de Savines-le-lac et de Saint-Appolinaire ;
CONSIDÉRANT que la pression de chasse effectuée sur les territoires de l'AICA de MORGON MOURRE FROID n'a pas permis d'atteindre l'équilibre agro-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Monsieur Christophe FARNAUD, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d'affÜt aux sangliers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-11-00004 - AP Autorisation mesure administrative - Tirs d'affûts aux sangliers - Savines-le-Lac et Saint-Appolinaire 4 Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :
1) Les territoires concernés sont ceux des communes de SAVINE-LE-LAC et de SAINT-
APPOLINAIRE, en privilégiant la zone de présence des sangliers.
2) Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
4) Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
5) La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable à compter de sa notification jusqu'au OS juillet 2021 inclus.
6) Le nombre de sorties n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.
7) Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.
8) Ces tirs seront effectués de préférence seul.
En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra l'aider. || conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19,.
9) Avant chaque sortie, Christophe FARNAUD informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.
10) En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise à l'agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 23 juillet 2021, le bénéficiaire adressera à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette .autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des
territoires et par subdélégation, la Cheffe
du Service Agriculture et Espaces Ruraux
CS
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-11-00004 - AP Autorisation mesure administrative - Tirs d'affûts aux sangliers - Savines-le-Lac et Saint-Appolinaire 5