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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 02 04 009 Convention de servitudes avec Territoire d'energie parcelle ZA 164 La Ferte Fresnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 02 04 009 Convention de servitudes avec Territoire d'energie parcelle ZA 164 La Ferte Fresnel)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Énergies, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE Objet : Convention de servitudes avec Territoire d'énergie — parcelle ZA 164 — La Ferté Fresnel,
commune déléguée de La Ferté-en-Ouche
Le Président de la communauté de communes des Pays de L'Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Considérant que dans le cadre de travaux d’effacement des réseaux route de Noirval à La Ferté Fresnel,
le Territoire d’'Energie Orne (TE61) sollicite un droit de servitude pour le passage en souterrain du
réseau électrique sur une longueur de 5 mètres et le déplacement d’un poteau, sur la parcelle
cadastrée ZA 164 sise à La Ferté Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche, propriété de la
communauté de communes,
Considérant qu’il convient, pour la réalisation de ces travaux, d’autoriser le Territoire d’Energie Orne
à intervenir sur ladite parcelle, via une convention de servitude consentie à titre gratuit,
DÉCIDE
Article 1°: de valider les termes de la convention de servitude DB22/092221 pour le passage en
souterrain du réseau électrique et le déplacement d’un poteau sur la parcelle cadastrée ZA 164 sise à
La Ferté Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche
Article 2 : de préciser que cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication
au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge de Territoire d’Energie Orne.
Article 3 : de signer, ou son représentant, ladite convention et tous documents se rapportant à ce
dossier, y compris l’acte notarié constitutif de la servitude.
Article 4: | sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne- au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT A L’AIGLE, LE 04 FEVRIER 2025
Acte reçu en préfecture le 1 4 FEV. 1075
Publié en ligne le 705
Certifié exécutoj
Le Pr ésid Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20250204-2025-02-04-009-AU
Date de téléiransmission : 4/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025