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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 04 220 Convention de servitudes pour branchement avec ENEDIS parcelle ZA 154 La Ferte Fresnel, commune deleguee de la Ferte en Ouche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 04 220 Convention de servitudes pour branchement avec ENEDIS parcelle ZA 154 La Ferte Fresnel, commune deleguee de la Ferte en Ouche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PAYS DE
L'AIGLE
Objet: Convention de servitudes pour branchement avec ENEDIS — parcelle ZA 154 — La Ferté
Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la communauté
de communes, |
Considérant que dans le cadre d’une demande de raccordement électrique d’une parcelle de la zone
d'activité « Les Avanris » à La Ferté Fresnel, sise au 165 rue de l’Artisanat, ENEDIS sollicite un droit de
servitude pour installer un coffret ainsi qu’un branchement souterrain d’une longueur d’environ15
mètres sur la parcelle cadastrée section ZA n° 154, propriété de la communauté de communes
Considérant qu’il convient, pour la réalisation de ces travaux, d'autoriser ENEDIS à intervenir sur
ladite parcelle, via une convention de servitude pour branchement consentie à titre gratuit,
DÉCIDE
Article 1° : de valider les termes de la convention de servitude pour branchement — affaire n°
22580770 - pour l'installation d’un coffret et le passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle
cadastrée section ZA n° 154 sise à La Ferté Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche.
Article 2 : de signer ladite convention et tous documents se rapportant à ce dossier
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 04 DÉCEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le {] 9 DEC. 2025
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 0/9 DEC.
Le Président
Décision du président n° 2025-12-04-220
Jean SELLIER Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20251204-2025-12-04-220-AU
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025