unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 04.07.24

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 04.07.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 04.07.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Environnement, 1/14

SEANCE DU JEUDI 4 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le Jeudi 4 Juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté,

dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la

salle des fêtes de Fleurville.

Date de convocation : 27 Juin 2024

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. COLIN Gérard (Tournus), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M.FARAMA Julien (Tournus), Mme GARDIN Prisca (Tournus), M. GOURLAND Philippe (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PETIT Gilles (Ozenay), M. PIN Jean-Paul (Tournus), Mme POTHIER Josette (La Truchère), M. PRECHEUR Bernard (Tournus), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus), M. VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion) délégués titulaires.

Excusés ayant donné pouvoir : M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) pouvoir à M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), M. CURTIL Sébastien (Uchizy) pouvoir à M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy), M. DESROCHES Patrick (Viré) pouvoir à Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. DUMONT Marc (Saint Albain) pouvoir à M. RAVOT Christophe (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny) pouvoir à M. GOURLAND Philippe (Tournus), M. IOOS Xavier (Préty) pouvoir à Mme POTHIER Josette (La Truchère), Mme MARTENS Anja (Tournus) pouvoir à Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à M. VEAU Bertrand (Tournus), Mme SIMOULIN Christine (Tournus) pouvoir à M. PIN Jean-Paul (Tournus)

Excusé : M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon)

Absents : M. CHARNAY Dominique (Burgy), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion).

Secrétaire de séance : M. VARIN René (Tournus)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 37

Membres en exercice : 41 Votants : 37

M. Clément accueille les élus communautaires et cède la parole au Président qui rappelle qu’il s’agit du dernier conseil communautaire avant la trêve estivale.

M. René VARIN est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil du 30 Mai 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Enfance – Action sociale

Rapporteur : Patricia CLEMENT

1. Modification des règlements de fonctionnements des structures petite enfance

La Communauté de Communes Maconnais Tournugeois assure la gestion de trois structures d’accueil petite

enfance : la Petite crèche de Viré, la Petite crèche de Tournus et la Micro-crèche de Cruzille.

Les règlements actuels de ces structures nécessitent des modifications pour répondre aux nouvelles exigences

fixées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

En effet, la CAF demande une révision du mode de facturation afin de se conformer aux exigences de la Prestation

de Service Unique (PSU), ce qui implique un passage à une facturation au cadran avec une tolérance de 5 minutes.

D’autre part, la PMI a requis la mise à jour du règlement de fonctionnement des structures de Tournus et Viré,

incluant des précisions sur l'organisation de la structure, la santé et la sécurité des enfants, ainsi que divers

protocoles relatifs aux situations d'urgence, d'hygiène, de soins spécifiques, et de sécurité lors des sorties.

Mme Clément précise qu’il est question de modification à la marge mais nécessaires.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- d'approuver les modifications des règlements de fonctionnement des crèches concernées, avec une mise en application prévue au 1er septembre 2024,2/14

- d'autoriser le Président de la Communauté de Communes, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'application de ces règlements modifiés.

2. Convention de partenariat avec le Collège En Bagatelle

Le collège en Bagatelle de Tournus souhaite organiser un stage de réussite sur la thématique de l'anglais durant

la semaine du 26 au 30 août 2024. Ce stage, conçu dans le cadre du dispositif "École ouverte", vise à offrir un

soutien éducatif renforcé aux élèves, tout en leur proposant des activités de loisirs encadrées. Pour garantir le bon

déroulement de ce stage et proposer un cadre d'accueil adapté, il est nécessaire de mettre en place un partenariat

avec la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois.

L'espace jeunes intercommunal, géré par la Communauté de Communes, propose régulièrement des animations

culturelles et de loisirs pendant les vacances scolaires, ciblant le même public. Ce partenariat permet de

mutualiser les ressources et compétences de chaque structure, assurant ainsi une prise en charge complète des

jeunes collégiens durant cette période.

La convention de partenariat présentée fixe les modalités de collaboration entre les deux entités, incluant les

aspects financiers, organisationnels, et les responsabilités respectives. Elle prévoit notamment la participation

financière du collège pour couvrir les frais de fonctionnement de l'espace jeunes, ainsi que la mise en place d'un

programme d'animation complémentaire aux enseignements.

Mme Clément explique que les enfants des écoles de Tournus bénéficient d’un enseignement bilingue en anglais

dès le CP. Afin d’éviter un potentiel écart de niveau de langue entre les enfants scolarisés à Tournus et ceux des

autres communes à leur arrivée en classe de 6è, le collège propose d’organiser un stage. Cela est aussi l’occasion

de coopérer avec le collège de Tournus. En réponse à Mme Drevet, il est précisé que le stage est réservé aux élèves

qui fréquenteront le collège En bagatelle de Tournus.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés

- d'approuver la convention de partenariat telle que détaillée en annexe d'autoriser le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

3. Convention de partenariat avec la Ville de Tournus pour l’organisation du festival « Cap sur les Jeux »

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois et la ville de Tournus s'associent pour organiser

conjointement le projet intitulé « Cap sur les Jeux », qui se tiendra du 6 au 18 juillet 2024. Cette initiative résulte

de la convergence des compétences de la Communauté de Communes en matière d’action sociale et plus

particulièrement sur l’enfance, la jeunesse et la famille à travers le centre social et de celle de la ville de Tournus

dans le domaine des loisirs/événementiel.

Le projet vise à renforcer la cohésion sociale du territoire en proposant une série d'animations ludiques et

divertissantes. Il rassemblera un ensemble d'événements variés et itinérants, coordonnés par la Communauté de

Communes, en partenariat avec la ville de Tournus mais aussi celle de Viré et des associations « Un P’tit plus » et

« Château de Montlaville ». Le projet est subventionné pour partie par la CAF pour sa vocation familiale et par la

DSDEN pour sa vocation participative, éducative et sportive.

La présente convention de partenariat formalise la collaboration entre la Communauté de Communes et la Ville

de Tournus dans l'organisation de cet événement. Elle définit les rôles et responsabilités de chaque partie, ainsi

que les modalités de mise en œuvre du projet sur la période précisée.

Mme Clément rappelle que ce projet est ambitieux. Les subventions sollicitées auprès de la CAF et de la DRAJES

ont été accordées, le Département statuera le 5 Juillet sur la demande.

M. Ravot indique que ce projet est en résonance avec les Jeux Olympiques, il permet de travailler en partenariat

avec des associations, il a également pour but de faire connaître les équipements de la Communauté de3/14

Communes tels que la piscine, le massif sud bourgogne… mais dépend en grande partie des conditions

météorologiques.

M. Raguet fait remarquer une erreur sur la convention concernant l’ordre du parcours à vélo.

Mme Clément interroge les élus pour savoir s’ils ont trouvé un porteur du maillot bleu. Toutes n’ont pas encore

trouvé de représentant pour leurs communes.

Mme Gardin demande si des panneaux ont été prévus pour indiquer les lieux de rassemblement au sein des

communes. Les points sont matérialisés sur le plan.

M. Ravot précise que la décision quant au maintien ou non de la journée du 6 juillet sera prise le 5 juillet 2024

selon les prévisions météo.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d'approuver la présente convention et d'autoriser le Président de la Communauté de Communes,

ou son représentant, à la signer.

4. Modification des tarifs des services du centre social

Les prestations fournies par le centre social de la Communauté de Communes sont essentielles pour le bien-être

et l'épanouissement de la population locale. Cependant, la tarification de ces prestations et l'accès aux activités

organisées sont des éléments qui doivent être régulièrement évalués pour assurer leur pérennité.

Le taux d'inflation de l'année 2023, fixé à 4,9%, constitue un paramètre important à prendre en compte dans cette

décision.

La Vice-Présidente en charge du social précise que les tarifs d’adhésion sont différents pour les habitants de la

CCMT et ceux résidant en dehors du territoire communautaires. Les tarifs appliqués pour les centres de loisirs

sont fixés selon le quotient familial des familles, une réflexion va s’engager pour créer une nouvelle tranche

associée aux quotients les plus élevés.

M. Ravot ajoute que la Ville de Tournus a délibéré le 2 juillet pour augmenter de la même manière les tarifs des

activités périscolaires et de la cantine.

➔ Après en avoir délibéré, afin de maintenir la qualité des services offerts par le centre social tout en

garantissant sa viabilité financière, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d'approuver une augmentation des tarifs des prestations du centre social à hauteur de 4,9% à

compter du 1er Septembre 2024.

Cette augmentation permettra de couvrir les coûts croissants de fonctionnement tout en assurant la pérennité

des services offerts.

Tarifs adhésions :4/14

Tarifs de l’accueil de loisirs 3-11 ans (petites, grandes vacances et mercredis) :

Nature des prestations TARIFS 2024/2025

ADHESIONS ANNUELLES

Adhésion famille / personnes physiques + descendants (mineurs)

- Provenant de la Communauté de Communes Maconnais Tournugeois 15,0 €

- Provenant de communes extérieures 23,5 €

Adhésion et animation des écoles Maternelles, Primaires, Collège, Lycées de la

CCMT et EPMS Paul Cézanne Gratuit

Pôle Enfance Jeunesse Famille - Adhésion au Centre Social

Comprenant les animations enfance, jeunesse et famille

Tarifs des prestations applicables à compter du 01/09/2024

* Adhésions valables du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025

Accueils de loisirs extrascolaires 3-11 ans (petites et grandes vacances, mercredis)

Prestation / Quotient familial 0-500 501-600 601-655 656-720 721-810 ≥ 811

Journée avec repas 7,03 € 8,42 € 10,10 € 12,12 € 14,51 € 17,40 €

Journée sans repas 4,06 € 5,47 € 7,14 € 9,16 € 11,56 € 14,44 €

Demi-journée avec repas 5,29 € 5,75 € 6,31 € 6,99 € 7,79 € 8,75 €

Demi-journée sans repas 2,34 € 2,80 € 3,36 € 4,02 € 4,84 € 5,80 €

Forfait Semaine - Demi-journée sans repas 9,90 € 11,87 € 14,26 € 17,13 € 20,55 € 24,64 €

Forfait Semaine - Demi-journée avec repas 22,47 € 24,44 € 26,81 € 29,34 € 33,10 € 37,21 €

Forfait Semaine - Journée sans repas 17,26 € 23,20 € 30,33 € 38,90 € 49,14 € 61,40 €

Forfait Semaine - Journée avec repas 29,84 € 35,78 € 42,90 € 51,45 € 61,71 € 73,98 €

Le prix du repas est défni à hauteur de 2€90

Par défaut, toute personne en attente de droits se verra appliquer le tarif le plus bas sur présentation d'un justificatif.

Pôle Enfance jeunesse famille - Services enfance et Jeunesse

Tarifs des prestations applicables au 01/09/2024

Tarifs 2024-20255/14

Tarifs activités :

5. Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité : service Enfance Jeunesse Famille

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’activité estivale du pôle enfance jeunesse famille, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’animateur à temps complet annualisé dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Président propose à l’assemblée :

SERVICE ACTIVITÉS Descriptif TARIFS

Service Adultes /

Familles Atelier cuisine Atelier cuisine avec ou sans repas 3 € l’atelier

Service Adultes /

Familles

Sorties culturelles

Théâtre, danse

Accès à la lecture

En fonction du programme (Espace

des Arts, café-théâtre…)

QF < 880 :

QF > 880 :

5 €

10 €

Service Adultes /

Familles Repas saveur du monde

Repas spécifique dans le cadre d’un

projet particulier 6 € le repas

Service Adultes /

Familles Sorties familiales

En fonction du programme

Loisirs, détente, culture

Adultes :

Enfants de – de 12 ans :

11 €

6 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

Activités de type verte (à

tarif bas ou de découverte)

Parc de jeux intérieur, balades,

patinoire, bowling et laser Game (1

partie), parcours aquatique, baignade

musée, ateliers, cinéma, spectacles à

Tournus …

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

2 €

3 €

4 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

Activités de type orange (à

tarif modéré)

Escalade, accrobranche, parc

touristique des combes, baignade

avec activité nautique, Escape

Game…

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

6 €

7 €

8 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

Activités de type rouge (à

tarif élevé) Karting, Walibi, 1055, Paint Factory…

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

10 €

11 €

12 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

Nuitée sur site

Tarifs par nuit

Parc Chanay

71700 TOURNUS

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

2 €

3 €

4 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

MINI SEJOUR

5 jours/4 nuits

Selon programmation (Montrevel en

Bresse, Pont de Vaux, Laives, St Boil…)

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

55 €

65 €

75 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

MINI SEJOUR

4 jours/3 nuits avec

journée de préparation

Selon programmation (Montrevel en

Bresse, Pont de Vaux, Laives, St Boil…)

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

50 €

60 €

70 €

ALSH 3-11 ans

et/ou espace

jeunes 11-17 ans

MINI SEJOUR ETE

4 jours/3 nuits

Selon programmation (Montrevel en

Bresse, Pont de Vaux, Laives, St Boil…)

QF < 550

QF 550 à 750

QF > 750

45 €

55 €

65 €6/14

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois à compter du 8 juillet 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’animateur à temps complet.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’animation et d’une qualification équivalente au BAFA.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de

travail.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

• de créer un poste d’agent non permanent contractuel relevant du grade d’adjoint d’animation catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois à compter du 8 Juillet 2024.

• d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

6. Création d’un emploi permanent d’Auxiliaire de Puériculture à la crèche de Tournus Un agent en contrat à durée indéterminée occupant un poste d’Auxiliaire de Puériculture à la Petite Crèche de

Tournus à raison de 30 heures hebdomadaire a présenté sa lettre de démission. Elle quittera son poste au 19

Août 2024.

Un agent en contrat à durée indéterminée occupant un poste d’Educatrice de Jeunes Enfants à raison de 35

heures hebdomadaire a présenté sa lettre de démission. Elle quittera son poste au 3 Septembre 2024.

Afin de remplacer cet agent une offre d’emploi va être publiée.

Leur recrutement en CDI fait suite à la reprise du personnel de l’Association Familiale du Tournugeois par la

Communauté de Communes.

Afin de remplacer ces agents deux offres d’emploi ont été lancées.

Le poste d’Educatrice de Jeunes Enfants (catégorie A) sera remplacé par un poste d’Auxiliaire de Puériculture

afin de répondre aux exigences de la Protection Maternelle Infantile.7/14

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- De supprimer le poste de catégorie B contractuel à raison de 30 heures hebdomadaire à compter du 19 Août 2024,

- De créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture titulaire à raison de 30 heures hebdomadaire à compter du 19 Août 2024,

- De supprimer le poste de catégorie A contractuel à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 3 Septembre 2024,

- De créer un poste d’Auxiliaire de puériculture à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 3 Septembre 2024.

Environnement

Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY

7. Retrait de la délibération 2024/36 : Dissolution du syndicat mixte fermé « Syndicat intercommunal d’aménagement (SIA) de la Natouze

Le conseil communautaire a délibéré en date du 11 Avril 2024 pour donner autorité au Président pour effectuer

les démarches nécessaires pour dissoudre le Syndicat intercommunal d’aménagement de la Natouze.

La Préfecture a sollicité le retrait de cette délibération au motif que dans cette dernière, était noté « il convient

de demander aux communes associées dans ce syndicat de se prononcer individuellement et de façon

concordante sur les points suivants ».

Le syndicat intercommunal d’aménagement de la Natouze est composé de deux membres :

- La Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois en représentation substitution des - Communes de Martailly les Brancion, Ozenay etRoyer

- La Communauté de Communes Entre Saône et Grosne en représentation substitution des Communes de Boyer, Mancey et Vers.

Seuls les membres « directs » du syndicat sont concernés, il s’agit des deux Communautés de Communes, les

organes délibérants des communes que la CCMT représente n’ont donc pas à intervenir sur le principe de

dissolution du syndicat.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider le retrait de la délibération n °36/2024 relative à la dissolution du syndicat mixte fermé « Syndicat intercommunal d’aménagement (SIA) de la Natouze ».

8. Dissolution du syndicat mixte fermé « Syndicat intercommunal d’aménagement (SIA) de la Natouze

Vu les articles L.5212-33 et L5211-25 1 du CGCT relatifs à la dissolution des syndicats et au devenir de biens,

Vu l’arrêté préfectoral n°456 du 19 Juin 1969 portant création du Syndicat intercommunal d’Aménagement de la

Natouze,

Vu la délibération DN2024-07 du SIA de la Natouze autorisant la dissolution du Syndicat,

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver le transfert des biens meubles et immeubles, passif et actif du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Natouze aux Communautés de Communes Mâconnais Tournugeois et Entre Saône et Grosne à la date de sa dissolution,

- d’autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.8/14

9. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets

Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000, les

délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2023 du service de gestion des

déchets ménagers par la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (évolution des coûts, tonnages,

évolution du service…).

Mme Saint Hilary fait la synthèse du rapport. En 2023, les tonnages de déchets ont diminué de 4 % par rapport à 2022. L’an dernier, chaque habitant a produit 574 kg :

- 187 kg d’ordures ménagères résiduelles,

- 255 kg provenant des déchetteries,

- 132 kg des collectes sélectives.

66 % des déchets produits ont été recyclés ou valorisés. 80 000 € de TGAP ont pu être évités grâce à la valorisation des ordures ménagères par l’usine Ecocea. Depuis l’incendie d’Ecocea en mars 2023, l’usine ne fonctionne pas à pleine charge.

Le coût de la gestion des déchets ménagers hors déchetterie s’élève à près d’1 million d’euros ce qui représente

une augmentation de plus de 7 % par rapport à 2022, cela est liée à l’augmentation de la TGAP, des coûts de

traitement et du carburant. Le coût relatif à la gestion des déchetteries est stable, il se monte à 300 000 € par an.

Les recettes de fonctionnement ont augmenté de près de 7 %, elles atteignent plus de 735 000 €, cela est

principalement dû à la réévaluation de la redevance spéciale et à la hausse des soutiens des éco-organismes.

Le résultat de fonctionnement du service s’élève à 170 000 €, le résultat d’investissement est de – 535 000 € (cela

s’explique par les dépenses importantes réalisées en 2023 notamment pour la mise en place de la collecte en

porte à porte des ordures ménagères, des emballages et du papier (benne à ordures ménagères, enquête foyer,

achat de bacs à ordures ménagères et pour emballages).

La TGAP qui était à 45 € HT la tonne en 2022 est passée à 52 € HT en 2023 et s’élèvera à 59 € HT en 2024.

Le service compte 15 agents équivalent temps plein.

D’après M. Ravot, il reste à faire beaucoup de travail d’enseignement, cette remarque fait suite aux échanges qui

ont eu lieu lors des réunions publiques.

Mme Drevet demande si on dispose des taux de caractérisation du tri pour notre territoire ? La Vice-Présidente

en charge de l’environnement explique que l’on se situe dans la norme avec un taux avoisinant le 15 %. A

Montbellet, il y avait beaucoup de déchets autour du plan d’eau, le Maire craignait que cela s’accentue avec les

nouvelles règles en matière de collecte des déchets, à contrario, elle constate que cela semble s’améliorer.

M. Ravot ajoute qu’à Tournus en centre-ville, 13 colonnes aériennes ont été installées pour la collecte des ordures

ménagères, plus de 1 100 badges ont été distribués. Des sacs sont encore retrouvés dans les rues mais il semblerait

que cette tendance diminue, pour le Président, cette pratique est intolérable.

Mme Pothier dit qu’à La Truchère, les bateliers laissent leurs sacs d’ordures lorsqu’ils débarquent sur la Commune.

L’information sera relayée à M. Ojeda, agent en charge de la prévention, afin qu’il se rende sur place.

Mme Clément a assisté à un webinaire intéressant sur les démarches de verbalisation des dépôts sauvages. M.

Bachelet constate que les dépôts autour des colonnes de verre sont moindres. M. Jaillet trouve que les gros bacs

des collectivités sont rapidement pleins. Des serrures seront installées sur les bacs à Saint Gengoux de Scissé par

la Communauté de Communes.

Mme Drevet explique que pour chaque location de la salle polyvalente de Montbellet, un sac jaune et un sac noir

sont remis. Si les emballages sont triés correctement, la caution sollicitée lors la location est rendue sinon, elle est

encaissée. Les locataires repartent avec leurs sacs noirs. Depuis l’application de ces règles, aucune remarque n’a

été formulée.

➔ Le Conseil communautaire, prend connaissance du rapport annuel d’activité du Service Public d’élimination

des déchets 2023 qui se trouve en annexe.9/14

10. Vente de bennes réformées déchèterie de Tournus

La Communauté de Communes souhaite mettre en vente quatre anciennes bennes relativement vétustes et sans plus aucune utilité. A titre indicatif, 3 anciennes bennes avaient été vendues en 2017 au prix de 450 € TTC, au plus offrant.

Cette information peut être relayée.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le prix de vente des bennes réformées de déchetterie comme suit :

- 2 bennes 25 mètres cube à un prix de 600 € TTC l’unité :

- 2 bennes 17 mètres cube à un prix de 500 € TTC l’unité.

11. Vente de colonnes d’occasion qui équipaient des points d’apport volontaire

Depuis le 8 janvier 2024, tous les emballages, journaux, papiers et magazines sont collectés en porte à porte, dans

les bacs jaunes (ou en sacs jaunes au centre-ville de Tournus).

Par conséquent, la plupart des points d’apport volontaire qui étaient prévus à cet effet n’ont plus d’utilité à ce

jour.

Un bilan approfondi de recensement et de l’état des colonnes réformées à été réalisé durant ce premier trimestre

2024.

Ainsi, sur les 200 colonnes d’emballages et papiers confondus qui étaient en place sur le territoire :

- Une centaine en mauvais état général/hors d’usage ont été démantelées pour un recyclage de la matière (métal et plastique dissocié)

- Une trentaine ont été conservées en stock (remplacement en cas de dégradation, transformation en colonne verre…) ;

- Une trentaine ont été réparées et transformées pour servir à la collecte du verre en remplacement des anciennes colonnes de collecte du verre en très mauvais état ou hors d’usage ; - Une dizaine sont restées sur place pour des secteurs particuliers (centre-ville de Tournus, aire des camping-cars, cité des 7 Fontaines, la Grimaury, parking du château de Brancion…) ; - 24 colonnes qui n’ont plus d’usage pourraient être vendue d’occasion, d’où l’objet de ce rapport.

Une information a été diffusée auprès de plusieurs collectivités et prestataires.

Les prix de vente des colonnes diffèrent selon l’état dans lequel elles se trouvent. De plus en plus de collectivités passent à la collecte en porte à porte ce qui explique le peu de demande d’achat de ces colonnes.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de vendre des colonnes de tri comme suit :

- 14 colonnes CITEC pour un montant total de 4 950 € HT à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne,

- 10 colonnes pour un montant total de 1 500 € HT à la société Complementerre38.

12. Détermination du prix d’un badge perdu pour l’accès aux colonnes aériennes du centre-ville de Tournus

Depuis le lundi 3 juin 2024 et dans la continuité de :10/14

- La mise en œuvre de la comptabilisation des levées prévues au 01/01/2025 ; - L’installation des 12 points d’apport volontaire au centre-ville de Tournus entraînant la suppression de la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte ;

Environ 1 000 badges RFID ont été distribués lors des permanences du 15 au 22 mai 2024 puis à l’accueil de la

Communauté de Communes afin de doter chaque foyer du centre-ville.

Ces points d’apport volontaire étant conçus avec contrôle d’accès, seul le badge distribué par la CCMT permettra

d’ouvrir la trappe pour que chacun puisse jeter ses sacs d’ordures ménagères, 24h/24 et 7j/7.

Cet accès avec badge a pour but de comptabiliser les ouvertures pour le futur calcul de la part variable de la TEOMI

(comme les levées de bacs d’ordures ménagères), de mesurer la fréquentation des points et d’optimiser la

collecte, tout en assurant un suivi informatisé de la production d’OMR pour un secteur donné.

Des patrouilles et des ouvertures de sacs sont effectués pour retrouver les derniers usagers qui n’auraient pas

encore eu leur badge.

Lors de cette première fourniture, un badge d’accès par foyer pour les particuliers, par entreprise pour les

professionnels et par service pour les administrations est délivré gratuitement par la Communauté de Communes.

Toutefois, en cas de perte/vol, l'ancien badge sera désactivé manuellement et un nouveau badge pourra être

sollicité.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le prix du renouvellement d’un badge d’accès aux points d’apport volontaire pour la collecte des ordures ménagères résiduelles à 5 €.

13. Acquisition de 4 colonnes enterrées esplanade Germesheim

Lors de la Commission Environnement en date du 14/02/2024, les membres présents ont validé l’acquisition du

matériel par la CCMT correspondant à la fourniture, livraison et mise en place de 4 colonnes enterrées dans le

cadre des travaux de rénovation de l’esplanade Germersheim à Tournus.

Cela étant, ce sujet a été également évoquée dans le rapport d’orientation budgétaire du 15/03/2024, puis validée

lors du vote du budget.

À l’issue d’une consultation auprès de différents prestataires, il est proposé de retenir l’offre de QUADRIA pour la

somme de 26 678,65 € HT, soit 32 014,38 € TTC (devis en annexe de ce présent rapport). Concernant le coloris, le

R.A.L 7044 « gris soie » a été validé par les élus de Tournus en réunion de majorité le 27/05/2024.

Toutefois, la mise en place intervenant de manière concomitante avec les différentes phases d’aménagement en

cours sur cette place, la répartition des travaux de terrassement seront répartis de la façon suivante :

- Les travaux relatifs de terrassement et blindage préalables à la réception des cuvelages seront pris en charge par la commune de Tournus.

- Le remblaiement de fouilles à l’issue de la pose des cuves et finition des lieux sera financé par la CCMT71 (devis ci-joint) : 950 € HT soit 1 140 € TTC.

- Le revêtement de finition est compris dans le maché de travaux de la commune.

Ce mode opératoire sera appliqué sur toutes les prochaines acquisitions de colonnes enterrées sur le territoire de

la CCMT et il sera précisé dans le règlement de collecte.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :11/14

- d’autoriser le Président à signer le devis de QUADRIA pour un montant de 26 678,65 € HT, soit 32 014,38 € TTC, concernant l’acquisition des 4 colonnes enterrées (2 multi matériaux, 1 ordures ménagères avec contrôle d’accès et 1 verre) ainsi que leur pose ;

- d’autoriser le Président à signer le devis ID VERDE pour le remblaiement pour un montant de 950 € soit 1 140 € TTC.

Gemapi

Rapporteur : Christophe RAVOT

14. Attribution du marché « Restauration du ruisseau de la Bourbonne dans la traversée de Lugny » Le ruisseau de la Bourbonne souffre d’une importante artificialisation dans la traversée de Lugny avec notamment une succession de parties souterraines et aériennes, ainsi que des obstacles à la continuité écologique et une qualité physique des tronçons aériens médiocre.

Conscient des enjeux liés à la biodiversité du ruisseau de la Bourbonne, des études conduites depuis 2013 avait abouties au programme initial suivant :

- Rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire),

- Restaurer la qualité physique du cours d’eau en diversifiant les écoulements et en resserrant la lame d’eau en condition d’étiage,

- Réhabiliter un tronçon de réseau d’assainissement implanté dans le lit mineur du ruisseau, - Conforter les fondations des passages souterrains.

Depuis, le programme de travaux a fait l’objet de nombreuses phases de concertation auprès des riverains, avant d’être actualisé au cours de l’année 2023.

Désormais, ce programme de travaux exclut les interventions pour lesquelles les autorisations des riverains n’ont pas été obtenues par le maître d’ouvrage et concerne plus précisément un Tronçon de 120 ml, pour lesquels les travaux porteront sur :

- Le rétablissement de la continuité écologique au droit d’un seuil,

- La diversification des écoulements par mise en œuvre de blocs épars

- La restauration et protection de berge rive droite

Cela étant, une consultation a été lancée le 18/04/2024, selon une procédure MAPA pour le recrutement d’une entreprise en charge de la réalisation des travaux ;

A noter que parmi les 5 entreprises ayant répondu au marché de travaux, une entreprise a transmis un courrier indiquant qu’elle n’était pas en mesure de déposer une offre technique et financière. Par conséquent, seules les 4 offres complètes ont fait l’objet de l’analyse :

- EUROVIA

- BFC CORTAMBERT TP

- JACQUEMET

- EHTP

A l’issue de l’analyse des offres, réalisée conformément à l’article 8.2 du règlement de la consultation (1-Valeur

technique 60% et 2-Prix des prestations 40%), l’entreprise qui se positionne en première position est l’entreprise

EHTP (mandataire du groupement conjoint), domiciliée 21 Rue du Docteur Quignard à 21000 DIJON, pour un

montant de prestation qui s’élève à 34 875.50 € HT.

Le « co traitant » est l’EURL CHENOT domiciliée 14 rue du Jura -21700 GERLAND.

Le projet est ancien, il comprenait au départ 7 tronçons, a été réduit à 3 puis à un.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’attribuer le marché « Restauration du ruisseau de la Bourbonne dans la traversée de Lugny » à l’entreprise EHTP (mandataire du groupement conjoint), domiciliée 21 Rue du Docteur Quignard à 21000 DIJON, pour un montant de prestation qui s’élève à 34 875.50 € HT.12/14

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

15. Vente d’une parcelle de terrain de la zone d’activité des Joncs à Tournus à l’entreprise TDM

La communauté de communes et la Ville de Tournus ont fait appel à une agence immobilière spécialisée dans

l’immobilier et le foncier d’entreprises, Century 21 pour commercialiser différentes parcelles localisées sur la ZA

des Joncs. Un mandat de vente sans exclusivité a été signé le 5 Février 2024.

Century 21 a transmis à la CCMT une offre d’achat faite par la société Tournusienne de marquage, qui souhaite

acquérir la parcelle AV 364 d’une superficie de 2 502m² au prix de 58 842 € non viabilisée. Cette offre est valable

jusqu’au 30 Septembre 2024.

Présente sur le territoire départemental depuis plus de 20 ans, la Tournusienne de marquage spécialisée dans la

prestation de signalisation routière (marquage au sol) et représentée par Monsieur Laurent Lecomte, envisage de

doubler son chiffre d’affaires d’içi 5 ans avec l’intégration de nouveaux marchés publics et privés.

Les prévisions de cette croissance impliquent l’agrandissement de leurs locaux et l’augmentation de leurs effectifs.

Aussi l’acquisition de ce terrain limitrophe à leurs installations actuelles leur permettrait de :

- construire un bâtiment attenant à celui existant d’une superficie de 1 000 m² couvert de panneaux photovoltaïques,

- investir dans une flotte de véhicules électriques pour une meilleure gestion de son parc automobile.

La commune de Tournus a validé par délibération du 2 Juillet 2024 la vente de la parcelle AV364 de la zone

d’activité des Joncs à la CCMT.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- de valider la vente de la parcelle AV 364 sur la ZA des Joncs d’une superficie de 2 502 m² à la société Tournusienne de Marquage représentée par Monsieur Laurent LECOMTE ou toute personne morale qui se substituerait au prix 58 842 € TTC non viabilisée. Une commission de 6 300 €TTC sera déduite correspondant à la rémunération de Century 21,

- de donner pouvoir au Président avec faculté de se substituer tout membre du Conseil de la Communauté, pour signer tout acte notarié et plus généralement faire le nécessaire.

Urbanisme

Rapporteur : Bertrand VEAU

16. Bilan triennal de l’artificialisation de sols

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Mâconnais Tournugeois, et plus particulièrement sa

compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire

en date du 21 décembre 2023,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du

20 juillet 2023, qui fixe comme objectif d’atteindre en 2050 le « zéro artificialisation nette des sols » et la

réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) sur 2021-2031

par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Pour les EPCI couverts par un document d’urbanisme, cela implique la rédaction d’un rapport, tous les 3 ans sur

l’évolution de l’artificialisation des sols et le suivi des objectifs de la collectivité.13/14

Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en août 2024. Cette

disposition a été retranscrite à l’article L.2231-1 du CGCT.

Conformément à l’article L.2231-1 du CGCT, il est proposé 4 indicateurs à traiter :

• la consommation d’espace NAF, exprimée en ha ;

• le solde entre les surfaces artificialisées et celles désartificialisées selon la nomenclature,

• les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

• l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces NAF et de lutte contre

l’artificialisation des sols, fixés dans le document d’urbanisme

Pour le rapport de 2024, l’Etat demande de répondre au moins au premier critère, pour lequel les données

sont accessibles sur le Portail de l’artificialisation des sols.

Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de

département, au président du conseil régional, aux maires des communes membres de l’EPCI ainsi qu’aux

observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

M. Veau explique que la loi climat et résilience prévoit la publication d’un bilan triennal sur l’artificialisation des

sols avant août 2024, celui-ci sera à réaliser tous les 3 ans à compter de cette date. Il suit année par année la

consommation des espaces.

Le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire indique qu’on ne maîtrise que les zones

potentiellement constructibles mais pas le taux de rétention. Les constructions se concentrent principalement sur

les zones nord et sud du territoire. L’année 2011 est celle où l’artificialisation a été la plus importante, elle a atteint

presque 30 %.

80 % des sols ont été artificialisés pour le logement et l’habitat. D’après M. Veau, 2 groupes se dégagent en matière

de consommation de l’espace :

- Les collectivités qui consomment très peu (Les CC Entre Saône et Grosne et du Clunisois),

- Les collectivités qui consomment beaucoup (5 fois plus que les collectivités voisines citées ci-

dessus : Bresse et Saône, Mâconnais Beaujolais Agglomération et Terre de Bresse).

La CCMT se situe dans les moyennes avec 88 hectares consommées en 10 ans soit 21 633 hectares au total.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’acter le débat sur l’artificialisation des sols,

- d’approuver le rapport d'artificialisation des sols tel qu’annexé,

- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Numérique

Rapporteur : René VARIN

17. Appel à projet ancrage du système d’information territorial : choix du prestataire

Lauréate de l’appel à projets « Territoires Intelligents et Durables », la Communauté de Communes Mâconnais-

Tournugeois, a lancé, en 2022, son projet de « Plateforme Territoriale de Données » dont le but est d’améliorer

l’efficacité des services publics et la connaissance du territoire.

Ce projet a évolué vers un concept plus large de « Système d’Information Territorial » (SIT) qui permet de déployer

de nouveaux processus et outils numériques centrés sur les données au sein de la collectivité et pour ses

communes. Ce SIT se matérialise par un portail d’entrée unique, nommé « m’t data ».

En Mars 2024, une première version de ce portail a été livrée. Des ajustements sont encore nécessaires pour

aboutir à une version totalement finalisée.14/14

Aussi, afin d’ancrer et pérenniser ce Système d’Information Territorial (SIT) la Communauté de Communes

Mâconnais-Tournugeois, a lancé une consultation pour :

• finaliser les développements numériques complémentaires afin d’aboutir à une solution totalement fonctionnelle,

• accompagner la conduite du changement pour l’ensemble des utilisateurs La consultation a été lancée le 10 Juin 2024, la date limite pour la réception des offres était fixée au 18 Juin 2024.

Deux cabinets conseil ont répondu.

M. Varin rappelle que le budget du projet global est de 260 000 € HT, aujourd’hui 126 000 € HT ont déjà été

dépensés en comptant les 39 649.50 € HT correspondant à l’ancrage.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés de retenir l’offre d’Innopublica pour un montant de 39 649.50 HT soit 47 579, 40 TTC pour l’ancrage

du Système d’Information Territorial.

Questions et informations diverses

La séance est levée à 19 h 55.

Le Président, Le secrétaire de séance Christophe RAVOT René VARIN