Procès Verbal - bvlii7sdiuplz

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Procès Verbal - bvlii7sdiuplz Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Varennes-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - bvlii7sdiuplz)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances, Département de

Saône-et-Loire

République Française

COMMUNE DE VARENNES LES MACON

Nombre de

membres en

exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

Séance du 06 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le six décembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 29 novembre 2024, s'est réunie sous la

présidence de Monsieur Guy MANTOUX

Sont présents: Annick BLAGNY, Peggy CHEVAUX, Devlet

YANGIR, René DANIEL, Laurent DELGORGUE, Jocelyn DUMAS,

Graziella DUNIERE, Christophe FOUILLAND, Patricia GELIN, Jérôme JACQUET, David LARGE, Guy MANTOUX, Muriel

MEGNY-MARQUET, Jean-Claude TROGNOT

Représentés: Romuald AUGOYARD par Jean-Claude TROGNOT

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Devlet YANGIR

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Madame Devlet YANGIR est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal si le Procès-Verbal de la séance du 14 novembre 2024, dont un exemplaire leur a adressé, donne lieu à des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté. Les membres du conseil municipal sont invités à signer la feuille d’adoption du procès-verbal.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour et propose l’ajout de 3 délibérations :

- Dérogations au repos dominical

- Avis du conseil sur la demande d’autorisation environnementale concernant l’exploitation d’installations de production de jus de fruits sur le territoire de la commune de Mâcon par la société FOULON SOPAGLY

- Décision modificative 2024-03

L’ajout est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés.

DELIBERATIONS DU CONSEILDE_2024_102 : Nomination d'un agent recenseur pour le recensement de la population

Monsieur René Daniel, 1er adjoint, en charge du dossier prend la parole pour présenter les obligations qui incombent à la commune en matière de recensement de la population.

Cette nouvelle campagne de recensement débutera le 16 janvier 2025.

Un conseiller demande des précisions sur cette nouvelle campagne.

Monsieur René DANIEL indique qu’il est le coordonnateur pour toutes les opérations et qu’il convient de recruter un agent recenseur.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de recruter un agent recenseur,

DECIDE, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,

Article 1 : Recrutement de l'agent recenseur

Autorise le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, un agent recenseur pour assurer le recensement de la population en 2025.

Article 2 : Rémunération

Dire que la rémunération sera calculée à partir des éléments fournis par l’INSEE

Article 3 : Inscription au budget

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution

CHARGE Monsieur le Maire, le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

DE_2024_103: Adhésion au contrat collectif de prévoyance

Monsieur le Maire prend la parole pour présenter la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 8 mars 2024 DE_2024_062, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

 Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,

 Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

 L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

 Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

 Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

 Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95

% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

 Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Un conseiller demande des précisions sur le contenu de ce contrat de prévoyance et les conditions pour en bénéficier ainsi que le détail des cotisations (celles dues par l’employeur et celles dues par l’agent)

Monsieur le Maire détaille les modalités en réponse au conseiller.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération de la Mairie de Varennes-Lès-Mâcon DE-2024-062 du 8 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif du CST départemental du 12 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l’assemblée décide de :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Mairie de Varennes-Lès-Mâcon ;

 Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

 Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle de l'agent.DE_2024_104 Approbation de la modification n°1 du P.L.U.

Monsieur le Maire de la commune de Varennes les Macon, rappelle que par arrêté en date du 13 février 2024 a été engagée la procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune

Cette procédure est nécessaire pour permettre la réalisation d’une chaufferie collective qui desservira un réseau de chaleur pour les équipements publics sur un terrain faisant l’objet d’un emplacement réservé.

Pour un autre objet, il est nécessaire de supprimer un emplacement réservé.

Enfin cette modification permettra de corriger des erreurs matérielles dans le texte de l’OAP.

L’avis de la MRAE rendu le 11 mai 2024 et publié sur son site internet à confirmer que le dossier ne nécessitait pas d’évaluation environnementale.

Le dossier a ensuite été notifié à Monsieur le Préfet de Saône et Loire, ainsi qu’aux

Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à l’INAO.

Suite à cette notification, l’INAO a fait savoir qu’il n’avait pas de remarques à formuler sur le dossier par courrier en date du 18 mars 2024.

Il a ensuite été mis à disposition du public du 2 septembre 2024 au 2 octobre 2024.

Monsieur le Maire indique qu’aucune observation n’a été notée dans le registre accompagnant le dossier consultable en Mairie.

Des conseillers demandent des compléments d’information sur cette modification du P.L.U. et sur le pourquoi de la délibération.

Madame Devlet YANGIR, 4ème adjointe en charge des questions d’urbanisme répond aux questions des conseillers et donne des précisions sur les projets en lien avec cette délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU la délibération en date du 13 mars 2020 qui a approuvé le Plan Local d’Urbanisme

VU la délibération en date du 2 juin 2023 qui a approuvé la modification N°1 du PLU

VU l’arrête du 12 février 2024 engageant la procédure de modification simplifiée N°1

VU l’avis conforme de la MRAE en date du 11 mai 2024 sur le non nécessité d’une évaluation environnementale,

VU la délibération en date du 17 mai 2024 qui a acté la non-nécessité d’une évaluation environnementale et qui a décidé de la mise à disposition du public du dossier modification simplifiée N°1 du 2 septembre au 2 octobre 2024,

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter de modification au dossier,Considérant que le dossier de modification simplifiée N°1 du PLU tel qu’il est présenté au

conseil municipal, comprenant :

1 - L’additif au rapport de présentation

2 – Le cahier des OAP

3 – Le cahier des emplacements réservés

est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés :

Décide d’approuver dossier de modification simplifiée N°1 du PLU de Varennes-Les-Macon tel qu’il est annexé à la présente délibération

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme,

 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire.

 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

 Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DE_2024_105 : Choix de la banque pour l'emprunt lié au projet de construction de la chaufferie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant le projet de construction de la chaufferie, du hangar de stockage et la nécessité de recourir à l'emprunt pour leur financement,

Considérant les offres reçues des différents établissements bancaires consultés,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,

1. Décide de de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Centre-est un emprunt de 400 000 €uros, prêt relai en attendant les subventions, selon les

caractéristiques suivantes :

- Objet : Crédit à court terme taux fixe en attente de subventions ou FCTVA - Montant du capital emprunté : 400 000 €uros

- Durée d’amortissement : 24 mois

- Taux d’intérêt : 2,97 %

- Frais de dossier : 400,00 €uros

- Type d'amortissement : remboursement du capital à la dernière échéance (in fine) - Périodicité des intérêts : intérêts annuels payables à terme échu

- Remboursement anticipé : possibilité de remboursement anticipé total ou partiel sans frais, ni indemnité. Un remboursement anticipé partiel avant le déblocage total empêche l'utilisation du solde disponible2. Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Centre-est un emprunt de 400 000 €uros pour le hangar photovoltaïque, selon les

caractéristiques suivantes :

- Objet : FINANCEMENT D'INVESTISSEMENT

- Montant du capital emprunté : 400 000 €uros

- Durée d’amortissement : 240 mois

- Taux d’intérêt : 3,44 %

- Frais de dossier : 400,00 €uros

- Périodicité retenue : mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle

- Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle)

3. Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Centre-est un emprunt de 180 000 €uros pour le financement de la chaufferie, selon les

caractéristiques suivantes :

- Objet : FINANCEMENT D'INVESTISSEMENT

- Montant du capital emprunté : 180 000 €uros

- Durée d’amortissement : 240 mois

- Taux d’intérêt : 3,44 %

- Frais de dossier : 180,00 €uros

- Périodicité retenue : mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle

- Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle)

4. Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Centre-est un emprunt de 100 000 €uros pour le financement de la voirie, selon les

caractéristiques suivantes :

- Objet : FINANCEMENT D'INVESTISSEMENT

- Montant du capital emprunté : 100 000 €uros

- Durée d’amortissement : 180 mois

- Taux d’intérêt : 3,35 %

- Frais de dossier : 100,00 €uros

- Périodicité retenue : mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle

- Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle)

5. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt et tous documents y afférents.

6. De s'engager à inscrire chaque année au budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

DE_2024_106 Approbation et signature de l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour la création d'un chaufferie bois avec réseau de chaleurMonsieur le Maire explique que suite à la demande de la commune, le périmètre de la mission de maitrise d’œuvre est élargi avec la construction d’un atelier de stockage mitoyen à la chaufferie.

Ce projet n’est pas dissociable de celui de la chaufferie bois concernant les lots « terrassement » et « Gros œuvre », les études pour les lots « terrassement » et « Gros œuvre » sont intégrées au marché de maitrise d’œuvre de la chaufferie.

Le cout estimatif en phase APD du projet chaufferie bois est également supérieur à celui du marché initial.

L’avenant au contrat concerne donc le périmètre du marché, le cout prévisionnel des travaux et le forfait de rémunération du maitre d’œuvre.

Un conseiller demande des explications sur l’élargissement de la mission.

Monsieur FOUILLAND, 3ème adjoint en charge du projet répond en expliquant le contexte du projet initial. Il détaille également le nouveau projet.

Un conseiller demande ce qu’il a été envisagé pour les eaux pluviales.

Monsieur FOUILLAND répond que ce point n’est pas prévu dans le projet.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande publique, notamment ses articles L. 2432-1, L. 2432-2 et R. 2432-2 à R. 2432-7,

DECIDE, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,

ARTICLE 1

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur,

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

ARTICLE 3

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

DE_2024_107 Prolongation de la convention de partenariat avec "Economies d'énergie" pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie

Monsieur le Maire présente l’avenant à la convention de partenariat.Monsieur FOUILLAND intervient pour expliquer le fonctionnement des CEE et les possibilités de percevoir des subventions par ce biais.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Énergie, notamment ses articles L221-1 et suivants relatifs aux certificats d'économies d'énergie,

CONSIDÉRANT que le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) oblige les fournisseurs d'énergie à promouvoir des actions d'économies d'énergie auprès de leurs clients,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite optimiser la valorisation de ses actions d'efficacité énergétique à travers le dispositif des CEE

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un avenant au contrat de partenariat pour prolonger la date d’engagement initialement prévue au 31/12/2024 jusqu’au 31/12/2025.

La date de fin de réception du dossier au 30/06/2025 inclus reste inchangée.

DECIDE, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,

ARTICLE 1

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au contrat de partenariat avec société Economies d’énergie pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

ARTICLE 3

DIT que les recettes issues de la valorisation des CEE seront inscrites au budget de l'exercice en cours.

DE_2024_108 Recensement de la longueur de la voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement

Monsieur le maire explique qu’un partenariat avec La Poste a été convenu afin de pouvoir calculer la longueur de voirie communale à partir de laquelle la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est calculée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29, Vu les articles L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant :

 Que le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuie en

particulier sur le critère de la longueur de la voirie communale, L'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la

longueur de voirie communale mise à jour,

 La nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

 Approuve le linéaire de voirie communale à 16 524 mètres linéaires.

 Autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la

Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025.

Arrivée de Madame Peggy CHEVAUX à 20h37

Arrivée de Monsieur Jocelyn DUMAS à 20h42

DE_2024_109 Demandes de subvention

M. le Maire fait part de demandes de la part de plusieurs associations :

- Les restaurants du cœur

- Les Papillons Blancs

- Les Lycéens en cœur

Après une brève présentation de chacune des associations et de leur projet, une discussion s’instaure entre les conseillers, notamment à propos des montants à donner.

Concernant la demande des restaurants du cœur, il ne sera pas donné une suite favorable. En effet, l’association « les lycéens en cœur » reprend les mêmes objectifs. De plus, cette dernière étant une association plus locale, l’ensemble des membres du conseil estime qu’elle mérite le soutien de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE d'accorder les montants des subventions suivantes :

- les restaurants du cœur : 0 euros :

- les papillons blancs : 80 euros

- Les lycéens en cœur : 150 euros

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 12

Contre : 0Abstentions : 2

DE_2024_110 Avis sur dérogations au repos dominical 2025

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » modifie la règlementation sur le travail dominical.

Les dispositions de l’article 250 de cette loi qui modifie l’article L 3132-26 du Code du travail prévoit que la liste des dimanches où le repos est supprimé doit être impérativement établie avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante.

Sont concernés l’ensemble des établissements de commerce de détail de la commune. Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an (sauf pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², le nombre est porté à 9, car sont déduits de la liste 3 jours fériés ouverts)

Le Maire sollicite donc l’avis du Conseil Municipal afin d’établir la liste des dimanches où le repos est supprimé pour l’année 2025 en prenant compte des souhaits formulés par les commerçants.

Par conséquent, M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer,

PROPOSE :

 Dimanche 30 mars

 Dimanche 6 avril

 Dimanche 22 juin

 Dimanche 8 juin

 Dimanche 6 juillet

 Dimanche 2 novembre

 Dimanche 9 novembre

 Dimanche 30 novembre

 Dimanche 7 décembre

 Dimanche 14 décembre

 Dimanche 21 décembre

 Dimanche 28 décembre

DECIDE, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,

D'ACCORDER : 12 dimanches travaillés dans l’année

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour : Communiquer cet avis à la MBA qui a deux mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

 Signer les arrêtés de dérogations dominicales.

DE_2024_111 Avis suite enquête publique installations classées pour la protection de l’environnement – société FOULON SOPAGLY

La société FOULON SOPAGLY a sollicité l’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’installations de production de jus de fruits sur le territoire de la commune de Mâcon.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, livre V, titre 1er, relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande doit être soumise, dans les communes dont le territoire est, en totalité ou en partie, situé dans un rayon de 3 kilomètres du lieu d’implantation de l’établissement, à une enquête publique d’une durée d’au moins 30 jours. Celle-ci a lieu du 17 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 22 novembre 2024. Un commissaire enquêteur a été désigné dans le but de recueillir les observations. Le dossier est consultable dans les mairies concernées en version numérique. La commune de Varennes-Lès-Mâcon doit émettre un avis sur ce dossier d’autorisation.

A ce jour, ont été émis les avis de l’ARS, de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, du SDIS, de la DRAC, du service AURA et de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 3

DE_2024_112 DM 2024-003

Le Maire expose au Conseil Municipal que certaines dépenses liées au projet de construction de la chaufferie ont été passées en section de fonctionnement alors que s’agissant d’études en lien avec le futur projet de construction, ces factures aurait dû être titrées dans la section « investissement ».

Il convient donc :

- d’ouvrir un article « Frais d’étude, recherche » sous le chapitre d’opération de la chaufferie dans la section investissement:

- de transférer des fonds de l’article « installations de voirie » à ce nouvel articlé créé.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTESTOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

203 - 305 Frais d'études, recherche, développement 30000.00

2152 - 305 Installations de voirie -30000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces opérations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

RQPS : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service pour le service des eaux.

Monsieur René DANIEL, 1er adjoint en charge du dossier fait une présentation du rapport. Il précise qu’une nette amélioration au niveau des fuites a été constatée. En revanche, l’abonnement et le prix de l’eau vont être amenés à augmenter en 2025. Monsieur le maire précise qu’en 2027, MBA va reprendre les compétences eau et assainissement.

Bulletin municipal 2024

Madame Patricia GELIN, 3ème adjointe en charge du bulletin municipal prend la parole pour faire un point sur les articles prévus dans le bulletin municipal de cette année. Elle précise que le bulletin sera accompagné d’un calendrier.

Un focus sera fait sur les illuminations : cette année un gros investissement, tant financier qu’au niveau humain a été fait.

Au niveau financier, l’enveloppe prévue pour les travaux d’aménagement de la rue des Essards et des Arts ayant été revue à la baisse, des achats de décorations ont pu être réalisés.

La commune s’est dotée de nouveaux personnages lumineux, guirlandes autres décorations pour la plus grande joie des petits et des grands

Elle tient à remercier les agents communaux pour le travail effectué.

D’autres investissements seront faits l’année prochaine pour garnir ronds-points et rues du village.

Fête du village 2025

Devant le succès de l’édition 2024, la commission Fêtes et cérémonie souhaite reconduire cet évènement en 2025.

La commission se réunira le 9 janvier 2025 pour préparer un budget et fixer une date. A ce jour, 3 sont proposées :- 28 juin 2025

- 05 juillet

- 30 août

Toutes les idées pour animer cette journée sont les bienvenues.

INFORMATIONS

Repas de Noël : 13 décembre 2024 à 19h30 au chambard

Cette année, ce moment festif autour d’un repas réunira 28 convives au restaurant Le Chambard.

Vœux du maire : 10 janvier 2025

Date des prochains conseils municipaux :

- 17 janvier 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.