Procès Verbal - ag0uunv4owz34lr

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Procès Verbal - ag0uunv4owz34lr Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Varennes-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - ag0uunv4owz34lr)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, République Française

DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE

Commune de VARENNES-LES-MACON

L'arennes-lès -Mâcon

Nombre de Séance du vendredi 28 novembre 2025

menés. en Le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, l'assemblée régulièrement

EE ———— convoquée le 19 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Guy

MANTOUX

Présents : 10 Sont présents: Annick BLAGNY, Devlet YANGIR, René DANIEL, Jocelyn

DUMS, Graziella DUNIERE, Christophe FOUILLAND, Patricia GELIN, Jérôme JACQUET, David LARGE, Guy MANTOUX

Votants: 13 Représentés: Romuald AUGOYARD représenté par Christophe FOUILLAND,

Peggy CHEVAUX représentée par Guy MANTOUX, Muriel MEGNY-MARQUET

représentée par Patricia GELIN

Excuses:

Absents: Laurent DELGORGUE, Jean-Claude TROGNOT

Secrétaire de séance: Jocelyn DUMAS

Procès-verbal

Le vendredi 28 novembre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19

novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Guy MANTOUX, maire.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Jocelyn DUMAS est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Guy MANTOUX, maire, demande aux membres du conseil municipal si le Procès-Verbal de la séance du 24 octobre 2025, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté. Les membres du conseil municipal sont invités à signer la feuille d'adoption du procès-verbal.

Monsieur Guy MANTOUX, maire, ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour et en informant le

conseil des pouvoirs donnés pour la séance :

+ __ Monsieur Romuald AUGOYAROD représenté par Monsieur Christophe FOUILLAND

. Madame Peggy CHEVAUX représenté par Monsieur Guy MANTOUX,

. Madame Muriel MEGNY-MARQUET représentée par Madame Patricia GELINDélibérations du conseil :

Création d'un emploi non permanent adjoint administratif principal de 2ème classe pour faire face

à un accroissement temporaire d'activité (N° DE_2025 060)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

Considérant qu’en raison d’un accroissement d'activité lié au démarrage de la chaufferie bois, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 20 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique à partir du 1° janvier 2026.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents et représentés

Le conseil,

DÉCIDE

+ D’accepter les propositions ci-dessus ;

° De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants

e De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année 2026

Délibération : adoptée

Modification du tableau des effectifs (N° DE 2025 061)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article L411 du code général de la fonction publique susvisé,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les emplois de la collectivité à la date du 28 novembre 2025,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents et représentés

Le conseil,

DÉCIDE

° __ D'adopter le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après en annexe et arrêté à la date du 1°" décembre 2025,

+ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

+ D'autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération : adoptée

Approbation de la convention de mise à disposition de service relative à l'entretien des

aménagements communautaires (N° DE_2025 062)

Dans le cadre de sa compétence « aménagement de l'espace communautaire », MBA réalise des aménagements d'intérêt communautaire.

MBA ne dispose pas de service voirie pour assurer la maintenance et l'entretien de ces aménagements.

Dans un souci de bonne organisation des services, il est utile de procéder à une mise à disposition des services municipaux au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de

proximité, de rapidité d'intervention et au meilleur coût, la maintenance et l'entretien des aménagements sans pour autant exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion.

Le conseil municipal,Considérant que la commune dispose des moyens nécessaires pour assurer des prestations d'entretien sur le patrimoine appartenant à la communauté d'agglomération Mâconnais

Beaujolais Agglomération

Considérant l'intérêt de formaliser cette coopération par une convention précisant les modalités

techniques et financières,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents et représentés

Le conseil,

DÉCIDE

- D'approuver la convention de mise à disposition des services communaux pour l'entretien du patrimoine de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, annexée à

la présente délibération.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à son

exécution.

- De dire que les opérations financières liées à cette convention seront inscrites au budget

communal.

Délibération : adoptée

Autorisation donnée au maire d'engager liquider et mandater les dépenses du budget de la

mairie dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (N°

DE _2025 063)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Cette autorisation de mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un

détail au niveau de l'article. Les « crédits ouverts au budget précédent» comprennent l'ensemble des inscriptions du budget primitif et des décisions modificatives.

Le calcul des 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent est précisé comme suit

+ Sont pris en compte les crédits ouverts au budget principal, rectifiés des décisions

modificatives intervenues en cours d'année ;

. sont exclus du calcul les restes à réaliser (RAR) et le report du déficit d'investissement

éventuel inscrit à la ligne 001 ;

°< sontexclus du calcul les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16) ;

+ sont exclues les dépenses d'ordre (chapitres 040, 041)

Rappel des crédits votés en 2025 éligibles aux dispositions de l'article L. 1612-1 du

CGCT:

Montant des crédits autorisés avant le vote

Hat S'ÉMROSnE02S du budget = 1/4 des crédits votés en 2025

20 20 000,00 € 5 000,00 €

21 1 0248 266,59 € 257 066,65 €

TOTAL 1 048 266,59 € 262 066,65 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Articlel.,. budgétaire Désignation Montant

203 — 307 Frais d’études - accessibilité 10.000,00 €

2157 -0 Matériel technique 20.000,00 €

2157 - 303 Matériel technique - tractopelle 12.000,00 €

2135- 307 installations Générales “| 100.000.00 € accessibilité

Bâtiments publics — bâtiments

2131 - 302 (portes de la salle des sports + |50.000,00 €

autres)

2131-305 Bâtiments publics - hangar 10.000,00 €DE EE TT 2152 - 303 Installations de voirie 10.000,00 €

2158 - 304 Vidéo 5.000,00 €

TOTAL 222.000,00 €

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents et représentés

Le conseil,

DÉCIDE

- D'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du

budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (N°

DE_2025 064)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus ».Cette autorisation de mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un

détail au niveau de l'article. Les « crédits ouverts au budget précédent» comprennent l'ensemble des inscriptions du budget primitif et des décisions modificatives.

Le calcul des 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent est précisé comme suit

+ Sont pris en compte les crédits ouverts au budget principal, rectifiés des décisions

modificatives intervenues en cours d’année ;

+ Sont exclus du calcul les restes à réaliser (RAR) et le report du déficit d'investissement

éventuel inscrit à la ligne 001 ;

+ sontexclus du calcul les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16) ;

+ sont exclues les dépenses d'ordre (chapitres 040, 041)

Rappel des crédits votés en 2025 éligibles aux dispositions de l’article L. 1612-1 du

CGCT :

Montant des crédits autorisés

Chapitre Crédits votés en 2025 | avant le vote du budget = 1/4 des

crédits votés en 2025

20 50 000,00 euros 12 500,00 euros

23 533 433,00 euros 133 358,25 euros

TOTAL 583 433,00 euros 145.858,25 euros

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article budgétaire Désignation Montant

2131 Constructions 145.858,25 euros

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents et représentés,

Le conseil,

DÉCIDE

- D'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus

Délibération : adoptéeMise en place de conventions entre la mairie et les associations pour l'occupation de la salle

intergénérationnelle et du gymnase (N° DE_2025 065)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur la nécessité de réglementer la mise à disposition de la salle intergénérationnelle et réglementer la mise à disposition du gymnase.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'importance de soutenir la vie associative locale et de favoriser l'accès des

associations communales à la salle intergénérationnelle et au gymnase.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents et représentés

Le conseil,

DÉCIDE

+ D'approuver le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes de la commune, à titre gratuit, pour les associations de la commune exerçant des activités d'intérêt général

+ D'approuver le modèle de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération, qui précise notamment les droits et devoirs de chaque partie, les conditions d'utilisation, la durée, les clauses d'assurance, d'entretien et de restitution des locaux

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec les associations souhaitant bénéficier de la mise à disposition de la salle des fêtes, dans le strict respect

du modèle annexé et des conditions ainsi fixées.

e D'annexer à cette délibération le modèle de convention détaillant les modalités d'utilisation

et le règlement intérieur.

Délibération : adoptée

Remboursement de frais engagés par le Maire (N° DE_2025 066)

Le conseil municipal,

Considérant que, Monsieur Guy MANTOUX, maire, a acheté des plants d'arbre pour le

lembellissement de la commune dans l'intérêt du service public,

Considérant que ces dépenses doivent être remboursées,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents et représentés,Le conseil,

DÉCIDE

- De procéder au remboursement de la somme de 574,08 euros à Monsieur Guy MANTOUX pour l'achat des plants d'arbres,

Délibération : adoptée

Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Santé (N° DE_2025 067)

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1°" janvier 2025, Le conseil municipal, par délibération DE_2024 063 du conseil municipal en date du 3 mars 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°" janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure

de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1°" janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

+ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de

santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

+ Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes

compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics

concernés ;

+ Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans

Le maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur.

À compter du 1°'janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 etL.827-1 à L.827-12 ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération DE_2024_063 du conseil municipal en date du 3 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la

sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l'avis du CST départemental du 14 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Après en avoir délibéré,

A la majorité des présents et représentés,

Le conseil,

DÉCIDE

- D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de

Varennes- Lès-Mâcon à compter du 1°" janvier 2026.

- De Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 35 euros à

compter du 1° janvier 2026

Délibération : adoptée

Modalités d'organisation d'une campagne d'affouage (N° DE 2025 068)

Le conseil municipal doit délibérer annuellement pour décider d’affecter, tout ou partie, des coupes forestières à l’affouage, fixer les modalités de partage (bois sur pied ou façonné),adopter un règlement d’affouage, désigner les garants responsables de l'exploitation, et fixer éventuellement le montant de la taxe affouagère.

Cette délibération est obligatoire car elle encadre légalement la campagne d’affouage au niveau communal, conformément au Code Forestier et aux pratiques administratives usuelles.

Considérant le cadre légal (Code Forestier), l'intérêt de la commune et la nécessité d'organiser l'affouage pour la campagne 2025/2026

Le conseil municipal délibère pour :

+ Désignerles garantis,

* Arrêter le règlement d’affouage (périodes, conditions, modalités précises),

+ Fixerles délais d'exploitation,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des présents et représentés, par 11 voix pour et 2 abstentions

Le conseil,

DÉCIDE

+ _D'affecter à l'affouage les coupes annuelles sur les parcelles communales désignées,

+ _ D'adopter le règlement d’affouage annexé,

+ De désigner comme garants Monsieur Guy MANTOUX et Monsieur René DANIEL,

° De fixer la période d'exploitation du bois du 1er décembre 2025 au 15 avril 2026,

° D’autoriser la mairie à procéder aux inscriptions selon le règlement,

Délibération : adoptée

Accord pour l'acquisition d'un engin actuellement propriété du SVOM (N° DE 2025 069)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune d'acquérir un engin actuellement propriété du SVOM,

Considérant l'intérêt pour la commune d'assurer la continuité et l'efficacité du service par ce rachat,

Considérant l'accord du SVOM pour procéder à la cession de cet engin,Après en avoir délibéré,

A la majorité des présents et représentés, par 12 voix pour et 1 abstention

Le conseil,

DÉCIDE

- D'approuver l'opération de rachat de l'engin appartenant au SVOM,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition,

- De prévoir l'inscription au budget communal des crédits nécessaires à cette acquisition,

- D'engager la Commune dans toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette

acquisition.

Délibération : adoptée

Adhésion au contrat groupe assurances risques statutaires 2026-2029 (N° DE_2025 070)

Conformément à l'alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux

obligations statutaires.

Un contrat d'assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et

établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents

affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d'administration du 08 octobre 2024,

une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d'attribuer le marché pour la

période du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande

publique :

+ Tranche ferme: pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire

employant jusqu'à 29 agents affiliés à la CNRACL

° Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire

employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d'appel d'Offre (CAO) s’est

réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l'attribution du marché.

La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP

ASSURANCES / RELYENS.Vu la délibération numéro DE_2025 006 du 24 janvier 2025 donnant mandat au Centre de

Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vule courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre

collectivité de l'assureur attributaire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des présents et représentés, par 12 voix pour et 1 abstention

Le conseil,

DÉCIDE

- D'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de

CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l''RCANTEC à compter du 1er janvier 2026.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est

de 5.56% avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option :

--prise en charge des charges patronales à hauteur de 52 %

- Nouvelle Bonification indiciaire

- Supplément Familial de Traitement

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'RCANTEC est

de 1.48 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option :

- prise en charge des charges patronales à hauteur de 33 %

- le Supplément Familial de Traitement

+ D'autoriser le Maire à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au

contrat et effectuer les démarches nécessaires,

+ De rappeler que les crédits sont prévus au budget,

Délibération : adoptée

DM 2025-001 ECO BOIS CHALEUR : Besoin de crédits en section investissement Chapitre 23 -

Constructions (N° DE 2025 071)La commune souhaite procéder au versement d’une avance du budget principal de la commune au budget annexe de la régie eco bois chaleur, conformément aux dispositions des articles R. 2221-70, L. 224-1 et L. 2224-2 2° du Code général des collectivités territoriales.

L'opération envisagée est réglementairement possible tant qu'elle reste temporaire et encadrée

par une délibération du conseil municipal.

Le recours à l'avance répond à une difficulté de trésorerie. En effet, La commune fait face à des

contraintes temporaires de crédits budgétaires sur son budget annexe, nécessitant une avance remboursable du budget principal pour assurer le paiement des mandats gérés par ce budget.

L'opération de construction d'une chaufferie et d’un hangar de stockage a été pensée comme

suit par l'adjoint en charge du projet :

+ Une chaufferie bois, producteur de chaleur revendue à la commune et à une résidence.

Cette partie est gérée par une régie avec un budget annexe

° Un hangar de stockage, bâtiment communal pour le stockage des matières premières, le local technique et pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit. Cette partie

est gérée par la commune.

Lors de l'élaboration du budget de la commune et du budget annexe, il a été décidé que l'ensemble des factures relatives au marché public de construction de la chaufferie et du hangar

de stockage serait imputé sur le budget de la commune.

Or à la suite d’un entretien avec le service de gestion comptable, et compte tenu du fait que les entreprises facturaient sur un montant global (chaufferie bâtiment de stockage), il a été décidé que l'ensemble des factures relatives à la construction de la chaufferie et du hangar serait pris en charge par le budget annexe puis que ce dernier refacturerait au budget principal la quote-part

strictement relative au hangar.

De ce fait, le budget annexe présente un décalage entre les recettes et les dépenses engagées,

lié aux factures relatives au marché public.

Sans cette avance, la prise en charge des mandats pour le paiement des entreprises ayant effectué les travaux de construction de la chaufferie et du hangar ne pourra être réalisée.

Cette situation imprévue justifie l'avance temporaire du budget principal vers le budget annexe, via les articles 27638 et 16878, pour éviter un blocage des paiements tout en respectant les

règles comptables

Cette avance, d'un montant de 200 000 euros serait réalisée via l'article 27638 du budget

principal et encaissée via l’article 16878 du budget annexe.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents et représentés

Le conseil,

DÉCIDE- D'approuver la décision modificative permettant d'accorder une avance de 200 000 euros du

budget principal au budget annexe

- De fixer les modalités de remboursement de cette avance comme suit :

e _200.000,00 euros le 31 mai 2026

Délibération : adoptée

Correction d'une erreur matérielle - annulation et remplacement de la DE 2025 063 :

autorisation donnée au maire d'engager: liquider et mandater les dépenses du budget de la

mairie dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (N°

DE_2025 073)

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DE_ 2025 063 en date du 28 novembre 2025, relative à l'autorisation

donnée au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses du budget de la mairie dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans ladite délibération, le montant mentionné

de 10 248 266,59 € devant être corrigé en 1 028 266,59 €,

Considérant qu'il convient, pour la bonne régularité administrative, d'annuler et de remplacer la

délibération précitée,

Rappel des crédits votés en 2025 éligibles aux dispositions de l’article L. 1612-1 du

CGCT :

Montant des crédits autorisés avant le vote

PEINE Crédits votés en 2024 du budget = 1/4 des crédits votés en 2025

20 20 000,00 € 9 000,00 €

21 1 028 266,59 € 257 066,65 €

TOTAL 1 048 266,59 € 262 066,65 €

Le conseil, lors de sa prochaine séance sera informé de cette correction.

Délibération : adoptée

Questions diverses

Commission Communale des JeunesMadame Deviet YANGIR, 4è"e adjointe en charge de la Commission Communale des Jeunes prend la parole pour expliquer que lors de la rencontre pour les cartes, les jeunes ont exprimé un besoin : un point d'eau à proximité du city stade.

L'ensemble des conseillers valident le principe.

Informations

Subvention FEDER

Monsieur Guy MANTOUX, maire et Monsieur Christophe FOUILLAND, 2è" adjoint en charge du

budget ont rencontré Monsieur Bertrand Veau, conseiller régional afin de débloquer le dossier de

demande de subvention pour la construction de la chaufferie.

Résidence Marcel LUQUET

Les commissions d'attribution auront lieu en décembre pour un début d'occupation fin janvier

2026

Le repas de fin d'année aura lieu au restaurant « Au Château » et comptera 31 personnes.

La cérémonie des vœux du maire est prévue pour le vendredi 9 janvier à 19h00 à la salle

intergénérationnelle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Guy MANTOUX Jocelyn DUMAS

Président de séance Secrétaire de séance