Arrêté - 2anlyk2lqb299

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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Arrêté - 2anlyk2lqb299 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Varennes-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - 2anlyk2lqb299)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Assurance, Compte rendu de la séance du 31 janvier 2020

Secrétaire(s) de la séance : René DANIEL

Délibérations du conseil:

1 / Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert " Agence de

GEstion et Développement Informatique " (A.GE.D.I). ( DE _ 2020 001)

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le

22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat

intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques,

télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des

nouvelles technologie et d'accompagnement des collectivités membres dans le

fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l'administration, de revoir ses statuts. Il

est décidé d'adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte

fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat

(article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4

décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

—- APPROUVE l'ensemble des modifications statutaires et les nouveaux

statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

— APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

— APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

AUTORISE Monsieur Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour Valider les nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

CPI DE VARENNES-LÈS-MÂCON ET VINZELLES. CONVENTION 2/

DE FONCTIONNEMENT, ( DE 2020 002)

ENTRE :

La commune de Varennes-lès-Mâcon, représentée par son Maire, Monsieur Guy MANTOUX, autorisé par délibération du conseil municipal du 31 janvier 2020.La commune de Vinzelles, représentée par son Maire, Monsieur Yves ANDREUX, autorisé par délibération du conseil municipal du 3 février 2020.

Vu l'article L5111-1 du CGCT relatif à la mise en commun de services et de moyens entre collectivités locales

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les communes de Varennes-lès-Mâcon et de Vinzelles décident de mutualiser leurs moyens pour la gestion du centre de première intervention situé sur le territoire des deux communes.

Cette mutualisation porte sur :

- Les infrastructures constituées par un bâtiment, abritant les

véhicules et vestiaires du CPI situées sur la commune de Vinzelles ainsi qu’un garage et un bureau situés sur la commune de

Varennes-lès-Mâcon.

- Les équipements en matériels et vêtements des sapeurs-pompiers, propriété de la commune de Varennes-lès-Mâcon et Vinzelles. - La mise à disposition de chacun des deux maires pour l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent au titre de l’article L2212-2 5° du CGCT, des SPV des communes de Varennes-lès-Mâcon et Vinzelles.

Le siège du CPI sera à Varennes-lès-Mâcon : Mairie 138 rue Cadot Laborier

71000 Varennes-lès-Mâcon.

ARTICLE 2 : Les infrastructures

Les frais de fonctionnement et d'entretien des bâtiments seront répartis entre les deux communes selon la clé de répartition suivante : - Commune de Varennes-lès-Mâcon : 50 %

- Commune de Vinzelles : 50 %

Les frais de fonctionnement pris en compte incluent :

- Les fluides : eau, électricité, gaz

- L'assurance

La participation des communes donnera lieu à l'émission d’un titre de recette une fois par an, au vu d’un état récapitulatif des frais engagés par la commune au titre de l’année concernée.

Au cas où des travaux d'investissement de réparations importantes ou d'entretien seraient à prévoir sur les bâtiments, la répartition des frais entre les deux communes s'opérera sur la base d’une convention spécifique permettant ainsi à chaque conseil municipal de se prononcer sur l'opportunité et l'ampleur des travaux programmés.

ARTICLE 3 : Les matériels et équipements

1) Pour les matériels et équipements existants, les frais concernant leur entretien seront répartis entre les deux communes

2) Pour l'acquisition de nouveaux matériels, les achats se feront d’un commun accord entre les deux communesLa répartition des frais s'effectuera selon la clé de répartition suivante :

- Commune de Varennes-lès-Mâcon : 50 %

- Commune de Vinzelles : 50 %

La participation des communes donnera lieu à l'émission d’un titre de recette au vu d’un état récapitulatif des factures des entreprises attributaires des marchés.

Les biens acquis seront la propriété de la commune de

Varennes-lès-Mâcon qui les intégrera dans sa comptabilité pour leur valeur totale. En cas de vente, la répartition des recettes

s'effectuera suivant la même clé de répartition ci-dessus.

Les frais de fonctionnement et d'entretien de ces biens et

équipements seront répartis entre les communes selon les mêmes modalités que les frais de fonctionnement et d'entretien des biens existants à la date de la signature de la présente convention, visés au 1.

ARTICLE 4 : Les personnels

Les sapeurs-pompiers volontaires sont mis à disposition dans le cadre de l’article L5111-1 du CGCT, en cas de besoin, pour

l'exercice de leurs compétences au titre de l’article L2212-2 5° du CGCT.

Les maires de Varennes-lès-Mâcon et de Vinzelles après avis du comité consultatif, nomment et révoquent ces sapeurs-pompiers, (sous réserve des pouvoirs du préfet pour la nomination des chefs de corps), et gèrent leur carrière, dans les conditions fixées par le CGCT et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.

Pour les nouveaux sapeurs-pompiers, les frais relatifs à leur

nomination seront répartis entre les deux communes :

- Commune de Varennes-lès-Mâcon : 50 %

- Commune de Vinzelles : 50 %

ARTICLE 5 : Le comité consultatif

Les maires des deux communes seront membres de droit au comité

consultatif. Les représentants des communes seront désignés par les deux communes à raison d'un titulaire et d’un suppléant par

commune.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La convention est conclue pour l’année en cours et se renouvelle tacitement à la fin de chaque année civile.

Au cas où l'une des communes déciderait d'y mettre fin, elle devra prendre une délibération en ce sens et l’adresser à l’autre communesignataire avant le 31 octobre pour la prise d'effet au 1er janvier de l’année suivante.

En cas de résiliation de la convention ou en cas de cessation de l'activité du CPI, les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement du CPI restent la propriété de la commune de Varennes-lès-Mâcon moyennant une indemnisation de la commune de Vinzelles à hauteur de 50 % des dépenses que les deux

communes auront supporté au cours des 5 années précédentes, au titre des travaux d'infrastructures et au cours des 3 années

précitées au titre de l’acquisition de gros matériel (véhicule, pompe mu).

La présente convention prendra effet au 1€r janvier 2020.

3 / Adhésion au groupement de commandes pour l'achat

d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre ( DE 2020 003)

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal

d'Energie,d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. L'acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d'Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l'acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibérationAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l'adhésion de la commune de Varennes-les-Mâcon en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif du groupement, - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Varennes-les-Mâcon. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- PREVOIT dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par l'acte constitutif,

- DONNE mandat au Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès dugestionnaire de réseau.

2.BUDGET COMMUNE / DEVIS :

- Date pour réunion préparation du budget avec la commission budget ; - Nettoyage de l'école ;

- Projets 2020 : Vidéoprotection, bandeau salle des fêtes, climatisation salle de jeu école, rideaux école, rue des Morats et rue des Maraîchers, entretien des routes, poutre église et cimetière (logiciel ELABOR).

3. DIVERS

- CDI à mi temps aux services techniques (Michaël en accident de travail à compter du 30/01/2020) ;

- Contrat avec EDF à voir pour transférer au SYDESL ;

- Suppression de la Taxe d'Habitation ;

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.